Interventions sur "FINC"

Je vais approfondir le sujet et je retire mon amendement pour l'instant. L'amendement FINC.30 est retiré.

Cet article répartit la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des sociétés appartenant à un groupe en fonction des effectifs et des valeurs locatives de l'ensemble du groupe. L'amendement FINC.33 modifie la rédaction proposée par l'Assemblée afin de faire explicitement référence aux modalités de répartition applicables aux entreprises multi-établissements. En outre, il reporte l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2018 afin de nous donner le temps d'étudier précisément ses effets. Les montants en cause sont considérables - environ 8 milliards.

Il ne s'agit pas seulement du siège, mais aussi de la relation entre entreprise mère et filiales. L'amendement FINC.33 est adopté.

Cet article est incompatible avec l'article 14 du projet de loi de finances pour 2017, d'où l'amendement de suppression FINC.34. L'amendement FINC.34 est adopté.

Le rendement prévu est extrêmement faible : un million d'euros selon les auteurs de l'amendement à l'Assemblée. La seule société touchée est Daily motion ; aucune société implantée à l'étranger ne paiera. La seule conséquence sera la délocalisation définitive de ces activités. D'où mon amendement de suppression FINC.35.

Mesurez bien le risque. La TVA est un impôt communautaire, la Commission européenne s'y intéresse. Dans le cas présent, il s'agit d'une taxe purement nationale. Si nous sommes les seuls à l'appliquer, il n'y a rien de plus facile que de délocaliser des serveurs de vidéos. L'amendement FINC.35 est adopté.

L'amendement FINC.38 vise à obtenir du Gouvernement l'évaluation de l'effet de la mesure proposée par cet article avant son éventuelle prolongation. L'amendement FINC.38 est adopté.

L'amendement FINC.39 vise à baisser les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion - la fameuse taxe Chirac - parce qu'elle rapporte plus que les 210 millions affectés au Fonds de solidarité pour le développement. Or le surplus est reversé au budget général. J'estime au contraire que, si le produit de la taxe est plus élevé que prévu, il faut réduire les tarifs, ce qui améliorera la compétitivité du t...

Si je comprends bien, cet amendement contribue à aggraver le déficit public d'autant. L'amendement FINC.39 est adopté.

Les députés ont complètement déplafonné la taxe sur les nuisances sonores aériennes. L'amendement FINC.41 vise simplement à relever le plafond. L'amendement FINC.41 est adopté.

L'Assemblée a doublé la contribution due par les exploitants d'installations nucléaires de base. L'amendement FINC.42 tend à revenir au droit actuel. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a certes des besoins, notamment en raison de la prolongation de la durée de vie des centrales, mais le doublement de la taxe ne lui profitera pas, parce qu'il sera intégralement versé au budget général. Cet article résulte d'un amendement du Gouvernement, c'est une « recette de poche ». L'amendement FI...

Cet article sécurise le produit des amendes forfaitaires de police dont bénéficient les EPCI et les communes de moins de 10 000 habitants. L'amendement FINC.45 tend à sécuriser les recettes des départements et des communes et à supprimer le gel du prélèvement effectué en faveur de la région Île-de-France et du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Concrètement, la dépénalisation des amendes peut avoir des conséquences sur les recettes des collectivités locales.

Pour les radars automatiques, une quote-part est réservée aux communes en fonction de la longueur de la voirie départementale sur leur territoire. L'amendement FINC.45 est adopté.

Cet article étend le crédit d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes à loyer modéré dans les départements d'outre-mer au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux à des logements destinés à des étudiants boursiers. Néanmoins, cette dépense fiscale est mal évaluée. L'amendement FINC.52 limite ce nouveau dispositif aux acquisitions, travaux et constructions intervenues avant le 31 décembre 2018 et une évaluation devra être effectuée avant cette date. L'amendement FINC.52 est adopté.

L'amendement FINC.53 supprime cet article qui crée un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Une telle mesure est contraire à l'engagement pris à l'occasion des Assises de la fiscalité des entreprises en 2014, à laquelle François Marc et moi-même avions participé.

La question de la C3S ne figurait pas dans le projet de loi de finances. Après avoir annoncé la suppression de la C3S, le Gouvernement est revenu sur son engagement et aujourd'hui il prévoit un acompte de C3S : nous ne pouvons y être favorable. L'amendement FINC.53 est adopté.

L'amendement FINC.54 supprime la contribution à l'accès au droit et à la justice, affectée au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Tous les professionnels ont affirmé leur opposition à ce fonds : ils veulent vivre de leur travail et non pas de subventions. L'amendement FINC.54 est adopté.

L'amendement FINC.56 vise à ne pas alourdir excessivement l'annexe budgétaire relative aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales : nous disposons déjà de ces informations. L'amendement FINC.56 est adopté.

La rapporteure générale de l'Assemblée nationale a prévu divers rapports. Avec cet amendement FINC.57, nous demandons que tout appel d'une garantie ou contre garantie accordée par l'État fasse l'objet d'une communication écrite immédiate du Gouvernement aux commissions des finances des deux assemblées. Nul besoin d'un rapport pour dire que les garanties n'ont pas été mises en oeuvre ! L'amendement FINC.57 est adopté.

C'est bien mon intention avec cet amendement. L'amendement FINC.58 est adopté.