Interventions sur "logement"

...tifié bis vise précisément à traduire l’une des propositions émises par la délégation sénatoriale à l’outre-mer. Il tend à prévoir que l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, créé par la loi d’actualisation du droit des outre-mer de 2015, puisse bénéficier de la cession gratuite de terrains appartenant à l’État pour y réaliser des opérations de construction d’écoles, de logements sociaux et d’infrastructures publiques. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui va clairement dans le bon sens.

...lité de créer un GIP pour régler le problème de l’indivision pour tout l’outre-mer, j’ai demandé à M. Christian Estrosi, alors secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, de prévoir dans la loi la création d’un groupement d'intérêt public, ou GIP, pour chaque territoire. Ces situations d’indivision sont très fréquentes en outre-mer et bloquent, comme l’a dit Thani Mohamed Soilihi, la construction de logements sociaux et les successions. Madame la ministre, cela fait cinq ans que nous avons adopté le principe de la création des GIP pour régler les problèmes d’indivision dans chaque département. Or le décret d’application permettant la mise en œuvre de cet instrument n’est toujours pas publié. Rien n’a été fait à ce jour et cela date du mandat de M. Sarkozy. Cette disposition est restée lettre morte. ...

...s toujours à travers le prisme déformant des avantages fiscaux consentis à quelques-uns. Nous avons déposé, sur le présent texte, un certain nombre d’amendements remettant en cause cette politique de l’offre et marquant une inflexion nouvelle vers des choix de financement que nous pensons plus vertueux, en laissant de côté les officines de défiscalisation et de montages financiers hasardeux. Le logement outre-mer n’est pas un objet de défiscalisation, il doit d’abord être une réponse caractérisée à la crise du logement qui frappe les agglomérations ultramarines. L’utilisation de l’énergie solaire ne peut constituer seulement une niche fiscale pour initiés, elle est d’abord une réponse mobilisable dans le cadre du mix énergétique, que nos territoires d’outre-mer peuvent construire en répo...

L’article dont nous débattons est de portée limitée, puisqu’il se contente d’étendre aux départements d’outre-mer la possibilité d’investir dans le logement ancien en vue d’une relocation ultérieure, mais il pose assez fondamentalement la question du sens donné à la politique du logement outre-mer et à l’effort budgétaire que nous sommes en situation de fournir. Deux sources principales de financement existent dans la politique du logement outre-mer. D’un côté, la ligne budgétaire unique finance des opérations de construction avec un peu moins de 2...

L’extension du dispositif « investissement logement social » à des programmes comportant une absence totale de financements publics et un plus grand nombre de logements non sociaux, destiné à faciliter le montage d’opérations disposant d’une certaine rentabilité, n’est pas admissible selon nous. Si l’on examine les seules données fiscales, on constate en effet que, selon les départements, 70 % à 92 % des contribuables sont non imposables à l’impô...

Avis défavorable, monsieur le président. En effet, pour favoriser le logement social, nous souhaitons supprimer la condition de financement par la ligne budgétaire unique et cet amendement la rétablit.

Les opérations de défiscalisation ayant financé la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer ont donné lieu à la création de sociétés de portage. Les actifs immobiliers qui ont bénéficié de subventions publiques et de la rétrocession des avantages fiscaux consentis par les investisseurs au titre des dispositions des articles 199 undecies C et 217 undecies doivent être rachetés aux sociétés de portage par les organismes de logements...

La commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques, déjà partiellement satisfaits par le droit existant pour ce qui concerne l’article 199 undecies C. Ils rendraient cette exonération obligatoire, alors qu’elle est aujourd’hui décidée par les communes. Ils permettraient toutefois d’aider les organismes de logement social bénéficiant du dispositif prévu à l’article 217 undecies d’acquérir plus facilement les immeubles aujourd’hui détenus par les sociétés de portage. Selon ces organismes, les droits d’enregistrement à 5, 90 % leur coûteraient autour de 100 millions d’euros.

Cet amendement prévoit d’encadrer, en posant certaines conditions, le recours aux bénéfices de l’avantage fiscal contenu dans l’article 199 undecies C, de sorte que cela puisse répondre aux exigences et besoins des départements ultramarins en matière de logement dégradé. L’objectif est de pouvoir répondre à une demande accrue dans ce secteur et s’inscrit dans les objectifs de résorption de l’habitat insalubre qui est au cœur des préoccupations des territoires ultramarins – environ 50 000 logements sont concernés.

La commission est défavorable à cet amendement, car le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu prévu à l’article 199 undecies C à raison de l’investissement dans le logement social outre-mer est remplacé par un crédit d’impôt, dont peuvent bénéficier directement les organismes de logement social.

... les écarts de niveau de vie persistent en dépit des politiques de développement volontaristes. Cette quête pour l’égalité républicaine semble inassouvie, sans fin. En attestent les réussites que la gauche, à travers le quinquennat de François Hollande, peut mettre à son actif : la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, le plan logement outre-mer, ou encore la loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer. Le présent texte vient parachever cette lente et longue démarche, sans pour autant y mettre un terme, parce que l’égalité formelle ne suffit plus, parce que la convergence entre tous les territoires de la République s’impose. Rome ne s’est pas faite en un jour ! Il en est de même pour l’égalité réelle. ...

...x dates, je suis aussi un pragmatique, qui aime les faits et les chiffres. Ceux-ci sont têtus et leur réalité déplorable. Les écarts de PIB par habitant vont de 15 % à 75 % selon les zones. Il ne s’agit là encore que du PIB, mais la liste des inégalités est longue. Celles-ci nous sont insupportables, dès qu’il s’agit d’accès aux services publics, aux soins de qualité, à l’emploi, à l’énergie, au logement, ou encore à l’éducation. Rappelons que, en Guyane, entre deux pas de tir de fusées, certains de nos compatriotes n’ont accès ni à l’eau ni à l’électricité. C’est donc un défi de taille que nous devons relever. Il faut cependant le souligner, le travail réalisé à l’Assemblée nationale a enrichi de manière significative le projet de loi. Au cours de nos débats, mes chers collègues, je vous propo...

...à Mayotte, 60, 6 % à La Réunion et 68, 2 % en Martinique, alors qu’il est jugé alarmant à 24, 6 % dans l’Hexagone. En 2013, 46 % des foyers allocataires ultramarins dépendaient complètement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales pour vivre, contre 19 % en métropole. Le taux de pauvreté est entre trois et quatre fois plus élevé outre-mer que dans l’Hexagone. Le déficit de logements et l’importance de l’habitat insalubre, l’illettrisme touchent proportionnellement deux fois plus de personnes que dans l’Hexagone – 14 % contre 7%. Ces éléments légitiment l’ambition du Président de la République et du Gouvernement, conscients que l’égalité réelle reste encore à construire. Je me félicite donc de l’examen de ce projet de loi, qui traduit la détermination du Gouvernement d’atte...

Nous nous félicitons que ce projet de loi aborde la question du logement, question si importante pour les populations d’outre-mer comme pour celles de la métropole. Cette problématique est d’ailleurs tellement prégnante que, le 29 août 2014, un plan logement a été adopté, qui définit des objectifs très précis. Plus spécifiquement, ce plan général a été complété le 26 mars 2015 par un volet outre-mer sur la période 2015-2020, signé par les ministres concernés et les di...

Cet amendement vise à flécher 100 000 logements par an dans le logement social, ce qui correspond à l’objectif fixé par le plan logement. Cependant, le projet de loi qui nous est soumis prévoit de globaliser le nombre de logements, en portant celui-ci à 150 000, en intégrant le Pacifique. Les besoins n’étant pas les mêmes – à La Réunion par exemple, la construction de 9 000 logements par an est nécessaire –, la commission des affaires économ...

Cet amendement vise à traiter dans un rapport la question de l’égalité d’accès au logement. En effet, faute de logements disponibles, de nombreux citoyens d’outre-mer sont contraints de se tourner vers l’habitat spontané en occupant illégalement le domaine public. Or, si la problématique de l’occupation illicite, souvent synonyme d’insalubrité, du domaine public fait l’objet d’une réponse concertée en Guadeloupe et en Martinique au travers des agences dites « des cinquante pas géométr...

Au moment où je vous parle, en Guyane, 15 000 à 20 000 demandeurs d’asile font la queue tous les matins pour obtenir quelques bons de nourriture auprès de la Croix-Rouge. Ces personnes, qui ne disposent pas de logement, s’installent partout. Ainsi naît de l’habitat spontané insalubre dans la périphérie des grandes villes, notamment à Cayenne, Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni. Tous les rapports montrent que des gens vivent pratiquement sans eau, sans électricité et sans toit dans nos territoires. Nous sommes heureux, si je puis dire, que l’examen de ce projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, en nou...

Les départements d’outre-mer disposent de plusieurs mécanismes de décote sur les cessions de foncier public en faveur du logement. S’agissant de la décote prévue par la loi relative à la mobilisation du foncier dite « décote Duflot », elle est applicable aux logements en accession sociale réalisés en PSLA – prêt social location-accession –, mais pas aux logements réalisés en LES – logement évolutif social. Le LES est un outil essentiel de la politique du logement social outre-mer. Il permet en effet à des ménages ayant de...

Comme vous l’avez fort bien exposé, mon cher collègue, cet amendement vise à réserver un traitement particulier aux cessions réalisées dans les départements d’outre-mer pour favoriser le logement en accession sociale. Nous sommes tous conscients que cette mesure répond à un réel besoin. En conséquence, la commission des affaires économiques émet un avis favorable.

Cet amendement vise à aligner les conditions d’attribution de l’aide au logement à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sur celles qui sont applicables dans l’Hexagone, compte tenu des difficultés d’accès au logement outre-mer et pour mieux solvabiliser les ménages. Trois grandes différences existent actuellement en la matière. Tout d’abord, le mode de calcul de l’aide au logement ne tient pas compte des enfants ou personnes ...