Interventions sur "protection de l'enfance"

Cet amendement vise à rappeler l'importance du rôle de l'État dès le préambule de la définition qui est proposée pour la protection de l'enfance. En effet, l'État doit demeurer un acteur essentiel de la politique de protection de l'enfance, participer pleinement à son élaboration et imprimer ses grandes orientations. Or, depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuelle majorité, en particulier, nous assistons malheureusement au recul de l'intervention de l'État, ce qui pénalise gravement le secteur de la protection de l'enfance. Il ne s'agit ...

Madame David, vous tentez de façon incisive de réaffirmer l'action de l'État dans le domaine de la protection de l'enfance, mais vous êtes un peu injuste dans vos appréciations, me semble-t-il, et un certain nombre de faits démentent vos affirmations. La loi dispose que les départements sont chargés de la protection de l'enfance, et je crois qu'ils remplissent leurs missions avec efficacité. Comme plusieurs orateurs l'ont rappelé tout au long de la journée, les dépenses consacrées par les départements ont été multip...

...és. Je vous demande donc de leur accorder un soutien en ce sens, en prévoyant la mise en place d'un véritable service de médecine scolaire, qui comprendrait non seulement des médecins, mais aussi des infirmières, des psychologues scolaires, voire des COPSY, des conseillers d'orientation-psychologues. Disposer de moyens suffisants est la condition minimale pour une politique efficace en matière de protection de l'enfance. C'est tout le sens de cet amendement.

...ôle, faute de quoi, pour y échapper, certaines familles en difficulté ne feront plus de déclaration de grossesse. En outre, je le répète, nous nous interrogeons sur le financement de cette mesure, qui va nécessiter des moyens supplémentaires, tant humains que financiers. Si nous nous réjouissons que ce texte donne aux départements les moyens législatifs d'assurer leur rôle de chef de file de la protection de l'enfance, nous n'avons aucune certitude, malgré les propos rassurants de M. le ministre délégué, sur la réalité des futurs transferts financiers. Comme nous l'avons souligné lors de la discussion générale, les départements doivent faire face à des charges importantes, notamment pour assumer la gestion du RMI et la montée en charge de la nouvelle prestation de compensation du handicap. Il est donc indisp...

Cet amendement vise à confier aux services de la PMI un rôle de repérage et d'orientation des enfants rencontrant des difficultés de tous ordres, notamment psychologiques, non pas dans un aspect comportementaliste, comme le disent certains, mais dans une vision globale de la personnalité de l'enfant. La protection de l'enfance ne peut en effet se limiter à la question de la sécurité de l'enfant au domicile de ses parents. Elle doit également tendre vers la bien-traitance. Dans cette perspective, il paraît important de répondre aux difficultés de l'enfant qui nuisent à son bien-être physique et psychique. La PMI semble être l'acteur le plus à même de repérer ces difficultés naissantes et d'orienter, le cas échéant, l'e...

Cet amendement tend à faire participer davantage la médecine scolaire à la politique de prévention en matière de protection de l'enfance. À l'heure actuelle, un seul examen est obligatoire dans le cadre de la médecine scolaire. Il a lieu lors de l'entrée à l'école primaire et il est principalement axé sur le dépistage de certaines pathologies, tels les troubles de la vue et de l'audition, le défaut de la stature dorsale, les problèmes liés à l'alimentation. Le présent amendement a pour objet de renforcer ce dispositif sur deux p...

...e recours aux contrats d'avenir et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi par les établissements scolaires, disposition intégrée par cavalier gouvernemental lors du débat relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale, les DDEN. Cette mesure constitue une réponse inappropriée au regard tant de la charge supplémentaire imposée aux directeurs d'établissements scolaires que de la protection de l'enfance. Dois-je rappeler que le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi, intrinsèquement précaire, ne requièrent aucune qualification à l'embauche ? Or, pour l'aide aux élèves handicapés, pour l'assistance administrative, notamment aux directeurs d'école primaire, pour l'aide à l'accueil, à la surveillance et à l'encadrement des élèves, pour l'aide à l'animation des activités cult...

... gué », pour reprendre une expression utilisée en 1996 par le professeur Jean-François Mattei, dans son rapport établi au nom de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Les enfants concernés sont sans statut en France, alors que les autorités de leur pays de naissance ont voulu leur assurer une protection familiale parce que, précisément, ils sont privés de famille. La loi réformant la protection de l'enfance ne peut pas ignorer la situation de ces enfants : elle doit prévoir la reconnaissance de la mesure de protection prise dans leur pays de naissance et permettre à ces enfants de vivre dans leur famille d'accueil. L'objet de cet amendement est de mettre fin à cette discrimination et de permettre à l'enfant abandonné, qui a fait l'objet d'une mesure de protection par kafala judiciaire, d'avoir accè...

Il semble indispensable que, à la suite d'un signalement par un professionnel de la protection de l'enfance ou par un élu d'un cas de mineur en danger ou qui risque de l'être selon la définition de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général soit dans l'obligation de suspendre immédiatement l'agrément de l'assistante maternelle et que celle-ci ne puisse plus accueillir aucun enfant.

Cet amendement présente de nombreuses difficultés. D'abord, lorsque l'accueil de l'enfant chez l'assistante maternelle met celui-ci en danger, au sens de la protection de l'enfance, il semble normal que le président du conseil général retire à l'assistante maternelle son agrément. Pourtant, tel qu'il est rédigé, l'amendement pose problème : l'enfant peut être en danger sans que ce danger provienne de son accueil chez l'assistante maternelle.

...surtout attirer votre attention sur ce problème, monsieur le ministre. Vous avez dit qu'il fallait inciter les présidents de conseils généraux à bien évaluer les situations. Mais quand un cas de maltraitance ou d'enfant en danger est signalé, il faut tout de suite retirer l'enfant à l'assistante maternelle, même si cela doit la froisser. En général, ces cas sont signalés par des personnels de la protection de l'enfance, des professionnels ou des élus. À partir du moment où le signalement a été fait et où il existe une suspicion de maltraitance, on ne peut pas laisser un enfant dans cette situation. Monsieur le ministre, vous m'incitez à trouver une solution. J'attends la même chose de votre part, car ce problème est vraiment important. La commission qui doit rendre une décision ne se réunit qu'un mois ou un mo...

Nous souhaitons profiter de ce débat, ouvert je l'espère, sur la protection de l'enfance pour revenir sur un sujet qui nous tient particulièrement à coeur : la décentralisation des services de la protection judiciaire de la jeunesse, prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Une fois encore, la question de la décentralisation des responsabilités et des moyens revient au coeur du débat, ce qui est bien normal tant elle est problématique. ...

...'âge de discernement doit pouvoir demander au juge de modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale, notamment dans le cas d'une résidence alternée. Mme Gourault se dit certaine que l'ouverture de cette possibilité à l'enfant est positive au regard de la prise en compte de ses intérêts par le juge. À l'heure actuelle, de nombreuses aberrations sont constatées par les associations de protection de l'enfance. En effet, lors de la mise en oeuvre de la résidence alternée, souvent, le juge n'a pas le temps, ou ne prend pas le temps, d'entendre des enfants qui en font la demande, et il fonde son jugement sur les rapports de « personnes qualifiées », aux missions souvent mal définies et qui se livrent à des expertises psychologiques, dont on connaît les limites depuis l'affaire d'Outreau. Nombreux sont ...

... pas gagnés par une culpabilisation à long terme. Appliquer une telle peine à des mineurs est tout simplement cruel. Défendre les droits de l'enfant, c'est aussi protéger ce dernier des excès de nos choix politiques qui, au lieu de l'aider à s'en sortir, risquent de le maintenir à long terme dans l'échec. Comme l'a exposé à plusieurs reprises notre collègue Claire-Lise Campion, quand on parle de protection de l'enfance, le maître mot est l'éducation. Pour conclure mon propos, je livre à votre réflexion, monsieur le ministre, mes chers collègues, une interrogation qui est toujours, consciemment ou non, présente à l'esprit des enseignants, mais qui vaut aussi pour le monde de la justice, pour nous législateur, pour vous, monsieur le ministre, et pour tous les parents : l'éducateur doit-il être un potier ou un ja...

Monsieur le ministre, l'amendement que nous présentons concerne non pas uniquement le divorce, mais bien aussi la protection de l'enfance, puisqu'il s'agit des auditions en vue du placement ou non en familles d'accueil. Nous souhaitions traiter du problème des enfants en danger et non du divorce. Je l'ai vécu en tant qu'assistante sociale, comme d'autres collègues ici : les enfants sont parfois auditionnés en présence des parents. Je souhaiterais que vous puissiez nous apporter une autre explication sur cet amendement du point de ...