Interventions sur "l’ordonnance"

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Afin de limiter les rigidités et d’assouplir le formalisme des obligations qui pèsent sur les petites PME, l’ordonnance a prévu qu’un employeur de moins de 21 salariés ne doit enclencher le processus de négociation d’un protocole d’accord préélectoral, c’est-à-dire inviter les organisations syndicales représentatives localement, dans la branche ou au niveau national, à y participer, que si l’un de ses salariés a fait état de sa volonté d’être candidat aux prochaines élections professionnelles. Une telle mesure a ...

L’article L. 2314-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386, limite le nombre de mandats successifs à trois, soit un maximum de douze ans avec des mandats d’une durée de quatre ans. Les mandats des élus n’ayant pas nécessairement une durée de quatre ans, il convient de prévoir dans la loi le principe d’une durée totale maximale de douze ans. Ainsi, ce n’est pas tant le nombre de mandats que la durée totale pendant laquelle le salarié a exerc...

Cet amendement vise à porter de 0, 2 % à 0, 22 % de la masse salariale la subvention de fonctionnement du CSE versée par l’employeur dans les entreprises comptant entre 50 et 2 000 salariés, qui correspond au niveau auquel cette subvention a été portée par l’ordonnance dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés. Il n’est pas démontré que ce niveau soit insuffisant pour permettre au CSE de remplir ses missions. Le reliquat des moyens consacrés aux activités sociales et culturelles peut, par ailleurs, être désormais reversé au budget de fonctionnement. Un accord collectif peut également prévoir un niveau plus élevé. En revanche, je ne pense pas souhaitable d...

...é français d’accréditation, et non plus agréés par le ministère du travail, ce qui permettra de garantir leurs compétences. J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements. L’amendement n° 99 tend à supprimer les règles encadrant l’utilisation par le CSE de l’excédent de son budget de fonctionnement. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a complété les dispositions issues de l’ordonnance, qui fixe désormais comme principe que le CSE devra participer à hauteur de 20 % à la prise en charge du coût de certaines expertises – orientations stratégiques de l’entreprise, consultations ponctuelles sauf en cas de plan de sauvegarde de l’emploi, risques graves dans l’établissement –, afin de tenir compte des situations dans lesquelles son budget de fonctionnement sera insuffisant pour appor...

L’article L. 2315–79 du code du travail, créé par l’ordonnance n° 2017–1386 du 22 septembre 2017, dispose : « Un accord d’entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues […] sur une ou plusieurs années. » Ainsi donc, il sera possible de déterminer à ...

L’ordonnance permet en effet aux partenaires sociaux dans l’entreprise de s’entendre à l’avance sur les expertises qui seront sollicitées dans le cadre des consultations récurrentes du CSE. Contrairement aux consultations ponctuelles, il sera possible de les anticiper. Si leur périodicité n’a pas été modifiée par un accord, comme l’ordonnance le permet, le CSE devra se prononcer chaque année sur les orientat...

Cet amendement vise à rétablir une exception à la règle selon laquelle le conseil d’entreprise était seul compétent pour négocier et conclure des accords d’entreprise. Cette exception figurait dans l’ordonnance d’origine, mais elle a été supprimée par la sixième ordonnance du 20 décembre 2017. Or certains accords sont soumis à des règles de validité spécifiques, notamment d’unanimité, qu’il convient de préserver.

L’ordonnance ratifiée par cet article 5 intègre un dispositif qui commence à faire parler de lui, celui de la rupture conventionnelle collective. Le fait que des entreprises aussi diverses que PSA, Pimkie, Monoprix ou d’autres annoncent le recours à cette procédure indique que cet outil particulier de gestion des effectifs risque de devenir un outil de gestion ordinaire des entreprises. Cela n’est pas sans co...

L’ordonnance comporte des dispositions telles que la barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la restriction au territoire national du périmètre d’appréciation des licenciements économiques, la création de la rupture conventionnelle collective permettant d’éviter un plan social et les obligations de reclassement, et la généralisation du contrat de chantier – le CDI, po...

L’article 6 modifie les règles issues de l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail. Il faut le dire, le droit du travail était déjà largement flexible. Cependant, madame la ministre, vous allez encore plus loin. Comme je l’ai déjà évoqué lors de la discussion générale, vous voulez réduire le périmètre des licenciements économiques au territoire national, plafonner les indemnités prud’homales en cas de l...

...é, un droit au télétravail opposable à l’employeur en cas de pic de pollution. Cependant, il permettra d’éviter de désorganiser les entreprises en cas de demandes nombreuses et soudaines des salariés. La nouvelle version prévoit que la question du passage des salariés au télétravail en cas d’épisode de pollution soit abordée dans l’accord collectif ou dans la charte. Je reconnais que rien, dans l’ordonnance, n’interdit aujourd’hui le télétravail en cas de pollution, mais il me semble intéressant de créer un lien dans la loi entre télétravail et pollution, en raison des enjeux de santé publique liés à la pollution de l’air. Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

...travail. L’ancienne obligation était probablement justifiée à une époque où nos concitoyens étaient peu équipés en matériel informatique. La situation a changé : presque tous les salariés disposent aujourd’hui d’un matériel informatique et d’un accès quasi illimité à internet. J’ajoute que les salariés en télétravail apportent parfois un ordinateur portable à leur domicile. Au final, rien, dans l’ordonnance, n’interdit à l’accord collectif ou à la charte de prévoir au cas par cas la participation financière de l’employeur si le télétravailleur doit faire face à des coûts particuliers. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’article 30 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit d’étendre le recours aux CDI de chantier à d’autres secteurs que le bâtiment, selon des modalités fixées par accord de branche étendu. Tout d’abord, je tiens à préciser que parler de « CDI de chantier » est une contradiction en soi : dans la mesure où la durée du contrat est assise sur la réalisation d’un chantier, il ne peut s’agir d’u...

La commission des affaires sociales du Sénat a autorisé la conclusion d’un accord instituant une rupture conventionnelle collective dans les entreprises dépourvues de comité social et économique, ou CSE, notamment en cas de carence de candidats aux élections professionnelles, alors que l’ordonnance prévoit la mise en place d’un comité social et économique dans les entreprises d’au moins 11 salariés. La commission propose en réalité de généraliser les ruptures conventionnelles à l’ensemble des entreprises sans distinction du nombre de salariés. Autrement dit, n’importe quel patron de TPE pourra licencier ses salariés sans motif économique à tout moment, alors que la loi de 2008 a instauré ...

...i à l’article L. 1223–9 du code du travail, notamment pour prévoir des contreparties et des garanties aux salariés ; un arrêté d’extension doit ensuite être pris par le ministre du travail. Pour toutes ces raisons, laissons leur chance à ces contrats et faisons confiance aux partenaires sociaux ! La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. S’agissant de l’amendement n° 48, l’ordonnance prévoit que la rupture du contrat de chantier à son terme est réputée reposer sur une cause réelle et sérieuse. Cette présomption n’est pas irréfragable : un salarié peut toujours saisir le juge en cas d’abus de pouvoir ou de détournement de pouvoir de l’employeur. Par cet amendement, il s’agit de refuser une telle qualification de la rupture, en lui substituant un motif personnel de licenciemen...

L’article 34 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit, dans la continuité de la loi Travail de 2016, que, « en cas de succession d’entreprises dans l’exécution d’un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d’avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été p...

L’ordonnance n’a modifié qu’à la marge les dispositions issues de la loi Travail, en supprimant seulement la notion de sites. Ainsi, aucun salarié de l’entreprise ayant remporté le marché ne pourra dorénavant invoquer des différences de traitement nées d’avantages conservés par des salariés transférés à la suite de l’obtention d’un marché par l’entreprise d’accueil. Ce faisant, l’ordonnance rend irrecevables...

L’article 15 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de limiter le périmètre d’appréciation des difficultés économiques au territoire national. Cette mesure inquiète particulièrement les salariés, et notamment ceux des grandes entreprises, qu’elles soient françaises ou étrangères. Avant l’application de l’ordonnance, pour déclencher un plan social, une entreprise ou un groupe ayant une i...

...lariés. Lorsque le Conseil constitutionnel a censuré, le 5 août 2015, la première version du barème prud’homal présente dans la loi pour la croissance et l’activité, c’était parce que le plafond, et non le plancher, de l’indemnité devait être en lien direct avec le préjudice subi par le salarié. Par conséquent, le risque d’une nouvelle censure par le Conseil constitutionnel n’est pas avéré, car l’ordonnance ne fixe que des planchers pour les petites entreprises. Avis défavorable, donc, sur cet amendement. S’agissant de l’amendement n° 45, la nouvelle rédaction proposée par M. Watrin et ses collègues écrase les règles du barème prud’homal. Avis défavorable. Avis défavorable également sur l’amendement n° 47, qui tend à revenir sur la création du barème prud’homal. Pour ce qui concerne l’amendement...

La publication de l’ordonnance a effectivement abaissé ce plancher de douze à six mois, par souci de coordination juridique avec le plancher de six mois prévu pour l’indemnité applicable en cas de nullité du licenciement dû à un comportement particulièrement grave de l’employeur, dont nous venons de parler. La commission souhaite maintenir cette mesure de cohérence et de simplification ; elle a donc émis un avis défavorable s...