Interventions sur "TER"

Cet amendement vise à limiter les recours abusifs régulièrement intentés par les associations en matière d’installations classées. Exiger des associations le dépôt préalable de leurs statuts et une consignation préalable, telle qu’il en existe en matière pénale dans le cadre des recours intentés par ces dernières, permettra une réduction du nombre des recours abusifs qui nuisent à l’activité agricole et au développement des i...

La commission est favorable aux amendements identiques n° 103 rectifié ter, 191 rectifié ter et 193 rectifié quater.

Ils visent à limiter les recours abusifs contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques. Pour cela, ils prévoient que seules les associations créées avant le lancement de la procédure de participation du public préalable à l’autorisation d’une telle installation puissen...

Je remercie M. le rapporteur de son avis favorable. Je voterai son sous-amendement. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai participé à des groupes de travail, notamment sur l’éolien et la méthanisation, mis en place au côté de votre collègue M. Sébastien Lecornu. J’ai apprécié la réflexion conduite, en particulier sur la simplification. Elle a permis de faire émerger des initiatives en vue de limiter les recours abusifs dans ces domaines. Pourquoi ne les rep...

...foule d’associations vont prendre les devants en se créant avant même d’avoir une raison d’être, et l’on risque d’aboutir à un engorgement des préfectures. Cela étant, même si je ne suis pas certain que tous leurs auteurs les aient déposés dans cette optique, ces amendements tendent fondamentalement à renforcer les associations de protection de l’environnement et à leur donner plus de moyens d’intervention, en limitant parallèlement les recours des riverains. Quoi qu’il en soit, je ne vois pas comment on pourrait remettre en cause ainsi la loi de 1901 et la liberté d’association, même si cela réduirait les attitudes égoïstes que nous connaissons tous.

...our les élus et pour l’État, est de prouver que ces recours sont abusifs. Pourtant, nous savons pertinemment qu’ils le sont tous ! §En tout cas, une bonne partie d’entre eux ! Mettons-nous à la place des services de la préfecture qui reçoivent sans cesse des déclarations de constitution d’associations au titre de la loi de 1901 pour défendre ceci ou cela. On ne s’en sort plus ! Il faut mettre un terme à ces excès. J’entends que certains projets peuvent entraîner des perturbations, bien évidemment, mais tant les services de l’État que les élus sont attentifs à ne pas laisser faire n’importe quoi n’importe où !

Cet amendement visant simplement à prévoir qu’une consignation puisse être exigée, et non le dépôt préalable des statuts, je le retire, au vu du vote qui vient d’intervenir.

Cet amendement vise à harmoniser les régimes de l’autorisation environnementale et des installations classées pour la protection de l’environnement soumises aux régimes de l’enregistrement et de la déclaration, en généralisant la possibilité, pour le juge, de régulariser en cours d’instance l’arrêté d’autorisation d’exploiter.

Avec cet article, on continue l’inventaire à la Prévert, pour en arriver à la culture… En l’occurrence, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement nous demande de lui laisser une grande liberté pour traiter, par ordonnance, d’un sujet majeur : l’activité des entrepreneurs de spectacles vivants. Vous voulez, par ordonnance, remettre absolument tout en question, qu’il s’agisse des mesures réglementaires ou des dispositions législatives. En premier lieu, vous voulez moderniser le régime juridique de l’exercice de cette activité. On comprend entre les lignes que vous voulez sans doute passer au mode dé...

...à la modernisation de la vie économique. En troisième et dernier lieu, l’exclusion des élus locaux et des fonctionnaires concernés du champ du répertoire numérique des représentants d’intérêts, introduite dans cet article sur l’initiative de la commission spéciale, tient au caractère quasi inapplicable de la loi en la matière. À mon sens, l’application de ces dispositions aux élus locaux n’apporterait qu’une faible valeur ajoutée. En effet, la finalité première du répertoire numérique est de faire la transparence sur l’influence des représentants d’intérêts sur l’élaboration de la loi et du règlement à l’échelle nationale : des relations quotidiennes qui se nouent au sein des territoires ne relèvent assurément pas de cette problématique. D’ailleurs, c’est également l’avis de la Haute Autor...

...s différents représentants du Gouvernement que j’ai entendus pour préparer le rapport de la commission spéciale m’ont tous affirmé être favorables au rétablissement du texte initial, ce qui semble assez logique. J’espère que vous vous mettrez d’accord, au sein du Gouvernement, en vue de la commission mixte paritaire, dont M. Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, nous a dit souhaiter qu’elle soit conclusive. En tout cas, je confirme l’avis défavorable de la commission spéciale.

Pour les raisons que j’ai exposées au sujet du premier point de l’amendement n° 172 rectifié, la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 189 rectifié. L’amendement n° 187 rectifié tend à préciser que les associations cultuelles peuvent posséder et administrer des immeubles à titre gratuit, mais qu’elles ne peuvent pas les exploiter directement à des fins commerciales. Comme je l’ai indiqué, l’octroi aux associations cultuelles de la possibilité de posséder ou d’administrer tout immeuble acquis à titre gratuit n’aurait pour conséquence ni de modifier leur objet exclusivement cultuel ni de remettre en cause le principe de spécialité auquel elles sont soumises en application des lois de 1905 et de 1901. En conséquence, les a...

D’une certaine façon, Mme la rapporteur le reconnaît d’ailleurs elle-même, puisqu’elle parle bien de recettes, c’est-à-dire, en réalité, d’un profit. Au regard de l’argumentation développée par Mme Delattre, fondée sur la distinction entre les associations relevant de la loi de 1901 et celles relevant de la loi de 1905, il y a là une différenciation que nous avons du mal à accepter : à l’écart de leur objet, certaines de ces associations pourraient réaliser des plus-values, des profits d’exploitation d’un bien leur ayant été légué, alors que d’autres ne pourraient pas le faire en respectant leur caractère non lucratif. Il s’agit vraiment là d’un choix discutable. Je veux bien entendre que le Gouvernement a hésité avant d’arrêter sa position, mais il me semble que, sur le p...

...l texte, cela me paraît un peu gros, inapproprié, choquant, malvenu… On nous explique qu’il s’agit là d’une question périphérique, mais, ce qui est en jeu, c’est tout de même la loi de 1905. La question religieuse est posée à tous les étages de notre société. Elle soulève des problèmes incommensurables à l’échelle planétaire. Que l’on s’amuse avec la loi de 1905, que l’on prenne le risque d’y porter atteinte au travers de ce texte, dans ces termes-là, me paraît totalement déplacé !

Pour ma part, je voudrais apporter une précision d’ordre comptable : le caractère lucratif ou non est apprécié non pas objet par objet, mais au regard de l’ensemble de l’activité de l’association. Dès lors, c’est bien au regard du résultat global que l’on peut se prononcer.

… ce qui aboutit à un déséquilibre avec les autres associations cultuelles. En l’occurrence, nous cherchons simplement à apporter de la transparence. On invoque sans cesse la transparence, mais, quand on veut la mettre en œuvre, cela soulève toujours des objections. En définitive, pourquoi cette mesure suscite-t-elle tant de débats ? Simplement parce qu’il s’agit des cultes, parce que l’on évoque la loi de 1905 et que l’on a peur d’aborder ce sujet. Un jour, il faudra pourtant bien mettre les choses au clair.

...s cultuelles uniquement lorsqu’elles agissent dans le cadre de leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes. En dehors de ce cadre, elles entrent dans le périmètre des représentants d’intérêts. Cette loi définit les représentants d’intérêts comme les associations, les individus, les groupes qui influent sur la vie parlementaire, la vie publique. Qui peut contester que les associations cultuelles entrent dans le champ de la définition légale des représentants d’intérêts ? Je le rappelle, il s’agit de « toute personne morale qui a pour activité d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire en entrant en communication avec un membre du Gouvernement ou un parlementaire ». La loi sur le mariage pour tous ou l...

...s locaux du champ des personnes avec lesquels les représentants entrent en communication, au motif que trop d’élus seraient concernés. Rappelons tout de même que la loi de 2013 a retenu les seuls conseillers régionaux, départementaux, maires d’une commune de plus de 20 000 habitants et adjoints au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants, ainsi que les membres de cabinets de ces autorités territoriales. La commission invoque le caractère trop ambitieux du dispositif. Certes, le chantier est important, mais il est déjà très engagé. Ce serait envoyer un très mauvais signal que d’y renoncer au moment même où le registre des représentants d’intérêts est en train de se mettre en place. Cette phase de mise en œuvre suscite naturellement des interrogations, dont on peut raisonnablement espé...

Cet amendement tend à reporter de 2018 à 2021 l’inclusion des responsables publics locaux des fonctionnaires concernés dans le champ d’application du répertoire numérique des représentants d’intérêts prévu par la loi dite « Sapin II », alors que nous l’avons supprimé en commission spéciale. Le simple report de la mesure est totalement insuffisant, car il ne ferait que décaler dans le temps des difficultés bien identifiées. L...

...déclarations dans les délais. Cet amendement vise à répondre à cette difficulté, en étendant aux principaux dirigeants d’entreprises publiques et d’établissements publics à caractère industriel et commercial le mécanisme d’injonction par la Haute Autorité déjà prévu par la loi pour les autres personnes soumises à des obligations déclaratives. Le dirigeant concerné disposerait de deux mois à compter de sa nomination pour transmettre à cette instance ses déclarations ; à défaut, celle-ci le mettrait en demeure de s’acquitter de cette obligation sous un mois, faute de quoi sa nomination serait considérée comme nulle. Cette mise en demeure nouvellement introduite permettrait donc à l’intéressé de se voir clairement notifier son manquement par la Haute Autorité, et de disposer d’un mois supplém...