Interventions sur "guyane"

...de concasseurs ou de corps de pompe dans un périmètre excluant les zones littorales, moins sujettes à l’orpaillage illégal. Cependant, les autorités constatent que, en pratique, ce périmètre s’avère trop limité pour mener une action efficace. Le présent amendement vise donc à rétablir l'article 30, tel qu’adopté par l'Assemblée nationale, de manière à étendre cette disposition à l’ensemble de la Guyane. L’extension de ce régime dérogatoire soulève, de l’avis de notre rapporteur, plusieurs interrogations, à commencer par l’atteinte importante aux libertés individuelles qu’elle pourrait constituer. À ce titre, je tiens à préciser que les types de corps de pompe et de concasseurs utilisés par les orpailleurs illégaux, qui peuvent aussi relever d’un usage courant pour des particuliers ou des profe...

..., tout en se montrant soucieuse du respect des libertés individuelles. Nous avons beaucoup travaillé avec le Gouvernement sur ces nouvelles dispositions, qui permettront, je le crois, d’agir plus efficacement. En l’état du droit, l’article L. 621-13 du code minier prévoit des restrictions aux conditions de détention et d’utilisation des matériels et substances utilisés dans l’activité minière en Guyane. Il soumet à une déclaration préalable au préfet de Guyane la détention de mercure, de tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe. À défaut, une amende de 30 000 euros et une peine d’emprisonnement de deux ans sont encourues. L’application de cette disposition, introduite par la loi du 15 novembre 2013, avait été circonscrite géographiquement, en raison d’une atteinte potentielle aux ...

L’orpaillage illégal est, en Guyane, un mal social, économique, culturel. Il ruine les conditions de vie des habitants de la forêt. Il importe donc de lutter contre ce phénomène. J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, que vous n’étiez pas satisfait du communiqué de presse de Mme Berthelot. Soit, mais considérez que, en 2013, elle était comme vous soucieuse de défendre les libertés individuelles. Si sa position a évolué sur cet...

Je voudrais dépasser le caractère émotionnel de ce débat. La réalité décrite voilà quelques instants par nos deux collègues de Mayotte a touché l’ensemble des membres de cette assemblée. Nous vivons une situation comparable en Guyane ! Monsieur le rapporteur, je vous invite à passer plusieurs jours chez nous. Nous remonterons le Maroni et l’Oyapock : vous verrez quelle est la réalité, vous constaterez l’ampleur des destructions perpétrées depuis des années, pour ne pas dire des décennies. Je n’exagère pas ! Malgré tous les efforts qui ont été faits par les gouvernements successifs, malgré le plan Harpie, mis en œuvre depuis...

...isparaître l’article 2, qui énumérait ces dispositifs. Je me permets de faire remarquer aux membres de la commission des lois que leur analyse n’est pas tout à fait exacte. En effet, il est écrit dans le rapport que « l’État et les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution – les régions et départements d’outre-mer de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le département de Mayotte – pourraient s’appuyer sur les trois leviers institutionnels que constitue le recours aux adaptations, aux expérimentations et aux habilitations prévues aux articles 37-1, 72 et 73 de la Constitution ». Mes chers collègues, vous n’avez cependant pas tenu compte de l’alinéa 5 de l’article 73 qui exclut La Réunion des possibilités d’adaptation et d’hab...

... En ce sens, je rejoins mes collègues Jacques Cornano et Félix Desplan, qui ont déjà repris à leur compte les propos d’Aimé Césaire à ce sujet : l’égalité est ou n’est pas ! Dans nos territoires, que l’on évoque fréquemment comme des économies de comptoir ou des économies de transferts, c’est bien souvent en descendant dans la rue que nous avons obtenu des avancées. En effet, il faut le dire, en Guyane, la paix sociale s’achète, pourvu que la fusée parte à l’heure ! Pour autant, la discussion du présent texte nous donne une occasion unique de parler de nos territoires et de dessiner leur avenir. Vous le savez, mes chers collègues, ce projet de loi est le fruit d’un rapport de Victorin Lurel, qui dressait une énième fois un constat alarmant. Si je suis un historien attaché aux dates, je suis au...

... les liaisons entre l’Hexagone et l’outre-mer, en compensant les handicaps liés à l’éloignement et à l’enclavement. À l’heure du tout-numérique, la fracture ne cesse de grandir entre nos territoires représentant une réalité géographique et économique différente de celle de l’Hexagone. Certains départements, régions et collectivités d’outre-mer souffrent d’une fracture numérique, à l’instar de la Guyane, avec un taux de pénétration du haut débit très faible comparé au taux national. En outre persistent de forts décalages entre l’offre de communication électronique, plus chère et moins diversifiée. Enfin, la télévision numérique terrestre, la TNT, a un rythme de déploiement plus lent. Face à une multitude de problématiques et d’acteurs – citoyens, entreprises, collectivités –, la participation d...

...t, il n’est pas adapté de parler de continuité numérique, dans la mesure où il n’existe pas de réseau numérique national qui aurait vocation à relier tout le territoire. En revanche, il convient d’encourager le développement de toute action favorisant l’accès des populations ultramarines à ces technologies. Ainsi, depuis le 1er décembre dernier, dans les territoires ultramarins de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, les opérateurs de téléphonie mobile peuvent commercialiser le très haut débit mobile. Les particuliers, comme les entreprises outre-mer, auront ainsi un accès aux nouveaux services et aux avantages de la 4G. Pour toutes ces raisons, la commission des lois demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émett...

La desserte aérienne des outre-mer est primordiale, d’abord parce que ces entités – à l’exception de la Guyane – sont des îles et que la mobilité des citoyens est un droit inaliénable, ensuite parce que c’est un atout économique et touristique que nous devons négocier sur tous les plans. Or les prix des billets, que ce soit pour les Antilles, pour l’océan Indien ou pour l’océan Pacifique, augmentent régulièrement. De nombreux paramètres sont à prendre en compte : les différentes taxes, mais aussi une con...

...éseau d’assainissement concerne moins de la moitié de la population et les équipements relatifs aux eaux usées sont soit défectueux, soit inexistants, et souvent non conformes aux prescriptions de la directive sur les eaux résiduaires urbaines. Si l’accès à l’eau potable pour tous a bénéficié d’importants efforts, l’équilibre entre territoires n’est pas encore atteint. Dans un territoire comme la Guyane par exemple, 15 % de la population n’a pas l’accès à l’eau potable. Cet amendement vise donc à intégrer cette problématique dans l'un des rapports que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur l’accès à l’énergie, afin de faire le point sur la situation et d’étudier les moyens nécessaires pour garantir l’accès à l’eau potable aux populations d’outre-mer.

Au moment où je vous parle, il fait moins deux degrés à Paris, mais c’est la saison des pluies en Guyane. « Quel bonheur, vous avez de l’eau ! », me direz-vous, sauf que 15 % de la population n’a pas accès à l’eau potable. Imaginez que 15 % des 66 millions d’habitants de la France hexagonale n’aient pas accès à l’eau potable ! Faites le calcul, il y aurait des émeutes… Voilà quelques mois, Aline Archimbaud a arpenté la Guyane pour étudier le problème des suicides chez les Amérindiens. Savez-vous qu...

...ont déjà vétustes, dans des terrains soumis à une très forte sismicité. Aujourd'hui, sans même parler de la Guadeloupe, le taux de rendement du réseau d’eau est de 50 %. Autrement dit, lorsque 100 litres partent dans le réseau, seuls 50 litres arrivent à destination, et il n’y a pas d’eau au robinet ! L’eau est donc un problème général outre-mer, en particulier en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane. Il faudra consacrer des sommes énormes à la mise en conformité du réseau d’eau. Pour cela, il sera nécessaire de rassembler des connaissances et donc de produire un rapport. Je comprends parfaitement l’attitude concernant les rapports d’une manière générale, mais, en l’espèce, soyons plus intelligents. Il se pose un important problème concernant la santé publique, l’égalité d’accès à une denrée...

...aine public. Or, si la problématique de l’occupation illicite, souvent synonyme d’insalubrité, du domaine public fait l’objet d’une réponse concertée en Guadeloupe et en Martinique au travers des agences dites « des cinquante pas géométriques », les autres collectivités ultramarines restent démunies face au phénomène grandissant de l’habitat spontané et sans titre. C’est particulièrement vrai en Guyane où des milliers de personnes vivent désormais dans d’immenses zones d’habitat spontané, véritables bidonvilles formés en périphérie des zones urbaines. Cet amendement a donc pour objet d’établir un état des lieux exhaustif de la situation sur l’ensemble des outre-mer, afin que soient préconisées des solutions adaptées aux réalités de chaque territoire.

Au moment où je vous parle, en Guyane, 15 000 à 20 000 demandeurs d’asile font la queue tous les matins pour obtenir quelques bons de nourriture auprès de la Croix-Rouge. Ces personnes, qui ne disposent pas de logement, s’installent partout. Ainsi naît de l’habitat spontané insalubre dans la périphérie des grandes villes, notamment à Cayenne, Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni. Tous les rapports montrent que des gens vivent pratiqueme...

La question de l’habitat insalubre renvoie directement, au moins pour deux départements d’outre-mer, la Guyane et Mayotte, à celle de l’immigration illégale. Les bangas, comme on appelle les bidonvilles à Mayotte, poussent comme des champignons, sur un territoire de 374 kilomètres carrés… En 2012, on évaluait la population en situation irrégulière à 40 % de l’ensemble de la population. Aujourd'hui, d’après les évaluations reposant sur des recoupements portant notamment sur la consommation de riz et d’aut...

...examen de différents textes, je fais tout mon possible pour sensibiliser la Haute Assemblée à la situation des populations autochtones de France. Vous le savez, ces populations font face à de grandes difficultés. Voilà quelques mois seulement, Aline Archimbaud, cela a été dit, remettait avec une collègue de l’Assemblée nationale un rapport parlementaire sur les suicides des jeunes Amérindiens de Guyane. Il faut le rappeler, le taux de suicide y est dix à vingt fois plus élevé que celui qui est relevé dans la France hexagonale. La reconnaissance de l’existence et de la richesse des cultures autochtones d’outre-mer est, de mon point de vue, un préalable à la reconnaissance de leur identité et à la restauration de l’estime de soi de ces populations. La question de la ratification par la France d...

...rsuivi par le texte ». Dont acte ! Elle a rappelé, en outre, que les dispositions de cet article modifient en profondeur les règles de représentativité des partenaires sociaux élaborées depuis 2008. Elle a précisé, enfin, que les conventions et accords collectifs de travail, dont le champ d’application est national, « s’appliqueront de plein droit, à compter du 1er avril 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et, à partir du 1er janvier 2018, à Mayotte, sauf stipulation contraire, dans un délai de six mois suivant leur date d’entrée en vigueur. Le principe sera désormais l’assimilation et l’application directe des accords nationaux dans les territoires ultramarins précités. » Le mot « assimilation » est bie...

Cet amendement vise à aligner les conditions d’attribution de l’aide au logement à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sur celles qui sont applicables dans l’Hexagone, compte tenu des difficultés d’accès au logement outre-mer et pour mieux solvabiliser les ménages. Trois grandes différences existent actuellement en la matière. Tout d’abord, le mode de calcul de l’aide au logement ne tient pas compte des enfants ou personnes à charge au-delà de six dan...

...r à la situation antérieure, car la durée de la première prolongation proposée serait de vingt-cinq jours – contre vingt jours antérieurement à la loi du 7 mars 2016 précitée –, délai que nous avions jugé trop long à l’époque. Ensuite, est-il pertinent de ne prévoir une telle dérogation qu’à Mayotte, alors même que la seule ampleur des éloignements pourrait justifier d’étendre ce dispositif à la Guyane ? Enfin, on ne peut que déplorer l’insécurité juridique née de ces tergiversations du législateur. La réforme du séquençage de la rétention n’est en effet entrée en vigueur qu’au 1er novembre dernier. Aucun bilan n’a été dressé, à ce jour, justifiant de revenir sur un dispositif aussi récent. Néanmoins, devant la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouve actuellement le départemen...

L’article 10 bis A a été introduit en séance publique à l’Assemblée nationale par l’adoption de deux amendements identiques présentés par les deux députés de Mayotte, sous-amendés par Victorin Lurel. Il apporte des modifications au contentieux des décisions d’éloignement des étrangers en situation irrégulière en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ces modifications visent un double objectif : la tenue de l’audience du juge administratif statuant en référé liberté en dehors du tribunal administratif et le rétablissement de l’intervention du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention à cinq jours. Les auteurs de l’amendement n° 127 proposent de supprimer c...