Interventions sur "carburant"

... de leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles – le parc des flottes d’entreprises fonctionne au diesel à environ 90 % – par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables. Pour cela, il est proposé d’octroyer l’exonération de taxe sur les véhicules de société pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85. Il s’agit d’appliquer à ce biocarburant un régime qui existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié.

L’exonération de taxe sur les véhicules de société a un coût. On peut comprendre l’intérêt d’inciter les flottes d’entreprises à passer à des carburants meilleurs pour l’environnement, notamment au superéthanol dit « E85 ». Cependant, le principal coût, pour une entreprise, est sans doute le coût d’utilisation, parce que les véhicules des flottes d’entreprises roulent beaucoup. Ces flottes bénéficient déjà, comme l’ensemble des véhicules qui roulent à l’E85, d’un tarif de TICPE très inférieur, à 11, 86 euros par litre, contre 66, 29 euros par l...

Le carburant biodiesel au bioéthanol B10 a été introduit dans la nomenclature des carburants soumis à la TGAP depuis cette année 2017. Il est proposé, par cohérence, de l’introduire à l’article 266 quindecies du code des douanes, de façon qu’il soit aussi redevable de la taxe supplémentaire à la TGAP, afin d’inciter au développement de la filière agro-industrielle française. En effet, dans notre pays,...

...n effet, il tend à s’éloigner de la définition très explicite du code des douanes, selon laquelle la TGAP ne peut s’appliquer qu’à des produits précisément identifiés par référence à leur indice dans le tableau B du I de l’article 265 de ce même code. Or l’amendement rédactionnel du Gouvernement est beaucoup trop ouvert. S’il était adopté, nous risquerions, demain matin, de favoriser l’entrée de carburants issus de la filière de l’huile de palme. Ce serait tout sauf agréable vis-à-vis de l’environnement, tout sauf agréable vis-à-vis de la filière « agrobusiness » du nord de la France. L’adoption de cet amendement nous conduirait à appliquer une définition beaucoup moins précise que celle du code des douanes ; je n’en vois pas la nécessité.

Il s’agit d’un sujet assez technique et pas forcément très compréhensible. Je viens de découvrir, comme vous, l’amendement n° I-613 du Gouvernement, que nous n’avons pu étudier ni expertiser en commission. La seule question qui vaille, monsieur le ministre, est de savoir si le B10 entre dans la liste des biocarburants substituables au diesel de l’indice 22. De votre réponse dépendra le sort de ces amendements.

Le carburant ED95 est composé de 95 % de bioéthanol et de 5 % d’un additif dilué dans de l’eau. Cet amendement vise simplement à exclure ce carburant de l’assiette de la TGAP, car il ne contient pas de carburant fossile. Faut-il rappeler ici, monsieur le ministre, qu’il est possible, comme vous l’avez souligné hier soir, d’agir à travers la taxe générale sur les activités polluantes, dont l’objectif est d’in...

M. Emmanuel Capus. Je le précise, ce carburant, utilisé dans plusieurs villes de France, notamment à Angers

L’année dernière, en loi de finances rectificative, nous avions inclus ce carburant dans l’assiette de la TGAP. Par cohérence, la commission ne souhaite pas revenir sur ce que nous avons adopté voilà à peine un an. Je demande donc aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer.

Je maintiendrai mon amendement. De grâce, ne fragilisons pas un développement qui sera porteur demain. On ne peut supprimer le gasoil sans offrir de moyen de substitution. Or le ED95 est un carburant vertueux, sans élément fossile.

Cet amendement a pour objet le B100, carburant entièrement renouvelable qui constitue, selon nous, une véritable alternative au diesel classique et qui permettra d’atteindre les objectifs ambitieux que la France doit se donner pour réduire sa dépendance aux carburants extérieurs. Il s’agit ici de permettre l’émission de certificats pour le B100, sans pour autant l’assujettir à la TGAP. Nous voulons encourager l’activité agro-industrielle, do...

...a compatibilité avec l’amendement n° I-478 de M. Bizet, faute de temps. Légistiquement et formellement, il semble que les rédactions de ces deux amendements ne soient pas incompatibles. Sur le fond, il faudra sans doute revoir une articulation qui apparaît quelque peu incertaine. Les quatre amendements identiques dont nous discutons ici sont différents, en ce qu’ils visent à exonérer de TGAP le carburant B100. Par ailleurs, eu égard au taux d’incorporation dans la filière diesel, fixé à 7, 7 %, l’adoption de ces amendements identiques conduirait également à créer des avoirs fiscaux de TGAP, que les distributeurs pourraient ensuite commercialiser. Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces quatre amendements identiques, qui, je le répète, vont au-delà d’une simple exonération de taxe.

Je suis d’accord avec le président Guillaume. Le débat est extrêmement technique, extrêmement confus. J’appelle donc de mes vœux une réflexion globale sur les biocarburants. Très honnêtement, entre la TGEP, le B10, le B100, le bioéthanol, le niveau d’incorporation et j’en passe, j’ose dire que je m’y perds complètement, alors même que je me suis penchée sur le sujet. J’appelle donc une clarification : que la TGAP s’applique seulement à ce qui est polluant et non au reste, énergies renouvelables et biocarburants. Revenons à des choses simples !

Toutefois, ce débat est utile. Et s’il ne venait pas en séance publique, il n’aurait pas lieu. Dans cette affaire de carburant, il faut distinguer trois problèmes, qui n’ont rien à voir : avant d’être un carburant, le diesel est un moteur, inventé par Rudolf Diesel, dont les singularités lui permettent de tirer un meilleur parti du carburant utilisé, qu’il soit fossile ou végétal. La France a fait le choix du diesel, non pour ennuyer les petits oiseaux, mais parce qu’à une époque où nous étions – nous le sommes d’ailleu...

Ce débat, dont on n’avait pas imaginé la dimension ni l’issue, nous permet de discuter du sujet, certes quelque peu complexe et technique, des biocarburants. Je souscris à la proposition de Sophie Primas et Didier Guillaume de remettre les choses à plat, même s’il eût été plus rationnel que tout cela se fît en commission. Au-delà de ce qu’a dit fort justement Gérard Longuet, nous parlons de carburants renouvelables. Il s’agit non pas seulement d’une discussion dans l’air du temps, mais aussi d’une discussion qui s’inscrit dans le droit fil des rec...

...re – je pense au développement des énergies renouvelables et d’une véritable transition énergétique. Il importe bel et bien que nous puissions traduire, très concrètement, ces objectifs dans les budgets. Ces amendements visent à exonérer le B100 non pas de la taxe générale sur les activités polluantes, mais du prélèvement supplémentaire auquel donne lieu cette taxe, le but étant d’éviter que ces carburants ne soient grevés d’une fiscalité pénalisante. Nous devons très clairement affirmer notre volonté de développer dans notre pays une filière de production des carburants. Notre commerce extérieur est particulièrement déficitaire : 34 milliards d’euros de déficit commercial au premier semestre 2017. Nous n’arriverons à le résorber que si nous prenons des mesures permettant de développer des filièr...

...d’huiles de palme. Ces huiles n’ont aucune qualité vertueuse ; elles sont incorporées à l’essence, mais n’améliorent pas sa qualité, et même la dégradent. Elles sont utilisées seulement pour profiter de l’effet d’aubaine que représente la minoration de la TGAP. L’objet de cet amendement est tout simplement de mettre fin à cet effet d’aubaine, en réservant le dispositif de minoration aux seuls biocarburants explicitement mentionnés dans le code des douanes, et notamment à ceux qui sont produits à partir de céréales françaises et d’autres plantes riches en amidon. L’effet d’aubaine doit être pris en compte !

L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation dans les carburants de biocarburants dits « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et du développement de l’économie locale. L’objet de cet amendement est de préciser que les biocarburants dont il est question ici, notamment ceux qui sont produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon ou sucrières, sont les seuls éligibles au dispositif de minoration du taux de TGAP, l’obj...

...tte. L’objet de ces amendements diffère un peu de celui dont nous avons discuté juste avant, raison pour laquelle, d’ailleurs, ils ne font pas l’objet d’une discussion commune avec les précédents. Il s’agit d’exclure l’huile de palme du calcul du taux du prélèvement supplémentaire de TGAP applicable à l’essence. La Cour des comptes, dans le chapitre de son rapport annuel de 2016 consacré aux biocarburants, a considéré que la montée en puissance des importations d’huile de palme, qui sont évidemment en provenance de pays non européens et tropicaux, a contribué à déséquilibrer les filières, parce que cette huile est souvent moins coûteuse que d’autres huiles, comme l’huile de colza, qui sont en partie produites en France. C’est un vrai débat. De fait, nous assistons à une sorte de détournement de ...

...tte discussion rejoint les précédentes. Contrairement à l’éthanol, qui est défini dans la norme EN 15 376, aucune norme n’existe aujourd’hui pour définir les huiles végétales hydrotraitées de type essence. Ce produit ne peut donc tout simplement pas être contrôlé. L’objet de mon amendement est de mettre fin à l’effet d’aubaine dont je rappelais tout à l’heure l’existence, en précisant que les biocarburants produits à partir d’huiles acides, en particulier d’huiles acides de palme, n’ont pas leur place dans l’objectif de 0, 6 % de biocarburants incorporés dans l’essence. Je rappelle que l’huile de palme représente aujourd’hui un septième des 7 % de biocarburants incorporés produits par la filière végétale française. Ce n’est donc pas neutre !

Mme Férat tient beaucoup à cet amendement, qui vient d’être défendu. Nous retrouvons la même discussion et les mêmes objectifs que tout à l'heure en matière d’activités polluantes et de promotion des agrocarburants vertueux. Il n’y a rien à ajouter à ce qui a déjà été dit. Il ne reste qu’à adopter cet excellent amendement.