Interventions sur "guyane"

Lors de sa séance du 9 décembre 2014, sur ma proposition, la délégation sénatoriale à l’outre-mer a accepté d’entreprendre une étude transversale sur le foncier, non seulement à Mayotte mais dans tous les territoires d’outre-mer. En effet, le foncier constitue un facteur de blocage pour le développement de l’ensemble des outre-mer. Le premier volet de cette étude portait essentiellement sur la Guyane, dont l’État possède plus de 95 % du territoire, le second sur la problématique du foncier à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie notamment. Le foncier à Mayotte est bloqué depuis plusieurs années, car sur son territoire coexistent deux types de propriété : la propriété de droit commun et la propriété coutumière, cette dernière n’ayant pas encore été entièrement titrée à ce jour....

La question des cinquante pas géométriques se retrouve dans tous les départements, même partiellement en Guyane. Nous avons le rapport de la délégation sur la question des cinquante pas géométriques. Il faut avoir à l’esprit l’ensemble de la question pour pouvoir traiter le cas particulier de Mayotte. Les Antilles, La Réunion et la Guyane ont connu la départementalisation en 1946. La question des cinquante pas géométriques a été traitée depuis lors. Un transfert a même été prévu pour les départements de M...

Je vais le retirer, mais je voudrais insister sur le fait qu’il faut demander aux fonctionnaires chargés de ces travaux d’être plus réactifs, notamment en Guyane. Je retire l’amendement.

...tre, d’une part, la protection des droits des demandeurs, et, d’autre part, la prévention et la lutte contre l’immigration irrégulière. C’est ainsi que plusieurs dispositions du droit des étrangers ont, pour les mêmes motifs, fait l’objet d’adaptations dans plusieurs départements et collectivités : régime contentieux spécifique pour les obligations de quitter le territoire français prononcées en Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; extension du champ des contrôles d’identité pratiqués dans le cadre de l’article 78-2 du code de procédure pénale pour les départements d’outre-mer ; dispositions spécifiques pour l’admission au séjour dans certaines collectivités. En ce qui concerne l’allocation pour demandeur d’asile instaurée par la loi du 29 juillet 2015 rel...

Cet amendement vise à apporter une solution pour endiguer l’afflux de demandeurs d’asile en Guyane. Ses auteurs invitent le Gouvernement à agir sur l’allocation pour demandeur d’asile, versée à tout demandeur d’asile à condition qu’il ait accepté l’offre d’hébergement qui lui a été faite. Il est ainsi proposé que le décret définissant le barème de l’allocation puisse en moduler le montant et les modalités de calcul et de versement selon que le demandeur est hébergé dans l’Hexagone ou outre-mer...

Il est défavorable. La commission des finances a déjà cherché des solutions de compromis dans le texte qu’elle a proposé. Cet amendement ne concerne que la collectivité territoriale de Guyane, alors que l’objectif du dispositif est bien d’encourager les communes à gérer une partie des forêts qui relèvent aujourd’hui du domaine de l’État.

Nous avons beaucoup parlé de la régularisation du foncier à Mayotte, mais la situation est également problématique en Guyane. Cet amendement vise à ce que les travaux d’évaluation soient effectués dans un délai de cinq ans sur l’ensemble des propriétés domaniales de l’État, en vue de leur soumission aux dispositions de l’article 329 de l’annexe II du code général des impôts. C’est le décret du 29 mars 1979 qui a introduit les impôts directs métropolitains dans les départements d’outre-mer à compter du 1er janvier 197...

...tements d’outre-mer, l’IEDOM, il sort de cette forêt plus de dix tonnes d’or à 40 000 euros par kilogramme. Même si cette exploitation est illégale, cela démontre la richesse de la forêt. Surtout, puisque nous débattons d’égalité réelle, comment concevoir que 5 % de ce territoire seulement soit cadastré en 2017 ? On a beaucoup parlé de Mayotte, mais sa départementalisation est toute récente. La Guyane est devenue département en même temps que la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, trois autres anciennes colonies françaises qui n’ont pas les mêmes problèmes de foncier. Pourquoi la Guyane échapperait-elle à toute évaluation et à toute fiscalisation de son domaine si l’on prévoit une mesure spécifique pour un autre département ?

En Guyane, le foncier appartenant à l’État représente plus de 95 % du territoire, alors que les collectivités territoriales n’en possèdent qu’environ 0, 5 %, et les propriétaires privés moins de 2 %. Cette situation unique remonte à la période coloniale où, par un décret de 1898, l’État s’est rendu propriétaire de tous les biens domaniaux de la colonie. Ainsi, l’article D33 du code du domaine de l’État p...

Je fais remarquer à M. le rapporteur que les opérations de cadastre s’effectuent désormais par photographie aérienne et qu’elles peuvent être réalisées très rapidement, comme ce fut le cas par exemple pour le centre spatial guyanais, d’une superficie de 1 000 kilomètres carrés environ. Quand l’État est directement intéressé, on peut donc aller très vite ! Madame la ministre, la Guyane est, de tous les territoires français, le seul à appartenir à 95 % à l’État. S’il n’a pas les moyens de cadastrer ce vaste territoire, pourquoi ne pas le rétrocéder aux collectivités qui en font régulièrement la demande ? Une demande d’habilitation a même été déposée pour la gestion du foncier en Guyane. Donnez-nous notre foncier !

Lorsqu’il s’agit de traiter de sujets aussi sensibles que le foncier ou la forêt guyanaise, c’est la politique du niet, et ce depuis 50 ans, quels que soient les gouvernements. La Guyane a toujours été considérée comme une Belle au bois dormant. Ce qui intéresse les gouvernements successifs, c’est que la fusée parte à l’heure, et, pour cela, il faut gérer la paix sociale. Tous les prétextes sont bons pour opposer une fin de non-recevoir aux parlementaires et aux élus locaux qui se battent depuis des lustres pour que l’on règle une fois pour toutes le problème de la gestion de la...

Cette situation de la Guyane, qui a fait l’objet du premier volet de l’étude de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur le foncier, est inexplicable. L’État possède plus de 95 % des terres en Guyane et ne veut pas les rétrocéder. Il oppose pour l’instant une fin de non-recevoir aux élus guyanais qui ne cessent de demander la rétrocession de ces terres pour se développer, réaliser des projets ou engager des politiques p...

Je ne suis pas très à l’aise dans cette discussion, connaissant beaucoup moins bien la situation que nos collègues guyanais. Je comprends que les collectivités territoriales de Guyane, qui connaissent parfois des difficultés financières, réclament leur part dans l’exploitation de cette forêt et qu’elles exercent une forte pression en ce sens. Mais tout le monde reconnaît aussi que la forêt amazonienne est la zone au monde la plus riche en biodiversité et l’une des plus porteuses en matière de lutte contre des enjeux, qui, aujourd’hui, nous concernent tous, notamment le dérègle...

Les sénateurs de Guyane souhaitent – légitimement – des évolutions sur la question de la forêt, qui constitue effectivement une richesse. Nous partageons cet objectif, mais je souhaite tout de même rappeler deux choses. D’une part, sa cession aux collectivités est déjà tout à fait possible dans le droit en vigueur : un mécanisme de cession gratuite lié au « rôle social ou environnemental que ces forêts jouent au plan ...

Cet amendement vise à réaffirmer l’assujettissement de l’Office national des forêts à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des bois et forêts domaniales de l’État en Guyane, en prévoyant a contrario que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale puissent l’en exonérer, s’ils en décident ainsi. Ce type de dispositions existe déjà pour les oliveraies, les peupleraies, les vergers ou encore les vignes. Pour bénéficier de cette exonération, l’ONF devra préciser clairement les parcelles de forêts qui sont exploitées et les revenus qu...

Le rapport de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur la gestion du domaine de l’État outre-mer rendu public le 18 juin 2015 a établi que le système forestier en vigueur en Guyane nécessitait une refonte de grande ampleur pour permettre aux communes de tirer plus de ressources de la forêt. Contrairement à la lettre du code général des impôts, en particulier de son article 1394, l’Office national des forêts n’acquitte aucune taxe foncière sur les propriétés non bâties auprès des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale au titre des forêts d...

...ention particulière à cet amendement, au nom du principe de laïcité dont vous êtes les garants. Il s’agit de réparer une véritable injustice historique. La loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État ne s’applique pas sur l’ensemble du territoire français. Si son application a été étendue à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion à partir de 1911, elle ne s’applique toujours pas en Guyane, qui reste placée sous le régime de l’ordonnance royale du 27 août 1828. De ce fait, seul le culte catholique est reconnu en Guyane. Les ministres du culte catholique sont des salariés de la collectivité territoriale de Guyane. L’évêque a un statut d’agent de catégorie A, et les vingt-neuf prêtres sont des agents de catégorie B. Le budget de la collectivité doit supporter, à ce titre, une dépens...

Si cet amendement était adopté, l’État ne pourrait plus subventionner en Guyane les aumôneries scolaires, pénitentiaires et hospitalières, alors qu’il peut le faire en métropole, en vertu même de la loi de séparation des Églises et de l’État. On aurait donc en Guyane un régime plus strict qu’en métropole. Sur le fond, la situation finira par être réglée dans les prochains mois, car l’évêché de Guyane a compris que le régime de rémunération des ministres du culte catholique ...

...enté une proposition de loi il y a plus d’un an. On m’a alors invité à déposer des amendements sur d’autres textes à venir, tel le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que nous avons examiné voilà quelques semaines. Je pense qu’il faut en finir et régler une fois pour toutes ce problème, sauf à ce que l’État rémunère les prêtres, comme en Alsace. La collectivité territoriale de Guyane ne peut continuer à assumer cette charge ! Le président de l’assemblée territoriale de Guyane, M. Rodolphe Alexandre, a déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur ce sujet et m’a donné son accord pour que je m’exprime comme je le fais ce matin.

... Karam va dans le bon sens, car elle relève à l’évidence de la même philosophie que la loi de 1905, qui était une loi d’apaisement. Élu de la Loire-Atlantique, comme Aristide Briand, j’ai pris le temps de me pencher dans le détail sur les débats de l’époque. Nous ne devons pas avoir la main tremblante : la même logique doit s’appliquer sur l’ensemble du territoire national, en métropole comme en Guyane. Il semble d’ailleurs que l’ensemble de la communauté guyanaise, y compris l’évêque, soit favorable à cette évolution. Nous devons avoir le courage de trancher : nous sommes une assemblée politique, et non une simple assemblée de juristes !