Interventions sur "l’ondam"

Par cet amendement de suppression, la commission des affaires sociales marque son rejet des tableaux d’équilibre et de l’ONDAM pour 2016. Les résultats 2016 sont bien sûr meilleurs que la prévision du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous ne le contestons pas. Ces bons résultats sont avant tout imputables à une bonne tenue de la masse salariale en 2016, mais aussi à l’affectation à la branche maladie d’un produit exceptionnel de 700 millions d’euros de CSG contestée par la Cour des comptes ...

...de l’efficience du système de soins, essentiellement financée par la branche maladie. Concernant le rattachement de 700 millions d’euros de CSG, M. le secrétaire d’État vient de nous le dire, la recette est bien réelle. Ces sommes n’avaient pas été comptabilisées jusqu’à présent. Il n’y a pas là de quoi supprimer un article. Par ailleurs, en ce qui concerne le report de charges, je rappelle que l’ONDAM pour 2016 respecte le montant voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il n’y a aucun artifice, puisque le respect de cet objectif provient de l’annulation d’une partie des crédits mis en réserve et de la mobilisation de mesures complémentaires pour neutraliser un dépassement de 245 millions d’euros de dépenses de soins de ville et de 500 millions d’euros de l’ONDAM hospi...

Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que l’ONDAM est respecté : je le conteste. Si l’on tient compte des deux amendements que nous avons votés tout à l’heure, le taux de progression de l’ONDAM n’est plus de 1, 75 %, mais de 2 %. Ces chiffres sont bien sûr à confirmer par vos services. Quoi qu’il en soit, l’ONDAM n’est pas respecté…

Je soutiendrai cet amendement, car l’ONDAM n’est pas respecté selon moi. En effet, les dés sont pipés. Ce qui compte, c’est l’objectif global des dépenses, l’OGD. Or vous maintenez un ONDAM à un taux tout à fait présentable, mais vous augmentez les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et vous prélevez sur ses fonds de réserve pour constituer l’OGD. Vous diminuez les dépenses d’un côté pour les augmenter...

...nt, vous proposez de ne rien inscrire pour l’année 2016 ! Nous n’avons pas la même lecture que vous des dépenses de santé. Il est dommage pour le débat démocratique que nous ne puissions même pas être d’accord sur des constats de ce type. L’article 5, en s’appuyant sur les prévisions de dépenses présentées par la commission des comptes de la sécurité sociale en septembre dernier, maintient bien l’ONDAM à 185, 2 milliards d’euros et procède à des ajustements dans la ventilation des dépenses d’assurance maladie entre ses sous-objectifs. Le comité d’alerte a demandé l’annulation des crédits gelés, après avoir constaté l’augmentation des dépenses des hôpitaux, en particulier pour les molécules onéreuses. En réalité, nous partageons avec les membres de la majorité sénatoriale la base de notre raiso...

Je partage la stupéfaction exprimée par Jean Desessard. L’ONDAM représente 190 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Se prononcer sur son niveau, M. le secrétaire d’État l’a dit, est donc essentiel. Vous cherchez des prétextes pour maquiller une position très politique. Du reste, cet amendement de suppression renvoie, par parallélisme des formes, à la décision qui devrait être officielle demain : votre refus d’examiner le projet de loi de finances initiale ...

Le groupe CRC n’est pas favorable à l’article 5. Cette position est cohérente avec celle que nous avions adoptée l’année dernière, quand nous avons refusé de voter l’ONDAM. Cette année, nous ne souhaitons pas non plus voter cet article prévoyant de modifier l’ONDAM en cours d’année. Pour nous, le montant global rectifié n’est pas suffisant pour répondre aux besoins de la population, à l’hôpital comme ailleurs. Néanmoins, nous ne voterons pas non plus cet amendement de suppression de l’article. Les arguments mobilisés pour le défendre sont en réalité des non-argum...

...en prélèvements obligatoires, leur dégradation serait même plutôt regrettable. Néanmoins, nous ne pensons pas que ce processus soit parvenu à son terme. Certes, l’assurance maladie redresse ses comptes, mais aussi elle transfère, devant la difficulté à maîtriser les dépenses, une partie de ses charges et de son déficit sur les autres branches. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, n’est tenu qu’à ce prix. Malgré la hausse des cotisations et les fruits de la réforme de 2010, les régimes de retraite restent fragiles, et leur consolidation effective dépend plus d’hypothèses macroéconomiques favorables que d’équilibres économiques et démographiques de long terme. Notre pays reste par ailleurs confronté à la question de l’efficacité de la dépense de sécurité sociale et de so...

...nt pas généreusement financées par des ressources dont le Gouvernement sait bien qu’elles seront complètement épuisées d’ici à deux ans. Vous avez, madame la ministre, assuré nos concitoyens de l’imminence du retour à l’équilibre de l’assurance maladie. Vos propos en introduction de ce débat tendent à le confirmer, mais il aurait été plus exact de les informer que le rythme modéré d’évolution de l’ONDAM, notamment médico-social, n’est en fait dû qu’au recours massif aux réserves de la CNSA pour construire l’objectif global de dépenses, l’OGD, destiné à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Voilà rétablie la vérité ! Ces réserves ont fait, durant les deux derniers exercices budgétaires, l’objet de ponctions régulières et croissantes ; alors que le quinquennat s’ach...

... de mesures nouvelles étayant cette stratégie. Plus de 4 milliards d’euros sont attendus d’un renforcement des mesures du plan ONDAM, fixé l’année prochaine à 2, 1 %, au lieu de 1, 75 %. Les résultats à attendre de cette proposition ne seront certainement pas à la hauteur des enjeux. En effet, l’amélioration envisagée des salaires, pour ne parler que d’elle, engloutit déjà largement les marges de l’ONDAM. Le dispositif concernant l’économie numérique retient particulièrement l’attention de la commission des finances, qui s’est penchée depuis longtemps sur l’appréhension de ces nouveaux modes d’échanges. Le mécanisme de seuils et d’affiliation au régime social des indépendants semble pour l’instant assez maladroit et improvisé, peu productif donc. Surtout, le Gouvernement intègre de fausses mesu...

...is aussi le silence ministériel face à leurs conditions d’exercice, à leur formation ou encore à la valorisation de leurs compétences et de leurs responsabilités. Or ce PLFSS est loin de les rassurer ! Quand allez-vous ouvrir le dialogue ? Plus généralement, qui est rassuré par ce PLFSS ? Prenons la branche maladie : c’est elle qui subit les économies les plus drastiques, pour pouvoir respecter l’ONDAM. Ce dernier, malgré une légère hausse, est toujours loin des besoins, d’autant que cette progression repose sur des restrictions budgétaires de l’ordre de 4, 1 milliards d’euros. Comment, à ce propos, ne pas s’insurger du détournement de 300 millions d’euros depuis le fonds de formation pour la fonction publique hospitalière ? Cette somme provient de la contribution obligatoire des employeurs, m...

...ce à cause, notamment, des multiples inquiétudes pesant sur l’année 2017. Toujours selon l’avis du Haut Conseil des finances publiques, la baisse des dépenses paraît « improbable ». En effet, les risques pesant sur celles-ci en 2017 sont plus importants que pour les années précédentes ; on peut ainsi noter de fortes incertitudes quant à la réalisation des économies de grande ampleur prévues dans l’ONDAM. Je rappellerai à ce propos que les prévisions font actuellement état d’une progression de 2, 6 % de la masse salariale, alors que, à moyen terme, comme le rappelait M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour que ce budget soit viable, il faudrait une augmentation de 4 %. Certes, tous les gouvernements ont abusé des transferts de branche à branche et d’astuces comptabl...

...n compte de la situation des buralistes dans le quatrième contrat d’avenir liant l’État aux débitants de tabac. Enfin, l’autorisation donnée aux CAARUD, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, de dispenser les médicaments correspondants est également une mesure de prévention. J’aborderai maintenant les mesures relatives à la branche maladie. L’ONDAM progressera de 2, 1 % en 2017. C’est là un objectif exigeant, qui suppose des économies de plus de 4 milliards d’euros par rapport à une évolution tendancielle non maîtrisée, qui serait de 4, 3 %. Surtout, cet objectif ne doit pas masquer la progression des dépenses. À 190, 7 milliards d’euros, l’ONDAM pour 2017 augmente de 8, 9 milliards d’euros par rapport à 2015. L’ONDAM hospitalier progresse ...

...uasi intégralement sur les employeurs. Je terminerai mon propos sur cette branche en rejoignant le propos du rapporteur Gérard Dériot : ce PLFSS ne comporte aucune mesure nouvelle de couverture du risque professionnel. C’est à mon sens une erreur. Sur la branche assurance maladie, je serai bref, laissant la parole sur ce sujet à mon éminente collègue Élisabeth Doineau. Je souligne simplement que l’ONDAM pour 2017 est construit de façon à minorer, au détriment de sa fonction de pilotage et de suivi, l’évolution réelle des dépenses d’assurance maladie. Madame la ministre, permettez-moi d’ouvrir une parenthèse sur un point qui me paraît vital : où en sommes-nous s'agissant du fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine ? Vous aviez annoncé qu’il serait intégré dans ce texte par amendement go...

...n bas âge, alors que le taux de natalité diminue sérieusement : les baisses successives du plafond du quotient familial, la fiscalisation des majorations de retraites et le conditionnement des ressources des allocations familiales ont été des marqueurs de la politique du Gouvernement contre les familles françaises. Enfin, que dire de la branche maladie, si ce n’est que le Gouvernement a rehaussé l’ONDAM, fixé pour 2016 à 1, 75 %, à 2, 1 % pour 2017, soit une augmentation de 650 millions d’euros, alors même que la Cour des comptes appelait à consolider les efforts ? Le dernier avis du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie n’a pas manqué de nous interpeller : il dénonce une minoration volontaire de l’ONDAM, via des dispositions permettant de financer en dehors...

...s comptes en trompe-l’œil, ensuite, un climat social dégradé, enfin, l’absence de solution pour les déserts médicaux. Le résultat affiché est trompeur, notamment sur la branche maladie, parce qu’il est construit sur un savant système de plomberie comptable. Les mesures ponctuelles, exposées par le rapporteur général de notre commission des affaires sociales, permettent de tenir artificiellement l’ONDAM année après année. Des mesures structurelles seraient nécessaires. Le groupe UDI-UC ne cesse de le répéter, mais il n’est pas le seul. La Cour des comptes en fait de même dans ses rapports. Si, malgré tout, la tendance est à la réduction des déficits, personne ici ne peut le nier, la branche maladie présente un différentiel négatif de 2, 6 milliards d’euros. Si l’on y ajoute les 3, 8 milliards d...

Cela dit, si j’approuve l’esprit de ce PLFSS, qui affiche l’espoir de combler le trou de la sécurité sociale, le régime général et le fonds de solidarité vieillesse ne seront malheureusement pas à l’équilibre en 2017, contrairement à ce que le Gouvernement affirme : le déficit est de 7, 2 milliards d’euros en 2016 et il est prévu à 4, 2 milliards d’euros en 2017. J’évoquerai tout d’abord l’ONDAM et les différentes branches de la sécurité sociale, puis la médecine en zone rurale. Il est prévu que l’ONDAM progresse de 2, 1 %, ce qui sera très difficile à respecter, notamment en raison des hausses salariales de 0, 7 milliard d’euros dans la fonction publique hospitalière et des revalorisations de 0, 4 milliard d’euros pour les professionnels libéraux. Ces mesures sont tout à fait légitimes...

... 2015 a décidé une modulation des allocations. Je dois dire, comme le montre une note récente de la CNAF, que ce ne sont pas uniquement les familles aisées qui sont touchées. En tout état de cause, il faut soutenir les familles modestes, mais aussi conserver l’aspect universel de l’esprit de 1945. Par ailleurs, je salue la mise en place des garanties contre les impayés des pensions alimentaires. L’ONDAM médico-social augmente, quant à lui, de 2, 9 %. Des EHPAD ont certes été créées, mais il reste beaucoup à faire, notamment pour prendre en charge les personnes âgées qui entrent de plus en plus dépendantes dans les établissements. Le personnel nécessaire est déterminé par le PATHOS moyen pondéré pour les soins et par le GIR moyen pondéré pour la dépendance, mais, en fait, sur le terrain, le pers...

... Aux côtés de Michèle Delaunay, Ségolène Neuville, Laurence Rossignol, puis Pascale Boistard, vous avez fait du secteur médico-social une priorité du Gouvernement. L’augmentation constante des moyens qui y sont consacrés en témoigne : comme cela a été dit, l’objectif global de dépenses, ou OGD, est en hausse de 11, 4 % depuis 2012, sa croissance est confirmée pour l’année prochaine et, surtout, l’ONDAM médico-social atteindra 20, 1 milliards d’euros en 2017. S’agissant des personnes en situation de handicap, la mise en place progressive du dispositif de réponse accompagnée pour tous concrétise l’ambition d’une prise en charge individualisée des personnes. En ce qui concerne la rénovation de la politique de prise en charge de nos aînés, ce PLFSS s’engage dans la lignée de l’application de la l...