Interventions sur "d’aménagement"

...nstater que l’objectif paraît atteint, car ce texte semble susciter un consensus entre les différents acteurs concernés – propriétaires privés, aménageurs, élus locaux, opérateurs fonciers –, dont les intérêts peuvent parfois être divergents. Tous ont estimé qu’il était équilibré entre le droit des propriétaires à disposer de leur bien et la nécessité de donner à la puissance publique des leviers d’aménagement urbain. De tels leviers sont particulièrement nécessaires, dans un contexte de tension des marchés foncier et immobilier. Ils permettent en effet aux collectivités de disposer d’un outil pour mener à bien leur projet. Le droit de préemption répond à cet objectif et présente de nombreux avantages. Je rappelle que ce droit est institué très fréquemment, précisément par 80 % des communes dotées d...

... également, en ma qualité d’élu d’un territoire de montagne, un nouvel outil pour les copropriétés à vocation immobilière délaissées par leurs propriétaires qui ont bénéficié d’investissements défiscalisés et qui, après quelques années d’utilisation, ne remettent pas leurs logements en état d’être loués. Les collectivités territoriales, mais aussi les organismes HLM et les établissements publics d’aménagement auxquels le droit de préemption est délégué, pourraient ainsi acquérir des droits de vote dans les copropriétés et faire émerger de nouvelles majorités. Je suis convaincu que M. le secrétaire d’État y serait sensible. J’en viens à la seconde direction d’approfondissement du DPU que nous proposons. Celle-ci consiste en la création de zones d’opérations futures d’intérêt communautaire. En effet, e...

... particulier de logement social et de logement intermédiaire, commencent à être bloquées tant le tour de table financier est difficile à réunir pour faire face, notamment, aux charges foncières. L’urgence est simple, et elle est devant nous : revenir à des prix compatibles avec les ressources des ménages qui ont besoin d’être logés, mais établir aussi des prix compatibles avec les grands projets d’aménagement urbain, d’infrastructure de transports, d’équipements publics dont nos territoires ont besoin pour améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Puisque la proposition de loi qui nous est soumise ne permettra vraisemblablement pas d’atteindre ces objectifs, nous devrons revenir sur ces questions dans l’avenir, mais, pour l’heure, nous nous déterminerons lors du vote qui interviendra à l’is...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le droit de préemption est un instrument indispensable de la politique d’aménagement des territoires de nos collectivités territoriales. Il est à la fois indispensable et légitime, car ce sont les collectivités qui investissent pour l’intérêt général et leurs investissements engendrent couramment des plus-values foncières significatives pour les particuliers. Le contrôle du foncier et les réserves foncières constituent l’une des clés de l’aménagement urbain d’aujourd'hui et de d...

De notre point de vue, cette compétence doit rester communale et donner lieu, si nécessaire, à négociation entre collectivités. La proposition de suppression des zones d’aménagement différé ne nous convainquait pas davantage, sauf à renoncer à toute intervention de l’État dans les territoires, ce que nous désapprouvons. Vous m’en voyez désolée, mes chers collègues ! Vous le voyez, jusque-là, nous sommes en accord avec la proposition de loi, mais je vais maintenant vous dire les points avec lesquels nous ne sommes pas d’accord.

...r de l’intérêt collectif et de la solidarité. Prenons garde à ne pas user, par petites touches successives, ce qui fait le ciment de notre société ! Ou alors cessons de nous plaindre que l’individualisme se développe avec autant de force ! Aujourd’hui, à travers ce débat, ce qui est en cause, c’est bien la maîtrise foncière pour nos collectivités, une maîtrise foncière sans laquelle aucun projet d’aménagement n’est possible, d’autant que ce n’est qu’un droit ultime. Nombre de collectivités procèdent, et cela a été dit, aux acquisitions à l’amiable. Il n’y a donc pas lieu d’atténuer ce droit. Un tissu urbain est un tissu vivant, qui a besoin de se modifier, de s’adapter pour répondre aux besoins d’aujourd’hui. Les collectivités doivent avoir les moyens de leur politique. Cette conviction, nous la port...

...dans l’intérêt social, les collectivités ont pu, elles, se fonder sur les décisions de justice pour réaliser un certain nombre de projets dans l’intérêt général. Ce droit de préemption constitue aujourd'hui – cela a été dit et je partage complètement ce sentiment – un outil tout à fait indispensable pour la gestion de nos communes : d’abord, il permet de mener à bien un certain nombre de projets d’aménagement qui nécessitent cette maîtrise foncière ; ensuite, c’est un observatoire extrêmement utile de l’évolution du marché foncier sur nos territoires ; enfin – cet aspect est moins souligné –, il est parfois l’occasion d’éviter un certain nombre d’abus ou d’utilisation des sols qui pourraient être particulièrement néfastes à la gestion de nos communes. C’est dire qu’aujourd'hui il est, à mon avis, ess...

...ce du droit de préemption, ce qui diminuera d’autant les recours contre ces décisions. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez d’ailleurs évoqué largement ce sujet dans le cadre du groupe de travail intitulé Vers un urbanisme de projet, mis en place au mois de juin 2010 afin d’élaborer des propositions concrètes. Son objectif est de favoriser la mise en place des politiques foncières et d’aménagement. Foncier et aménagement : ce sont deux mots clefs pour une commune. Certaines de ses préconisations, ainsi que celles du Conseil d’État qui a consacré un rapport très intéressant sur ce sujet en 2007, ont été introduites de manière partielle et tardive – disons-le – dans la proposition de loi Warsmann que nous avons examinée en première lecture à l’automne dernier. En tant que rapporteur pour avi...

Aujourd'hui, les opérations d’aménagement, notamment quand il s’agit de logements ou de transports en commun, sont entravées du seul fait des estimations des propriétaires privés qui spéculent sur la valeur future de leur bien. Les logements, équipements et services nécessaires pour que la vie de tous soit confortable ne peuvent se faire sans investissements ni constructions nouvelles. Si elles profitent à tous, ces réalisations coûtent ...

...tir l’intérêt qu’il y aurait à définir avec plus de précision le champ de l’exercice du droit de préemption urbain, de façon à clarifier la destination de cet outil. Dans le droit actuel, l’article L. 210-1 renvoie à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme qui, dans son premier alinéa, désigne les actions susceptibles de justifier l’exercice du droit de préemption : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvega...

... trop exigeants à notre sens, dans un arrêt de 2008. Ainsi, aujourd’hui, nos collectivités peuvent mettre en œuvre leur droit de préemption dès lors que leur projet est conforme aux objectifs visés par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, sans que ses caractéristiques précises soient nécessairement définies. Pour autant, nous souhaitons renforcer encore la sécurité juridique des opérations d’aménagement décidées par les collectivités en complétant l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, qui définit les objectifs des projets justifiant l’usage du droit de préemption. Le présent amendement a donc pour objet d’ajouter les « projets d’aménagements » réalisés dans l’intérêt général aux actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, de façon à renforcer le cadre de l’acti...

...péen : le Conseil d’État lui-même a indiqué, dans son étude de 2007, que la jurisprudence européenne considérait que le droit de préemption constituait une atteinte justifiée par un motif d’intérêt général et proportionné. À nos yeux, la lutte contre la spéculation foncière et immobilière est un motif d’intérêt général, permettant l’émergence de projets d’intérêt général à travers des opérations d’aménagement, et l’exercice du droit de préemption constitue un moyen tout à fait proportionné pour l’atteindre.

... En ce qui concerne l’amendement n° 22, je comprends tout à fait l’objectif de M. Mézard : sécuriser l’action des communes. Du reste, c’est également celui que nous visons dans cette proposition de loi. Cependant, comme l’avez vous-même rappelé, mon cher collègue, le Conseil d’État a déjà fait évoluer sa jurisprudence sur la motivation. Je ne pense pas qu’inscrire dans la loi la notion de projet d’aménagement apporterait quoi que ce soit au regard de cette jurisprudence. Cela pourrait même avoir l’effet inverse de celui que vous recherchez dans la mesure où vous ne proposez d’introduire la mention des projets d’aménagements qu’à l’article L. 210-1, alors que beaucoup d’articles du code de l’urbanisme font référence aux « actions ou opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L. 3...

...argir à ces établissements la délégation du droit de préemption dont dispose le préfet, dès lors qu’a été pris un arrêté constatant la carence d’une commune à atteindre le pourcentage de logements sociaux imposé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, autrement dit la loi SRU. Ce droit de préemption peut d’ores et déjà être délégué aux établissements publics fonciers et d’aménagement ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte – SEM – ou à certains organismes d’HLM. Tout comme les SEM, ils sont dirigés par des représentants des collectivités, et l’État utilise déjà ces sociétés pour mettre en œuvre une politique de rattrapage en matière de logements sociaux. On ne peut donc dénier à ces établissements le droit d’intervenir pour ce simple motif. Enfin, ces établissements publics f...

...lubres constitue un autre exemple révélateur de l’incertitude actuelle. La jurisprudence semble réticente à admettre l’exercice du droit de préemption urbain à cette fin au motif que celle-ci relève plutôt d’une logique de santé publique et que la réalisation de travaux dans le seul but de résorber l’insalubrité d’un bâtiment ou d’un lot de copropriété ne constitue pas par elle-même une opération d’aménagement […] On peut ainsi douter de ce que, en l’état actuel du droit, les opérations prévues par le code de la construction et de l’habitation, telles que les opérations programmées d’amélioration de l’habitat destinées en particulière à résorber l’habitat indigne soient des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme. » Il y a donc bien des incertitudes juridiques qui...

Nous avons longuement réfléchi sur la meilleure manière de rendre au droit de préemption sa fonction d’outil d’aménagement. Nous souhaitons notamment en faire un instrument qui permette aux collectivités locales d’anticiper au mieux leurs opérations futures. Pour ce faire, nous avions jusque-là à notre disposition – mes collègues également élus locaux le savent bien – les zones d’aménagement différé, les fameuses ZAD. Depuis plusieurs années maintenant, sous la pression d’un certain nombre de parlementaires et d’une...

Je précise que cet amendement vise à créer un outil supplémentaire à la disposition des collectivités. Aujourd’hui, les collectivités ne peuvent pas, si elles le souhaitent, mettre en place des zones d’aménagement différé : ce pouvoir n’appartient qu’à l’État. Notre collègue Pierre Hérisson vient d’évoquer, à juste titre, la vocation du Sénat. Il me semble que celle-ci est de représenter les collectivités. La sacro-sainte simplification constamment invoquée ne justifie pas que l’on refuse de doter les collectivités d’un nouvel outil. Nous avons travaillé avec les auteurs de l’amendement pour parvenir à u...

... cas, les communes conservent essentiellement leur compétence en matière de PLU. En tenant compte de l’achèvement en cours de la carte intercommunale, des besoins fonciers importants des collectivités et du fait que les schémas de cohérence territoriale dépassent très largement le périmètre communal, nous croyons tout à fait nécessaire que ces collectivités puissent mettre en œuvre une politique d’aménagement et de développement en favorisant la délégation par les communes du droit de préemption urbain aux intercommunalités. Certes, l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme le permet déjà, mais cet outil ne s’articule pas convenablement avec les besoins nouveaux découlant des transferts de compétences au bénéfice des intercommunalités. Cet amendement vise donc à procéder à une réécriture globale des...

Le droit de préemption urbain est exercé par l’intercommunalité si la compétence en matière urbanisme lui a été transférée. À cet égard, les choses sont claires. Cet amendement vise par ailleurs à créer des zones d’aménagement. De ce point de vue, il me semble satisfait après l’adoption du précédent amendement, qui tend à créer les zones d’opérations futures.

Mon explication de vote vaudra pour le sous-amendement et pour l’amendement. Au travers de cette proposition de loi, nous nous étions efforcés de trouver un équilibre entre le maintien du droit de propriété et l’élargissement des moyens dont disposent les collectivités locales pour conduire des opérations d’aménagement en utilisant le droit de préemption urbain. Il nous semble que l’amendement du Gouvernement introduit une distorsion, un déséquilibre dans ce texte qui recueillait plutôt notre assentiment. C’est pourquoi nous sommes hostiles à cet amendement. La Haute Assemblée doit prendre en considération l’outil que constitue le droit de préemption urbain pour les collectivités locales et tenir compte de leu...