Interventions sur "familiale"

..., dès son origine, d'une volonté de réduire, à cette occasion, les dépenses publiques de l'État. La méthode n'est pas nouvelle qui, sous couvert de proximité, d'exercice des compétences, transfère des compétences aux départements sans les compenser intégralement. Je reviendrai dans le débat, monsieur le ministre, sur l'hypocrisie qui consiste à se décharger sur la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, du financement de la protection de l'enfance. Ce désengagement est d'autant plus préoccupant en l'espèce que le projet de loi opère fort heureusement une extension conséquente des missions de prévention de la protection de l'enfance. Je pense à l'examen périodique dans les écoles pour le dépistage des troubles de santé, dans un contexte - tout le monde en conviendra - de pénurie des i...

...oduction d'un entretien psychosocial systématique des femmes enceintes, comme si les difficultés sociales auguraient d'un trouble de la parentalité. Cette confusion des genres entre protection de l'enfance et délinquance n'est malheureusement pas nouvelle : le contrat de responsabilité parentale, dont la sanction du refus de conclusion ou du non-respect était la mise sous tutelle des prestations familiales, ouvrait déjà largement la voie. Fallait-il ajouter de la confusion au débat en introduisant, dans le présent texte, des modifications du code pénal et en créant de nouveaux délits là où, souvent, les textes actuels suffisent ? Faut-il menacer de six mois de prison un défaut de vaccination, alors que, par ailleurs, la vaccination obligatoire existe depuis le début du siècle ? On peut en douter...

...marche éducative et contribue à ce que toutes les familles puissent remplir leur devoir éducatif. Certes, mais les dispositifs prévus dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance sont peu cohérents avec un tel discours. En attestent deux exemples. Tout d'abord, le fichier de données à caractère personnel que le maire pourra mettre en place concernant le montant des prestations familiales et l'absentéisme scolaire ne servira-t-il pas à repérer au plus tôt les comportements dits hors normes ? Ensuite, la création du Conseil pour les droits et devoirs des familles piloté par le maire révèle, quant à lui, le passage d'une philosophie de protection de l'enfant à un système de sanction des parents, avec la possibilité de mettre sous tutelle ou même de supprimer les allocations famili...

...ispositif financier retenu par le Gouvernement concernant notamment la compensation des charges transférées aux départements. Le dispositif de financement que vous nous proposez est insuffisant et inadapté au point de remettre en cause son application. L'article 17 crée, je le rappelle, un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la caisse nationale des allocations familiales.

En effet, en tant qu'élus, nous sommes tous témoins du désengagement financier opéré par les caisses d'allocations familiales à travers les nouveaux contrats « enfance jeunesse ».

...a protection de l'enfance, il est nécessaire de pouvoir s'adapter, et il est même indispensable de le faire : chaque cas est spécifique, et plus l'éventail des modes de prise en charge sera large, plus il sera facile de pouvoir apporter une réponse ciblée et adaptée à chaque enfant. Je suis également très favorable à la création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale pour permettre une prise en charge précoce des familles qui connaissent des difficultés dans la gestion de leur budget, difficultés dont les conséquences peuvent être dommageables à terme pour l'enfant. En outre, la compensation financière pour les départements, votée par le Sénat et confirmée par l'Assemblée nationale, permettant de financer les extensions de leurs compétences, notamment les no...

...amment en ce qui concerne les médecins. Il importe d'imaginer des solutions adaptées. De même, il faut entamer immédiatement une concertation avec les régions, chargées de la formation professionnelle, pour que les places offertes, notamment en école d'infirmières, répondent aux besoins, qui restent énormes en la matière. La question se pose également pour les conseillers en économie sociale et familiale, dont le nombre semble avoir été sous-évalué par le Gouvernement, et qui sont pourtant l'une des clés de la réussite des nouvelles interventions prévues dans ce projet de loi. Pour conclure, au nom du groupe UC-UDF, je vous dirai, monsieur le ministre, notre satisfaction d'avoir à nous prononcer sur le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui et que nous attendions pour le mieux-être des en...

...i réformant la protection de l'enfance, dès la discussion générale, c'est pour sensibiliser la représentation nationale et vous-même, monsieur le ministre, aux situations de détresse d'enfants français à l'étranger. Elles sont réelles, elles sont souvent d'ailleurs aggravées par l'éloignement et elles correspondent aux mêmes motifs que ceux que nous connaissons en France : précarité, difficultés familiales, violence, parents isolés. Or, du fait même de la vision très partielle, partiale et souvent déformée que les Français ont fréquemment de la situation de leurs compatriotes établis à l'étranger, ces problématiques sont ignorées. Il me semble que, dans le cadre d'une discussion sur la protection de l'enfance, il était indispensable d'évoquer ces difficultés. C'est tellement vrai que le ministè...

...rent directement liés, à savoir l'insertion sociale et professionnelle, la santé, l'éducation, la justice. L'État ne pourra assumer ce rôle que s'il s'engage financièrement. Or, de compression de budgets en suppression de postes, quelques doutes surgissent quant à cette implication financière, doutes confirmés lorsque le Gouvernement propose de se délester sur la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, de l'obligation de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de ce projet de loi. Il vous revient, mes chers collègues, d'apaiser ces inquiétudes en votant le présent amendement.

Il s'agit de rétablir une mesure qui constituait avant tout une simplification des démarches pour les enfants victimes, afin d'éviter qu'ils ne doivent entamer une procédure, parfois longue et toujours douloureuse, devant le juge aux affaires familiales.

Une fois de plus, nous demandons la suppression de ce dispositif, que nous estimons inéquitable. En proposant la suppression des allocations familiales comme solution à l'absentéisme scolaire, le Gouvernement s'est trompé ! Ce système pénalise les parents sans prendre en compte les réalités complexes auxquelles ils se heurtent dans l'éducation de leurs enfants. De plus, il les fait apparaître comme responsables des difficultés de la société, notamment de la délinquance. Comment, avec un tel dispositif, se présenter comme partenaire des parents...

Nous réitérons ici notre opposition au contrat de responsabilité parentale. On ne peut en aucune façon qualifier de « contrat » un dispositif imposé aux familles sous la menace de mettre sous tutelle des allocations familiales. Rappelons en effet que, en cas d'absentéisme scolaire grave, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le conseil général a le pouvoir d'imposer aux parents la signature d'un contrat par lequel ils s'engagent, notamment, à suivre une mesure d'aide ou d'action sociale. Si les parents refusent de signer le cont...

Madame Campion, sur le plan des principes, je comprends très bien votre interprétation de la disposition. Mais, dans les faits, les familles dont les allocations familiales seront supprimées auront été largement averties, puisqu'elles sont suivies pour des difficultés éducatives. L'équipe éducative aura déjà utilisé tous les moyens possibles pour les convaincre. Supprimer les allocations familiales est simplement un moyen de négociation avec ces familles. Ne poussons pas des cris d'orfraie en évoquant cette suppression ! Là encore, nous en revenons à la responsabi...

Comme vous le savez, le groupe communiste républicain et citoyen est opposé au système de la mise sous tutelle des allocations familiales tel qu'il est prévu dans le texte. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter à plusieurs reprises. Nous ne sommes pas favorables à la possibilité donnée à une personne physique de pouvoir être délégué aux prestations familiales : en effet, contrairement aux personnes morales, les personnes physiques ne présentent pas la formation et les garanties d'objectivité qu'il faut impérativement faire ...

...sionnelle qu'il en arrive à soupçonner la légitime autorité éducative des parents à l'égard de leurs enfants. Or l'histoire nous a, hélas ! confirmé que les États qui pensaient mieux connaître le bien commun familial que les familles elles-mêmes étaient menacés de dérives qui n'avaient rien à envier aux dérives sectaires. Loin de moi, pourtant, l'idée de survaloriser et d'idéaliser les réalités familiales. Je veux simplement rappeler la nécessaire modestie en cette matière. Ce que nous ne pouvons pas assurer par la loi, c'est la qualité affective nécessaire à l'éducation des enfants. Chacun connaît les résultats obtenus par les très nombreux instituteurs et institutrices, majoritaires dans notre pays, chez lesquels les enfants trouvent une tendresse quasi parentale et, de ce fait, apprennent ave...

...montrent des résultats vraiment positifs. Mais, en même temps, depuis que le contrat de responsabilité parentale existe, tout semble devoir être reconsidéré. Le président du conseil général disposera désormais de pouvoirs considérables, sans qu'aucun contre-pouvoir puisse s'exercer. Ainsi, il aura la possibilité de sanctionner certaines familles, en particulier par la suspension des allocations familiales. C'est un véritable danger, mais c'est aussi un piège pour les élus. De tels pouvoirs ne doivent pas s'exercer à cette échelle de responsabilité, car les élus vont être enfermés dans des logiques impossibles à démêler. Et dans les départements qui connaissent de grandes difficultés sociales, l'État s'étant défaussé, l'élu sera rendu seul responsable : il court donc à la catastrophe. En outre, ...

..., une telle procédure risque d'inciter les travailleurs sociaux à se protéger, en signalant systématiquement toute situation équivoque ou qui suscite le moindre doute. En judiciarisant ces pratiques, la protection de l'enfance a tout à perdre. Il faut, au contraire, favoriser les évaluations conjointes, qui garantissent à la fois la protection de l'enfant et la juste appréciation de la situation familiale. Par conséquent, cet article suscite plus de craintes qu'il ne rassure. C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de le supprimer.

...'évaluation, évoquée à l'article 5, nous posait de graves questions. En effet, nous l'avons souligné à plusieurs reprises, nous craignons un télescopage avec d'autres textes, en particulier avec le dispositif du contrat de responsabilité parentale, que nous avions dénoncé et contre lequel nous avions voté, qui permet aux présidents de conseils généraux de subordonner le versement des allocations familiales au comportement des enfants concernés. Avec le présent projet de loi réformant la protection de l'enfance, tout porte à croire que les nouvelles prérogatives dont disposeraient les présidents de conseils généraux seraient à double tranchant. Dans certains départements, la qualité de la protection de l'enfance serait considérablement améliorée et le partage des informations dans les nouvelles c...

...milles peuvent bénéficier, et eux seuls. A quoi bon ajouter à la complexité de nos textes législatifs en les reliant les uns aux autres ? J'en viens, monsieur Fischer, au contrat de responsabilité parentale. Il a été voté et il sera appliqué. Il permet d'associer les familles à l'éducation de leurs enfants. Le regrettez-vous ? Moi, non, car je ne déplore pas la mise sous tutelle des prestations familiales ; et je n'ose évoquer certaines questions soulevées dans la campagne présidentielle par d'autres que ceux de ma famille politique...

L'observatoire départemental de la protection de l'enfance a vocation à optimiser les dispositifs mis en place et à formuler des propositions sur la mise en oeuvre des politiques de protection de l'enfance. C'est pourquoi les associations familiales doivent pouvoir rejoindre les autres partenaires de la protection de l'enfance afin de mieux évaluer la situation des familles rencontrant des difficultés.