Interventions sur "délit"

... attentes légitimes des élus et des citoyens. Il était, par ailleurs, prévu de renforcer la répression pénale des installations en réunion et sans titre sur un terrain, ainsi que des destructions et dégradations commises aux mêmes occasions, tout en veillant à ce que les mesures soient adaptées et proportionnées, dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle. Ainsi, l’article 8 créait un délit d’occupation habituelle en réunion d’un terrain sans titre et l’article 9 instituait deux nouvelles peines complémentaires : l’interdiction de séjour et la confiscation des véhicules destinés à l’habitation. Toutefois, plusieurs dispositions importantes et urgentes ont été maintenues, parmi lesquelles figure une clarification de la répartition des compétences entre les communes et leurs groupeme...

... reste du territoire communal et, par conséquent, de demander au préfet de mettre en œuvre la procédure d’évacuation d’office des campements illicites, même dans le cas où l’EPCI auquel la commune appartient n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations. Je citerai enfin le doublement des peines encourues en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui et l’application à ce délit de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, qui en facilitera la répression. Comme notre collègue rapporteur Catherine Di Folco, dont je tiens à souligner la qualité des travaux, je suis insatisfait sur un certain nombre de points, mais, dans un souci d’efficacité et de pragmatisme, je crois que nous devons adopter sans modification le texte transmis par l’Assemblée nationale, afin que les...

...primé mes réserves sur cette disposition en première lecture. L’arsenal pénal existant pour réprimer les destructions, dégradations ou détériorations d’un bien d’autrui étant suffisant selon plusieurs avis recueillis, il ne nous paraissait pas indispensable de le renforcer. La suppression de l’article 7 par l’Assemblée nationale peut donc nous convenir. L’article 8, qui prévoit la création d’un délit de fraude d’habitude d’installation, s’il n’est pas dépourvu de fondement, soulève des difficultés d’application, qui ont déjà été évoquées. Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur ce sujet à l’occasion d’un nouveau texte – Loïc Hervé nous a dit qu’il avait l’intention de prendre une initiative allant dans ce sens. Je vous disais, au début de mon propos, que le groupe La République En...

...nt à renforcer le dispositif répressif. Cependant, la répression pénale ne peut avoir un effet dissuasif que si elle est effectivement mise en application – M. Hervé y a fortement insisté, et je partage son point de vue. Or ce n’est souvent pas le cas, faute de moyens, mais aussi de volonté de la part des procureurs de la République. L’article 6 modifie l’article 322-4-1 du code pénal relatif au délit d’occupation sans titre d’un terrain : il prévoit de doubler les peines encourues, qui seraient portées à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Il permet également le transfert des véhicules destinés à l’habitation sur tout aire ou terrain aménagé à cet effet dans le ressort du département. Cet article instaure enfin une amende forfaitaire délictuelle. L’article 7 renforce les sanction...

...u respect par l’EPCI dans son ensemble de ses obligations. Je peux comprendre que de telles dispositions suscitent l’incompréhension des élus locaux qui, bien qu’ayant parfaitement respecté la loi, ne peuvent prescrire l’interdiction du stationnement en dehors des aires réservées à cet effet. De même, le Gouvernement considère que l’application de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle au délit d’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y établir une habitation constitue une piste intéressante pour améliorer la lutte contre les installations illicites. Le Gouvernement ne saurait en revanche approuver les dispositions de la proposition de loi dont la constitutionnalité apparaît fragile, à l’instar des mesures contenues à l’article 5, dont l’application semble impossible. J...

...premier lieu à celles qui sont liées à l’installation illégale de gens du voyage sur des terrains publics ou privés. Je pense en particulier à la proposition que je qualifierai pour ma part d’« innovante », madame la ministre, faite par notre collègue Loïc Hervé : devant le caractère inopérant de la répression pénale dans ces situations d’occupation illicite, il suggère judicieusement de créer un délit d’occupation habituelle sans titre d’un terrain et de renforcer les sanctions pénales, notamment en cas de dégradations. Je pense également aux dispositions visant à remédier à une injustice subie par les maires s’étant acquittés de leurs obligations et ne pouvant faire usage de leur pouvoir de police en cas d’occupation illicite, dans l’hypothèse d’un manque d’emplacements sur le territoire int...

...es stationnements illicites ; enfin de renforcer et de rendre plus effectives les sanctions en cas d’installation illégale en réunion sur un terrain public ou privé. Dans le texte issu des travaux de la commission, l’article 7, s’inspirant de l’article 3 de la proposition de loi de notre collègue Loïc Hervé, vise à créer, à l’article 322-3 du code pénal, une circonstance aggravante applicable au délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui prévu à l’article 322-1 du code pénal. Ainsi, les peines encourues seraient de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en cas de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui à l’occasion d’une installation illicite. Ces peines pourraient être portées à sept ans d’empr...

...ure du dispositif 45 % des intercommunalités de la Nation, celles qui ne comptent aucune commune de plus de 5 000 habitants, comme le prévoit l’article 1er. Le caractère dissuasif du doublement des peines encourues prévues à l’article 322-4-1 du code pénal en cas d’occupation illicite peine, hélas, à convaincre quand on sait que soixante condamnations seulement ont été prononcées en 2016 pour ce délit, dont cinq à des peines d’emprisonnement ferme. Ce peut être, effectivement, un signal à destination des magistrats, mais il nous semblerait plus adapté d’envisager une aggravation des peines applicables quand l’installation illicite sur un terrain s’accompagne de destructions, de détériorations ou de dégradations. S’agissant de l’article 5, certaines de ses dispositions comportent des risques d...

Je le répète, la commission est favorable au renforcement des sanctions encourues : comme cela a été expliqué au cours de la discussion générale, cette évolution législative sera un signal envoyé tant aux délinquants qu’aux juridictions. La commission est donc évidemment favorable à l’application de l’amende forfaitaire au délit d’occupation sans titre en réunion. L’argument selon lequel cette amende serait inopérante est faux. Certes, le délit n’est constitué qu’à partir de deux caravanes ; mais cela n’empêche nullement de dresser des procès-verbaux pour chaque caravane qui participe à l’infraction. En effet, chaque participant individuel à l’infraction est susceptible d’être condamné pour ce délit ou de faire l’objet ...

Le texte de la commission aggrave les sanctions applicables en cas de destructions, détériorations ou dégradations d’un bien d’autrui commises au cours d’une occupation illicite. Les auteurs du présent amendement proposent, à l’inverse, d’aggraver les sanctions applicables au délit d’occupation illicite quand celui-ci s’accompagne de destructions, détériorations ou dégradations d’un bien d’autrui et, en conséquence, de supprimer la circonstance aggravante prévue à l’article 7 du texte de la commission. Cette proposition de M. Patriat aurait pu être un choix pertinent, mais elle présente un inconvénient majeur : elle ne permet pas d’aggraver les peines en cas de commission ...

Je suis favorable à cet amendement, qui vise à aggraver les peines encourues pour le délit d’installation illicite en réunion lorsque cette installation s’accompagne de destructions, détériorations ou dégradations du terrain occupé. En effet, le préjudice subi par la victime du fait de l’installation est alors plus important. Néanmoins, l’amendement soulève une légère difficulté : les peines proposées – cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende – sont disproportionnées par ra...

Donnons-lui donc encore plus la possibilité de le faire ! J’ajoute qu’un niveau de peines plus élevé augmente les chances que des poursuites soient lancées par les tribunaux contre les auteurs de ces délits.

Je serai un peu moins brève que je l’avais prévu, pensant que M. Patriat aurait parlé avant moi. La création d’une circonstance aggravante au délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui lorsque le délit est commis au cours d’une installation illégale d’un groupe de gens du voyage pourrait sembler une disposition de bon sens. En effet, pourquoi ne pas trouver les voies d’une sanction plus forte dans les cas où l’occupation illégale d’un terrain se double de dégradations ? Il apparaît toutefois que ...

Comme vous vous en doutez, mes chers collègues, la commission est défavorable à ces amendements identiques. En effet, ils visent à supprimer l’aggravation des peines fixées en cas de délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui. Or je répète depuis un moment que la volonté de la commission est de renforcer ces peines. Selon les auteurs des amendements, les condamnations pour ce délit sont peu nombreuses. Pourtant, selon la Chancellerie, 13 505 infractions de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui ont fait l’objet d’une condamnation en...

Cet amendement faisant l’objet d’une discussion commune, je m’attacherai à être synthétique. Je ne reviendrai pas sur les problèmes législatifs que le dispositif choisi par la commission soulève ; l’exposé des motifs de l’amendement n° 32, du Gouvernement, les résume très bien. On peut en outre se poser ces questions : la création du délit d’installation en fraude sur le terrain d’autrui est-elle de nature à améliorer la situation ? Permettra-t-elle une évacuation plus rapide des occupations illicites ? Aura-t-elle des vertus dissuasives ? On peut en douter ! Je pense qu’inscrire dans le code pénal des délits et des sanctions afférentes tout en sachant très bien que celles-ci ne peuvent s’appliquer est au contraire de nature à lim...

L’article 8 de la proposition de loi crée un délit sanctionnant la commission de manière habituelle du délit d’installation en réunion sans titre sur le terrain d’autrui prévu à l’article 322-4-1 du code pénal. Or cette disposition est inapplicable, car l’article 495-17 du code de procédure pénale, qui régit la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, prévoit, dans son second alinéa, que cette procédure n’est pas applicable si le délit a ét...

La commission est défavorable à ces trois amendements identiques visant à supprimer l’article 8. Celui-ci instaure, sur l’initiative de M. Hervé, un délit d’occupation habituelle sans titre et en réunion d’un terrain. Ce type de délit a démontré son efficacité en matière de lutte contre les transports, où un délit similaire de fraude habituelle existe. La création de ce délit complète utilement l’arsenal pénal et contribuera à décourager la réitération de ce genre de comportements délictuels. Le Gouvernement considère que le délit d’occupation hab...

Cet amendement vise seulement à abaisser les peines encourues par les auteurs du délit d’installation illicite habituelle ; le Gouvernement ayant proposé la suppression de ce délit, je ne puis, par cohérence, qu’y être défavorable.

Pour évoquer une thématique régulièrement revenue dans nos débats, je dirai qu’avant d’aggraver les peines et d’inventer de nouveaux délits, il serait peut-être préférable d’appliquer la législation telle qu’elle existe aujourd’hui !

Cet amendement tend à supprimer la possibilité qu’aurait le juge de prononcer une interdiction de séjour à titre de peine complémentaire en cas de commission du délit d’installation illicite en réunion sur le terrain d’autrui. Une telle peine complémentaire semble en effet disproportionnée au regard de la peine principale encourue en cas de délit d’installation illicite, même si celle-ci a été portée à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende par l’article 6 de la présente proposition de loi. L’amendement vise également à rétablir l'exclusion de la con...