Nous examinons la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Notre groupe considère qu'il n'y a pas lieu de débattre de ce projet de loi qui opère un changement de paradigme entre la sécurité sociale historique, fondée sur les principes de solidarité et de participation des travailleurs à la gestion, et une politique caractérisée par un poids croissant de la fiscalité et une limitation de la contribution des employeurs dans le financement de la protection sociale. La politique familiale a été dénaturée. La situation du système de santé mérite d'autres ambitions que le sort qui lui est réservé dans ce PLFSS. Le devenir des retraites est incertain. C'est une toute autre copie qu'il faudrait nous présenter pour pouvoir véritablement débattre d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Dominique Watrin a soulevé de nombreuses questions et c'est justement parce qu'il est souhaitable d'en débattre que j'émets un avis défavorable sur la motion et souhaite que nous puissions examiner le projet de loi.

Les amendements n° 581 et 582 visent à maintenir les professions de maître d'oeuvre et de traducteur-interprète dans le périmètre de la Cipav.

Mon amendement n° 587 vise à accorder des facilités exceptionnelles, en matière de paiement des cotisations et contributions sociales, aux entreprises de Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour les aider à faire face aux graves difficultés économiques qu'elles traversent à la suite du cyclone Irma. Il s'agit qu'elles puissent bénéficier d'un plan d'apurement sur une durée de 5 ans maximum, avec des remises pouvant aller jusqu'à 50 % des créances, au titre des cotisations dues entre le 1er août 2017 et le 30 novembre 2018.