Interventions sur "rétention"

...l’Italie, la Hongrie, la Bulgarie et la Roumanie –, dont certains, pour ne pas être déclarés responsables de la demande d’asile, développent des stratégies d’évitement. Ainsi, seuls 23 % des franchissements irréguliers d’une frontière extérieure de l’Union européenne font l’objet d’un prélèvement d’empreintes digitales. À l’échelon national, le droit actuel français ne permet pas le placement en rétention des étrangers sous procédure Dublin avant l’obtention d’une autorisation de transfert, conformément à la volonté initiale du législateur, comme l’a rappelé le Conseil d’État, saisi pour avis par la cour administrative d’appel de Douai. Après une décision de transfert, et pour préparer celui-ci, la préfecture peut placer l’étranger sous assignation à résidence ou en rétention. L’article 28 du règ...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nécessité fait loi. Plus que jamais, cet aphorisme latin, fondement de notre construction juridique, est illustré aujourd’hui dans la proposition de loi que nous discutons. Depuis septembre dernier, cela a été rappelé précédemment, l’autorité administrative ne peut plus placer en rétention un demandeur d’asile dit « dubliné » lorsque son transfert vers le pays de premier enregistrement est demandé. Le cadre juridique d’intervention est donc réduit, et notre vote d’aujourd’hui est d’autant plus important. Si cette proposition de loi ne résout aucun problème lié à la politique migratoire de notre pays, notamment la situation d’afflux massif de demandeurs d’asile et de demandes de t...

...État sollicité, l’État requérant peut prendre une décision de transfert du demandeur vers cet État. Depuis l’adoption de ce règlement, la France s’efforce d’assurer efficacement ces transferts. Or deux décisions de justice récentes, l’une de la Cour de justice de l’Union européenne, l’autre de la Cour de cassation, ont privé l’autorité administrative de la possibilité de recourir au placement en rétention. Dans un arrêt du 7 mars 2017, la première cour a estimé que le paragraphe 2 de l’article 28 du règlement Dublin autorisant le placement en rétention n’était pas applicable à défaut d’adoption de mesures d’application par les États membres. En effet, cet article précise que le placement en rétention est possible « lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite » de l’intéressé, tandis que l...

L’amendement a pour objet de supprimer toute possibilité de placement en rétention d’un migrant sous statut Dublin qui se serait lui-même soustrait à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Nous y sommes évidemment défavorables, car une même personne peut se voir imposer une obligation de quitter le territoire français, une OQTF, s’y soustraire puis déposer une demande d’asile, alors qu’un autre État est responsable de l’examen de cette demande. La loi doit évidemment prévoir ...

De toute évidence, qu’une personne se soit déjà soustraite à une mesure d’éloignement prouve l’existence d’un risque réel de fuite, ce qui justifie pleinement son placement en rétention. Avis défavorable.

...is quelque peu embarrassé : à vrai dire, je préférerais que Mme Costes retire son amendement. Si l’objectif de notre collègue est juste et louable, ce qu’elle propose, la loi le prévoit déjà ; ses intentions sont donc satisfaites. En effet, l’article 1er de la proposition de loi impose déjà de prendre en compte la vulnérabilité des migrants sous statut Dublin avant toute décision de placement en rétention et pendant leur maintien en rétention – il s’agit respectivement des alinéas 4 et 21. De plus, le texte prévoit déjà expressément que l’absence de document d’identité ou de voyage en cours de validité ne pourra constituer, à elle seule, un risque de fuite ni justifier un placement en rétention. De façon plus générale, je rappelle que l’article L. 316-1 du CESEDA permet d’octroyer aux personnes ...

De mon point de vue, le critère f) est complètement hypocrite, puisqu’il permet le placement en rétention de demandeurs d’asile sans solution de logement, donc auxquels aucun logement n’a été proposé, contrairement à ce que prévoit le critère suivant, le critère g). Cet amendement vise à souligner l’absurdité d’une disposition qui aurait pour effet d’encourager la création de nouvelles places en centres de rétention administrative plutôt que des places d’hébergement normales. Je considère au contra...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’amendement a pour objet de supprimer un critère de placement en rétention adopté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement.

...nt : il vise le cas des étrangers qui n’engagent pas une procédure de demande d’asile et ne sont donc pas éligibles au programme d’hébergement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, mais se maintiennent sur le territoire national alors même qu’ils ont déposé une demande d’asile dans un autre État. Soyons clairs : les préfectures doivent pouvoir placer ces personnes en rétention si elles ne justifient pas d’un lieu de résidence effective ou permanente. L’avis est donc défavorable.

Je rappelle à notre rapporteur qu’il ne s’agit pas d’énumérer des critères de mise en rétention potentielle, mais de définir le risque de fuite, ce qui est très différent. Ne pas avoir d’hébergement indique-t-il un risque de fuite ? Évidemment, non : cela n’a rien à voir ! Peut-être est-il en effet plus difficile de savoir où la personne habite si elle n’a pas d’hébergement, mais cela ne constitue pas en soi un risque de fuite. Tout de même, il faut raison garder ! Le règlement Dublin ne...

L’adoption de cet amendement supprimerait un critère de placement en rétention d’un migrant sous statut Dublin. Il concerne plus particulièrement les migrants qui se seraient soustraits aux contraintes d’une obligation de quitter le territoire national ou d’une assignation à résidence. L’avis est donc défavorable.

Nous sollicitions le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, nous y serons défavorables. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit la possibilité pour la préfecture de placer en rétention un étranger sous statut Dublin ayant explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer au règlement Dublin III. Les auteurs de l’amendement proposent d’ajouter l’adverbe « spontanément ».

Comme nous le savons, la situation des mineurs étrangers sur notre sol est très préoccupante, y compris au sein de familles demandant l’asile. Dans son rapport d’activité de 2016 – celui de 2017 n’ayant pas encore été publié –, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ou CGLPL, insistait sur l’augmentation de la population mineure en rétention : « Entre 2014 et 2015, le nombre des mineurs placés en rétention administrative avec leurs parents était passé de 45 à 105, ce qui représente une augmentation supérieure à 133 %. » La situation est encore plus inquiétante dans les locaux de rétention administrative, les LRA. Comme le souligne l’article 3 de ce texte, les centres de rétention administrative sont des lieux où l’on croise des indi...

La commission sollicite le retrait de cet amendement et y sera défavorable s’il est maintenu. Le sujet est important, mais l’amendement, je le rappelle, a pour objet de fixer à vingt-quatre heures la durée maximale de placement en rétention des étrangers accompagnés de mineurs et des mineurs qui les accompagnent. Or la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a fait de la rétention des personnes accompagnées de mineurs une mesure exceptionnelle, limitée à certains cas, notamment à celui des familles qui se sont soustraites systématiquement aux mesures d’éloignement. En outre, plusieurs garanties ont été express...

Il est défavorable. La proposition de loi prévoit explicitement que « l’étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l’article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’État responsable ». Il faut évidemment que l’on puisse identifier qui est responsable. Par ailleurs, madame la sénatrice, je vous remercie de vous préoccuper de la santé et du bien-être des policiers, qui deviendraient un peu neurasthéniques à force de rester en centre de rétenti...

Vendredi dernier, j’ai visité deux centres de rétention : celui de Vincennes, un centre important, et celui du Mesnil-Amelot. Permettez-moi de vous livrer mon témoignage pour que chacun se rende compte de quoi l’on parle – vous, monsieur le ministre d’État, le savez probablement. On parle ici d’enfants, mais la proposition de loi porte sur les « dublinés ». Allant voir les retenus, je tombe tout d’abord sur une personne dont le médecin avait constaté...

Je conclus, madame la présidente. De toute façon, je reprendrai la parole tout à l’heure pour aller un peu plus loin. En tous les cas, il est clair que l’on n’a pas prévu les moyens budgétaires suffisants pour accueillir dignement les personnes placées en centre de rétention.

Actuellement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n’a pas la compétence de s’opposer à ce que des familles soient placées dans des centres de rétention inadaptés, quand bien même il constaterait des défauts majeurs dans l’accueil d’enfants. Il a simplement le pouvoir d’informer le Gouvernement de ces défauts. Dans le cas spécifique des centres de rétention administrative, compte tenu du faible nombre de places, une application stricte de la présente proposition de loi pourrait entraîner une surpopulation qui rendrait difficile la protection des...

La commission est défavorable à cet amendement qui, je souhaite le rappeler, a pour objet de donner au Contrôleur général des lieux de privation de liberté le pouvoir de déterminer les centres de rétention administrative habilités à recevoir des familles. La liste de ces centres de rétention administrative est actuellement fixée par le pouvoir réglementaire. Ces centres doivent disposer de lieux d’hébergement séparés, de chambres spécialement équipées et de matériels de puériculture adaptés. Il en existe aujourd’hui onze, dont la liste a été actualisée en 2016. Comme vous le savez, le Contrôleur ...

Je voudrais simplement apporter une petite précision. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, les conditions de vie ne sont pas inhumaines dans ces centres de rétention administrative.