Interventions sur "variété"

...iser l’artillerie lourde, en l’occurrence le décret en Conseil d'État, ce modèle pourrait être généralisé : trouver des accords interprofessionnels serait en effet plus simple, plus sain et moins polémique. Il faudrait donc que nous nous inspirions dans la proposition de loi de cet accord collectif pour la mise en place de dispositifs de rémunération lors de la multiplication d’autres espèces et variétés protégées, car la mise en place par voie de décret d’une rémunération sans l’accord des différents acteurs est difficilement applicable, on le sait bien, sur le terrain. La même observation vaut d’ailleurs pour l’autoconsommation. J’espère, monsieur le ministre, que vous suivrez l’avis de la commission et des différents défenseurs de ce texte, à commencer par Charles Revet, qui m’a soutenu peut...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en octobre 2005, j’avais attiré l’attention du Gouvernement sur les inquiétudes des obtenteurs, des producteurs et des distributeurs de variétés végétales du Nord-Pas-de-Calais et de nombreuses autres régions. J’avais insisté sur la nécessité d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées parlementaires, non seulement le projet de loi autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, mais également le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de ...

...de caractères. Cela ne saurait être la propriété de quiconque ! Puis, les sociétés paysannes ont identifié, sélectionné, transporté, échangé durant quelques dizaines de milliers d’années. Ce savoir collectif a contribué à la survie et à faire civilisation. Convenons-en aussi, ce bien commun naturel et culturel ne saurait être confisqué : il est patrimoine de l’humanité. Le « découvreur » d’une variété ne saurait se l’accaparer ! Mais alors, de quoi parlons-nous ici ? D’un travail « d’obtention », c’est-à-dire d’une mise au point par reproduction d’une variété végétale si sélectionnée qu’elle en devient « distincte, homogène et stable ». Tout travail mérite rémunération. Tout service vendu mérite rémunération. Je dis bien le « service » et non la matière, car, nous l’avons démontré, la matiè...

... végétales ne l'a pas été. Lors des auditions, nous nous sommes aperçus que la France restait à ce jour l'un des rares États membres de l'Union européenne en retard dans sa transposition de la convention UPOV de 1991. Or si le sujet est technique, il n'en est pas moins important à trois égards : - D'abord, il s'agit de conforter notre modèle de protection de la propriété intellectuelle sur les variétés végétales fondé sur les certificats d'obtention végétale (COV) et non sur les brevets. Le système des COV est plus ouvert que celui du brevet car il ne bloque pas la recherche. Tout obtenteur peut librement se servir du patrimoine végétal existant, même protégé, pour créer de nouvelles variétés. C'est ce qu'on appelle l'exception du sélectionneur. La France a exclu la brevetabilité du vivant e...

Cette proposition de loi vient à point, corriger les défauts de notre réglementation. Les amendements que vous nous proposez, assureront-ils la préservation des variétés anciennes ?

C'est très important et il faudra le faire valoir aussi dans les textes internationaux, car nous ne devons pas nous priver de ces variétés anciennes, qui peuvent retrouver, demain, de l'actualité !

...uropéenne se rapprocher pas à pas d'un système de brevet, au point de me demander si le COV est une protection, ou bien la première marche vers la brevetabilité de la nature ! On pourra débattre sans fin de la nature du COV, ce qui compte, c'est de protéger la propriété intellectuelle, tout particulièrement en France, où nous sommes au premier rang pour les obtentions végétales. Le patrimoine des variétés anciennes peut servir de base à de nouvelles variétés, il ne faut pas le négliger : c'est une richesse pour les obtenteurs de demain. Et il faut surtout tenir cet objectif : empêcher le passage au brevet, qui donnerait aux grandes firmes, qu'elles soient étrangères ou françaises, une mainmise sur ce patrimoine commun qu'est la nature. Le COV est une sorte d'hybride, nous y reviendrons, car nous ...

...herche sur les OGM : pourquoi l'interdit-on aux chercheurs français, et pas à ceux d'autres pays européens ? Il faut tenir compte, ensuite, du fait que dans le revenu que les agriculteurs tirent du blé, par exemple, aux côtés du montant que rapporte le produit lui-même, il y a les aides compensatoires, qui représentent parfois un montant plus important. Enfin, je me demande s'il n'y a pas trop de variétés végétales : leur nombre impressionne, sont-elles toutes utiles ? Pour le blé par exemple, ne doit-on pas surtout améliorer sa valeur boulangère ?

Les terres agricoles consacrées à l'alimentation humaine reculent sous la pression de l'urbanisation, du classement en zone naturelle, des cultures à finalité énergétiques, ou encore des éoliennes, et les rendements ont cessé leur progression continue : à ce rythme, comment pourra-t-on demain nourrir la planète en s'interdisant le recours aux OGM, c'est-à-dire à des variétés moins consommatrices d'eau, mieux adaptées au changement climatique ? Pourquoi s'interdire un tel progrès, alors qu'on meure de faim en Inde aujourd'hui même ?

Pourquoi faut-il jusqu'à 12 années pour développer une nouvelle variété ? Serait-ce que nous n'accorderions pas assez de moyens à notre recherche ? Ce serait particulièrement inquiétant, sachant la place que notre pays occupe dans ce secteur.

...oductibles. En fait, les grandes firmes ont contourné l'interdiction de produire des OGM : elles mettent au point de nouvelles semences mutées et non reproductibles, qui vont s'imposer en leur donnant finalement la maîtrise de toute la filière jusque l'assiette du consommateur. C'est précisément ce dont nous ne voulons pas. Ce texte comprend cependant de bonnes choses, comme la conservation des variétés anciennes. Nous serons donc très vigilants.

La mutation d'un gène n'est pas comparable avec la transmutation : la mutation est naturelle, on sélectionne les gènes les plus appropriés à un objectif recherché, comme cela s'est toujours fait pour l'amélioration des variétés ; avec la transmutation, on créé un génome, le phénomène est artificiel. Marion Guillou, la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) nous l'a dit : en refusant la recherche sur les OGM, nous nous handicapons pour l'avenir, nous prenons du retard sur les biotechnologies. Le naturel n'est pas toujours sain : des mutations naturelles peuvent être nocives, et la sélection...

On incrimine les OGM, mais les pesticides sont à eux seuls responsables de la moitié des cancers - et l'utilisation d'OGM limiterait considérablement celle de pesticides... S'agissant des variétés, je crois que nous ne devons pas perdre de vue les débouchés économiques, la transformation du produit : l'évolution des variétés de blé est liée à celle du travail des boulangers, et vous pouvez avoir les plus belles variétés du monde, elles resteront inutiles si personne ne s'en sert...

Ce texte garantira l'accessibilité aux variétés anciennes, dont la collection sera confiée à un organisme nouveau et spécialisé. La commission européenne modifie effectivement sa position sur la question du droit de propriété intellectuelle, sur les brevets ; mais ce n'est pas une raison pour ne rien faire : on ne peut pas attendre qu'elle fixe sa politique, avant d'expliciter la nôtre. Sur l'autoconsommation, qui s'apparente à une commercial...

Avec l'amendement n° 9, nous instituons une instance nationale des obtentions végétales, placée au sein d'un groupement d'intérêt public, qui remplacerait le comité de la protection des obtentions végétales dont le secrétariat est assuré par l'INRA. Ce changement permettra un rapprochement avec le Groupe d'étude et contrôle des variétés et des semences (GEVES). L'amendement n° 9 est adopté, il devient article additionnel avant l'article 1er.

Avec l'amendement n° 2, nous limitons la définition de la variété au seul domaine de l'obtention végétale. Nous voulons éviter que cette définition, centrée sur le génotype, ne s'applique en dehors du champ de la propriété intellectuelle, ce qui figerait l'accès au catalogue des variétés commercialisables L'amendement n°2 est adopté. L'article premier est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les auteurs de l'amendement n° 1 proposent de limiter le certificat aux variétés créées ou développées par l'obtenteur, ce qui revient à l'interdire pour les variétés découvertes existant à l'état naturel : ils veulent éviter que ces variétés naturelles ou découvertes dans la nature puissent être appropriées. Le cas de figure paraît assez théorique, puisque les variétés existant à l'état sauvage remplissent rarement les conditions d'homogénéité et de stabilité requises pour ...

Il est primordial d'interdire la brevetabilité du patrimoine naturel : la découverte d'une variété, ce n'est pas sa création - ou bien on pourrait breveter le fer, ou encore le manganèse... L'amendement n° 1 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 11bis et 12 sont successivement adoptés sans modification.

Dans le droit actuel, l'obtenteur d'une variété essentiellement dérivée ne doit rien à l'obtenteur de la variété initiale, mais demain, celui-ci aura des droits sur la variété essentiellement dérivée. Par l'amendement n° 11, nous limitons ces droits nouveaux aux variétés essentiellement dérivées qui apparaîtront après la promulgation de la loi. Ensuite, nous autorisons l'usage des semences de ferme pour les variétés essentiellement dérivées. ...