Interventions sur "taxe"

Cet amendement porte sur la fiscalité des mutations immobilières. Les droits de mutation comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, et sont dus à l’occasion du changement de propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, d’un titre de société ou d’un fonds de commerce. L’amendement vise les mutations d’immeuble. Si le bien est ancien, les droits de mutation payés sont compris entre 5 % et 5, 8 % du prix de vente. Ils comprennent la taxe départementale de publicité foncière, les frais d’assiette et de recou...

... entreprises du secteur privé ont de plus en plus recours au cloud. Mais ce n’est pas encore le cas des collectivités territoriales, pour plusieurs raisons, et alors même que, en leur sein, la numérisation progresse à marche accélérée. Parmi les freins identifiés figure le suivant : si une collectivité territoriale achète ses serveurs, elle peut bénéficier du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA ; en revanche, si elle a recours à des prestations de services comme la location de serveurs, elle ne peut disposer de ce concours. Or, si, au lieu d’acquérir les serveurs, les collectivités avaient recours à l’informatique en nuage, elles pourraient dégager des économies de fonctionnement de l’ordre de 30 %. C’est la raison pour laquelle, à travers cet amendemen...

Il semblerait, en l’état actuel du droit, qu’il ne soit pas possible de délibérer pour instituer la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, ou taxe GEMAPI, avant la prise de compétence. En conséquence, le présent amendement vise à permettre de lever cette taxe dès 2018 : il s’agit d’offrir aux communes la possibilité de délibérer jusqu’au 1er février de l’année de la prise de compétence en vue d’instituer ce prélèvement.

Je tiens à revenir sur un sujet abordé, presque de manière incidente, lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative. Au cours de ce débat, nous avons beaucoup parlé des intérêts moratoires : il s’agissait de cette fameuse taxe à 3 %, qui, pour le Gouvernement comme pour les parlementaires, évoque un mauvais moment. Lors de cette discussion, Bruno Le Maire, présent au banc des ministres, avait indiqué que le Gouvernement diviserait par deux les taux d’intérêt de retard et les taux d’intérêt moratoire appliqués aux créances fiscales : ces taux devaient ainsi être portés de 0, 4 % à 0, 2 % par mois, et de 4, 8 % à 2, 2 %...

...re serait cinq fois supérieur au taux d’intérêt légal. Bien sûr, d’un point de vue budgétaire, le constat est sans appel. Les intérêts moratoires versés aux contribuables ont fortement augmenté au cours des dernières années. En 2016, ils ont atteint près de 340 millions d’euros. En la matière, l’incidence budgétaire s’est révélée particulièrement significative du fait du contentieux relatif à la taxe à 3 %, résultant de la décision du Conseil constitutionnel. Je vous rappelle que la censure subie par cette taxe a suscité un risque de décaissement des intérêts moratoires de près de 900 millions d’euros. À cet égard, la modification apportée permet de contenir le coût pesant, du fait des contentieux, sur les finances publiques. J’y insiste, si je prends la parole en cet instant, ce n’est pas ...

En cohérence avec les dispositions de l’article 24, le présent amendement tend à réduire le taux de la taxe sur les bonis dus par les entreprises d’assurance de dommages dans les mêmes conditions que celui de l’intérêt de retard, auquel il se rattache. De tels ajustements ont déjà été opérés par le passé.

Cet amendement a pour objet de favoriser le développement de la trufficulture. Aujourd’hui, si un trufficulteur souhaite défricher une parcelle de bois pour planter des arbres mycorhizés par les truffes, il doit verser une indemnité compensatoire au Fonds stratégique de la forêt et du bois, ou FSB. Le paiement de cette taxe constitue un frein au développement de la trufficulture, alors que notre pays continue d’importer près de 80 % des truffes consommées en France.

Le présent amendement a pour objet de recentrer le périmètre des taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE, accordés à raison d’une activité industrielle sur les seuls opérateurs disposant au moins d’une installation industrielle caractérisée par son autonomie. Premièrement, il s’agit de limiter le bénéfice du taux réduit aux seuls sites ou entreprises industriels : seraient ainsi exclues les personnes n’ayant pas une activité industrielle...

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de réduire l’impact de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, taxe qui participe à la lutte contre l’artificialisation des terres. Pour cette raison, nous demandons le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

L’exonération de contribution au service public de l’électricité, ou CSPE, prévue par l’article 266 quinquies C du code des douanes transpose la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l’électricité, d’exonérer de taxe l’électricité produite par les petits producteurs. Cet amendement tend à compléter l’amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale visant à revenir à la pratique des douanes : appliquer l’exonération uniquement en cas de consommation intégrale. En imposant de manière globale le bénéfice de l’exonération à la nécessité de consommer intégralement l’électricité produite, on freinerai...

...s préfectures ont cessé de délivrer les certificats d’immatriculation des véhicules le 6 novembre dernier, alors que le site internet de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, qui s’y substitue, rencontre un certain nombre de difficultés informatiques. L’amendement n° 177 va un peu loin dans la mesure où il vise à supprimer l’article 28, qui prévoit la dématérialisation du paiement des taxes. Nous ne souhaitons pas aller aussi loin. Aussi, je vous propose, mon cher collègue, de vous rallier à l’amendement de la commission, dont l’objet est de retarder de six mois l’application du télépaiement, en vue de liquider le stock des 100 000 cartes grises bloquées du fait des bugs informatiques. La commission demande donc le retrait de cet amendement au profit du sien ; à défaut, ell...

...rect, comme tout à l’heure, et essayer d’immatriculer sur internet une voiture pour voir si l’on obtient le certificat ! Mais on ne va peut-être pas multiplier les expériences… Face à ces difficultés, nous n’avons pas d’autre solution que de proposer de retarder de six mois l’application des dispositions de l’article 28 du projet de loi de finances rectificative qui prévoient que le paiement des taxes relatives à l’immatriculation se fera exclusivement par télépaiement. Le télépaiement, pourquoi pas ? Il est sans doute plus simple de réaliser cette démarche à distance plutôt que de se rendre dans une préfecture, mais encore faut-il que le réseau informatique soit correctement dimensionné. À moins que M. le secrétaire d’État ne nous apporte des explications – nous ferons un essai en temps ré...

...el est le pourcentage en Ardèche, mais, dans notre pays, le parc des flottes d’entreprises est constitué de véhicules diesel à 90 %. Aujourd’hui, il est opportun d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules utilisant des biocarburants plus vertueux. Dans un souci d’équité fiscale, cet amendement vise à octroyer l’exonération de TVS, la taxe sur les véhicules des sociétés, pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85, dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 75 grammes de CO2 par kilomètre. Cet amendement tend à appliquer au superéthanol les mêmes avantages fiscaux que pour l’utilisation du GPL et du GNV, les trois carburants étant alternatifs et bénéficiant d...

Ce sujet est connu : de nombreux amendements visant à réduire la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, sur tel ou tel type de carburant ont été déposés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances. Aussi, je répéterai la même argumentation : le superéthanol E85 bénéficie déjà d’un tarif réduit au titre de la TICPE, un tarif bien inférieur à celui de l’essence ou du gazole, à savoir 11, 86 centimes d’euro par litre, contr...

Je veux apporter une correction. Comme les véhicules qui utilisent du superéthanol E85 bénéficient déjà d’un tarif réduit au titre de la TICPE, il n’y a pas lieu d’étendre l’exonération au titre de la taxe sur les véhicules des sociétés.

Il s’agit de revoir les modalités de calcul de la taxe foncière des écoles privées. En effet, dans le cadre de la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels, il se trouve que l’augmentation est très significative pour cette catégorie particulière de locaux : pour certains établissements, elle peut atteindre plus de 1 000 euros par an pendant dix ans, ce qui se traduit par une taxe foncière dont la valeur peut être multipliée par p...

...n d’équipements en ville. Les riverains demandent que ces terminaux urbains soient couverts, pour éviter les nuisances et limiter les pollutions sonores et atmosphériques, quand bien même l’enjeu est de passer à des livraisons électriques et d’en finir avec le ballet incessant de camionnettes diesel. Il se trouve que, bizarrement, lorsqu’ils sont couverts, ces terminaux urbains doivent payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors qu’ils n’y sont pas soumis s’ils sont découverts. Il est donc proposé qu’il soit laissé à la libre faculté des collectivités locales de soumettre ou non les terminaux urbains de livraison de marchandises à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour encourager la construction de tels équipements, qui répondent aux normes environnementales de ce que l...

Ce dispositif prévoit que les terrains affectés à l’usage des courses hippiques soient imposés au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et non au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme c’est déjà le cas pour les terrains de golf. La taxe foncière que les sociétés de courses doivent acquitter à partir de cette année, au titre de leurs infrastructures, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, connaît une très forte augmentation cette an...

Les bailleurs sociaux propriétaires de logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’en 2020. Pour bénéficier de cet abattement, le bailleur doit avoir signé une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc immobilier, dite convention d’utilisation, par laquelle il s’engage à réinvestir l’équivalent du montant de l’abattement dans le financement d’actions conduites dans le quartier. La date limite de signature de cette conven...

La commission est assez réservée sur cet amendement compte tenu de son caractère rétroactif. En outre, nous ne comprenons pas très bien pourquoi il faudrait prévoir une disposition spécifique alors que la date butoir permettant de bénéficier d’un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’en 2020 était connue. Peut-être le Gouvernement a-t-il un avis sur cette question ou peut-il nous citer des cas précis qui justifieraient un tel amendement ? Globalement, nous nous adressons à des bailleurs sociaux qui connaissaient cette date butoir, fixée, je le rappelle, au 31 mars 2017.