Interventions sur "contribuable"

Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de la nouvelle procédure d’examen de comptabilité, le contribuable peut demander un contrôle sur place s’il le juge préférable. Les modalités d’exercice du contrôle fiscal doivent assurer à tous les contribuables une égalité de traitement. Il nous paraît donc qu’un contrôle à distance est inadapté. Par conséquent, l’objet de cet amendement est de permettre au contribuable de choisir que le contrôle fiscal soit effectué selon les modalités classiques, c’est-à-di...

L’article 13 prévoit la possibilité d’un contrôle de comptabilité à distance. Dans le délai qui nous a été imparti pour examiner le projet de loi, il nous a paru que cette mesure de modernisation était souhaitable, car elle permet de simplifier la relation avec le contribuable. L’amendement n° 224 rectifié tend à prévoir qu’il y ait toujours une intervention sur place, même dans le cadre d’un contrôle de comptabilité à distance, ce qui nous paraît contradictoire. Je pense que l’ensemble du livre des procédures fiscales s’applique : si le contribuable veut être reçu par le vérificateur, c’est toujours possible. Il ne me semble donc pas antinomique, dans le cadre d’un ...

En ce qui concerne l’amendement n° 223, je souhaiterais qu’il soit adopté, pour ouvrir une possibilité de choix au contribuable. Si l’entreprise considère que la relation avec l’administration fiscale n’est pas satisfaisante, elle doit pouvoir demander que le contrôleur se rende sur place au moins une fois.

Cet amendement vise à garantir les droits du contribuable. Ne pas laisser le choix des modalités de contrôle au contribuable dont le contrôle fiscal se ferait sous forme d’examen de comptabilité à distance créerait une rupture d’égalité de traitement d’autant plus injustifiable que les entreprises concernées seront probablement les plus petites, et donc les moins à même de se défendre. Je souhaite donc que l’administration fiscale indique par écrit au...

...° 90 est rédactionnel. Concernant l’amendement n° 225, je souhaite indiquer que nous n’avons pas disposé du temps nécessaire pour tout examiner. Peut-être M. le secrétaire d’État pourrait-il nous préciser la doctrine d’emploi de cette nouvelle procédure, notamment dans quels cas les contrôles seront effectués à distance plutôt que sur place ? À ce stade, il nous a semblé dangereux de laisser au contribuable le choix d’effectuer lui-même les traitements informatiques, à moins que des garanties ne soient apportées par M. le secrétaire d’État. On pourrait imaginer des manœuvres dilatoires si les traitements ne sont pas assurés par l’administration fiscale. En attendant les explications du Gouvernement, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

... et à la notification des avis de sommes à payer adressés aux débiteurs de produits locaux. L’ancien président de conseil général que vous êtes, monsieur le secrétaire d’État, va comprendre de quoi je parle. Lorsqu’une collectivité locale envoie des avis de sommes à payer, comme des frais de cantine, par exemple, si elle le fait exclusivement par voie électronique, on n’a aucune certitude que le contribuable les a effectivement reçus, dans la mesure où les courriels peuvent se trouver classés comme « indésirables » – aujourd’hui, sur les serveurs du Sénat, de nombreux courriels sont automatiquement classés comme « indésirables ». Or la réception de cet avis fait courir les délais de paiement, ce qui entraîne des conséquences, notamment le versement de pénalités en cas de retard. Il nous a donc paru ...

En ce qui concerne l’amendement n° 92, en revanche, les explications données m’ont convaincu au début, mais de moins en moins vers la fin. En effet, conclure en disant que, s’il y a un problème, on peut aller devant le juge de l’exécution, c’est mauvais signe ! On doit pouvoir éviter aux contribuables d’en arriver là. La réponse de M. le secrétaire d’État prouve manifestement qu’il peut y avoir des difficultés. La question est très simple. S’il s’agit d’une option offerte au contribuable, celui qui a fourni un jour son adresse électronique se verra-t-il ipso facto envoyer les avis par voie électronique ? Cette option est-elle réversible ? Si tel n’est pas le cas, c’est inquiétant.

Depuis quelques années, les contribuables d’Île-de-France sont informés des prélèvements effectués sur les recettes de leur commune au titre du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Compte tenu de la montée en puissance importante de la péréquation, je propose, avec ces quatre amendements, de généraliser cette information à l’ensemble des contribuables locaux. Le premier amendement concerne les contributions de...

Comme vient de le dire notre collègue Michel Bouvard, il s’agit de mieux informer les contribuables. Un contribuable d’Île-de-France connaît le montant de la contribution de sa commune au Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le fameux FSRIF, alors que les autres contribuables n’ont pas d’information sur le prélèvement effectué sur les recettes de leur collectivité au titre du FPIC, du Fonds de péréquation de la CVAE, pas plus que du Fonds de péréquation des droits de...

Permettez-moi de vous lire l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L 2531-13 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. » Cette information extrafiscale est donc bien prévue par la loi. Les amendements de Michel Bouvard vont exactement dans le même sens. Quant à l’alourdisseme...

J’ai peine à comprendre pourquoi il serait plus compliqué de mettre en place ce dispositif pour les contribuables de province que pour les contribuables d’Île-de-France ! Si le Gouvernement devait rester sur sa position, il y aurait une rupture d’égalité entre les contribuables. Cette information leur est due à tous. Le prélèvement, dites-vous, n’a pas de lien avec la fiscalité locale.

Or une collectivité qui est amenée à contribuer de manière très importante à la péréquation voit ses ressources diminuer. Si un département est obligé d’augmenter sa fiscalité à cause de cette contribution de solidarité, le contribuable doit en être informé.

M. Claude Raynal. Je retiens l’argument de l’égalité. C’est pourquoi je suggère que l’on supprime cette information des avis d’imposition des contribuables d’Île-de-France.

...être traitées à moyens constants. Telle est la raison pour laquelle nous considérons que l’administration fiscale est mieux armée pour lutter contre la fraude fiscale, ce qui n’interdit pas, pour les infractions les plus graves, de mettre en œuvre des poursuites pénales. Deux moyens existent. Premièrement, après avis de la commission des infractions fiscales, qui constitue une garantie pour les contribuables et que Mme Goulet souhaite supprimer, l’administration fiscale peut porter plainte. Deuxièmement, l’autorité judiciaire peut se saisir sur le fondement du délit de blanchiment de fraude fiscale, en vertu de l’arrêt Talmon de la Cour de cassation. Cela a été le cas dans un certain nombre d’affaires : HSBC, Cahuzac. La présidente de la commission des finances et moi-même sommes récemment ...

Partant du principe que les seules batailles qu’on ne gagne jamais sont celles qu’on ne livre pas, je soutiens cet amendement, qui est un nouvel assaut contre le verrou de Bercy. Si j’ai bonne mémoire, la commission des infractions fiscales a été créée en 1977, à l’origine pour protéger les intérêts des contribuables. C’était il y a quarante ans… Les temps ont changé : l’ampleur et la sophistication de la fraude fiscale n’ont plus rien à voir avec ce qu’elles pouvaient être à l’époque. Je pense donc que cette exception française n’est plus de saison. Il est temps de s’attaquer résolument et dans la plus grande transparence à tous ces dispositifs. On nous oppose régulièrement le secret fiscal et la technicit...

...s à l’impôt de solidarité sur la fortune. Notre position constante est plutôt la suppression de l’essentiel de ces niches. Le rendement de cet impôt n’est pas aussi ridicule que certains peuvent le penser : 5, 3 milliards d’euros prévus pour l’année 2016. Cependant, ce rendement est bridé par un certain nombre de niches fiscales, dont le coût peut s’avérer important, alors même que le nombre des contribuables qui y recourent est plutôt réduit. Dans le cadre des opérations portant engagement collectif de conservation des titres et parts d’une société, dont le contribuable n’est qu’un actionnaire somme toute ordinaire, l’opération coûte la bagatelle de 180 millions d’euros au budget général, pour un nombre indéterminé de bénéficiaires. S’agissant des apports en numéraire aux entreprises, à savoir le ...

À lire le rapport que produit chaque année Bercy sur les départs des contribuables à l’étranger, il est certain que l’ISF a des conséquences. Heureusement, les biens professionnels sont exonérés ; si tel n’était pas le cas, je pense qu’il n’y aurait plus un seul chef d’entreprise en France. Si cet amendement était adopté, le déclin de la France serait accéléré par le départ massif de tous les dirigeants d’entreprise. Quant à l’autre dispositif que l’amendement tend à supprime...

Cet amendement vise à aménager la condition de détention de six ans des parts ou actions prévue au deuxième alinéa du I de l’article 885 I quater du code général des impôts pour bénéficier du régime d’exonération partielle au titre de l’ISF. Le cas est notamment celui d’un contribuable qui basculerait du régime d’exonération totale prévu à l’article 885 O bis du code général des impôts vers le régime d’exonération partielle. Il s’agit de remédier à cette difficulté.

L’article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 propose d’étendre aux filiales et sous-filiales des sociétés détenues par le contribuable l’exclusion du régime des biens professionnels des actifs non nécessaires à l’activité de ces sociétés. Le présent amendement vise à protéger les contribuables, en espérant que la question de l’ISF soit reposée prochainement.

Michel Bouvard avait déjà défendu cette disposition l’année dernière. L’objectif visé, à savoir la prise en compte des pensions alimentaires et des prestations compensatoires, peut paraître légitime ; il s’agit de tenir compte des capacités contributives réelles du contribuable pour l’application du plafonnement de l’ISF. Un tel dispositif pose-t-il un problème d’égalité devant l’impôt ? On peut se le demander. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Peut-être le Gouvernement a-t-il, en la matière, des précisions à apporter ?