Interventions sur "FINC"

L'amendement FINC.59 supprime la mention prévoyant que le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre de la garantie prévue dans cet article. L'amendement FINC.59 est adopté.

L'amendement FINC.60 supprime la disposition prévoyant que le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre de cet article. L'amendement FINC.60 est adopté.

Même remarque pour l'amendement FINC.61. L'amendement FINC.61 est adopté.

Une quarantaine de départements bénéficient du fonds exceptionnel de solidarité en faveur des départements. Je m'interroge sur les critères d'éligibilité à ce fonds, d'où cet amendement FINC.62 qui permet d'améliorer les modalités de calcul du reste à charge. Par ailleurs, ne faudrait-il pas réduire le nombre de départements bénéficiaires ?

Vous pourrez déposer des amendements d'ici demain midi pour améliorer le dispositif. L'amendement FINC.62 est adopté.

L'amendement FINC.63 corrige une erreur matérielle. L'amendement FINC.63 est adopté.

L'amendement FINC.64 propose de supprimer l'article. L'amendement FINC.64 est adopté.

L'amendement FINC.65 supprime cet article qui autorise la ratification d'un avenant modifiant une convention fiscale franco-portugaise. Traditionnellement, notre commission examine toute les conventions fiscales ; nous ne pouvons accepter qu'un article d'un projet de loi de finances rectificative traite de la question. Ce serait une première.

Je vous renvoie au commentaire qui figure dans mon rapport : on ne peut adopter une convention fiscale au détour d'une loi de finances, même si les mesures proposées sont justifiées. L'amendement FINC.65 est adopté.