Interventions sur "côte"

... régime, l'amendement n° 33 vise à supprimer cette disposition qui pourrait soulever des doutes quant à sa conformité avec le droit de l'Union européenne. Nous interrogerons la ministre en séance publique sur ce point. L'amendement n° 33 est adopté. L'amendement n° 34 vise à préciser la procédure : c'est à partir de la publication de l'arrêté de mise en péril que le risque de recul du trait de côte est considéré comme réalisé. L'amendement n° 34 est adopté. Article 12 bis L'amendement de précision n° 35 est adopté.

Je suis défavorable à l'amendement n° 18 qui vise à rendre obligatoire la fixation d'objectifs de moyen et long terme en matière de gestion du trait de côte dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Le droit actuel, issu de la loi Biodiversité, prévoit une simple faculté. Il convient de ne pas faire peser d'obligations supplémentaires sur les collectivités. L'esprit de cette proposition de loi est le volontariat, et non la contrainte. Il est donc préférable de s'en remettre à la respons...

Je regrette vraiment la suppression de cet article. Les acquéreurs doivent avoir connaissance du risque de retrait du trait de côte. Si les professionnels sont tenus à informer les acquéreurs, par capillarité, il en ira de même pour les ventes de gré à gré. Dans une proposition de loi concernant le trait de côte et la montée des eaux, il est néfaste de supprimer l'obligation d'information. Eu égard à l'esprit de ce texte, je ne comprends donc pas pourquoi la commission supprime cet article.

L'avis est défavorable sur l'amendement n° 20, qui revient sur un article adopté en commission, sur ma proposition et celle de la commission des lois. Cet article vise à adapter la loi Littoral, vieille de plus de trente ans et rédigée à une époque où les risques liés au changement climatique n'étaient pas pris en compte. Cette loi qui a permis de préserver nos côtes de la pression foncière constitue aujourd'hui un frein à la relocalisation des activités menacées par le recul du trait de côte et au développement des territoires littoraux. Il convient donc de l'actualiser, mais toutes les dérogations proposées sont encadrées par de nombreux garde-fous. Elles ne sont notamment pas applicables dans les espaces proches du rivage, c'est-à-dire en co-visibilité av...

L'objet de l'article 9 A n'est pas de remettre en cause la loi Littoral et son dispositif anti-mitage, qui a permis depuis trente ans de préserver nos côtes d'une urbanisation anarchique. Les espaces proches du rivage sont par construction en co-visibilité avec la mer. Il convient de réserver les dérogations proposées aux zones rétro-littorales des communes littorales, afin d'y relocaliser les bâtiments menacés par le recul du trait de côte et de canaliser la pression foncière. En conséquence, avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié.

On débat non plus du trait de côte, mais du contournement de la loi Littoral.

...mporairement le coefficient d'occupation des sols (COS) dans les communes touristiques. Il avait été adopté par le Sénat pour les communes de montagne dans le cadre de l'examen de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, contre l'avis de la commission des affaires économiques et du Gouvernement. Le lien avec la gestion du trait de côte est ténu. Par conséquent, je m'en remets à la sagesse de notre commission.

Sagesse sur l'amendement n° 1, car il n'a qu'un faible lien avec la gestion du trait de côte et le recul des activités. Pour autant, je comprends la problématique qui avait d'ailleurs été relevée dans le rapport d'Odette Herviaux et Jean Bizet. Pour des activités fortement tributaires de la main-d'oeuvre (maraîchage, arboriculture), les contraintes de la loi Littoral sont un obstacle à l'emploi par manque de possibilités d'hébergement. La dérogation proposée avait été suggérée par le ra...

Sur proposition du Gouvernement, les députés ont prévu la création d'un nouveau fonds d'adaptation au recul du trait de côte, au motif que le fonds Barnier serait davantage réservé à des situations d'urgence qu'au financement de mesures d'aménagement du littoral. Cependant, aucun détail n'est fourni sur le niveau et l'assiette du financement de ce nouveau fonds, sa gestion quotidienne, son entrée en vigueur ou les critères d'éligibilité. Tout au plus le Gouvernement a-t-il précisé qu'il serait « alimenté par trois sour...

Cette proposition de loi ne devait traiter que d'une seule question, le trait de côte, mais la tentation était grande d'y ajouter d'autres sujets qui n'ont pas été précédés d'études d'impact. La loi Littoral est en train d'être grignotée, sans vision globale. On nous propose de régler des problèmes locaux en nous attaquant à un texte majeur. Dans le sud de la France, cette loi est attaquée de toute part, alors qu'il y va de la qualité de nos paysages. Les propositions de loi d...

...x ou trois sujets posent des problèmes que le rapport de Mme Herviaux et de M. Bizet évoquait déjà. Je suis resté en-deçà de certains des amendements qui m'ont été proposés. J'ajoute que le ministère nous a réservé hier un accueil plutôt bienveillant. Regardons les choses en face et tenons compte de la réalité ! Cette proposition de loi ne remet pas en cause la loi Littoral et encore moins la côte méditerranéenne.

Le recul du trait de côte et la montée des eaux seront des sujets majeurs dans les années à venir et je ne suis pas sûr que nous en ayons réellement pris la mesure. Accepter des constructions sur de vieilles fondations a conduit à de terribles mitages. L'assouplissement de loi Littoral doit être extrêmement prudent et précédé d'études d'impact sérieuses. Ce travail n'a pas été fait. Si certains considèrent que cette loi d...

Outre l'absence d'études d'impact, je déplore un autre absent : le Conseil d'État. Sur de tels sujets, son avis est indispensable. J'ai présidé pendant de longues années le conseil d'administration du Conservatoire du littoral et j'en suis toujours administrateur. Au cours des ans, les fréquentations touristiques des côtes ont considérablement augmenté grâce à cet outil. Les 70 kilomètres de la côte picarde ne sont ainsi urbanisés qu'à 10 %, et nous avons dû nous battre contre ceux qui voulaient des activités économiques ou tracer des routes le long de la côte. Aujourd'hui, les touristes affluent : ils trouvent à deux heures de Paris une nature respectée, protégée et magnifique. L'urbanisation des dents creuses ...

L'amendement n° 37 codifie à droit constant une mesure transitoire de bon sens que nous avions introduite sur proposition de la commission des lois. Celle-ci vise à prévoir que lorsque le SCoT est antérieur à l'approbation ou à la modification de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, les communes et leurs groupements ne prendront en compte les objectifs relatifs à la gestion du trait de côte que lors de la prochaine révision de leur SCoT. Avis favorable.

L'amendement n° 41 vise à maintenir le financement par le fonds Barnier des expropriations de biens liées au recul du trait de côte au plus tard jusqu'en 2022, avant de basculer dans le financement d'acquisitions amiables, plafonné à 75% jusqu'en 2032 puis 50% au-delà. Ce faisant, il reporte la charge sur les collectivités. Ce n'est pas acceptable car elles n'ont pas à financer les conséquences de l'élévation du niveau de la mer, sur laquelle elles n'ont aucune prise. Cela relève de la solidarité nationale qui est du ressort...

L'amendement n° 39 vise à étendre aux comités des pêches et de la conchyliculture le bénéfice des aides à l'équipement du département. J'y suis favorable, en dépit d'un lien ténu avec la gestion du trait de côte.

C'est un doux euphémisme de dire que j'ai eu peu de temps pour travailler. Il me revient de vous présenter cette proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique et je vous remercie de cette marque de confiance. Ce texte marque une nouvelle étape en matière de gestion du trait de côte dans notre pays. Pour rappel, le trait de côte symbolise la limite entre la terre et la mer. Sa longueur est d'environ 5 800 kilomètres en France métropolitaine, 4 500 kilomètres en Polynésie, 3 300 kilomètres en Nouvelle-Calédonie, 1 380 kilomètres pour les Antilles et la Guyane, et 460 kilomètres pour La Réunion. Le trait de côte est loin d'être un trait fixe. Son profil évolue au gré des aléa...

...mpliquée, d'où le recours à un fonds d'adaptation proposé par la ministre et dont le financement sera sans doute précisé lors de la discussion au Sénat. Restera à en déterminer les conditions d'éligibilité et de mise en oeuvre. Nous pourrons ainsi résoudre le problème posé par « Le Signal », mais aussi anticiper les questions qui ne manqueront pas de se poser à l'avenir, avec le recul du trait de côte.

... économique maritime. La Seine-Maritime est le département de l'hexagone avec le plus long littoral : nous avons du sable, mais surtout beaucoup de falaises qui sont attaquées par l'érosion. Prévenir, certes, mais aussi guérir. Voyez ce qui se passe en Hollande, avec leur système de digues très sophistiqué. Pourquoi ne pas protéger les falaises chez nous ? À Antifer ou à Saint-Valéry-en-Caux, la côte ne recule plus. En outre, avec des enrochements ciblés, la faune pourrait se développer. La chambre de commerce de Fécamp a immergé au large d'Étretat des blocs qui ont favorisé le retour des crustacés et des poissons. N'oublions pas que la France importe 85 % de sa consommation de produits de la mer. Comme le propose notre rapporteur, je suis favorable à l'aménagement de la loi Littoral. Dan...

...stratégique et j'ai eu la chance que mon territoire soit déclaré zone de recul expérimentale, avec la station balnéaire d'Ault qui se situe au sud de la baie de Somme, là où la falaise vive devient falaise morte et dont l'effondrement conduit à la baie de Somme. Il y a douze ans, j'ai pu racheter une colonie de vacances de La Poste de 6 hectares. Je présidais le syndicat mixte d'aménagement de la côte picarde à l'époque : ces 6 hectares ont été classés en zone d'aménagement concerté (ZAC), dans laquelle il va être possible de relocaliser diverses activités touristiques et économiques. Lorsque je présidais le Conservatoire du littoral, nous avons acheté 20 000 hectares en Camargue alors que le niveau de la mer monte de plus en plus vite. Ayant participé activement au groupe de travail sur l'o...