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Les auteurs de cet amendement ont déjà satisfaction, puisque le texte prévoit que le partage d'information ne peut avoir lieu que lorsqu'il est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, j'ai bien écouté vos explications, mais je crains tout de même que le dispositif retenu par l'Assemblée nationale n'aboutisse à une sorte de déresponsabilisation des personnels de la protection de l'enfance, lesquels dépendent du conseil général. Aujourd'hui, chacun le sait, les saisines de la justice sont beaucoup trop fréquentes. En l'espèce, le juge doit être saisi lorsqu'il y a vraiment un danger grave et imminent, lorsque la situation ne peut être traitée en accord avec la famille, c'est-à-dire dans un nombre de cas très restreint. Pour le reste, conformément à l'objectif que vous avez vous-m...
..., la justice a pris trop d'importance en la matière, soit parce que les présidents de conseil général ont fait preuve de négligence, soit parce que les dossiers n'ont pas été bien étudiés par les services de l'aide sociale à l'enfance. À cet égard, ce projet de loi présente un intérêt majeur, car il traduit la volonté du Gouvernement de responsabiliser tous les intervenants dans le secteur de la protection de l'enfance, et ce sous l'autorité du président du conseil général. Or, si ce dernier se voit offrir la possibilité de saisir très rapidement le juge, quasiment sans avoir consulté ses services, nous en restons à la situation précédente. Il me paraît donc indispensable de prendre en compte la proposition de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, en voulant conserver la rédaction de l'Ass...
...c ce service ». Par ailleurs, monsieur Fischer, le 2° de l'amendement vise les éventuelles situations de violences dont vous avez fait état. Le dispositif proposé répond également aux préoccupations exprimées par Mme Hermange, ainsi que par MM. Nogrix et Michel. En définitive, l'adoption de l'amendement de la commission permettra aux départements de montrer tout leur savoir-faire en matière de protection de l'enfance. Chaque fois que l'intérêt de l'enfant le nécessitera, ceux-ci pourront bien sûr entrer en contact avec le procureur. Telles sont les raisons, mes chers collègues, pour lesquelles je fais appel à votre sagesse sur cet amendement.
Il convient de trouver une solution à la situation des mineurs étrangers âgés de seize ans révolus qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié. Ceux-ci ne peuvent en effet prétendre, à l'âge de dix-huit ans, à aucun statut particulier, alors même qu'ils ont bénéficié d'une prise en charge au nom de la protection de l'enfance.
J'observerai d'abord que, à ma connaissance, en première lecture, la commission n'a pas émis un avis défavorable sur cet amendement ! Dans le compte rendu intégral des débats de la séance du 21 juin 2006, je lis simplement ceci : « La commission n'a pas été très convaincue par la nécessité d'une telle disposition. En effet, la protection de l'enfance relève des autorités du territoire où l'enfant se trouve, quelle que soit sa nationalité ».
...'est pas normal que dépende du bon vouloir des institutions un droit qui fait partie intégrante de la mesure d'assistance éducative puisqu'il est de nature à favoriser l'adhésion des familles à la mise en oeuvre de cette dernière. De fait, l'isolement dans lequel se trouvent ces familles lorsqu'elles consultent ce rapport contribue souvent à distendre le lien avec les institutions chargées de la protection de l'enfance. Alors qu'une explication sur le contenu même de ce rapport serait nécessaire et qu'un contact serait le bienvenu, les familles prennent connaissance, parfois brutalement, des éléments du dossier, en leur attribuant un sens qui entretient erreurs et malentendus. Dans le cas de familles souffrant de pathologies importantes, cette situation peut être extrêmement préjudiciable et favoriser le relâc...
...soutien financier à ces familles revient à les enfoncer un peu plus dans la précarité et à fragiliser l'autorité parentale vis-à-vis des enfants, non à leur apporter le soutien nécessaire. Comme le disait ironiquement un membre du Syndicat des avocats de France, « l'alternative au cataplasme sur une jambe de bois n'est certainement pas l'amputation ». Soyons cohérents avec ce texte réformant la protection de l'enfance et supprimons le contrat de responsabilité parentale.
Alors que le projet de loi prévoit la nécessité d'une coopération entre tous les acteurs de la protection de l'enfance, il est tout à fait étonnant que l'État, sur qui reposent l'éducation nationale, la justice et les services de la protection judiciaire de la jeunesse - pour ne citer qu'eux -, ne soit pas plus présent dans la définition d'objectifs nationaux. Nous avons, tout au long de l'examen de ce texte, tenté de rappeler l'État à ses responsabilités : il doit définir des normes juridiques applicables, gara...
Cet amendement permet de mettre en oeuvre, au profit des départements, la compensation des nouvelles charges financières induites par la mise en oeuvre de la réforme relative à la protection de l'enfance, dès la promulgation de la loi. Un dispositif similaire figurait dans l'avant-projet de loi, mais il a malheureusement disparu dans la dernière version du texte, adoptée en conseil des ministres. Cet amendement vise donc à réintégrer dans la loi cet important dispositif de compensation de charges.
Au cours de la discussion générale, j'ai eu l'occasion de rappeler à quel point le dispositif de financement qui nous est proposé nous paraît insuffisant et inadapté. La branche famille n'est pas en mesure de financer la protection de l'enfance, qui n'est pas de sa compétence directe. La clarification des modes de fonctionnement que vous prônez dans ce texte est amoindrie par un manque de lisibilité sur le dispositif financier. Ce financement est d'autant plus critiquable que, depuis maintenant trois ans, cette branche est largement déficitaire. La réduction à hauteur de 75 millions d'euros des budgets de la CNAF sur ses actions tradit...
Nous sommes tout à fait hostiles à ce tour de passe-passe du Gouvernement, qui propose de ponctionner la branche famille pour financer la réforme de la protection de l'enfance. Il oublie, au passage, que la plupart des compétences transférées sont non pas celles de la CNAF mais les siennes propres ! Ce n'est pas à la branche famille de la sécurité sociale, déjà en situation difficile, de sauver la mise à l'État pour lui permettre d'afficher une réduction des déficits publics. N'oublions pas que le déficit de cette branche devrait être de 1, 5 milliard d'euros cette an...
Il s'agit d'un amendement de repli. En effet, à défaut d'avoir obtenu du Gouvernement qu'il recule sur la question du financement par la CNAF de la réforme de la protection de l'enfance, nous vous proposons, à tout le moins, de limiter cette contribution à 25 % des sommes effectivement engagées. Ce verrou financier présente, selon nous, deux avantages. Le premier est de poser le principe du financement par l'État à hauteur de 75 % des dépenses. Nous ne sommes pas certains que ce texte sera véritablement appliqué, car le financement pose problème. Il est facile de faire une loi ...
L'article 20 nous plonge dans une grande perplexité. Non seulement il n'a pas sa place dans un texte consacré à la protection de l'enfance, mais son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale n'a pas fait l'objet d'un débat suffisant. Aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux n'a été engagée alors que l'on touche au droit du travail. Les contacts pris dans le cadre de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants ne nous paraissent pas suffisants. Cependant, et là réside notre trouble,...
Au terme de cette deuxième lecture du projet de loi sur la protection de l'enfance, je constate que tous nos amendements ont été balayés. Nous avions le souci de participer...
...e, d'une volonté de réduire à cette occasion les dépenses publiques de l'État. Comme je l'ai dit lors de la première lecture, ce projet de loi était une réponse au texte de M. Sarkozy sur la prévention de la délinquance ; une volonté de gommer ce qui nous paraissait inadmissible dans le texte, tel qu'il avait été défini à l'origine, s'est exprimée. Le second écueil, c'était la pénalisation de la protection de l'enfance. Ce texte avait été pollué et nous avons fait en sorte qu'il soit amélioré. Cette confusion des genres entre protection de l'enfance et traitement de la délinquance n'est malheureusement pas nouvelle. Elle a été largement mise en pratique par ce gouvernement, et ce n'est pas dans la période actuelle que cet aspect disparaîtra. Le fait que le ministre de l'intérieur souhaite afficher un autre com...
...ec ses frères et ses soeurs sont préservées, ce qui montre, une fois encore, que l'enfant et sa famille sont au centre de nos préoccupations. Nous avons aussi fait en sorte que les services de PMI soient confirmés dans leur rôle de prévention et que la médecine scolaire soit mieux associée à cette politique de prévention. Nous nous félicitons aussi de la création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance. Une nouvelle mesure très intéressante introduite par l'Assemblée nationale permettra aux femmes qui le souhaitent de reporter une partie de leur congé prénatal après la naissance de l'enfant, qui est une période déterminante pour la construction du lien entre la mère et son enfant. Nous avons juste précisé que, dans le cas où l'intéressée se verrait prescrire un arrêt de travail pendant la pér...
...ne phase de concertation. Nous le sentons bien, le présent projet de loi résulte non pas des travaux d'un cabinet, mais bien d'une longue démarche, de nombreuses rencontres et de mises au point successives. Ensuite, je voudrais insister sur le respect de la décentralisation. Monsieur le ministre délégué, vous avez accepté et compris la nécessité de responsabiliser le conseil général autour de la protection de l'enfance. Bien sûr, la compensation financière manque un peu, ...
...nfant, ainsi que la reconnaissance de la famille. À ce titre, les dispositifs que ce projet de loi institue, notamment les éducateurs, et les procédures qu'il met en place, comme la procédure de signalement à l'autorité judiciaire, ne peuvent que nous satisfaire. Il y avait beaucoup à faire sur ce dossier. En outre, monsieur le ministre délégué, la création des observatoires départementaux de la protection de l'enfance s'inscrit dans la continuité du travail effectué par votre prédécesseur, qui avait été à l'origine de la mise en place de l'Observatoire national de l'enfance en danger. Ces observatoires permettront sans doute de trouver des solutions de remplacement au placement, qui est toujours si difficile pour les enfants comme pour leur famille. À l'instar de ce qui a été fait au Canada et dans certains p...
... philosophie de notre système, depuis 1945, situe l'intervention publique dans une fonction prioritairement préventive pour soutenir et promouvoir l'autonomie des familles, pour faciliter leur insertion à partir de tous les dispositifs que le droit commun met à leur disposition. Donner la primauté à la protection administrative conforte ainsi un élément qui structure déjà le système actuel de la protection de l'enfance. Cependant, monsieur le ministre, je regrette que le projet de loi n'ait pas maintenu les trois possibilités de saisine de l'autorité judiciaire qui figuraient dans l'avant-projet de loi. Dans la version que vous nous présentez aujourd'hui, il ne reste plus, en effet, que deux critères : soit l'enfant est en danger et les réponses mises en place par le département sont insuffisantes ; soit il e...