Interventions sur "taxe"

...une « boîte de négociation », le 18 septembre 2012, qui constitue le cadre de la négociation, non pas en termes de chiffres mais d'options de principe : périmètre du cadre financier (revu pour inclure GMES et ITER), rubriques budgétaires, critères de répartition des enveloppes à l'intérieur de ces rubriques, cadre stratégique commun pour les fonds structurels, nouvelles ressources propres (TVA et taxe sur les transactions financières) et question du rabais britannique et des autres corrections budgétaires. La négociation reste ouverte sur beaucoup de ces points, et sera encore compliquée par les discussions sur les données chiffrées. On le devine aux vives réactions qu'a suscitées la publication, le 29 octobre dernier, de la première version chiffrée de cette « boîte de négociation ». Les réac...

...rdre institutionnel, de faire coïncider les échéances électorales et budgétaires pour l'UE. Pour ce qui concerne les montants de ce budget, je souligne l'intérêt qu'il y aurait à établir un lien entre ces montants de crédits disponibles et la croissance européenne. Ne serait-il pas judicieux de programmer des dépenses non pas en termes absolus mais en référence au PIB européen ? Concernant la taxe sur les transactions financières (TTF), je voudrais être sûr que la politique du Gouvernement n'a pas changé et que le produit de cette taxe ne sera pas absorbé pour contribuer au financement des 20 milliards de crédits d'impôts que vient d'annoncer le Premier Ministre, au bénéfice des entreprises. Je m'inquiète aussi qu'une taxe ainsi créée par le biais d'une coopération renforcée entre une diza...

.... On pourrait même imaginer plusieurs budgets en 2020 : le budget des politiques différenciées, celui de l'Eurogroupe et celui de l'Europe-espace à 28. Je voudrais aussi faire observer qu'il serait plus facile de négocier ce cadre financier pluriannuel si l'on augmentait la part des ressources propres dans le financement de l'UE. Même si c'est toujours le citoyen européen qui paie, une véritable taxe européenne serait plus indolore que les contributions nationales des États, qui donnent lieu à une foire d'empoigne et à la transposition erronée de réflexes nationaux (visant à réduire la dette publique) au niveau européen (où n'existe aucune dette).

...ue, si elles coïncidaient avec le CFP, les élections européennes y gagneraient en matière ; ceci pourrait contribuer à faire reculer l'abstention massive dont souffrent ces élections. Mais comment organiser ce changement ? S'agissant des ressources propres, je veux indiquer que, lorsque la TTF sera adoptée, elle viendra en déduction des contributions nationales des seuls États ayant adopté cette taxe. Nous avons aujourd'hui même en commission des finances un débat délicat sur la contribution de la France au budget européen, les co-rapporteurs MM. Jean Arthuis et Marc Massion ne partageant pas les mêmes vues. Concernant les propositions chiffrées, nous n'en faisons pas de concurrentes à celles de la Commission européenne mais, de toute façon, il convient plutôt de se positionner par rapport à ...

...ne diminution de la part des contributions nationales dans ce financement ; Estime que le rabais britannique et les différentes corrections qu'il entraîne, facteur de complexité et d'iniquité, doivent être mis en extinction et regrette que cette perspective figure seulement comme une option parmi d'autres dans les propositions de la présidence chypriote du Conseil ; Se félicite que le projet de taxe sur les transactions financières progresse par le biais d'une coopération renforcée dont la France a été l'une des initiatrices et à laquelle elle participe, mais regrette que n'aient pas été explorées plus avant d'autres pistes de ressources propres, notamment les accises sur le tabac ou l'alcool, le produit des enchères de quotas de gaz à effet de serre, une taxe sur l'énergie, une taxe carbone...

...mente le débat international et national puisque nous allons en reparler à propos du projet de loi de finances rectificative ! Après des déplacements à Londres, à Bruxelles, au Luxembourg et à Zürich, je reviens donc devant vous pour vous exposer l'évolution de ce projet et pour commencer, permettez-moi de rappeler rapidement les principes qui sont à l'origine du projet de la directive créant la taxe sur les transactions financières : - s'assurer que le secteur financier contribue de manière satisfaisante aux charges publiques, c'est-à-dire en clair qu'il soit taxé à hauteur de sa capacité de contribution ; - limiter l'activité financière indésirable (entendez le trading trop fréquent) et stabiliser les marchés ; - augmenter les recettes publiques ; - améliorer le fonctionnement du marché...

C'est une idée qui fait son chemin. Pour la taxe française, il serait bon de savoir si son produit tombe dans le budget général ou pas... Je signale que le principe de résidence rend difficile la délocalisation des transactions. Je confirme que la TTF aurait bien des conséquences (fiscales ou simplement administratives) même sur les pays qui ne l'adopteraient pas, mais je ne peux pas me prononcer sur ce que sera le texte de la coopération renfo...

...r avec le Parlement européen. Je m'en réjouis car l'intérêt de l'Assemblée du Conseil de l'Europe n'est plus à démontrer. Regroupant 47 Etats membres, elle est en particulier le lieu du dialogue avec la Russie, qui y est extrêmement présente. Pour la petite histoire, un tunnel relie les deux institutions car, durant un temps, l'hémicycle accueillait les deux assemblées. Ce rapport d'étape sur la taxe sur les transactions financières vient après la table ronde conjointe, particulièrement éclairante, sur l'utilité sociale des marchés organisée avec la commission des finances et la résolution de M. Richard Yung sur les marchés financiers, alors que la question fait désormais l'objet d'un débat national. La Commission européenne, par son projet de directive, donne forme à une idée évoquée par Ke...

Je salue l'étude de Mme Keller qu'elle a menée, comme toujours, avec brio. Je soutiens la directive qu'elle nous a présentée ; nous devons privilégier l'approche communautaire quant au taux, l'assiette et l'application de la taxe pour éviter l'écueil suédois. L'aversion britannique pour cette taxe, que j'ai constatée lors d'une réunion à Londres, où s'exprimait le chancelier de l'Echiquier, s'explique facilement : la City est au coeur de l'activité économique du Royaume-Uni. Que la taxe sur les transactions financières existe ou non demain, il faudra au moins obtenir une déclaration obligatoire de toutes les opérations,...

...entaire britannique. En fait, les Anglais redoutent surtout la transparence. En matière financière, la City est un rogue State, pour reprendre la terminologie américaine, et un empire dans un empire. Le discours en off sur la manière dont y sont créés les produits financiers douteux a de quoi inquiéter. Je signale que le Brésil du président Cardoso, il y a quinze ans, avait aussi expérimenté une taxe sur les flux financiers ; nous devrions y regarder de plus près. Le principal problème est la mise en oeuvre et, surtout, l'identification des flux. Certains proposent de taxer toutes les transactions, y compris le retrait de 20 euros à la banque. Plus l'assiette est large, plus le taux est faible, plus les chances de réussite seront grandes. La City craint une baisse de l'activité. Et pour caus...

...s, leurs interventions montrent qu'ils connaissent parfaitement le dossier. L'opposition du chancelier de l'Echiquier, qu'a mentionnée M. Bizet, s'explique, M. Gattolin l'a évoqué, par le rôle central du secteur financier dans l'économie britannique. Ne redoutons pas l'exemple de la Suède : il s'agissait d'une petite place financière où l'on n'a jamais misé sur l'effet d'entraînement d'une telle taxe. Nous nous renseignerons sur le Brésil. Nous visons les opérations importantes, et non des sommes telles que 20 euros. Au reste, il est difficile de discriminer entre les opérations qui ont une utilité sociale et les autres. L'essentiel est d'abord d'obtenir un consensus des 27 sur la déclaration obligatoire des transactions. Au début, le système sera un gruyère. Pour autant, nous acquerrons a...