Interventions sur "logement"

L'Assemblée nationale a supprimé, il y a deux ans, les aides personnelles au logement aux étudiants dont les parents étaient soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et lorsqu'ils sont encore rattachés à leur foyer fiscal. Le véritable débat porte sur les aides personnelles au logement versées aux étudiants versus la demi-part fiscale, mais nous ne l'ouvrirons pas car il est trop sensible. L'ISF a été supprimé ; reste l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Des disp...

Le Gouvernement souhaite que 40 000 logements soient vendus par an. Une taxe de 10 % sur la valeur des biens nous paraît excessive. C'est la raison pour laquelle nous proposons de taxer la plus-value. L'amendement II-581 est adopté.

Je vous propose de demander que l'examen de l'article 52 soit appelé par priorité en séance publique, si vous en êtes d'accord. En fonction de ce qui est voté et si le Gouvernement rehausse de 700 millions d'euros les crédits destinés aux aides personnelles au logement, je vous proposerai d'adopter les crédits de la mission. À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat de voter les crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements, sous réserve de l'examen de l'article 52 et de la présentation par le Gouvernement d'un amendement abondant de 700 millions d'euros le programme 109 « Aide à l'accès au logement ».

...l'expérimentation, plus de 20 % des chèques n'avaient pas été utilisés en septembre dernier, ce qui réduisait de fait le gain de bénéficiaires effectifs à quelques milliers... Par ailleurs, l'expérimentation a confirmé ce que l'on pouvait pressentir : le montant du chèque est trop faible, et le reste à charge des ménages bien trop important, pour inciter au financement de travaux de rénovation du logement : ainsi, sur les plus de 170 000 chèques distribués, 63 seulement avaient servi à financer des travaux et quelques centaines d'autres, encore en circulation, étaient susceptibles de le faire, au prix d'une complexité administrative obligeant les bénéficiaires à les échanger pour pouvoir les cumuler au-delà d'un an. Enfin, il risque, en début d'année, d'exister un décalage entre la réception des f...

Bravo pour ce travail complet. La politique énergétique comprend des éléments positifs, dans la continuité des gouvernements précédents, comme le plan de rénovation thermique des logements passoires habités par des familles modestes. Dommage que certains points viennent gâter cela. Sur les dépenses fiscales, veillons à la stabilité du CITE, et évitons les yoyos fiscaux annuels qui nuisent à son efficacité. Le groupe socialiste et républicain n'approuve pas les restrictions sur les portes, fenêtres et chaudières. Nous sommes en revanche tout à fait favorables à la transformation d...

...n ait accès aux même services », mais aussi de pouvoir mesurer, suivre et évaluer ce socle minimal. Cela va dans le sens des préconisations que nous avons faites avec Valérie Létard lors de l'évaluation de la loi Lamy. Nous espérons que cela ne restera pas un voeu pieux. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et l'abattement dont bénéficient les organismes HLM pour leurs logements situés dans les quartiers prioritaires font régulièrement l'objet de nombreuses discussions. Un bilan triennal de l'utilisation de l'abattement devrait être présenté par l'Union social pour l'habitat (USH) dans les semaines à venir et un recensement exhaustif des territoires où la convention n'a pas été signée est en cours, selon le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). Ce rec...

... plupart des outre-mer - soit la moitié d'une génération. Cette situation s'explique en large partie par la petitesse du marché de l'emploi ultramarin, du fait de l'exiguïté de ces territoires. Par ailleurs, alors que le PIB par habitant était en moyenne de 32 307 euros sur l'ensemble du territoire français en 2014, il n'était que de 8 103 euros en Guadeloupe, et de 1 936 euros à Mayotte. Sur le logement enfin, la situation demeure très préoccupante s'agissant de l'habitat insalubre et indigne, avec plus de 150 000 personnes (officiellement) concernées. Les besoins restent par ailleurs immenses en matière de logement social, alors que 80 % de la population ultramarine y est éligible. Selon la DGOM, il serait ainsi nécessaire, pour répondre aux besoins, de disposer d'ici à 2030 de 50 000 logements...

Merci d'avoir rappelé ces sujets nécessitant notre vigilance et que nous devons appréhender avec détermination. Le budget de la rénovation urbaine et la politique du logement ne vont pas l'un sans l'autre. Il faut que les bailleurs aient la capacité à investir et à s'autofinancer pour réaliser des projets de rénovation urbaine. Nous soutenons l'article augmentant les crédits de 5 à 10 milliards d'euros. L'année dernière, l'État s'était engagé à 150 millions d'euros en AE et 15 millions d'euros en CP, cette année seulement 15 millions d'euros en AE et en CP. Nous devon...

...oir les crédits de paiement nécessaires à son action. Les 15 millions d'euros annoncés donnent à penser qu'elle ne pourra pas faire grand-chose en 2018, alors qu'il y a tant d'actions à financer dans les quartiers ! Si l'on veut qu'elle soit efficace à moyen et long terme, il faut aborder la stratégie de peuplement dans toutes ses composantes et à tous les échelons de territoire. La politique du logement et la politique de la ville sont liées. Revoir les APL et les loyers, pourquoi pas ? Mais je m'oppose à ce que le modèle économique du logement social soit profondément remis en question, surtout sans savoir sur quelles bases. J'ai interrogé le ministre en séance publique, je n'ai pas obtenu de réponse, le Gouvernement affirme simplement vouloir conserver le modèle existant. Je n'en crois rien,...

...ctualité. Il me semble par ailleurs nécessaire de prendre davantage en compte la question de l'immigration dans les territoires ultramarins, qui entraîne des dépenses considérables, notamment dans le champ sanitaire - vous avez à juste titre évoqué la situation mahoraise, mais des difficultés semblables peuvent être rencontrées sur plusieurs territoires. Je souligne enfin que les problèmes de logement dans les territoires ultramarins sont étroitement liés aux problèmes du foncier qui avaient d'ailleurs été largement mis en évidence dans le cadre des États généraux.

Je partage les réserves de Mme Jasmin sur les prochaines Assises de l'outre-mer : on peut se demander s'il ne s'agit pas là d'un moyen de gagner du temps, notamment pour le ministère du budget. Sur la question du logement, l'incitation à la construction de logements sociaux passe essentiellement par l'outil de la défiscalisation ; celui-ci bénéficie largement aux investisseurs privés qui peuvent ainsi s'enrichir. Dans le cadre de mes travaux sur le sujet au sein de la commission des affaires économiques, j'avais formulé une contre-proposition qui consisterait à privilégier l'outil du prêt à taux zéro. Cette soluti...

Ce budget suscite de fortes inquiétudes chez les acteurs ultramarins qui pointent notamment l'insuffisance des moyens dédiés au logement et à l'éducation ou encore la chute des crédits de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom). Cette mission me paraît être sans audace et sans ambition au regard des besoins constatés. Nous déplorons également le faible abondement du fonds d'urgence pour les outre-mer, alors même que les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin viennent d'être dévastées. Nous ne pourrons donc vous suivr...

Je rejoins les inquiétudes exprimées quant à la baisse des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) qui permet de financer la politique en faveur du logement ultramarin. Les autorisations d'engagement seront en effet en baisse de 20 millions d'euros en 2018, ce qui représente une diminution de crédits de l'ordre de 10 %. Je me demande comment nous pourrons, dans ces conditions, répondre aux besoins au cours des prochaines années - notamment en ce qui concerne la rénovation. Sur l'accession à la propriété, nous avons pu observer que les logements trè...

Je vous ai présenté la semaine dernière les crédits liés au logement. Je vous ai indiqué que nous cherchions avec Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, et avec la présidente de notre commission des affaires économiques, ainsi qu'avec Valérie Létard, Daniel Dubois et l'ensemble des membres du groupe trans-partisan sur le logement, une solution de compromis pour réaliser une économie budgétaire d'1,55 milliard d'euros. Le Sénat a port...

...estions de financement et de moyens, de santé publique, voire de cohésion sociale. Les chiffres élevés de la mortalité périnatale sont à mettre en relation avec la prévalence des grossesses précoces, la question du syndrome d'alcoolisation foetale (SAF), le problème de l'absence de suivi de trop nombreuses femmes. Nous avons encore un énorme travail de pédagogie à conduire en la matière. Sur le logement, on nous dit chaque année, lorsque nous pointons la baisse des crédits associés, qu'elle n'est que la conséquence logique de la sous-consommation des crédits alloués l'année précédente. En réalité, ces crédits sont largement inutilisables et pensés pour l'être. Une remise à plat de la politique du logement est nécessaire, qui devra passer par une évaluation préalable des moyens existants : en con...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'avis que je présente porte sur le programme 177, dont les crédits financent essentiellement des dispositifs d'hébergement et de logement adapté. Ces dispositifs accueillent des publics divers et sont le réceptacle des échecs et des insuffisances de nombreuses politiques sociales : politique du logement, aide sociale à l'enfance, psychiatrie, prison, asile... Nous constatons tous quotidiennement, que ce soit en ville ou dans des départements ruraux, une augmentation du nombre de personnes sans logement ou mal logées. Ce programme...

...e des crédits des actions 11 et 14 relatives à la prévention de l'exclusion et à la conduite et à l'animation des politiques. Par ailleurs, comme l'a souligné le rapporteur, les mesures prévues par l'article 52 du PLF pénaliseront fortement les bailleurs sociaux et pourraient les conduire à être plus sélectifs quant aux locataires qu'ils admettent, au détriment des plus modestes. Les acteurs du logement social sont d'ailleurs opposés à cet article. En ce qui nous concerne, nous voterons contre les crédits de cette mission.

...inquiétante, tout comme la diminution des crédits dédiés à la lutte contre l'exclusion. Par ailleurs, on continue depuis des années à avoir recours à l'hôtel, qui n'est pas une solution satisfaisante, au risque de financer des marchands de sommeil. Ces sommes ne permettraient-elles pas de financer des places d'accueil de meilleure qualité ? Par ailleurs, les dispositifs d'accompagnement dans le logement sont clairement insuffisants. La problématique des femmes sans domicile, dont le nombre croît fortement depuis plusieurs années, mériterait également une attention particulière. Enfin, les mesures prévues par l'article 52 laissent craindre une véritable catastrophe pour le secteur du logement social.

...e, le cadre réglementaire des RHVS favorise les grands opérateurs nationaux par rapport à des groupements d'acteurs locaux. Il conviendrait donc de revenir sur ce cadre règlementaire. Je partage les propos de ma collègue Monique Lubin sur l'article 52. Le PLF prévoit en outre une baisse des aides à la pierre, ce qui aura pour conséquences d'augmenter les loyers sociaux. Enfin, la philosophie du logement d'abord est une bonne chose, mais elle suppose un réel accompagnement des personnes orientées vers le logement. Des initiatives locales existent, je défendrai un amendement visant à financer leur extension.

Au-delà de la question de l'hébergement, la question de l'accès au logement suppose un important accompagnement pluridisciplinaire des personnes concernées. Les crédits destinés à cet accompagnement sont-ils prévus dans le programme 177 ?