Interventions sur "logement"

L'amendement FINC.7 vise à encourager la construction de logements et la transformation de locaux professionnels en logements. Le coût du dispositif est de 2 millions d'euros. C'est là peut-être que l'on peut parler de niche fiscale...

Je m'inquiète pour Claude Raynal ! Il met beaucoup de passion à défendre la politique menée sous le quinquennat précédent, mais il devrait envisager la situation avec plus d'objectivité. Le rapporteur général a bien fait la part des choses : ce budget est plus sincère que le précédent. C'est le cas de la mission dont je m'occupe. En ce qui concerne les aides personnelles au logement (APL), l'estimation est meilleure, ce qui ne me fait pas avaliser la baisse de 1,7 milliard d'euros. Les prévisions sont aussi prudentes. Le Gouvernement se garde-t-il un peu de carburant ? En ce qui concerne les collectivités locales, je ne crois pas du tout que l'on pourra tenir la dépense à 0,5 %, notamment parce que l'inflation sera d'environ 1 %. Par ailleurs, on entre en deuxième partie de ...

...marins et leur permettre une insertion dans le monde professionnel. Ses crédits sont en augmentation de 4,16 % en AE et 4,25 % en CP, et le ratio d'encadrement a été amélioré. Mon collègue Nuihau Laurey souhaitait toutefois appeler notre vigilance sur certains points. Si les crédits de paiement dédiés à la construction neuve seront en augmentation, il faut reconnaître que les crédits affectés au logement, dans leur ensemble, sont en baisse (de 8,13 % en AE et de 1,57 % en CP). En 2018, le Gouvernement prévoit la construction de 5 870 logements locatifs sociaux et très sociaux et 3 550 réhabilitations de logements. Cette prévision reste inférieure au nombre de réhabilitation et de constructions annuelles nécessaires pour atteindre l'objectif fixé par la loi de programmation relative à l'égalité ré...

...st la seule mission qui n'a jamais diminué. Le rapporteur spécial a justement observé que ce budget n'est pas le seul des outre-mer : c'est une mission à périmètre variable. Il suffit de jouer sur ce périmètre pour la rééquilibrer : telle est l'impression que j'ai eue. Dans certains secteurs, les crédits diminuent, comme l'a noté le rapporteur spécial, notamment la continuité territoriale ou le logement, où les engagements pris dans le cadre de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ne sont pas respectés. Je m'interroge, à propos des Assises des outre-mer dont on parle beaucoup, sur le fait de savoir s'il ne s'agit pas d'une année perdue, au sens budgétaire, à l'exception de quelques crédits concernant la Guyane. C'est un avis provisoire. Sur le CICE et la CSG, je suis é...

...suis pas sûr que ce soit un budget de transition, je parlerais plutôt de pérennisation de la stagnation. Le périmètre m'étonne. L'exécution budgétaire diminue de 90 millions d'euros sur les lycées, collèges et autres écoles. On nous présente un budget initial qui n'est presque jamais exécuté comme le Parlement l'a voté. Sauf erreur, il y a une vraie baisse de la mission. On a pris une loi sur le logement outre-mer. Dans ce budget, ce n'est pas une transition à cet égard, mais un désengagement, en dépit des urgences mobilisatrices. Prenons l'article 52 du présent projet de loi. Les aides personnalisées au logement (APL) ne s'appliquent pas outre-mer, or ces territoires les financent. Certes, notre plafond est plus faible qu'en métropole, mais dès que nous dépassons, de 20 %, nous finançons le fond...

...ntés cette année soient actés dans la loi de finances pour 2019. Le Président de la République a même évoqué la possibilité d'une loi. Je n'entre pas dans le détail de l'analyse de Victorin Lurel, qui a été ministre. Pour le fonds exceptionnel d'investissement (FEI), on peut considérer qu'il augmente par rapport aux sommes effectivement mises à disposition lors du quinquennat précédent. Pour le logement, des crédits seront encore ajoutés dans le courant de l'année. La ligne budgétaire unique est très critiquée : les engagements seront maintenus, wait and see ! Quant à la sécurité et à l'immigration, ces crédits ne figurent pas dans cette mission. Pour la Guyane, les engagements du plan d'urgence ont été pris. Des mesures fortes ont été annoncées par le Président de la République lors de sa visi...

...urgence augmentent. Face à la crise actuelle, la question est de savoir si ce sera suffisant. J'espère que l'État ne devra plus réquisitionner des gymnases, comme il l'a fait jusqu'à présent, surtout en Île-de-France. J'approuve également la sécurisation du programme « Habiter mieux » de l'Anah, doté de 110 millions d'euros en 2018. J'en viens à l'article 52 qui traite des aides personnelles au logement. Vous nous avez fait passer un document intitulé « Présentation de la stratégie logement du Gouvernement ». Mais je me demande où est la stratégie. A la suite de la grave crise que nous avons traversée, les années 2017 et probablement 2018 seront certainement très satisfaisantes en matière de construction de logements. Avec votre politique, ce secteur ne va-t-il pas connaître une nouvelle crise d...

Comme vous, nous estimons que les résultats en matière de construction ne sont pas à la hauteur des moyens mobilisés par l'État. Au sein de notre commission, un groupe de travail pluraliste a entendu de nombreux acteurs et il a formulé diverses propositions. La mesure 21 que vous annoncez dans votre stratégie pour le logement crée un abattement sur l'imposition des plus-values issues de la vente des terrains dans les zones tendues. Le système des plus-values me semble obsolète : au lieu d'accélérer la rotation des terrains et des logements, il incite à la détention longue, d'où ces correctifs qui peuvent créer des effets d'aubaine. Dans quel texte cette mesure figurera-t-elle puisqu'elle n'est pas dans la loi de finan...

À l'occasion d'une nouvelle loi sur le logement, vous prévoyez de réorienter des dispositifs d'incitation fiscale pour favoriser la construction de logements. Sans mettre en cause les nécessaires efforts sur les zones tendues, prenez garde à ne pas prendre des mesures trop brutales qui pourraient avoir des effets trop négatifs. Ainsi en fut-il avec la modification des tarifs de rachat de l'électricité solaire qui avait provoqué l'effondrement ...

... elle est fléchée pour financer le Fonds national des aides à la pierre (Fnap). Vous évoquez aussi la stabilisation du taux du livret A, mais cela ne présente un intérêt que si les bailleurs sociaux peuvent réhabiliter ou construire. L'Anah disposera de 110 millions d'euros : cette ressource sera-t-elle pérennisée durant le quinquennat ? N'aurait-il pas été préférable de relever la taxe sur les logements vacants affectée à l'Anah ? Cela éviterait des annulations de crédits en cours d'année budgétaire. En cours d'année 2017, l'État a réduit sa participation au Fnap. Pour 2018, vous annoncez seulement 50 millions d'euros, contre 200 millions d'euros initialement inscrits en 2017. Les bailleurs sociaux devant financer à hauteur de 375 millions, la composition paritaire du Fnap est-elle encore coh...

Ces sujets sont très importants pour les élus ruraux. Le très haut débit en particulier, revêt une importance majeure pour les territoires périphériques ou enclavés. Beaucoup trop de secteurs restent mal couverts par les réseaux de téléphonie mobile. L'objectif de 2020 devra être tenu pour qu'ils ne restent pas laissés pour compte. En matière de logement, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut une réforme. Mais la rapidité des annonces faites par le Gouvernement inquiète élus et bailleurs publics. Sur mon territoire, l'apport en fonds propres ou quasi-fonds propres que le PTZ permet de dégager est essentiel pour les ménages modestes. Allonger son éligibilité de deux ans est donc une bonne chose. En Bretagne, il y a dix ans, les baille...

Membre d'une société anonyme d'HLM depuis plusieurs années, je veux d'abord vous remercier de nous avoir rassurés sur votre intention de nous écouter. La budgétisation du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » est beaucoup plus crédible que les années précédentes : il avait fallu lui ajouter 153 millions d'euros au cours de l'année 2014, 225 millions d'euros en 2015 et 238 millions d'euros en 2016... Les sommes budgétées chaque année étaient déjà inférieures aux dépenses constatées en année N-2 en dépit des besoins. Reste que nous ne connaissons pas le niveau de...

...s aussi faibles ; mais cette année devait être celle de la montée en puissance ! Vous avez reconnu que les décisions brutales prises sur l'APL et le Fnap allaient limiter le niveau de construction, car les réformes structurelles que vous appelez de vos voeux n'auront pas de conséquences immédiates. Comment comprendre que l'État incite les collectivités à respecter leurs obligations en matière de logement social et se désengage lui-même de l'accompagnement des bailleurs ? La politique de vente de logements pose enfin un certain nombre de questions : sur l'existence d'acheteurs d'une part, le risque de copropriétés dégradées ensuite, enjeu très important sur certains territoires. Qu'y répondez-vous ?

...ment urbain en 2018, ce qui est loin de l'engagement du Gouvernement - d'un milliard d'euros - sur la durée du programme. Quand l'État compte-t-il s'engager effectivement dans le financement du NPNRU ? Aucun article du projet de loi de finances ne porte d'ailleurs le financement du NPNRU de 6 à 10 milliards d'euros ; le financement des 4 milliards d'euros supplémentaires serait abouti avec Action logement, mais pas, pour l'instant, avec l'USH...

J'apprécie la sincérité de vos propos, monsieur le ministre, sur la restructuration du secteur du logement social. Vous avez insisté sur la vente de logements sociaux. Mais dans le Val-de-Marne, j'ai 600 000 demandeurs de logement, seulement 80 000 attributions et 89 % des personnes éligibles au logement social - quelle que soit la couleur politique du maire. Le transfert du logement locatif vers le privé ne résoudra donc rien ! Vous vantez le dialogue : je vous ai demandé l'autre jour lors des questi...

Les dépenses en matière de logement représentent 35 milliards d'euros, pour des résultats qui ne sont pas à la hauteur des espérances. S'il s'agit de dépenser moins pour faire mieux, je suis d'accord - reste à discuter des moyens à déployer. Mais ne craignez-vous pas de dissuader ceux qui pourraient être tentés d'investir dans l'immobilier en maintenant un impôt sur la fortune immobilière ?

J'aimerais attirer votre attention sur la situation particulière des outre-mer. Je crains en effet les effets cumulés de la mission « Outre-mer » et de la vôtre, monsieur le ministre. Il était question de réaliser 100 000 logements en dix ans pour 11 territoires ultramarins, soit 10 000 par an et une augmentation de 2 000 logements. Nous en sommes entre 7 800 et 8 000. Mais nous n'en entendons plus parler, et l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques limite les dépenses fiscales à quatre ans et à 28 % des recettes fiscales nettes de l'État. Malgré les engagements pris pour rassurer les investisseurs, l...

...ncluent, en effet, 7 milliards d'euros figurant dans la loi de finances de l'an passé - et la fiscalité écologique s'accroît, elle. Nous voyons bien la finalité de la hausse de la CSG, mais quel sera son rendement net ? Certes, j'anticipe sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale... Les économies proposées constituent un effort sans précédent, 14 milliards d'euros, et ciblent le logement et les contrats aidés. L'important est de bien identifier les pistes d'économies, afin qu'Action publique 2022 n'aille pas déboucher, à l'instar de la MAP et de la revue des dépenses, qu'on nous avait présentées comme des panacées, sur des rapports sans effet. Comment ferez-vous pour qu'Action Publique 2022 procure des économies de structure et non des coups de rabots, ou, pire, de simples incant...

... milliards d'euros d'économies d'ici 2022 soulève la question des collectivités territoriales pour lesquelles aucune contractualisation n'est prévue, ou de celles qui connaissent une forte croissance démographique, comme la Seine-et-Marne, qui a déjà beaucoup souffert de la cristallisation de la DGF. Si on désintéresse les collectivités de la croissance économique ou de l'accroissement du parc de logements, les conséquences seront négatives. La prise en compte des efforts passés de compétitivité n'est pas davantage assurée par votre dispositif.

Je souhaite réagir aux annonces faites mercredi dernier par le Gouvernement au sujet de la stratégie menée en matière de logement. On peut partager la volonté d'agir en faveur de ce que l'on appelle « le choc de l'offre » dans les zones tendues. On peut aussi souhaiter agir pour une pause dans l'inflation des normes. Mais on ne peut que s'inquiéter de toute décision concernant la baisse des APL et des loyers, qui va placer les organismes d'HLM dans une situation financière très difficile au détriment des objectifs de prod...