Interventions sur "d’ouverture"

...ait de cette proposition de loi une coquille vide, un texte de pur affichage. C’est là toute la stratégie : dénaturer un dispositif afin d’adopter un texte qui finit par être totalement inefficient. Pourquoi ce sous-amendement – j’emploierai une expression un peu triviale – dézingue-t-il votre proposition de loi, madame Gatel ? Toute personne malintentionnée désirant se soustraire aux conditions d’ouverture déposera intentionnellement une demande d’ouverture incomplète, de préférence concernant l’objet de l’enseignement, et tablera sur les délais d’examen des dossiers par l’administration pour s’exonérer des conditions d’ouverture gênantes pour son projet, et ce d’autant plus que le délai outrancièrement minimaliste de quinze jours est, si je puis m’exprimer ainsi, du pain béni pour les futurs contr...

Mme Gatel a expliqué qu’elle souhaitait, à juste titre, clarifier le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat au regard de la loi existante, afin de ne pas laisser les élus locaux démunis face à des problèmes qu’il incombe à l’État et à l’éducation nationale de régler. Or la mesure qui nous est proposée ici ne s’inscrit pas du tout dans cette lignée. Philosophiquement, il s’agit de faciliter la démarche des porteurs de projet. Je n’ai pas a priori le goût de...

Le contrôle des écoles hors contrat est, bien sûr, une nécessité ; tout le monde en convient. Mais il serait naïf de croire que ceux qui veulent soustraire les enfants aux valeurs qui nous sont communes ne seront pas capables de donner les gages attendus, lors tant de la constitution des dossiers de déclaration d’ouverture que des contrôles. En la matière, je parle d’expérience… Pour réaliser ces contrôles, indispensables, je le répète, et dont le premier doit être opéré dans la première année qui suit l’ouverture de l’école, les inspecteurs qui en sont chargés doivent être formés à déjouer les multiples opérations de dissimulation des dérives que cette proposition de loi vise à juste titre à combattre. Ce n’est p...

... lorsqu’un premier contrôle aura fait naître des doutes ou débouché sur une mise en demeure de l’établissement de se conformer au droit en vigueur. En second lieu, cet amendement tend à instaurer un contrôle obligatoire les première, troisième et cinquième années d’exercice des établissements privés hors contrat. Le contrôle opéré la première année sert à vérifier si le contenu de la déclaration d’ouverture est bien respecté. Un contrôle au cours de la troisième année, c’est-à-dire au milieu du gué, nous apparaît également nécessaire. Quant à la cinquième année, c’est le moment où un établissement privé hors contrat peut demander à conclure un contrat avec l’État. Idéalement, nous souhaiterions un contrôle annuel obligatoire, mais le principe de réalité nous amène à concilier le renforcement des co...

... devenus sans objet. J’approuve néanmoins les modifications qui ont été apportées au texte ; elles vont dans le bon sens. Je suis favorable à un parallélisme des formes : les obligations s’imposant aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat doivent aussi valoir pour les écoles privées hors contrat. Les mesures que nous avons votées aujourd’hui concernent les procédures non seulement d’ouverture des établissements, mais aussi de contrôle. Il me paraîtrait donc légitime de modifier l’intitulé de la proposition de loi, afin de faire référence au régime « d’ouverture et de contrôle » des établissements privés hors contrat.

...oint d’équilibre entre protection de l’enfant et liberté de l’enseignement. Nous avons une position de principe : le régime de l’autorisation préalable, qui est en adéquation avec les valeurs fondamentales que nous défendons, doit prévaloir. Nous aurions pu néanmoins nous rallier à ce texte si sa mise en œuvre devait aboutir in fine à un encadrement effectif de la procédure de déclaration d’ouverture et à un renforcement des contrôles. Dans cette perspective, le texte aurait dû, selon nous, répondre à plusieurs conditions cumulatives. Il aurait dû prévoir, comme c’était le cas initialement, l’inclusion du projet pédagogique dans le dossier de déclaration. Sur ce point, le texte final marque un net recul. Or, de notre point de vue, le projet pédagogique est non pas une information subalterne...

À l’issue de nos débats, le texte actualise, harmonise et simplifie la procédure d’ouverture d’un établissement hors contrat. C’est une bonne chose. La proposition de loi instaure un juste équilibre entre une liberté fondamentale, celle de l’enseignement, et le nécessaire encadrement du régime d’ouverture des établissements. Elle renforce le cadre des contrôles – M. le ministre vient de prendre des engagements forts devant le Sénat à cet égard – sans remettre en cause la liberté pédagog...

Nous nous sommes abstenus la semaine dernière en commission, car nous craignions certains reculs avec la réécriture des articles 1er et suivants. Je déplore que le texte n’ait pas été coconstruit. Je regrette les votes intervenus sur le délai de quinze jours, les contrôles inopinés ou l’absence de projet pédagogique dans le dossier de déclaration d’ouverture. Politiquement, j’ignore si l’on peut être pour ou contre ce texte. Personnellement, je m’abstiendrai. Nous verrons bien ce que feront mes camarades du RDSE !