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Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Documents législatifs
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Hémicycle : 17/10/2017 — 14:30
Hémicycle : 01/02/2018 — 10:30
Hémicycle : 11/04/2018 — 14:30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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