Interventions sur "ferme"

Madame Blandin, c’est un amendement que vous recyclez régulièrement ! Nous avons déjà largement débattu de ce sujet. Vous ouvrez une alternative de plus aux semences de ferme. Aussi, l’avis est défavorable.

...nscrit, alors qu'il en aurait été simplement la victime passive. Cependant, vous n'avez pas été plein de sollicitude. Quand l’UPOV défend les intérêts « légitimes » de l’obtenteur, cela ne vous pose pas de problème. En revanche, quand M. Raoul parle de représentation « légitime » des organisations minoritaires, vous êtes contre ! Quand l’UPOV évoque les limites « raisonnables » des semences de ferme, cela ne vous pose pas non plus de problème. Mais quand il est question, à l’occasion d’un amendement sur la possibilité d'échange, de « quantités raisonnables », vous vous y opposez ! Qui plus est, des raisons majeures me conduisent à refuser ce texte. D’abord, vous n'avez pas accepté d’affirmer la nécessaire transparence dans les certificats d'obtention végétale, quand les semences concernées...

...ristian Demuynck, que je souhaite saluer ici au nom de mes collègues, texte qui vise trois enjeux majeurs pour l’avenir de l’agriculture française. Il s’agit, premièrement, de consolider notre modèle de protection de la propriété intellectuelle sur les obtentions végétales. Il convient, deuxièmement, de fournir à nos agriculteurs un cadre juridique précis en matière d’utilisation des semences de ferme, c’est-à-dire des graines issues de la récolte. Il faut, troisièmement, garantir la pérennité de l’effort de recherche en matière de variétés végétales, en garantissant sa juste rémunération. Cette proposition de loi donnera un nouveau signe concret de l’engagement de notre pays en matière de recherche et d’innovation. Dans l’intérêt bien compris des agriculteurs, elle clarifie et simplifie les ...

...aladies et à une meilleure adaptation à l’environnement. Il est donc tout à fait légitime et nécessaire de rémunérer le travail des chercheurs. Encore faut-il que ce travail soit orienté sur l’amélioration des variétés au profit des agriculteurs et de l’environnement ! Or certaines firmes se dirigent vers le verrouillage des semences par la sélection de variétés hybrides, non reproductibles à la ferme. Par ailleurs, le texte autorise l’utilisation de semences de ferme sur la même exploitation et sous réserve d’une indemnisation de l’obtenteur. Il était temps de sortir d’une situation insensée où des agriculteurs étaient menacés de poursuites en contrefaçon devant les tribunaux pour avoir ressemé leur récolte ! Rappelons que la totalité des semences industrielles sont issues de variétés séle...

...la propriété, restreignant ainsi l’accès de chacun au patrimoine naturel. En effet, l’inventeur qui détient un brevet a des droits sur tous les produits développés, même s’ils sont différents. C’est donc pour éviter cette privatisation des ressources naturelles qu’a été mis au point le COV, le certificat d’obtention végétale, qui est conforté par ce texte. Concernant la pratique des semences de ferme sur des variétés protégées qui était jusqu’à maintenant purement et simplement interdite en droit français, elle deviendra autorisée si l'Assemblée nationale adopte le texte dans la rédaction issue de nos travaux. Il est important que tous les agriculteurs conservent le droit d’exploiter des variétés protégées dans la mesure où un juste retour à l’obtenteur ait lieu dans les conditions prévues p...

...re disposition à l’occasion de la transposition en droit français de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Cette disposition que nous avons votée, tout comme l’Assemblée nationale, introduit une exception de sélection partielle sur ces inventions, ainsi qu’une exception pour les semences de ferme. En nous engageant en faveur de cette proposition de loi, nous franchirons une seconde étape avec l’introduction du concept de « variété essentiellement dérivée », qui évitera que les multinationales des biotechnologies ne puissent s’approprier totalement la variété d’origine en demandant un certificat d’obtention végétale sur la forme modifiée de la variété après avoir simplement introduit un g...

...ifféremment solliciter un COV national ou européen, le certificat d’obtention végétale européen étant, il est vrai, plus coûteux. Or l’existence de discordances entre les deux régimes, national et européen, est source de confusion dans un domaine, la propriété intellectuelle, qui n’est déjà pas simple. L’objectif de ce texte est également de donner – enfin ! – un cadre juridique aux semences de ferme. Si surprenant que cela puisse paraître, la pratique de la semence de ferme sur des variétés protégées par un titre de propriété intellectuelle est aujourd’hui illégale. Aucune disposition de la loi de 1970 ne l’autorise. Plusieurs agriculteurs, en particulier des producteurs de pommes de terre, ont été condamnés, et parfois très lourdement, pour s’être livrés à cette pratique. Enfin, ce texte v...

...autant régler le problème en son entier. Encore aujourd’hui, des agriculteurs sont menacés de poursuites en contrefaçon devant les tribunaux pour avoir ressemé leur propre récolte, ce qui est inacceptable, comme M. le ministre vient de le rappeler. En 2010, le plan protéine, découlant du bilan de santé de la PAC, n’aurait pu atteindre ses objectifs sans le concours des trieurs et de la semence de ferme. Faut-il rappeler que la totalité des semences industrielles sont issues des variétés sélectionnées par des centaines de générations de paysans sans que la moindre rémunération leur ait jamais été versée ? La multiplication d’une partie de la récolte à la ferme est aussi le seul moyen de pouvoir adapter les variétés à la diversité des terroirs et aux changements climatiques de plus en plus bruta...

...agriculteurs à l’exception de sélection. En outre, la coexistence du brevet et du COV, combinée aux dispositions du texte relatives à la contrefaçon, est susceptible d’entraîner des sanctions disproportionnées pour les agriculteurs. C’est notre deuxième grief. Il est vrai que l’article L. 613-5-1 du code de la propriété intellectuelle accorde aux agriculteurs le droit d’utiliser des semences de ferme d’une variété contenant un gène breveté, à condition de payer des royalties au détenteur du COV, et non au détenteur du brevet. Toutefois, le gène breveté est facilement identifiable par marquage moléculaire dans la récolte de l’agriculteur. Ainsi, un gène qui ne produit plus d’effet juridique au regard de la propriété intellectuelle n’en constitue pas moins un outil pour faire naître une présom...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui revêt plusieurs intérêts majeurs pour les semenciers français, mais aussi pour la « ferme France » en général, qui, à défaut de pouvoir augmenter ses surfaces agricoles, s’efforce d’améliorer constamment leurs rendements. Dans cette optique, la sélection végétale est une activité majeure. En effet, la compétitivité des rendements de notre agriculture dépend, outre des conditions météorologiques, de la sélection des semences et du travail sur leurs propriétés génétiques, qui permet de...

Tout d’abord, monsieur le ministre, je n’ai pas très bien compris pourquoi, tout à l’heure, tel Don Quichotte partant à l’assaut des moulins à vent, vous avez cru bon de convoquer dans notre débat pour mieux les pourfendre les passéistes et les idéologues ! Je vous le dis calmement mais fermement, personne dans cet hémicycle n’est contre la recherche ou contre la propriété intellectuelle.

...e législation relative à la protection des obtentions végétales. Cependant, les dispositions françaises n’ont pas été mises en conformité avec les dernières évolutions du droit sur les COV au niveau international et européen. La France a mis quinze ans à ratifier la révision de la convention UPOV de 1991. Reste que les problématiques des « variétés essentiellement dérivées » et des « semences de ferme » n’ont jusqu’à présent pas été réglées en droit français, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur. À ce propos, j’en profite pour dire que je ne suis pas certain que le concept tel qu’il est entendu aujourd’hui de « variétés essentiellement dérivées » ne soit pas à revisiter. J’ai en effet pu constater dans un laboratoire de l’INRA qu’avec un même génotype on pouvait avoir des phénotypes...

...enteur d’une nouvelle variété, notamment à partir de la réglementation communautaire. De nos jours, les progrès scientifiques et techniques nécessitent de prévoir le champ non couvert par les droits de l’obtenteur, à savoir principalement les actes privés, mais aussi les actes expérimentaux. La disposition la plus importante de ce texte est celle qui vise à autoriser la pratique des semences de ferme, en conformité avec le droit communautaire. On corrige ainsi une situation paradoxale : pendant des dizaines d’années, les royalties, rémunérant les nouvelles variétés, n’étaient perçues que sur les semences certifiées, et non sur les semences de ferme autoproduites par les agriculteurs. Cette proposition de loi vise donc à accroître la liberté des agriculteurs sans mettre en danger la sélectio...