Interventions sur "négociation"

Comment pensez-vous associer les parlements nationaux et les pays candidats à la future conférence sur l'avenir de l'Europe ? La France a fait des propositions de modification du processus de négociation. La Croatie et ses partenaires qui souhaitent l'élargissement les étudient-ils ? Font-ils confiance à la France ?

Trois sujets intéressent tout particulièrement notre commission des finances. En premier lieu, le prochain Conseil européen est un rendez-vous très attendu pour les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027. Alors que les négociations patinent depuis plusieurs mois, reflétant des divergences persistantes entre les États membres sur les priorités budgétaires de l'Union européenne, la présidence finlandaise a formulé une nouvelle proposition en début de semaine. Elle réduirait de 47 milliards d'euros le budget de l'Union pour l...

...s produits en provenance des pays tiers ? Dans une communication en date du 2 mai 2018, la Commission envisageait un financement du CFP à venir, 2021-2027, par de nouvelles ressources propres, à hauteur de 12 % du financement global du budget européen. Si cette mesure était instaurée, elle réduirait d'autant la facture adressée annuellement à chaque État, ce qui contribuerait à apaiser les âpres négociations budgétaires entre les États membres. Je ne suis pas certain qu'il s'agirait de ressources supplémentaires aux contributions nationales ou venant en substitution de celles-ci, sachant que le tout est plafonné à un pourcentage du RNB. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire si, au-delà de la partie dépenses qu'elle vient d'annoncer, la présidence finlandaise s'est aussi penchée sur la ...

...insi inévitable. À ce titre, Ursula von der Leyen a proposé la création d'un fonds pour une transition juste, destiné à soutenir les régions, les entreprises et les travailleurs les plus affectés par les coûts économiques de la transition écologique et les reconversions qu'elle implique. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer si ce fonds a d'ores et déjà été intégré à la boîte de négociation du prochain cadre financier pluriannuel ? Le cas échéant, pouvez-vous nous préciser les montants, voire les modalités d'utilisation, envisagés à ce stade ? L'Europe devra, en outre, s'attacher à faire de la transition écologique un levier de création d'emplois et de valeur ajoutée. Comme dans le secteur numérique, une course de vitesse est engagée au niveau mondial pour dominer les nouvelles tec...

...0, par rapport au niveau de 1990, et à une neutralité carbone pour 2050. La marche est haute. Il existe cependant un consensus au sein de l'Union européenne pour la gravir ensemble, si je mets de côté le cas de la Pologne, de la Hongrie et de la République tchèque, encore réticents. Je n'oublie pas non plus la principale difficulté qui nous vient du retrait des États-Unis et de l'obstruction aux négociations pratiquée par l'Arabie Saoudite, la Russie ou encore le Brésil. Nous pouvons, en revanche, nous réjouir de la décision chinoise d'introduire un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. En attendant que ces grands pays retrouvent la raison, en espérant qu'ils y parviennent, l'Union européenne doit continuer à montrer la voie d'une transition écologique équitable et juste,...

...is de douter que nous arrivions à financer l'ensemble des politiques de l'Union européenne. Lorsque nous parlons du cadre financier pluriannuel, certains évoquent l'évaluation de l'État de droit pour conditionner un certain nombre de fonds à la manière dont celui-ci est respecté dans les différents pays. Sur ce sujet, j'aurai deux questions. D'abord, comment allez-vous faire vivre cela dans la négociation ? Il a été question d'inciter les États membres, notamment la Hongrie et la Pologne, à participer à la coopération renforcée du parquet européen. Si nous souhaitons évaluer l'État de droit, des critères objectifs doivent être définis. Ensuite, la position de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le mandat d'arrêt européen concernant la France pose une question r...

...a mise en oeuvre sont simplement reportées aux élections du 12 décembre prochain et à la nouvelle date butoir de février 2020. Espérons que cela ne bloque pas nos discussions en cours sur notre avenir commun, et que les 27 puissent s'unir. L'ordre du jour n'évolue pas beaucoup. Bien sûr, le cadre financier pluriannuel est central. La présidence finlandaise vient de communiquer le périmètre de la négociation et a dévoilé quelques chiffres. Le pourcentage du revenu national brut de l'Union européenne proposé est de 1,07 %, ce qui constitue un point de friction. Nous déplorons la baisse importante des budgets de la politique de cohésion, de 12 %, et de la politique agricole commune, de 13 %. Concernant l'agriculture, son budget représenterait un tiers du budget global, à savoir quelque 346 milliards d...

...nt de la République à l'adhésion de la Macédoine du Nord et de l'Albanie nous a surpris. Depuis la fin de la guerre en Yougoslavie, la position traditionnelle de la France était plutôt de considérer que ces pays avaient un droit à l'adhésion. Ces États sont candidats à l'adhésion, ils participent à la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac) et attendent que les négociations s'ouvrent. Pour la Macédoine du Nord, la situation était bloquée en raison du contentieux avec la Grèce. Celui-ci a été surmonté grâce notamment à Alexis Tsipras, et la Macédoine du Nord espérait légitimement l'ouverture de négociations. Nous savons que d'autres puissances s'y intéressent, comme la Chine, la Russie ou la Turquie. Je perçois la position du Président de la République comme un moye...

... discutable. Si l'on peut comprendre la réversibilité quand l'État de droit - l'étape n° 1 - n'est plus garanti, il n'en va pas de même pour les étapes suivantes. Certaines supposent des efforts particuliers des États candidats : comment leur demander des efforts pour incorporer l'acquis communautaire sans assurance que la procédure aboutisse. Il faut dire clairement aux pays où l'on va, sinon la négociation ne peut plus se poursuivre ; elle cesse d'être un processus et devient un état permanent, comme on le constate actuellement dans les Balkans.

...mentales et sociales, faibles, ce qui le rendrait attractif. La construction d'une concurrence fiscale équitable en Europe reste à concrétiser. Ne faut-il pas s'inquiéter de ces projets ? Même avec un taux d'impôt sur les sociétés à 25 %, la France ne pourra pas suivre la course à la baisse et au moins-disant. Par ailleurs, le Conseil européen devrait refaire un point d'étape sur l'avancée des négociations relatives au futur CFP. Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur les conséquences regrettables du retard qui a été pris dans les négociations de la précédente programmation financière, retard qui s'est répercuté dans la mise en oeuvre des fonds européens sur nos territoires. Une mission d'information du Sénat relative à la consommation des fonds européens, à laquelle plusieur...

...stop » qui avait été proposé par Michel Barnier. Ce schéma signifie qu'il y aura bien une divergence réglementaire avec le reste du Royaume-Uni, et donc un risque de dumping fiscal, social et réglementaire. Vous l'avez souligné vous-même, madame la ministre, en dénonçant le risque d'un paradis fiscal à nos portes - et les Anglais évoquent Singapour. Comment ce risque est-il pris en compte dans la négociation des modalités du retrait et dans celle des relations futures ? Les négociations sur l'élargissement avec la Serbie et le Monténégro suivent leur cours, mais je ne sais pas où nous en sommes des 32 étapes qu'il faut franchir. Pour autant, les progrès de ces pays sur la voie de la convergence sont-ils suffisants ? Dans une lettre ouverte datée du 3 octobre, les présidents Tusk, Sassoli et Juncker...

... fois, les enjeux du débat sont très clairs. On peut certes railler, comme notre rapporteur général, la sempiternelle réunion de la dernière chance, malgré tout quelques sujets stratégiques se dégagent. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027, tout d'abord : espérons que les 27 États membres dépasseront les logiques comptables et se montreront aussi unis qu'ils l'ont été jusqu'à présent dans les négociations sur le Brexit. Le cadre stratégique, ensuite. À cet égard, la procédure est originale car le Conseil européen n'a pas de compétence législative mais la démarche s'inscrit dans le prolongement des élections européennes et de la constitution de la nouvelle Commission. Des négociations sont en cours entre les formations majoritaires au Parlement européen pour fixer les grandes lignes qui orienteron...

...s orientations politiques de la future Commission. J'en viens à la politique en matière d'asile et de migrations. Au-delà de la polémique excessive suscitée par l'intitulé du portefeuille confié à M. Margaritis Schinas consacré à « la protection du mode de vie européen », de nombreuses incertitudes demeurent sur ce dossier fondamental. La présidente de la Commission s'est engagée à relancer des négociations sur le règlement Dublin pour « adopter une nouvelle approche pour la répartition de la charge migratoire » et « trouver de nouvelles formes de solidarité entre États membres ». Faut-il voir dans cette affirmation le maintien de la proposition de la Commission visant à institutionnaliser un mécanisme de répartition obligatoire des migrants en cas de crise ? ou faut-il, au contraire, la considérer...

...ns la position plus pragmatique du président de la République. Le Sénat avait voté, à une écrasante majorité, une résolution, dont j'étais rapporteur avec mon ancien collègue M. Pozzo di Borgo, en faveur de la levée des sanctions à mesure que les accords de Minsk étaient mis en oeuvre. Le processus reprend et nous ne pouvons que nous en féliciter. Le Conseil européen devrait aussi reprendre les négociations sur le budget de l'Union européenne pour la période 2021-2027, vraisemblablement sur la base du projet présenté par la Commission Juncker, avec une forte diminution du budget européen, à cause de l'absence de volonté des États membres d'augmenter leur contribution, et in fine une forte baisse des crédits alloués à la politique de cohésion et à la PAC. La Commission avait déjà proposé début mai d...

...ssue reste, quoi qu'il arrive, incertaine. Cette situation n'a, malheureusement, que trop duré. Il est temps que l'Union se concentre sur son avenir et fixe ses priorités pour les cinq années qui viennent. Tel sera l'objet de ce Conseil européen. Nous espérons que les échanges sur le cadre financier seront constructifs, avec des éléments détaillés et chiffrés. Cela donnera le ton de l'issue des négociations, lancées déjà depuis plus d'une année et demie, et de l'accord à prévoir. L'Europe doit se donner les moyens de ses ambitions avec cohérence, mais, dans un contexte de Brexit probable, elle doit également préserver ses politiques historiques en consacrant les moyens nécessaires à leur action et en les organisant de manière à gagner en efficience. Sur ce point, je voudrais attirer votre attenti...

Je souhaite évoquer, s'agissant du Brexit, les incertitudes pesant sur le secteur de la pêche, lequel, en cas de no deal, serait touché durement alors qu'il se trouve déjà dans la tourmente. Le 1er novembre, son inquiétude pourrait se transformer en colère... Sommes-nous prêts à mettre en place un dispositif de soutien concret pendant la période nécessaire à la négociation d'un nouvel accord sur la pêche ? Concernant le cadre financier pluriannuel, vous avez souhaité que le débat ne se limite pas aux chiffres. Pourtant, le sujet du développement social me semble absent du projet budgétaire européen dont l'inflexion consiste à réduire les fonds de cohésion et, peut-être, la PAC, au profit de la politique de défense et de la sécurité aux frontières. Nous nous éloign...

...e dotation sera-t-elle effective ? Par ailleurs, s'agissant des accords sur les exportations d'armement avec les Allemands, le conseil franco-allemand du 16 octobre devrait annoncer que, sous certaines conditions de seuil, les équipements conjoints seraient librement exportables. Cette décision paraît essentielle pour un grand nombre de programmes industriels franco-allemands de défense. Or, les négociations entre le gouvernement allemand et le Bundestag sont particulièrement difficiles. En outre, la coalition au pouvoir en Allemagne pourrait ne pas tenir jusqu'à la fin de son mandat, ce qui compliquerait encore les négociations. Que fait la France pour faire avancer ce dossier ?

...e l'agriculture négocient au niveau communautaire, et le Parlement a pour fonction de ratifier les textes. Les élections européennes ne suffisent pas à justifier l'immobilisme, alors que chaque État dans le monde est en train d'organiser sa puissance économique agricole. Madame la Ministre, les Français qui iront mettre un bulletin dans l'urne, dans quelques semaines, ne sont pas insensibles aux négociations internationales. Ils perçoivent le décalage qu'il y a entre les exigences fortes imposées à nos agriculteurs en matière alimentaire et le fait de négocier avec des États membres qui ne partagent pas cette vision. Ne craignez-vous pas que cela fragilise le débat ?

Une bonne négociation au niveau européen nécessite une stratégie nationale à défendre. La nôtre, en matière d'agriculture, me semble pour le moment relativement floue. On fait beaucoup de communication pour satisfaire telle ou telle association, sans tenir compte des avis des scientifiques, ni définir le dessein agricole de notre pays. Les États-Unis ou la Chine sont pourtant en train de doubler leurs aides à l'agricu...

Absolument. Walter Grahammer. - Sur le cadre financier pluriannuel, nos collègues bulgares ont commencé la négociation, nous allons la poursuivre. Je ne sais si nous pourrons terminer les négociations avant la fin du mandat du Parlement. Nous ferons notre possible, mais les réactions sont diverses et les négociations seront difficiles. Chaque État membre a ses priorités. Au niveau international, l'Europe doit s'adapter aux nouvelles réalités géopolitiques. Plusieurs crises ont ébranlé la confiance des citoyens, ...