Interventions sur "ultramarin"

La commission émet un avis défavorable, pour deux raisons. La première est l’absence d’étude d’impact permettant de mesurer la portée de cet amendement. Or le changement de l’assiette forfaitaire n’est pas neutre sur le financement de la protection sociale des non-salariés agricoles dans les outre-mer. La seconde est le montant de la cotisation minimale demandée aux exploitants agricoles ultramarins. En effet, bien qu’elle soit calculée sur la base de la surface de l’exploitation, cette cotisation est inférieure à celle qui est demandée actuellement à leurs collègues métropolitains, alors même que, pour ceux-ci, elle est calculée sur la base du revenu. Par conséquent, une telle mesure serait défavorable aux agriculteurs ultramarins.

... de filière avec l’ensemble des acteurs. Enfin, l’EPSMR, qui constitue le principal acteur de la psychiatrie sur le territoire réunionnais, fait face à des difficultés financières qui ne pourront pas se résorber au cours des prochaines années. Je ne peux que regretter l’absence dans le présent projet de loi de la santé mentale, qui constitue pourtant l’un des axes prioritaires de la déclinaison ultramarine de la stratégie nationale de santé.

Cet amendement tend à rétablir l’article 10 quinquies, que l’Assemblée nationale a adopté et qui a été supprimé après son examen en commission au Sénat. Il s’agit d’introduire, dans la stratégie nationale de santé, un volet consacré aux établissements hospitaliers ultramarins et aux problématiques auxquelles ces derniers sont confrontés.

Madame Claireaux, je souscris aux préoccupations que vous exprimez. Pour autant, ces dispositions me semblent satisfaites : dans sa version ultramarine, la stratégie nationale de santé renvoie déjà à cet objectif. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir l’article 10 sexies, adopté par nos collègues députés et, lui aussi, supprimé par le Sénat lors son examen en commission. Il s’agit de favoriser la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé ultramarins dans le cadre de la stratégie nationale de santé, le but étant d’améliorer la prise en charge coordonnée des patients par des équipes pluridisciplinaires.

Je fais également miennes ces préoccupations. Toutefois, il apparaît que, dans les territoires ultramarins, la difficulté de mise en œuvre de ces protocoles résulte principalement de la faiblesse de la démographie médicale. Ce déploiement n’en est pas moins l’une des obligations de la stratégie nationale ultramarine. Pour ces raisons, j’émets, au nom de la commission des affaires sociales, un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis une nouvelle fois très préoccupé par certaines dispositions et certains discours qui, sous couvert d’arguments fallacieux, entraîneraient une surtaxation importante des rhums ultramarins. Un amendement de même nature que cet article, déposé au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, m’avait poussé à réagir avec force. Aujourd’hui, je ne peux pas imaginer que la volonté de certains et certaines, fondée sur une méconnaissance totale de nos territoires et de nos populations, puisse aller vers une disparition de la filière française de la canne à suc...

Si le rhum n’est pas, par excellence, la boisson de mon territoire, je tiens à revenir sur ce sujet. Je suppose que chacun, dans cet hémicycle, se souvient de la force avec laquelle j’ai soutenu la filière du rhum, en tout cas pour ce qui concerne les quotas. Introduit en commission des affaires sociales, le présent article augmente la cotisation sociale sur l’alcool pur. Si les rhums ultramarins doivent faire l’objet d’une surtaxation, il me semble inadmissible que cette mesure soit mise en œuvre sous couvert d’une action de santé publique. Tout d’abord, il est très discutable de considérer qu’une taxation puisse constituer une mesure sanitaire. Ensuite, pour ce qui concerne la filière de la canne à sucre, on ne saurait ignorer les enjeux socio-économiques que soulève une telle augment...

...xpression heurte les uns ou les autres, mais la consommation d’alcool ne rime pas nécessairement avec l’alcoolisme. Le rhum dont il s’agit vaut le cognac ou d’autres boissons, produites et consommées dans d’autres régions. Or, en surtaxant le rhum, on mettra en péril toute une économie. Les alcooliques continueront de s’approvisionner directement dans les distilleries ! En revanche, les produits ultramarins cesseront d’être concurrentiels, et la consommation de vin, de champagne, de whisky et d’autres boissons importées augmentera davantage encore outre-mer. À mon sens, l’alcoolisme est un sujet de fond. Il exigera un débat spécifique, car il faut prendre le taureau par les cornes en traitant la problématique de la prévention. Mais, je le répète, la taxe ne serait pas le bon outil. Enfin, je peine...

Je tiens à féliciter vivement Mme la rapporteur pour avis, qui, en tenant compte des réalités ultramarines, a fait preuve de son ouverture d’esprit. À partir du jus de canne, les îles de la Réunion et de la Guadeloupe ont opté pour la production de sucre. En revanche, le rhum est essentiel à l’économie martiniquaise. J’ajoute que la Martinique est le seul territoire produisant un rhum AOC, et que 45 % de la production française de rhum en sont issus. Les dispositions proposées constituent donc, en ...

...yage pour obsèques appelée à financer une partie du déplacement de l’Hexagone vers l’outre-mer des familles désireuses d’assister aux funérailles d’un parent. Le montant de cette aide varie en fonction du quotient familial et de la destination. Il s’agit, d’autre part, d’une aide au transport de corps outre-mer, qui prend la forme d’une participation aux frais de transport de corps d’un résident ultramarin décédé en France métropolitaine ou, inversement, d’un résident métropolitain décédé outre-mer. Là encore, l’aide est allouée au regard des ressources de la personne chargée du rapatriement et en l’absence de toute autre prise en charge au titre d’un régime d’assurance. Par ailleurs, le cas particulier des décès intervenant au cours ou à l’issue d’une évacuation sanitaire est bien couvert par le ...

Cet amendement est, malheureusement, contraire à la position de la commission. Celle-ci a en effet souhaité clarifier la liste des différentes aides existantes en faisant de l’aide au voyage pour obsèques l’une des composantes de l’aide à la continuité territoriale prévue à l’article L. 1803-4 du code des transports, qui permet de financer une partie des titres de transport des résidents ultramarins. Par ailleurs, le texte adopté par la commission met fin à une incohérence au sein des dispositions relatives à l’aide au transport de corps. Or l’amendement réintroduirait cette incohérence en prévoyant, d’une part, que le transport de corps peut se faire entre deux territoires ultramarins si le décès a eu lieu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire, tout en imposant que ce transpor...

Cet amendement vise à préciser que l’aide au voyage accordée aux résidents hexagonaux qui souhaitent se rendre outre-mer pour les obsèques d’un proche est prise en charge par le fonds de continuité territoriale, et non par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité. Il tend également à simplifier les dispositions relatives à l’aide au voyage pour obsèques lorsqu’elles bénéficient aux résidents ultramarins qui souhaitent se rendre en métropole.

...es compagnies aériennes desservant les outre-mer ont pour objectif de clarifier leurs pratiques tarifaires. Madame la ministre, vous avez souligné à l’Assemblée nationale que les travaux de la DGCCRF étaient déjà bien avancés ; suffisamment sans doute pour faire l’objet d’un rapport très prochainement, c'est-à-dire d’ici au mois prochain, délai que prévoyait l’article 12 quinquies. Nous, Ultramarins, nous sommes favorables à la transparence, tout particulièrement dans le domaine de la formation des prix des billets d’avion. Avancer sur la transparence, c’est permettre d’avancer aussi sur une baisse probable et durable des prix. En tant que parlementaires, nous avons, en tout cas, besoin de ce rapport qui nous permettra d’en savoir plus sur le processus de formation des tarifs aériens. Cet...

...qui permet d’informer tous les enfants de la même façon est l’école. C’est la raison pour laquelle il nous paraît pertinent d’organiser cette sensibilisation dans le cadre scolaire. Sur cette question de santé publique, il nous semble que tous les moyens doivent être pris, compte tenu de l’évolution inquiétante des taux de surpoids et d’obésité chez les enfants et les jeunes dans les territoires ultramarins.

Je partage avec les auteurs de cet amendement la conviction qu’il est nécessaire de sensibiliser nos compatriotes ultramarins à l’importance d’une alimentation équilibrée. Toutefois, cette disposition figurant déjà dans le code de l’éducation, il est apparu inutile à la commission des affaires sociales de créer des doublons. La commission émet donc un avis défavorable.

L’article 13 C permet, comme cela a été dit par Mme la ministre, le financement par le Fonds d’échange à but éducatif, culturel et sportif des échanges scolaires réalisés dans le cadre d’un rapatriement ou d’une convention avec un établissement situé dans l’environnement régional des collectivités ultramarines. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement pour des raisons essentiellement rédactionnelles, au motif notamment que l’article serait trop long, mais j’ai cru comprendre qu’elle partage l’objectif poursuivi au travers de l’article 13 C – c’est du moins ce qui ressortait des débats en commission. Pourquoi ne pas soutenir sans réserve cet amendement de rétablissement du Gouvern...

Moi aussi, madame Assassi, j’ai toujours dit dans cet hémicycle que j’avais beaucoup de mal à comprendre que nous puissions, nous Ultramarins, légiférer pour la République et demander au Gouvernement de légiférer par ordonnance quand il s’agissait de nous. Reste que, dans ce cas précis, un exemple récent montre que la procédure des ordonnances peut donner les résultats attendus : je veux parler de la révision du code rural. Au fil des années, nos statuts, en particulier celui de la collectivité que je représente, ont évolué, rendant...

Les auteurs de cet amendement proposent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, de favoriser l’enchaînement d’une préparation opérationnelle à l’emploi, ou POE, effectuée en mobilité et d’un contrat de professionnalisation exécuté dans la collectivité ultramarine de résidence du bénéficiaire. La condition de durée minimale du contrat de professionnalisation suivant immédiatement une POE, fixée à douze mois dans le droit commun, nous a paru excessive. Nous proposons donc de la réduire à six mois, sous réserve que la POE effectuée en mobilité soit d’une durée minimale de trois mois et que le contrat de professionnalisation, qui prend effet à l’issue de ce...

Tous les partenaires sociaux, et en particulier les partenaires sociaux ultramarins, ont souligné la très grande complexité du dispositif, ainsi que le risque d’une dévalorisation du contrat de professionnalisation, puisque la durée totale de la formation serait abaissée de douze à neuf mois. L’amendement tendrait également à remettre en cause la philosophie de l’alternance, dans la mesure où la préparation opérationnelle à l’emploi, dont la durée est de trois mois, se déroule...