Interventions sur "FPIC"

... total d’intercommunalités va diminuer de 40 % sur l’ensemble du territoire. Le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, passera ainsi de 2 062 à 1 263. Dès l’année prochaine, cette transformation entraînera des bouleversements dans la répartition des contributions et des attributions du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. Aussi les effets péréquateurs de ce dispositif risquent-ils d’être mis à mal. En l’absence de visibilité budgétaire et des difficultés induites pour l’élaboration des budgets locaux, nous proposons un gel des contributions et attributions individuelles du FPIC au même niveau qu’en 2016. Cette solution d’attente permettra de réaliser les simulations qui n’ont pas été faites en 2016, afin d’appo...

Il était important, à mon sens, que cet amendement soit présenté au Sénat, car, issu de la position adoptée par les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il est conforme à la suggestion de la quasi-totalité des collectivités de notre pays ainsi que des associations d’élus, lesquels auraient en effet souhaité que, pour 2017, le FPIC ne soit pas distribué comme il le sera.

Après le séisme de la nouvelle intercommunalité et la disparition de 40 % des EPCI, personne ne sait comment les répartitions s’effectueront. L’enveloppe globale du FPIC ne changeant pas, nous avions proposé que sa répartition soit également la même qu’en 2016, en effectuant une somme strictement arithmétique. Cela nous aurait permis de réfléchir à la manière dont on pourrait faire évoluer le FPIC en 2017 et, éventuellement, en corriger certains aspects. Un autre choix a été fait. Par une évolution dite « en sifflet », sur trois ans, il sera possible de corriger...

Ces amendements posent une vraie question. La carte intercommunale a été totalement bouleversée. En l’absence de simulation, il est difficile de connaître les éléments du nouvel état de fait. Nous peinons donc à nous prononcer, comme les acteurs locaux peinent à élaborer leurs budgets ! La proposition d’un gel du FPIC peut donc apparaître comme une bonne idée. Charles Guené vient à l’instant de défendre cet amendement, mais il me semble que les rapporteurs spéciaux avaient proposé une autre solution dans leur rapport sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Faut-il pour autant geler les contributions et les attributions individuelles du FPIC au même niveau que pour l’année 2016 ? Nou...

Madame la secrétaire d’État, je vous ai bien entendue affirmer que le FPIC restait soutenable. Je suis très heureux de cette nouvelle ! Il y a deux ans, nous avions voté une demande de rapport sur la soutenabilité du FPIC pour les communes contributrices, laquelle a été satisfaite beaucoup plus tardivement que ce que le texte voté ne le prévoyait.

J’ai épluché le texte ligne par ligne pour chercher à quel endroit il affirmait que le FPIC était soutenable. En vain. Le rapport justifiait la nécessité du FPIC, sans aborder la question de sa soutenabilité. Vous nous confiez aujourd’hui une information importante, mais je suis preneur de tous les documents permettant de démontrer la soutenabilité du FPIC pour les collectivités qui sont déjà assujetties à la diminution de la DGF en raison de la contribution au redressement des finance...

Je vous remercie de cette appréciation, mon cher collègue ! Notre collègue Charles Guené l’a dit, ce sujet a attiré notre attention, et nous nous sommes interrogés sur la solution à mettre en œuvre. Après avoir étudié avec intérêt la possibilité du gel, nous nous étions plutôt rangés à la position du Gouvernement. En effet, geler le FPIC pose certains problèmes, en matière d’égalité, tout d’abord : toutes les opérations effectuées avant 2017 – et le nouveau schéma – ont finalement bénéficié du mouvement du FPIC, de manière presque indolore. Ceux qui devaient gagner ont gagné. La métropole de Marseille, notamment, a considérablement profité de cette opération, et cela est passé inaperçu. D’autres collectivités, évidemment, ont per...

Il me semblait très important que ce débat ait lieu ici, parce que chacun est bien conscient que le FPIC souffre de certains travers…

...en mai ou juin de l’année suivante, soit trop tard. Ce débat, comme les travaux que nous avons menés en commun avec Claude Raynal, offre l’occasion d’affirmer que le lissage que vous avez mis en place dans la solution retenue pourrait très bien être conservé pour les années suivantes. De la même manière, comme nous l’avons suggéré, nous pourrions faire en sorte de décaler le calcul, afin que le FPIC soit connu dès le 31 décembre de chaque année, de manière que nous ne soyons plus contraints d’attendre. Le Comité des finances locales, le CFL, qui était favorable à notre proposition, avait demandé aux services de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, ainsi qu’aux services des finances, d’essayer d’évaluer ce qu’allait produire la nouvelle intercommunalité. Cela vous a sans...

...essayé de respecter les règles, en particulier la libre administration des communes, tout en permettant aux pactes financiers de fonctionner à l’intérieur des intercommunalités. Ce premier amendement, n° 299 rectifié bis, vise à offrir la possibilité de décider à la majorité qualifiée des deux tiers de tenir compte du revenu médian, et non du revenu moyen, pour organiser la répartition du FPIC.

Cet amendement tend à offrir une option supplémentaire, qui peut être choisie à la majorité qualifiée, aux EPCI pour la répartition du prélèvement du FPIC entre les communes. Dès lors que cette solution n’est pas imposée, mais reste une option, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je me rangerai à l’avis de notre rapporteur général. Utiliser le revenu médian peut être intéressant sur un territoire, en permettant aux élus de disposer d’un choix adapté à la réalité de leur situation. Concernant le FPIC, dont nous parlions précédemment, ce dispositif me semble maintenant faire la démonstration de toutes ses fragilités en tant que système. J’avais proposé de le refondre en même temps que la DGF, dans le cadre de la réflexion menée sur la réforme celle-ci, afin de trouver des réponses plus pertinentes.

Les amendements n° 298 rectifié bis, et 296 rectifié bis visent à permettre, à la majorité qualifiée des deux tiers, d’exonérer de prélèvements au FPIC les communes les plus défavorisées d’un groupement. Le coût de cette mesure serait couvert par l’intercommunalité, mais aussi par les communes favorisées du groupement. La prise en charge ne sort donc pas de l’intercommunalité, cette proposition a seulement pour objectif de régler les problèmes parfois rencontrés par les communes pauvres à l’intérieur d’ensembles riches, et inversement. Il s’agi...

Certes, les communes pauvres à l’intérieur des intercommunalités riches rencontrent des problèmes, mais faut-il pour autant modifier les règles en permanence ? Ici, il s’agit donc de conférer à l’EPCI la possibilité de majorer la contribution d’une commune au FPIC. À mon sens, il est nécessaire de garantir une certaine stabilité au dispositif. Dans son avis du 12 juillet dernier, le Conseil d’État considère qu’il est « difficile d’envisager un assouplissement significatif des règles [en la matière], en particulier du plafond de 30 % ». Est-il dès lors nécessaire de complexifier encore le système ? Selon moi, les communes doivent plutôt s’emparer des règl...

Je souhaitais intervenir sur le FPIC. Nous nous trouvons pris au piège de l’enveloppe normée. Faire de la péréquation sérieusement, cela relève de la responsabilité de l’État, lequel devrait mettre en place une dotation dédiée à l’aménagement du territoire et définir des critères qui lui permettraient d’opérer une véritable péréquation. Le système actuel, qui consiste à répartir les propres ressources des communes, où on lève donc...

Au moment de votre intervention, les amendements que vous souteniez avaient déjà été retirés. Pour autant, on peut partager l’idée selon laquelle il est préférable d’éviter que la régulation du FPIC ne soit trop souvent modifiée. Concernant les amendements en discussion, on ne peut dire qu’une chose : ils n’ont pas leur place dans ce texte, ils auraient dû être discutés non pas aujourd’hui, mais durant le débat sur le projet de loi de finances. De surcroît, il est vrai que nous gagnerions à disposer enfin d’un système stabilisé de répartition du FPIC dans les intercommunalités. Nous reveno...

Cet amendement vise à autoriser d’autres règles de répartition du FPIC, toujours à la majorité qualifiée des deux tiers. Il s’agit d’autoriser une intercommunalité bénéficiaire du FPIC à recentrer les reversements au profit des communes qui en ont le plus besoin. Il tend également à permettre d’utiliser le revenu médian à la place du revenu moyen pour procéder à la répartition. Enfin, il est proposé d’intégrer dans la comparaison des communes un indicateur de char...

...s débattre du budget. §Dès lors, l’on retrouve dans un projet de loi de finances rectificative des amendements qui avaient toute leur place dans la loi de finances initiale. Ces amendements auraient nécessité des heures de discussion, car les dispositions proposées engagent l’avenir de beaucoup d’intercommunalités. J’ai de la sympathie pour ces propositions, qui vont dans le sens de l’esprit du FPIC – donner un peu d’argent en le prenant à ceux qui ont plus que les autres –, et qui tendent à favoriser ce mécanisme de redistribution en laissant aux conseils communautaires la possibilité de délibérer pour l’accentuer. Mais je regrette vivement que nous ne puissions mener une réflexion approfondie. Dans ces conditions, comme l’a dit Claude Raynal, nous nous en tiendrons à l’abstention.

Cet amendement vise à sécuriser les pratiques constatées en matière de répartition locale des prélèvements ou reversements du FPIC. Alors que les modalités de répartition sont accompagnées, depuis l’origine, de possibilités alternatives à la répartition prévue par la loi, soit à la majorité simple, soit à l’unanimité des communes, certaines préfectures ont contesté la possibilité pour les communes de modifier la clef de partage entre l’intercommunalité et ses communes membres. Seule la clef de répartition entre communes éta...

Le présent amendement vise à mieux articuler les différents dispositifs de péréquation nationaux en complétant le rapport sur le FPIC. En effet, certaines collectivités prélevées au titre du FPIC souhaitent qu’un comparatif permettant de repositionner les communes les unes par rapport aux autres après le passage du FPIC soit intégré dans ce rapport. Je ne doute pas que ce soit assez compliqué, mais je pense que cette information intéresserait beaucoup de collectivités.