Interventions sur "d’aménagement"

... droit au versement d’une indemnité d’immobilisation. Cela est bien différent d’une obligation d’acquérir. Par ailleurs, le rapporteur nous a indiqué que la proposition de loi de simplification du droit comportait des dispositions dangereuses, en particulier concernant l’obligation faite aux collectivités d’acquérir les biens visés par la procédure de préemption au sein des périmètres de projets d’aménagement. Comme vous l’écrivez dans votre rapport, monsieur Maurey, la commission « avait estimé le texte déséquilibré et porteur de risques importants, notamment sur les capacités des collectivités à mener des politiques foncières et d’aménagement ». Nous avons donc beaucoup de mal à comprendre pourquoi un tel principe est repris dans la présente proposition de loi. Nous considérons, sur le fond, que l...

... ce bien entre dans le champ d’application du droit de préemption urbain, le DPU, mentionné à l’article L. 210–1. Nous y sommes favorables. En effet, une telle disposition offre une importante souplesse aux collectivités, souplesse nécessaire au regard de la longueur de la procédure liée à l’exercice du droit de préemption comme de la difficulté pour les collectivités de mener à bien des projets d’aménagement. Nous souhaitons avant tout assurer la transparence, et nous avons donc accepté de modifier la rédaction que nous avions proposée en commission. Cet amendement, je l’espère, trouvera un écho dans cette assemblée.

...e l’immobilier, dont les prix sont quelquefois exorbitants. Parfois même, l’estimation du bien est supérieure au niveau du marché de l’immobilier. Dans le contexte que nous connaissons de flambée de l’immobilier et de spéculation foncière, notamment en zone tendue, une telle estimation est particulièrement défavorable aux collectivités, qui se trouvent, dès lors, soit bloquées dans leurs projets d’aménagement, soit contraintes de diminuer la qualité de l’opération ou des équipements, et ce pour faire face au coût d’acquisition du terrain. Puisque cette proposition de loi a pour objet de définir un nouvel équilibre, tout en reconnaissant l’importance de cet outil d’aménagement au profit des collectivités, il nous semble opportun de définir les critères pris en compte pour l’estimation de la valeur du ...