Interventions sur "l’enseignement"

...tion religieuse. Ensuite, la responsabilité de tout établissement, qui doit répondre aux obligations d’instruction et d’acquisition du socle commun de connaissances, tel que défini par la loi. Quelle est la situation aujourd’hui ? L’ouverture d’un établissement privé d’enseignement scolaire relève d’un régime déclaratif qui se décline en trois procédures distinctes, en fonction de la nature de l’enseignement dispensé : premier degré, second degré général ou enseignement technique. Ces procédures ont été définies par trois lois datant du XIXe siècle et du début du XXe siècle. Détaillées dans une circulaire de juillet 2015, ces procédures font intervenir, à chaque fois, et de manière différente, le maire, l’autorité académique, le préfet, ainsi que le procureur de la République. Ces derniers peuvent ...

...pposer à l’ouverture de l’établissement. Le caractère fortement restrictif des motifs pour lesquels il est possible de formuler une opposition contribue aussi à rendre ces régimes inopérants. Pour le premier et le second degrés, les autorités compétentes ne peuvent s’opposer à l’ouverture de l’établissement que pour des motifs liés aux bonnes mœurs et à l’hygiène ; l’ordre public et la nature de l’enseignement dispensé sont pris en compte pour le seul enseignement technique. Curieusement, il est impossible de s’opposer à l’ouverture d’un établissement en s’appuyant sur des critères qui permettent d’ores et déjà de demander sa fermeture ! Ainsi, même s’il ressort du dossier que le directeur ne respecte pas les conditions d’exercice ou qu’il a été condamné pour crime ou délit contraire à la moralité, le...

...arde pertinente de notre rapporteur. Là encore, placer la barre trop haut risquerait, nous le savons tous, de reporter une partie des projets d’école vers l’instruction à domicile et les écoles clandestines. C’est pourquoi il nous faut avoir un discours clair vis-à-vis des écoles privées hors contrat ; il n’est pas question d’empêcher leur création. S’il nous faut permettre aux enfants l’accès à l’enseignement dispensé dans ces établissements, il est indispensable de les maintenir dans un cadre déclaré et contrôlé. Pour ces raisons, nous sommes favorables à ce que ce régime déclaratif évolue vers un dispositif plus opérationnel et sécurisant pour les porteurs de projet comme pour les autorités concernées. Ce texte prévoit par ailleurs de mieux contrôler les écoles privées hors contrat. §Si un contrôl...

... L’imperfection juridique demeurant, la présente proposition de loi tente d’y apporter une solution, et je porte au crédit de Mmes Françoise Gatel et Annick Billon d’avoir poursuivi initialement ce seul but. Le texte qui nous est proposé, dans sa version amendée par notre commission, est le résultat d’un compromis qui tente de concilier la nécessité d’un contrôle renforcé et la défense du droit à l’enseignement qui va au-delà de ce que les textes garantissent déjà de façon satisfaisante et en conformité avec nos principes constitutionnels. Comme tout compromis, il ne satisfera pleinement personne, et je crains que le régime déclaratif qu’il propose ne s’avère, à l’usage, pas aussi efficient que les acteurs du terrain auraient pu le souhaiter. Je continue de penser que l’avantage d’autoriser un établiss...

...uiétant, le rythme d’ouverture d’établissements hors contrat, de quelques dizaines par an, est en forte augmentation, cela a été rappelé tout à l’heure, en particulier dans le premier degré. Malheureusement, les services de l’État reçoivent des signalements de plus en plus nombreux à l’encontre d’établissements dans lesquels le contenu de l’instruction serait très faible ou d’établissements dont l’enseignement ne correspondrait pas aux valeurs de la République. Des dérives sont constatées : Mme la rapporteur a ainsi parlé de « phénomènes de radicalisation pédagogique, de sectarisme, d’amateurisme ou d’insuffisance pédagogique ». Des dérives inquiétantes, les dangers que représentent certains établissements, la faiblesse, voire la dangerosité de la pédagogie suivie, tout cela n’est pas nouveau et n’ava...

... nécessaire de modifier le régime obsolète d’ouverture des établissements privés hors contrat pour pouvoir mettre fin aux dérives précitées constatées. C’est un sujet sensible et complexe, soumis à des influences opposées, parfois virulentes, et l’équilibre entre toutes les contraintes juridiques est difficile à trouver. Nous tenons à souligner que nous ne portons pas de jugement à l’encontre de l’enseignement privé sous contrat, qui, lui, joue globalement bien son rôle dans le respect des règles fixées. En revanche, nous sommes inquiets du développement foisonnant des écoles hors contrat, des établissements qui prolifèrent sous le régime peu regardant de la simple déclaration actuellement en vigueur. À la lecture du texte de cette proposition de loi, il nous est apparu d’emblée qu’il existe un décala...

...ancièrement, ces établissements disposent aussi d’une liberté dans l’application des programmes scolaires ou de la méthodologie pédagogique. Tout en célébrant cette liberté, n’oublions pas, mes chers collègues, ce que notre système éducatif doit à notre histoire. Les lois Ferry sur l’école laïque, gratuite et obligatoire, la réforme Berthoin sur l’allongement de la scolarité, la modernisation de l’enseignement à la suite du rapport Langevin-Wallon : ces acquis doivent bénéficier à tous, écoles publiques ou privées, sous contrat ou hors contrat. Pour résumer le débat, je dirai que notre pays reconnaît la liberté d’enseignement. Cette proposition de loi y contrevient-elle ? En aucun cas ! À l’heure de la désinformation et dans un contexte de radicalisation de certaines écoles, il est nécessaire que le G...

Monsieur le ministre, permettez-moi de préciser que, au titre du dernier projet de loi de finances, aucun poste n’a été attribué à l’enseignement privé sous contrat, alors que, depuis les accords de 1992, l’État s’était engagé à respecter la règle des 80-20 : 80 % de postes pour le public et 20 % pour le privé. Pour conclure, je tiens à dire que l’ensemble de ces éléments nous poussent à croire que le Gouvernement cherche à briser l’essor des écoles hors contrat, alors qu’il est de sa responsabilité de garantir la liberté constitutionnell...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le Dictionnaire de pédagogie, plus précisément à l’article consacré à la liberté de l’enseignement, le radical Ferdinand Buisson écrivait : « Mais de ce que nul citoyen, dans un pays libre, ne peut être arbitrairement privé du pouvoir d’enseigner, s’ensuit-il que ce pouvoir soit en quelque sorte un droit de nature, illimité, inconditionnel, et dont l’exercice ne soit subordonné à aucune règle, à aucun contrôle ? Pour répondre à cette question, il suffit de se demander s’il s’agit là d’un droit...

... l’instruction, dont tous les enfants ne semblent pas bénéficier, malheureusement, même s’il s’agit d’une infime minorité. D’ailleurs, la circulaire du 17 juillet 2015 relative au régime juridique applicable à l’ouverture et au fonctionnement des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat confirme que l’absence de contrôle peut entraîner la responsabilité de l’État. La liberté de l’enseignement, principe à valeur constitutionnelle, emporte certes des droits, comme celui d’établir un projet pédagogique alternatif ou de percevoir un financement public sous certaines conditions pour les établissements sous contrat, mais elle a toujours comporté des limites, qu’il est loisible au législateur de fixer. Ainsi, les nouvelles conditions d’ouverture des établissements privés hors contrat sont av...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la liberté de choix de l’enseignement, bien qu’inscrite dans notre Constitution, a toujours été l’objet de débats, de manifestations et de contestations entre les tenants de ce principe et les partisans de la seule école publique. Le projet de loi du ministre Alain Savary a été l’un des moments forts de ces affrontements.

...les protéger contre des individus ou des mouvements qui, par leurs actes, leurs propos, leurs attitudes, ne respectent pas les valeurs de la République ou cherchent même à les détruire. L’actualité en témoigne. Si le phénomène de radicalisation est récent, l’école a toujours été l’enjeu de mouvements sectaires. Cette situation avait conduit, en 1998, Mme Ségolène Royal, alors ministre déléguée à l’enseignement scolaire, à adapter le cadre législatif existant en soutenant deux propositions de loi sénatoriales, dont j’ai été le rapporteur, qui renforçaient le contrôle de l’obligation scolaire. Aujourd’hui, même si ce risque est limité, nous devons tout mettre en œuvre pour lutter contre la radicalisation. Dans le même temps – si vous me permettez cette expression

...cret et de silence, source de fantasmes plus ou moins fondés, qui peut régner autour des écoles hors contrat. Cette proposition de loi entend donc simplifier et harmoniser les procédures, mieux encadrer et renforcer le régime de déclaration et introduire la transparence nécessaire à la protection des enfants. La proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel intervient dans un contexte où l’enseignement privé hors contrat connaît un véritable essor. Notre rapporteur, Annick Billon, a rappelé les chiffres ; ils sont éloquents. Il y avait 800 établissements scolaires privés hors contrat en 2010. Il y en a aujourd’hui 1 300 ; ils ont donc connu une croissance de plus de 60 %. Ce qui frappe, c’est que 57 % des effectifs concernent le primaire, donc l’entrée des enfants dans la scolarité. Cela signi...

...nsieur le ministre, madame la rapporteur, madame la présidente de la commission, chers collègues, nous sommes rassemblés pour examiner la proposition de loi déposée par Françoise Gatel, dont notre collègue Annick Billon est rapporteur. Je salue leur engagement et leur travail, ainsi que les valeurs républicaines qui les ont guidées dans leurs démarches. Quels sont les constats en ce qui concerne l’enseignement privé hors contrat ? Premier constat : le nombre d’établissements privés a fortement augmenté, comme Annick Billon et Sonia de la Provôté l’ont rappelé, passant de 803 en 2010 à 1 300 en 2017, soit une augmentation de près de 500. Le nombre d’élèves a augmenté dans les mêmes proportions – ils étaient 58 000 en 2012, contre 72 000 en 2017 –, en particulier dans l’enseignement primaire. Cela signi...

...anche, présentent une face plus sombre et constituent de véritables modèles d’enfermement. C’est en tant que corapporteur de la mission d’information sur l’islam en France, dont le rapport a été rendu en juillet 2016, que j’ai souhaité prendre la parole cet après-midi. Pour mener à bien ce travail, nous avions évidemment procédé à bon nombre d’auditions et nous nous étions notamment intéressés à l’enseignement privé musulman. Apparu au début des années 2000, l’enseignement privé musulman a répondu à une demande grandissante de nombreuses familles qui, en plus d’un enseignement répondant aux normes de l’éducation nationale, souhaitaient qu’un projet éducatif répondant aux critères de l’islam soit dispensé à leurs enfants. Là encore, il serait inopportun d’appréhender de manière identique toutes ces éco...

Je souhaite rappeler quelques principes constitutionnels : la Nation garantit à tous les enfants le droit à l’instruction. Tous les enfants ont droit, dans notre pays, à un enseignement construit et de qualité, dans le respect des valeurs de la République. Oui, la liberté de l’enseignement existe – les parents disposent d’un large choix pour scolariser leurs enfants –, mais l’État a le devoir d’organiser l’enseignement public gratuit et laïque, et la loi détermine les principes fondamentaux de l’enseignement. C’est au législateur qu’il revient de fixer les limites à cette liberté d’enseignement lorsqu’un établissement contrevient à ces principes, afin de mettre un frein aux dérives...

...socialiste et républicain, mais en tant que sénateur du Bas-Rhin et président de la commission du droit local d’Alsace-Moselle. Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous ne proposez pas d’office que l’article 1er s’inspire de ce qui existe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en vertu d’une loi d’Empire du 12 février 1873 – et non des lois qui régissent l’enseignement religieux –, qui dispose : « Tout ce qui concerne l’enseignement primaire et secondaire est placé sous la surveillance et la direction des autorités de l’État. […] L’autorisation de l’État est nécessaire : […] pour ouvrir une école ; pour engager un maître dans une école. Toute école peut être fermée par les autorités administratives lorsqu’elle ne se conforme pas aux prescriptions officielles en...

... un régime d’autorisation préalable nous paraît en effet beaucoup plus sécurisant qu’un régime simplement déclaratif. La proposition de loi contenait un pas en avant qu’il nous faut continuer à encourager : le projet pédagogique était exigé. C’était la pierre angulaire du texte, qui garantissait l’intérêt de l’enfant et la possibilité – ses parents ayant décidé pour lui – qu’il réintègre ensuite l’enseignement public en ayant atteint le niveau minimum requis. Puisqu’il aura suivi un projet pédagogique, il pourra revenir dans le public. Maintenant, il n’y a plus de garantie. Ce qui était annoncé comme un pas en avant, certes insuffisant à nos yeux, a disparu. Dans l’hémicycle, nous faisons comme si nous commencions la discussion, mais, en commission, celle-ci a déjà eu lieu : elle a été pleine de contr...

...turer un dispositif afin d’adopter un texte qui finit par être totalement inefficient. Pourquoi ce sous-amendement – j’emploierai une expression un peu triviale – dézingue-t-il votre proposition de loi, madame Gatel ? Toute personne malintentionnée désirant se soustraire aux conditions d’ouverture déposera intentionnellement une demande d’ouverture incomplète, de préférence concernant l’objet de l’enseignement, et tablera sur les délais d’examen des dossiers par l’administration pour s’exonérer des conditions d’ouverture gênantes pour son projet, et ce d’autant plus que le délai outrancièrement minimaliste de quinze jours est, si je puis m’exprimer ainsi, du pain béni pour les futurs contrevenants.

...cole de la réussite. Eh bien, nous, nous sommes opposés à cette vision des choses ! Vous avez donc déposé des amendements pour pousser Mme Gatel ou M. le ministre à faire des compromis et qu’on puisse quand même arriver à un texte. Vous avez grappillé à chaque fois quelque chose. Résultat, le compromis a eu lieu avec vous et on n’est pas resté sur des principes permettant d’encadrer un peu mieux l’enseignement privé hors contrat. J’expliquerai tout à l’heure ce qu’est Espérance banlieues, dont vous vous faites le relais, et quels milieux traditionalistes sont derrière.