Interventions sur "d’asile"

Même avis. Une telle disposition figure déjà dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

...rand nombre de personnes. Comme l’a démontré M. Buffet dans son rapport en citant la Commission européenne, les failles du règlement Dublin sont en premier lieu imputables aux stratégies non coopératives des États membres, lesquels ne procèdent pas au relevé d’empreintes digitales ou distillent des indications et des informations incomplètes à ces personnes. Le phénomène de fuite des demandeurs d’asile concernés par une procédure de transfert, par ailleurs très peu documenté, ne représente qu’un aspect marginal des difficultés que rencontrent nos services pour faire appliquer le règlement Dublin III. De ce point de vue, la solution proposée par les auteurs de la proposition de loi n’aura que peu d’impact sur la mise en œuvre globale des procédures de transfert. Il est clair que les États membr...

Outre notre désaccord par rapport à l’esprit de ce texte, nous proposons de supprimer l’article 1er bis, parce que nous considérons que la pseudo-garantie qu’offre cet article est complètement inopérante. Cet article laisse en effet entendre que l’étranger, lorsqu’il vient en préfecture pour enregistrer une première demande d’asile en France, doit être considéré comme présentant un risque de fuite. La garantie que cet article semble offrir, introduite par l’Assemblée nationale, est complètement factice. En effet, cette garantie n’est offerte à l’étranger qu’au moment où il se présente en préfecture. Quelques heures après, celle-ci n’en est plus une. Le demandeur d’asile aura fait la démarche de se présenter devant l’autori...

...nche dont la nouvelle majorité semble avoir une grande maîtrise, l’article 1er bis, introduit sur l’initiative des députés du groupe La République En Marche, se voudrait rassurant quant aux conditions de placement en rétention des étrangers faisant l’objet d’une procédure Dublin. Ainsi, le placement en rétention d’un étranger se rendant à la préfecture pour y déposer une première demande d’asile, au motif que le traitement de la demande relèverait d’un autre État européen en application du règlement Dublin III, serait interdit. Dans le même sens, il est prévu que tout demandeur reçoive « dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, une information sur ses droits et obligations » en application du règlement Dublin III. Mes chers collègues, nou...

Je vous demanderai, madame Costes, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable. En effet, l’article 4 du règlement Dublin III règle déjà la question du droit à l’information des demandeurs d’asile, puisqu’il prévoit que les informations « sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet » par la Commission européenne. Ces dispositions sont d’application directe et s’imposent à l’ensemble des États. Votre inquiétude me semble donc infondée, ma chè...

Nous en avons peut-être oublié quelques-unes, mais vingt-sept langues, cela permet d’informer les demandeurs d’asile, et donc de trouver le moyen de communiquer avec la personne concernée.

...n avant de prévoir l’interdiction du renvoi d’une personne vers un État qui présenterait des défaillances systémiques. Finalement, comme pour l’article 1er bis, on écrit de grands principes avant de préciser que tout ne peut pas être fait. À l’article 1er bis, on avait introduit des garanties factices. À l’article 2, on constate qu’il n’est pas possible de transférer des demandeurs d’asile vers un État présentant des défaillances systémiques en matière d’asile s’ils sont « dublinables » – veuillez m’excuser, le mot n’est pas très joli, mais c’est le mot juste. Or, des États de la zone Schengen dans lesquels on entre pour la première fois et qui présentent des défaillances systématiques, il en existe malheureusement au moins un ou deux. En outre, les demandeurs que l’on ne peut pa...

L’article 2 de la présente proposition de loi vise à rappeler qu’une procédure Dublin ne peut conduire à transférer un demandeur d’asile vers un pays présentant des défaillances systémiques en matière de procédures, bien sûr, et de conditions d’accueil des demandeurs. Là encore, on voudrait nous faire croire que l’on apporte une garantie. En réalité, il n’en est rien, puisque cette disposition est déjà applicable en France. Elle a notamment été utilisée par la Commission européenne pour interdire les réadmissions vers la Grèce en...

Nous sommes évidemment défavorables à ces deux amendements identiques de suppression de l’article. Je rappelle que l’article 2 du présent texte a deux objectifs : procéder à des coordinations légistiques et interdire la réadmission d’un demandeur d’asile vers un pays faisant preuve de « défaillances systémiques » dans les procédures et les conditions d’accueil des demandeurs. Il paraît donc tout à fait légitime et normal d’apporter ces garanties. Autant je comprends qu’on ne soit pas d’accord avec l’article 1er, autant il paraît étonnant de vouloir supprimer l’article 2, qui tend à assurer une sécurité juridique supplémentaire aux migrants sous s...

Monsieur le rapporteur, vous avez exposé plus d’arguments que M. le ministre d’État, mais aucune réponse n’est apportée à la question que pose M. Leconte : si l’on ne peut pas renvoyer un demandeur d’asile vers un pays faisant preuve de « défaillances systémiques » – je trouve cette formulation un peu bizarre –, alors pourquoi le placer en centre de rétention ? Ce n’est pas un délinquant ! Pourtant, c’est l’objet de l’article 1er de cette proposition de loi. Cela démontre toute l’absurdité de ce dispositif. D’ailleurs, un éclairage d’ensemble plus complet aurait pu nous être apporté si cette « pet...

La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui procède enfin également à une autre réforme importante : la réduction du délai de recours des demandeurs d’asile en centre de rétention de quinze à sept jours. En droit administratif français, je le rappelle, le délai de droit commun est de deux mois, ce qui est déjà court au regard des délais devant les juridictions civiles – cinq ans – ou pénales. Les délais de prescription pour les crimes viennent d’être étendus à vingt ans. En contrepartie de la réduction de ce délai, justifié par un souci d’efficacit...

...sence de garanties suffisantes de représentation de l’étranger ou si cette présence constitue une menace grave pour l’ordre public. Inutile, franchement, de revenir en détail sur cette disposition, qui suit la philosophie de la proposition de loi : gardons les étrangers sous la main et reconduisons le plus grand nombre à la frontière. Peu importe les violations du droit et les atteintes au droit d’asile, peu importe le prix de tout cela : quarante-cinq jours de rétention, la reconduite à la frontière, tout cela coûte beaucoup d’argent public et peu importe que tout cela soit inutile, puisque nombre de ceux qui seront reconduits, comme je l’ai déjà dit, reviendront.

...l’a souligné tout à l’heure notre collègue Sylvie Robert, tout comme les conditions de vie des personnes retenues. C’est un changement fondamental par rapport à la situation qui prévalait antérieurement. Moi-même, je me suis déplacé dans un CRA il y a peu de temps, et j’ai rencontré des personnes qui avaient rendez-vous en préfecture un mois ou un mois et demi plus tard pour déposer une demande d’asile. Elles étaient pourtant en centre de rétention ! La situation a donc profondément changé ces derniers mois, il faut le dire. Le fait que nous ayons soutenu ensemble un gouvernement précédent n’a pas empêché des évolutions…

...constaté, certains pays présentent des « défaillances systémiques ». Une personne qui « matchera » avec EURODAC pourra être placée en centre de rétention, jusqu’à ce qu’on s’aperçoive qu’on ne pourra pas la renvoyer vers l’État par lequel elle est entrée au sein de l’Union, par exemple la Hongrie ou la Grèce. Entre-temps, elle aura été privée de liberté et, monsieur le ministre d’État, sa demande d’asile n’aura pas été étudiée en France. Vous pouvez dire, comme le Président de la République, qu’il faut réduire les délais, mais alors à quoi bon placer pendant plusieurs semaines une personne en centre de rétention plutôt que de lui permettre de faire valoir son droit à l’asile le plus vite possible ? C’est bien là le problème de la procédure Dublin : les demandeurs d’asile qui n’ont pas déposé de...

Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, il faut différencier les personnes déboutées dont la demande d’asile a été examinée correctement dans le pays de leur choix de celles qui n’ont pas déposé une telle demande. Or cette proposition de loi n’établit aucune différence, ce qui constitue une attaque à l’encontre d’un principe constitutionnel depuis le début de la IVe République. Nous ne pouvons pas accepter cette rupture !

..., qu’il s’agit de poser une rustine rendue nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel. Je voudrais demander au ministre de ne pas engager la procédure accélérée sur le projet de loi qu’il nous soumettra. Nous avons besoin de débattre d’un vrai texte, de mettre les choses à plat et de prendre du temps pour ce faire. Monsieur le ministre d’État, les règles de droit en matière d’asile sont devenues plus kafkaïennes encore que notre droit fiscal. C’est peu dire ! Il est donc grand temps de poser un certain nombre de problèmes auxquels nous sommes confrontés de façon à pouvoir les régler démocratiquement. Il n’y a pas les gentils d’un côté et les méchants de l’autre. Ces sujets sont difficiles à traiter et ce serait l’honneur du Parlement de prendre enfin son temps pour mettre à...

J’ai écouté avec attention l’ensemble des interventions. Je voudrais tout de même que l’on se rappelle que la France est un pays qui respecte le droit d’asile.

C’est un pays dans lequel la Constitution elle-même affirme l’exigence de l’asile pour les persécutés politiques. Et nos engagements européens y ajoutent la protection subsidiaire. Si je dis cela, ce n’est pas pour enfoncer une porte ouverte. C’est parce que, dans notre débat, j’ai le sentiment que l’on compte pour rien le fait que 70 % des demandeurs d’asile dans notre pays se voient déboutés du droit d’asile. C’est bien un signe évident – il nous faut le prendre en compte dans notre législation, sans faire preuve d’aveuglement – qu’il y a, d’un côté, le droit d’asile et, de l’autre, l’abus du droit d’asile. Que nous cherchions, à travers ce premier texte ou celui que prépare le Gouvernement, à faire en sorte que l’abus du droit d’asile ne vienne pa...

Par ailleurs, je voudrais dire aussi avec une certaine fermeté que le droit d’asile n’est pas reconnu au bénéfice des personnes qui entreprennent de grandes migrations à cause du réchauffement climatique. Cette tentation de revenir en permanence vers un assouplissement ou une extension des règles me paraît infiniment suspecte, car c’est une véritable dénaturation des règles du droit d’asile qui est à l’œuvre derrière ce discours politique. De la même façon, vouloir aujourd’hui ...

Je crois que l’esprit de responsabilité doit nous animer au moment d’adopter ces dispositions. Nous n’avons pas à ouvrir les portes de la France à tous les demandeurs d’asile qui sont arrivés par la Grèce et l’Italie…