Interventions sur "logement"

Je serai toujours éberluée par les subtilités dont Bercy peut faire preuve ! Madame la ministre, plaçons-nous dans une situation concrète. Un logement social est en cours de construction. Il doit respecter les normes en vigueur. Conformément à vos vœux, la plupart des plans locaux d’urbanisme, les PLU, imposent aux opérations immobilières de comprendre 20 %, voire 30 % de logement social. La plupart du temps, il s’agit d’opérations de taille moyenne. Dans ce cadre, comment atteindre de tels taux de logement social, sinon par la VEFA ? Or il n’...

Pour ce qui concerne les VEFA, il faut distinguer différents cas de figure. Si, en amont, un PLU impose 20 % à 30 % de logement social au titre d’une opération immobilière, les travaux supplémentaires n’ont a priori pas lieu d’être. Mais si, après avoir lancé une opération immobilière, un promoteur ne trouve pas suffisamment d’acquéreurs, il peut aller voir le maire pour lui demander à convertir une partie de son programme en logements sociaux. Dès lors, la question soulevée par Mme Lienemann se pose sans doute dav...

Cet amendement vise principalement à préciser que le preneur du bail réel solidaire sera redevable de la taxe foncière sur le logement, solution identique à celle qui existe déjà pour le bail emphytéotique, le bail à construction ou le bail à réhabilitation. Il tend également à prévoir un abattement de 30 % sur l’assiette de la taxe, compte tenu des caractéristiques exposées dans l’amendement et de la limitation des droits du preneur.

L’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 a mis en place un dispositif visant à favoriser l’accès au logement des personnes modestes grâce à la dissociation du foncier et du bâti : le bail réel solidaire, ou BRS. Aux termes du nouvel article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation, ce nouveau contrat constitue un « bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme et pour une durée comprise entre...

...lité des opérateurs. C’est d’ailleurs heureux, car les problèmes que l’on a connus par le passé, que ce soit dans le cadre du « dispositif Demessine » ou celui-ci, ont en général été causés par la défaillance des gestionnaires. Troisième difficulté : malgré la signature de plusieurs actes de propriété chez le notaire, l’opération peut ne pas être engagée, faute d’un taux de commercialisation des logements suffisant. La mesure proposée aurait des effets limités. En disant cela, je ne cherche pas à prolonger le dispositif à tout prix. La preuve : nous avons beaucoup travaillé pour recentrer le dispositif sur la lutte contre le phénomène des « lits froids », des « lits tièdes » ou des « volets clos », peu importe la façon dont on le nomme. Le présent amendement vise simplement à assurer une transi...

Avant-hier, nous avons achevé dans la nuit l’examen du projet de loi Montagne. Ce texte prévoit le recentrage du dispositif dont on vient de parler. Tous les élus des zones touristiques travaillent sur le problème des « lits froids » depuis des années, et singulièrement les élus de montagne. En effet, dans les zones urbaines du littoral, un logement touristique non loué pour la saison peut toujours basculer en résidence principale, compte tenu de l’extension urbaine. Je citerai l’exemple de la Grande Motte pour Montpellier. Les élus de montagne sont de surcroît confrontés à une rareté foncière qui rend la réhabilitation des logements vacants impérative. Dans les années 1970, de nombreux logements ont été construits grâce aux dispositifs de ...

Avec cet amendement, nous entendons contribuer à régler les difficultés rencontrées dans la production de logements. Il existe aujourd'hui un dispositif dit Pinel qui fonctionne bien. Pour autant, il ne peut être étendu à certaines zones sous tension. Il vous est donc proposé, mes chers collègues, à titre expérimental et en liaison avec le préfet, de permettre qu’il soit ouvert en marge des zones B. Bien évidemment, je le précise, les communes n’ayant pas satisfait à leurs obligations découlant de la loi Du...

...foncier identiques à ceux des quartiers les plus chers de l’Île-de-France et que les coûts de construction, du fait de leur situation en altitude, y sont accrus de 35 %, il faut que l’on m’explique comment loger leur population permanente. Les jeunes ménages souhaitant rester au pays et travailler dans les stations ne peuvent plus se loger. Il n’y a plus de foncier disponible et la production de logement social y est nulle ou insuffisante, non pas, d’ailleurs, parce que les communes ne souhaitent pas en construire, mais parce qu’elles ne peuvent le faire avec les conditions de financement proposées en catégorie C, totalement inadaptées à leur situation. Le problème est le même pour le locatif privé couvert par le dispositif. Je profite de l’occasion pour insister sur ce point : le zonage est ab...

En vertu des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Tel est le cas des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d'un logement de fonction, y compris ceux qui résident effectivement et en permanence dans une autre habitation à proximité. Cette situation s’avère extrêmement pénalisante pour les personnes attributaires d’un logement de fonction qu’elles n’utilisent pas. Le présent amendement vise à y remédier, en prévoyant que soient exonérés de cette taxe les personnels de la gendarmerie nationale résidant effectivement ...

Cet amendement me laisse perplexe. En effet, à la différence de la police, les gendarmes, qui sont des militaires, sont tenus de loger dans leur logement de fonction, c’est-à-dire en caserne. D’ailleurs, l’instruction sur le logement des militaires de la gendarmerie dispose : « Chaque officier ou sous-officier de gendarmerie est tenu d’occuper effectivement le logement qui lui est concédé par nécessité absolue de service. […] La non-occupation du logement […] doit être signalée par les autorités hiérarchiques et les commandants de caserne au comma...

… sur la possibilité ou non, pour le gendarme, de ne pas occuper le logement de fonction. La situation est assez confuse. Pour autant, j’ai bien compris que le sujet méritait un examen plus approfondi. Je retire donc mon amendement, en précisant que tout ne doit pas être ramené aux seuls officiers et aux sous-officiers de la gendarmerie.

Le présent article prévoit de supprimer, à compter du 1er janvier 2017, le plafonnement des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, taxe dont le produit est destiné à l’insonorisation des logements situés autour des aéroports. L’éventuel surplus ne serait ainsi plus reversé au budget général de l’État, mais affecté à l’insonorisation. Selon un récent rapport du Commissariat général à l’environnement et au développement durable, le CGEDD, 80 000 logements restent à insonoriser en France, dont 69 000 à proximité des aéroports parisiens, pour lesquels les délais de traitement des demandes d’...

...mendement de la commission fera tomber mon propre amendement, je prends la parole pour explication de vote, car je souhaite permettre à la Haute Assemblée de choisir le meilleur des deux dispositifs en toute connaissance de cause. Sur le fond, nous sommes d’accord pour dire que les ressources de la taxe sur les nuisances aériennes doivent être affectées à son objet, à savoir l’insonorisation des logements situés à proximité des aéroports, en application du principe pollueur-payeur. Les excédents de recettes ne doivent pas être utilisés à d’autres finalités. L’Assemblée nationale avait adopté une disposition visant à supprimer le plafonnement de la TNSA. À travers l’amendement n° 598, je complète le dispositif mis en place en faisant sortir la TNSA de la liste des taxes affectées. Il s’agit d’un...

Les établissements publics fonciers contribuent à la mobilisation de foncier pour la construction de logements, en particulier sociaux, sur certains territoires. On sait qu’il peut être intéressant de favoriser la coopération entre les établissements locaux et les établissements d’État pour certains types d’intervention. Les seconds, qui disposent de moyens et de compétences plus adaptés à certains projets, pourraient intervenir à titre subsidiaire sur le territoire de superposition. Depuis la loi du 2...

...compléter le livre des procédures fiscales, afin de permettre la transmission aux collectivités territoriales du fichier annuel des locaux commerciaux et professionnels qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition à la cotisation foncière des entreprises, la CFE. À l’heure actuelle, les collectivités locales peuvent se voir communiquer par la Direction générale des finances publiques la liste des logements vacants recensés l’année précédente, de façon à établir la taxe d’habitation, mais elles n’ont pas accès à une liste des locaux vacants passibles de la cotisation foncière des entreprises. L’absence de ces données affecte fortement le recouvrement de la taxe annuelle sur les friches commerciales. La communication du registre des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises permett...

Après les collectivités territoriales, nous passons au logement. Cet amendement a pour objet de permettre aux bailleurs qui le souhaitent de déposer une demande de conventionnement auprès de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, pour bénéficier de l'abattement fiscal en faveur de la mise en location de logements dans l'ancien – c’est le dispositif « Borloo ancien » – jusqu'au 31 janvier 2017 plutôt que jusqu'au 31 décembre 2016. Cela permettrait de gérer...

...x devaient préciser à quoi servaient les subventions, ils ne le faisaient que rarement. La non-compensation fait payer cette subvention à la commune. Dans une ville d’un peu moins de 16 000 habitants comme la mienne, cela représente une perte de 122 823 euros, ce qui n’est pas négligeable dans un budget. La ville perd une ressource, or si l’organisme d’HLM apporte une amélioration de vie dans le logement, il devrait de toute façon le faire en tant que propriétaire. Le présent amendement vise à faire en sorte que cet abattement prenne la forme d’un dégrèvement. Je sais que cela ne compensera pas en totalité la charge pour les communes, mais ce serait déjà un mieux.

Je voterai également cet amendement. Il se passe plein de choses autour de cet abattement-dégrèvement de TFPB. Les collectivités locales se plaignent de ne pas être compensées et souhaitent avoir l’autorisation de dégrever ou d’avoir un abattement de TFPB. Il n’est déjà pas facile d’assumer du logement social dans sa commune – les habitants ne sont pas toujours dans la joie et l’allégresse de voir des logements sociaux se construire –, mais si la collectivité doit en plus enregistrer une perte de recettes, cela fragilisera considérablement le système. Il n’est pas souhaitable que le logement social soit pris en otage dans le débat sur les compensations et sur les dotations des collectivités lo...

J’ai déposé un amendement de repli à celui de notre collègue, mais je voterai celui-ci bien volontiers. En effet, je vous propose chaque année le même amendement – c’est en quelque sorte mon marronnier –, visant à compenser véritablement les collectivités territoriales pour les exonérations de TFPB. On demande aux maires de construire des logements sociaux et on accorde des exonérations de TFPB, mais compte tenu du fonctionnement de l’enveloppe normée des dotations, ce sont les communes qui paient la note à l’arrivée. Ce n’est plus possible, ni pour la construction en QPV ni pour la construction des logements sociaux de manière plus générale. Je voterai cet amendement. S’il n’est pas adopté, j’espère que le Sénat votera mon amendement de ...