Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d'équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles et de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre
