Interventions sur "environnementale"

...écembre 2017 en vue d’élaborer un texte commun sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 et n° 2016-1060 du 3 août 2016. Je ne reviendrai pas sur le contenu de ces deux ordonnances, dont nous avons déjà eu l’occasion de discuter lors de l’examen du projet de loi en première lecture. L’objectif principal est de moderniser plusieurs outils et procédures essentiels à la démocratie environnementale, qu’il s’agisse de la concertation préalable, de l’évaluation environnementale ou de la participation du public au stade des procédures d’autorisation. La commission mixte paritaire a mené ses travaux dans un état d’esprit particulièrement ouvert et constructif, et je me félicite de l’accord que nous avons trouvé en bonne intelligence avec l’Assemblée nationale. En effet, le texte élaboré par la...

... bon sens. L’initiative du précédent gouvernement dans la rédaction de ces ordonnances doit, une nouvelle fois, être saluée, ainsi que les longs mois de travaux qui ont abouti à un large consensus avec les différents acteurs. Ce projet de loi s’inscrit donc pleinement dans le principe de continuité républicaine auquel nous sommes tous attachés. Pour rappel, dès 2014, à la suite de la conférence environnementale, plusieurs groupes de travail se sont réunis. Cette riche concertation et les travaux menés en lien avec la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique, présidée par notre collègue Alain Richard, ont permis cette modernisation du droit de l’environnement. À l’issue de cette démarche, un rapport a été rendu par le président des groupes de travail, Jacques Vernier, en ma...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux ordonnances qu’il nous est aujourd’hui proposé de ratifier s’inscrivent dans ce long chantier de modernisation du droit de l’environnement engagé sous la précédente mandature. Nous partageons tous, je crois, la volonté de faire progresser l’évaluation environnementale et la participation du public dans les procédures, conditions indispensables à des débats apaisés. Nous sommes effectivement conscients des difficultés éprouvées dans la conduite des projets en France. L’actualité vient régulièrement nous le montrer : des mobilisations, voire des affrontements ont accompagné – j’en parle maintenant au passé – certains grands projets d’aménagement, avec des risque...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vais pas alimenter un vain suspens : le groupe Les Républicains votera bien sûr pour les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale et portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public. Une telle issue a été rendue possible par le travail de notre rapporteur, Alain Fouché, qui, dès la première et unique lecture, a travaillé avec un vrai esprit de synthèse. Encore une fois, la majorité sénatoriale sait se montrer constructive, monsieur le secrétaire d’État. Dans ce projet de loi, ...

...ait alors opportun de prévoir une évaluation de la mise en œuvre réelle de ces dispositifs après l’entrée en vigueur de la présente loi, pour vérifier si, comme nous le craignons, ils s’avèrent peu opérationnels. S’agissant de l’ordonnance relative aux évaluations, nous avons, depuis le début de l’examen de ce texte, une vision extrêmement critique de ces dispositifs qui passent d’une évaluation environnementale systématique à une évaluation au cas par cas selon l’appréciation des services de l’État. Or la faiblesse des moyens, notamment humains, dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement laisse craindre un contrôle a minima, ce qui n’est malheureusement pas nouveau en matière de respect de l’environnement. Nous regrettons enfin l’absence, comme nous l’avio...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux ordonnances qui nous sont soumises cultivent les bonnes intentions, ce qui est à saluer par définition. C’est le temps et l’expérience qui nous en donneront la clef. Il faut laisser vivre cette réforme dans la globalité des quatre ordonnances pour apprécier, par exemple, si l’autorisation environnementale unique sera en pratique un succès. Fondamentalement, je crois que les textes qui nous sont soumis relèvent d’une transition. Ils partent, à juste titre, de l’idée que la manière de décider a changé dans notre société. Nos concitoyens aspirent à s’exprimer de manière concrète et continue sur un nombre croissant de sujets et dans de nombreux domaines de l’action publique. L’environnement n’y fait ...

...nationale dès le mois de juillet, mais a parallèlement été modifié par le Sénat. Pour en comprendre les enjeux, il faut remonter plus loin encore dans le temps. L’article 106 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », prévoyait que le gouvernement soit habilité à réformer par ordonnances les règles applicables à l’évaluation environnementale. En réformant ces procédures relatives aux projets, plans ou programmes affectant l’environnement, la loi vise à mieux associer le public aux décisions et à lui assurer une plus grande transparence sur la décision publique. En août 2016, le gouvernement avait donc pris deux ordonnances relatives à ces questions d’évaluation environnementale. Ainsi, l’ordonnance n° 2016-1058 relative à la modifi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les textes des ordonnances que nous allons ratifier, qui sont déjà en vigueur, poursuivaient deux objectifs principaux : le premier, concernant l’évaluation environnementale, était de concentrer l’effort de cette évaluation et la charge procédurale qu’elle implique sur les projets les plus importants, les plus significatifs ; le second était d’instaurer, afin de familiariser le public, un système de participation préalable en début de projet le moins formaliste possible pour faciliter les rapprochements de points de vue entre les citoyens et les porteurs de projets. ...

... droit de l’environnement, du point de vue tant de l’exigence qui doit être la nôtre en matière de protection de l’environnement, que de la nécessaire simplification des contraintes et des procédures pesant sur les entreprises et les collectivités territoriales. Je me bornerai donc à vous restituer les travaux de la commission et à formuler quelques observations. En ce qui concerne l’évaluation environnementale, que réforme la première ordonnance, la commission n’a pas apporté de modification substantielle. Il nous a semblé, en effet, que les travaux ayant précédé le travail de rédaction de cette ordonnance ont abouti à un équilibre acceptable. La simplification est réelle : elle se traduit concrètement par moins d’études d’impact pour les entreprises et les petites collectivités. Je souhaite cependant...

...sieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les deux ordonnances qu’il nous est aujourd’hui proposé de ratifier s’inscrivent dans un long chantier de modernisation du droit de l’environnement qui s’est engagé sous la précédente mandature. Nous sommes évidemment tous favorables au fait de chercher à faire progresser l’évaluation environnementale et la participation du public dans les procédures, conditions incontournables à des débats apaisés. Nous sommes tous conscients, je crois, des difficultés dans la conduite des projets en France, à travers l’actualité régulière des mobilisations, voire des affrontements qui accompagnent certains grands projets d’aménagement, avec des risques réels de nouveaux drames humains, mais aussi à travers l...

Que savons-nous des procédures et règles applicables chez nos voisins s’agissant de consultation des citoyens avant une décision environnementale ? Pas grand-chose… Il me semblerait utile d’en faire une brève synthèse comparée ; ce serait même, à mon avis, un facteur de cohésion juridique des États membres de l’Union européenne. La procédure accélérée, utilisée sur ce texte déjà discuté à l’Assemblée nationale, ne permettra pas de le savoir. Il y aura, certainement, je l’espère, de nouvelles occasions de réflexion et de propositions plus ...

...s après. J’espère que nous pourrons revenir sur cette erreur de raisonnement juridique. Ensuite, les études d’impact, telles qu’elles sont conçues en France, puis vérifiées par les tribunaux, sont encyclopédiques, avec à la clef des coûts tout à fait injustifiés. Je me souviens, monsieur le secrétaire d’État, que lorsque le président Hollande avait lancé ce chantier à l’occasion d’une conférence environnementale, il avait demandé une normalisation des études d’impact, afin que l’on puisse reprendre les données d’une première étude d’impact concernant un projet de tel ou tel canton ou commune pour un nouveau projet similaire, tout étant déjà connu. Je ne suis pas sûr que ce processus de normalisation et d’accumulation d’informations ait été mené. Quand on connaît la surcharge des services, c’est pourtant ...

...ent contre le recours aux ordonnances qui réduit le Parlement à une simple chambre d’enregistrement a posteriori, puisque ces ordonnances sont déjà en vigueur. Notre opposition est d’autant plus grande que cette habilitation a été votée lors de la loi Macron, loi à laquelle le groupe CRCE s’est opposé. Il existe, enfin, une contradiction évidente entre le fait de promouvoir la démocratie environnementale et la volonté de court-circuiter le Parlement. J’en viens au contenu. Sur la première ordonnance concernant la participation du public, si nous pouvons nous satisfaire de la volonté affichée d’améliorer le dialogue environnemental en amont de la prise de décision, les dispositifs préconisés paraissent particulièrement limités, voire lacunaires, et ce pour deux raisons principales. La première ...

...mment, en effet, la démocratie participative peut-elle renforcer la démocratie représentative ? Comment mener à bien un projet d’infrastructure tout en veillant à la protection de l’environnement et à la consultation du public ? C’est à l’aune des préconisations de notre rapport que j’aborderai ce débat. Monsieur le secrétaire d’État, nous partageons et comprenons l’esprit des quatre ordonnances environnementales qui sont intervenues en 2016 et 2017. Nous parlons, cet après-midi, de deux d’entre elles seulement, mais il y a également celle du 22 avril 2016 sur la consultation locale – elle vise les référendums du type « Notre-Dame-des-Landes » – et celle du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale unique. Nous examinons aujourd’hui la ratification des deux ordonnances du 3 août 2016 rel...

...ans la rédaction de ces ordonnances, lesquelles sont le fruit de longs mois de travaux et – il est important de le rappeler – l’aboutissement d’un large consensus qui dépasse les clivages partisans. Le travail que le Sénat fournit aujourd’hui respecte donc pleinement le principe de continuité républicaine, auquel nous sommes tous attachés dans cet hémicycle. Dès 2014, à la suite de la conférence environnementale, plusieurs groupes de travail se sont réunis. Cette riche concertation et les travaux menés en lien avec la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique présidée par notre collègue Alain Richard ont permis cette modernisation du droit de l’environnement. À l’issue de ce processus, un rapport a été rendu en mars 2015 par le président des groupes de travail, Jacques Vernie...

...t qui n’en reste pas moins très pédagogique pour celles et ceux qui en sont moins familiers. Notre rapporteur y a présenté les ordonnances dans une dimension historique – évolution du droit de l’environnement, genèse… –, leur analyse technique et juridique, les progrès qu’elles nous font réaliser et le travail accompli par l’Assemblée nationale. S’agissant de l’ordonnance relative à l’évaluation environnementale, je reprends la question que posent très bien les auteurs du rapport : de quoi parle-t-on ? De façon très simple, on peut dire que réformer le régime de l’évaluation environnementale, c’est s’inscrire dans une meilleure application du principe de prévention, la prévention consistant à empêcher la survenance des atteintes à l’environnement par des mesures appropriées, dites « préventives », avant...

...ttre de simplifier la vie quotidienne des collectivités territoriales et des professionnels, tout en assurant une meilleure association de nos concitoyens. C’est ce que réclament les citoyens et nos grands électeurs, comme je l’ai constaté dans mon département, la Mayenne, au cours de la campagne sénatoriale. La première ordonnance relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes répond à la nécessité de simplifier le parcours des maîtres d’ouvrage, en prévoyant une étude d’impact par projet et non plus par procédure. Logiquement, cette réforme nécessite de renforcer l’étude d’impact qui devra désormais accompagner un projet tout au long de sa réalisation. Je souscris donc sans difficulté aux deux nouvelles dispositions, qui conduisent l’...

...ticulièrement sur un sujet aussi sensible que celui de la participation du public. Le débat public constitue l’un des nouveaux liants de notre démocratie ; il implique la participation des citoyens bien au-delà des seules élections et doit être un facilitateur des décisions publiques. En outre, ces ordonnances viennent conclure plusieurs années de travaux : dès 2014, à la suite de la conférence environnementale, plusieurs groupes de travail se sont réunis pour moderniser le droit de l’environnement. Je suis attentif à quatre mesures phares. Premièrement, le renforcement du rôle et des prérogatives de la Commission nationale du débat public, organisme indépendant qui a su faire la preuve de sa pertinence et de son dynamisme et que je tiens à saluer. Pour ne rien vous cacher, j’en ai une certaine connai...

... le principe de participation au respect du secret industriel et commercial nous semble exagéré et ouvre la voie à de nombreux contentieux, car ce qui relève du secret industriel et commercial peut-être entendu de manière extrêmement large. Pour cette raison, nous proposons de supprimer cette mention, qui porte une atteinte trop importante en l’état à l’objectif affiché de renforcer la démocratie environnementale.

...urd’hui, si vous menez un projet de zone d’aménagement concerté ou un projet de type ANRU dans un quartier relevant de la politique de la ville ou de procédures ANRU, vous allez dérouler une procédure de concertation définie par le code de l’urbanisme. Avec les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, qui vont au-delà de ce qui était prévu par les ordonnances, pourtant à forte sensibilité environnementale, vous ne pourrez pas entamer la procédure de concertation prévue par le code de l’urbanisme, mais vous devrez vous adresser à la CNDP, qui aura deux mois pour vous dire s’il vaut mieux suivre la procédure de concertation définie par le code de l’urbanisme ou celle définie par le code de l’environnement. Cette modification appelle deux réflexions. Premièrement, on crée un délai supplémentaire. D...