Interventions sur "mayotte"

Avis favorable à l'amendement COM-76 du Gouvernement qui sécurise l'extension à Mayotte de deux prestations sociales versées à des adultes lourdement handicapés. Jusqu'à présent, les dispositifs nationaux n'étaient extensibles à Mayotte qu'à la condition de relever d'avantages de sécurité sociale, ce qui ne s'appliquait ni au complément de ressources ni à la majoration pour la vie autonome.

Notre collègue Thani Mohamed Soilihi propose deux amendements. L'amendement COM-52 prévoit l'exonération pendant cinq ans des droits de mutation, des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière à Mayotte. Une exonération générale me semble disproportionnée : mieux vaudrait présenter un dispositif mieux ciblé, comme en Corse où les exonérations ne concernent que les droits de mutation par décès et ne portent que sur la moitié de la valeur des immeubles. Mon avis est donc défavorable.

Ce territoire de 380 km2 connait une surpopulation chronique due à l'immigration mais aussi à des familles dont certains membres vivent aux Comores et d'autres à Mayotte. Comme la propriété foncière n'a pas été divisée, de nombreuses familles sont indivisaires sur ce territoire. La division ayant un coût, la proposition de notre collègue me semble intéressante. En cinq ans, il serait possible de régulariser la propriété foncière et de disposer d'une assiette fiscale cohérente. Les indivisions ne permettent pas d'obtenir des recettes.

L'amendement COM-53 minore de 60 % la valeur locative des propriétés à Mayotte. L'évaluation des valeurs locatives ayant été effectuée récemment à Mayotte, contrairement au reste du territoire, les comparaisons avec les autres collectivités, où ces dernières sont sous-évaluées, s'en trouvent faussées. Thani Mohamed Soilihi souhaite donc cette minoration. Cet amendement ferait ainsi diminuer le potentiel fiscal de Mayotte et augmenter le montant de ses dotations. Des disposi...

Avec cet amendement COM-62, le Gouvernement propose de réactiver l'aide financière accordée aux communes de Mayotte lorsqu'elles organisent une opération de premier numérotage. Ce dispositif a été supprimé en 2012. Nous n'avons aucune idée de l'incidence financière d'une telle opération.

... sur les réserves de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dont notre rapporteur pour le médico-social a montré qu'elles disparaîtraient en 2018. Rendre trois territoires ultramarins éligibles à un dispositif dont l'abondement financier est plus qu'incertain n'est pas responsable. Avis défavorable. L'amendement COM-68 est rejeté. L'amendement COM-69 du Gouvernement étend à Mayotte le bénéfice du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. Avis favorable.

Cet amendement ne traite pas de la répartition du montant du fonds, mais ajoute simplement Mayotte, qui est un département, parmi ses bénéficiaires.

L'enveloppe sera toujours de 500 millions d'euros et Mayotte pourra y prétendre.