Interventions sur "d’asile"

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le régime d’asile européen commun repose sur un principe cardinal : un seul État est compétent pour l’examen d’une demande d’asile. Huit critères hiérarchisés permettent de déterminer l’État responsable de l’examen de la demande. Dans la pratique, c’est à partir des prises d’empreintes digitales des demandeurs, enregistrées dans la base de données EURODAC, que fonctionne principalement le régime Dublin. Pour l’a...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nécessité fait loi. Plus que jamais, cet aphorisme latin, fondement de notre construction juridique, est illustré aujourd’hui dans la proposition de loi que nous discutons. Depuis septembre dernier, cela a été rappelé précédemment, l’autorité administrative ne peut plus placer en rétention un demandeur d’asile dit « dubliné » lorsque son transfert vers le pays de premier enregistrement est demandé. Le cadre juridique d’intervention est donc réduit, et notre vote d’aujourd’hui est d’autant plus important. Si cette proposition de loi ne résout aucun problème lié à la politique migratoire de notre pays, notamment la situation d’afflux massif de demandeurs d’asile et de demandes de titres de séjour auque...

La liste des critères initialement retenus pour établir le risque non négligeable de fuite a été étoffée lors de l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale. Parmi les critères prévus figure le fait pour le demandeur d’asile de s’être soustrait à des mesures d’éloignement de droit commun. Le rapport de M. Buffet montre que l’application de la procédure de transfert permise par le règlement Dublin est progressivement montée en puissance pour concerner 15 %, puis 30 % des demandeurs d’asile sur notre sol. Par souci d’efficience administrative plus que d’efficacité, nous considérons que, dans l’intérêt des demandeurs ...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le règlement Dublin III est une pierre angulaire de la politique européenne d’asile. Il repose sur le principe qu’un seul État européen est responsable de la demande d’asile d’une personne ressortissante d’un État tiers. Il s’agit d’éviter à la fois que le demandeur d’asile ne sollicite successivement plusieurs pays européens, mais aussi qu’il ne soit renvoyé d’un pays à l’autre sans que sa demande soit jamais examinée. L’État responsable est celui qui a permis l’entrée ou le s...

L’amendement a pour objet de supprimer toute possibilité de placement en rétention d’un migrant sous statut Dublin qui se serait lui-même soustrait à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Nous y sommes évidemment défavorables, car une même personne peut se voir imposer une obligation de quitter le territoire français, une OQTF, s’y soustraire puis déposer une demande d’asile, alors qu’un autre État est responsable de l’examen de cette demande. La loi doit évidemment prévoir de tels cas de figure. Nous savons tous combien l’imagination peut être grande… Enfin, la notion de mesure d’éloignement doit être conservée : elle est suffisamment large pour englober à la fois les OQTF et les mesures d’ordre public, comme les interdictions de circulation sur le territoire natio...

Cet amendement, du même ordre que le précédent, vise à mieux distinguer les mesures relatives à l’éloignement des étrangers que l’on appelle parfois les migrants économiques des spécificités relatives aux demandeurs d’asile. Cette proposition s’inscrit dans une réflexion plus générale sur l’organisation des dispositions du CESEDA. À long terme, il nous semblerait en effet utile de s’appliquer à mieux distinguer dans ce code ces deux catégories d’étrangers, afin que les agents mettent eux-mêmes en pratique cette distinction sur le terrain.

L’amendement vise à modifier la définition de l’un des critères du risque non négligeable de fuite : la dissimulation aux fins de se maintenir sur le territoire français serait remplacée par la dissimulation aux fins de se soustraire à la détermination de l’État responsable de la demande d’asile. Je préfère naturellement la rédaction prévue par la commission des lois, qui permet d’agir surtout contre des personnes ayant recours à plusieurs procédures dilatoires afin d’éviter leur transfert et leur éloignement. L’avis est donc défavorable.

De notre point de vue, la lutte contre les réseaux de traite d’êtres humains constitue un objectif d’ordre public au moins équivalent à la lutte contre le vagabondage d’étrangers sur notre sol. Pourtant, cette réalité des migrations contemporaines est largement sous-estimée dans le traitement actuel des demandes d’asile et de l’immigration illégale, comme nous l’avons récemment souligné dans le débat sur les mineurs non accompagnés. Le règlement Dublin III est d’ailleurs muet sur ce point, à l’exception de son article 6, consacré aux garanties en faveur des mineurs. L’article L. 744-6 du CESEDA, consacré à l’évaluation de la vulnérabilité par les agents de l’OFPRA, que j’ai cité précédemment, fait expressément...

De mon point de vue, le critère f) est complètement hypocrite, puisqu’il permet le placement en rétention de demandeurs d’asile sans solution de logement, donc auxquels aucun logement n’a été proposé, contrairement à ce que prévoit le critère suivant, le critère g). Cet amendement vise à souligner l’absurdité d’une disposition qui aurait pour effet d’encourager la création de nouvelles places en centres de rétention administrative plutôt que des places d’hébergement normales. Je considère au contraire que l’augmentation...

Ce critère est important : il vise le cas des étrangers qui n’engagent pas une procédure de demande d’asile et ne sont donc pas éligibles au programme d’hébergement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, mais se maintiennent sur le territoire national alors même qu’ils ont déposé une demande d’asile dans un autre État. Soyons clairs : les préfectures doivent pouvoir placer ces personnes en rétention si elles ne justifient pas d’un lieu de résidence effective ou permanente. ...

Comme l’amendement n° 9 rectifié, celui-ci vise à mieux prendre en compte la menace qui pèse sur certains demandeurs d’asile du fait de leur exposition à des réseaux de criminalité et à tenir compte de ce facteur en cas de disparition soudaine de certains d’entre eux : il peut s’agir pour eux d’échapper à l’exploitation de tels réseaux plutôt qu’à la décision de transfert vers l’État responsable de leur demande d’asile.

La commission est défavorable à l’amendement n° 25 rectifié, pour les raisons que j’ai déjà expliquées au sujet de l’amendement n° 9 rectifié. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 13 rectifié, dont l’adoption permettra de mieux prendre en compte les motifs légitimes justifiant qu’un demandeur d’asile ait quitté son logement.

Nous voterons bien entendu cet amendement, mais je voudrais aussi réagir à l’évocation de ma supposée non-compréhension de la réalité. De mon côté, j’ai eu l’impression, en entendant l’exposé de M. Richard, qu’il avait une vision assez idyllique de la demande d’asile en France…

Tous les demandeurs d’asile obtiennent-ils un hébergement dans la réalité ?

Suivant le même raisonnement que pour les amendements n° 8 rectifié et 10 rectifié, nous proposons ici de mieux distinguer les procédures applicables aux étrangers de droit commun de celles qui sont applicables aux demandeurs d’asile.

...rs placés en rétention administrative avec leurs parents était passé de 45 à 105, ce qui représente une augmentation supérieure à 133 %. » La situation est encore plus inquiétante dans les locaux de rétention administrative, les LRA. Comme le souligne l’article 3 de ce texte, les centres de rétention administrative sont des lieux où l’on croise des individus aux parcours très variés : demandeurs d’asile, mais également étrangers expulsés à des fins d’ordre public. La police aux frontières, qui encadre les centres de rétention administrative, n’est pas spécifiquement formée à l’accueil de si jeunes publics et de familles. Voici ce qu’écrit à ce sujet le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son récent rapport consacré au personnel des lieux de privation de liberté : « Dans l...

... sur eux, mais, pas d’angélisme de ma part, je sais très bien que cela peut exister. Mes chers collègues, c’est dans ces centres que l’on peut rester quarante-cinq jours et bientôt, avec la prochaine loi, jusqu’à quatre-vingt-dix jours ! À ce propos, monsieur le ministre d’État, je veux vous interpeller. Avant même l’adoption de cette proposition de loi, j’ai été informé que certains demandeurs d’asile « dublinés » placés dans ce centre de rétention à dix-huit heures se retrouvaient dans un avion à neuf heures le lendemain matin. Profitant de la nuit et du fait que personne ne pouvait s’en rendre compte, on contourne donc la loi. J’ai interpellé à ce sujet le chef du centre de rétention, homme charmant et très dévoué à la République. Il m’a été confirmé que cette pratique avait cours, dans les...

Le placement en rétention repose aujourd’hui sur de nombreuses bases légales, aux délais variables. Dans sa version actuelle, le premier paragraphe de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit explicitement que les personnes placées en rétention en vue d’un transfert vers un État membre responsable de leur demande d’asile le sont pour une durée de quarante-huit heures. Dans son rapport, M. Buffet a montré que les demandeurs d’asile y sont en réalité placés pour des durées bien plus longues, du fait de l’accumulation de décisions de rétention administrative prises contre eux. ...

...st comprise entre douze et dix-sept jours. Or la durée maximale de rétention est aujourd’hui de quarante-cinq jours. Et on prévoit de l’allonger à quatre-vingt-dix jours ! Pourquoi, je n’en sais rien. Toutefois, je peux imaginer que, si cette durée se veut effective, c’est-à-dire que l’on a fixé cette durée à ce niveau dans un but précis, c’est que l’on s’attend à devoir maintenir des demandeurs d’asile plus longtemps dans les centres, et ce parce que les démarches nécessiteront plus de quarante-cinq jours. Et pourtant, la durée moyenne de rétention est aujourd’hui de seize jours… Les spécialistes nous disent que, pour la grande majorité des personnes placées en rétention, on sait au bout de six jours si elles vont pouvoir être redirigées vers un autre pays ou si, de toute façon, cela ne sera p...

.... Les choses sont claires : un étranger mineur ne peut faire l’objet ni d’une obligation de quitter le territoire français ni d’une mesure d’expulsion. Dès lors, un mineur non accompagné ne peut, par principe, être placé seul en rétention. Je le répète, le droit positif – je ne parle pas du texte dont nous discutons –, et plus précisément le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, interdit le placement d’un mineur seul en rétention.