Interventions sur "TER"

Comme le souligne le rapport, cet article, une fois encore, habilite le Gouvernement à réformer le code minier par vole d’ordonnance pour simplifier et réduire les délais de la procédure d’attribution des titres en matière de géothermie. Les mesures envisagées consisteraient à distinguer le régime applicable, non plus suivant la température du gîte, mais selon le contexte, en allégeant les contraintes procédurales dans les situations les plus simples. Je le redis, nous ne sommes pas défavorables au principe d’une réforme qui pourrait favoriser le développement de la géothermie, cette énergie n’étant pas assez développée dans notre pays, mais, comme le relève le...

Cet amendement tend à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformer le cadre juridique de la géothermie, au motif qu’un sujet aussi important mériterait l’intervention du législateur. J’ai déjà explicité ma position sur les habilitations, et je rappelle que notre commission a réduit les délais d’habilitation et de dépôt du projet de loi de ratification prévus par cet article. Sur le fond, je précise aux auteurs de l’amendement que l’inadaptation du régime actuel tient non pas à sa division entre l’exploration et l’exploitation, qui demeurera...

...alors délivrés sur des surfaces de plusieurs centaines de kilomètres carrés. Le présent amendement a pour objet de s’assurer que l’usage thermique de la ressource pour un réseau de chaleur situé en surface à l’échelle d’une ville ne soit pas empêché par un opérateur qui serait en possession de l’exclusivité de l’utilisation des ressources à une échelle bien plus large. Il convient en effet de noter d’importantes différences d’attribution des titres, notamment en termes de surface de permis – plusieurs centaines de kilomètres carrés pour la géothermie à visée électrogène, soit par exemple la surface d’une région, contre une dizaine de kilomètres carrés pour la géothermie à visée thermique, soit la surface d’une ville – cohérente pour le développement des réseaux chaleur. Aussi, autoriser un...

... alimente les réseaux de chaleur, être évincée au profit de la haute température, destinée, elle, à produire de l’électricité. Il est vrai que le texte est assez peu explicite sur ce point, mais le droit en vigueur comme les réponses qui m’ont été apportées par le Gouvernement permettent, je le crois, d’apaiser ces craintes. En effet, le droit existant, dont le Gouvernement m’a confirmé qu’il resterait inchangé sur ce point, permet bien de déposer une demande d’autorisation de recherche en basse température sur la superficie d’un permis de recherche en haute température, et inversement. Comme il est rappelé dans le rapport de la commission, le permis de recherche donne une exclusivité non pas sur la zone, mais uniquement sur les travaux de recherche à mener par le pétitionnaire pour le type...

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos interventions, et puisque nous débattons d’un texte sur la confiance, je veux vous faire crédit. M. le rapporteur a tout de même souligné que le texte n’était pas très explicite, d’où notre inquiétude et le dépôt de cet amendement… Quoi qu’il en soit, je vous fais confiance et je dormirai tranquille cette nuit. §Je retire mon amendement, monsieur le président.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu ce que vous avez dit, mais, à mes yeux, la confiance n’exclut pas le contrôle ! C’est pourquoi j’aimerais compléter l’alinéa 1 de cet article. Cela va peut-être sans dire, mais il me semble que cela va encore mieux en le disant !

Comme Mme Gruny a la gentillesse de me laisser parler le premier, je me fais un plaisir de donner le compte rendu de la réunion de la commission spéciale qui s’est tenue tout à l’heure. Mes chers collègues, la commission spéciale a pris le temps nécessaire pour réfléchir et vous faire un certain nombre de propositions. Au terme d’un débat assez long, nous vous proposons donc l’intitulé suivant : « Projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public. » C’est un joli titre, qui intègre les deux axes principaux de ce texte, à savoir – vous l’aurez sans doute noté depuis deux jours – l’efficacité et la confiance. Nous pensons également qu’un tel intitulé renvoie à des n...

Je suis bien entendu tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit par mon collègue rapporteur, mais nous avons souhaité terminer en duo. Nous sommes en attente quant à l’efficacité de l’administration et plaçons beaucoup d’espoir dans l’établissement d’une relation de confiance avec le public. Pour ma part, j’aurais aimé un titre beaucoup plus court, car comme l’a souligné mon collègue rapporteur, celui-ci n’est pas vraiment facile à mémoriser… C’est pourquoi je plaidais pour le titre « loi efficacité et confiance »,...

Sur la forme, l’examen de ces articles en commission nous a paru tout à fait régulier. Nous avons pu nous exprimer et nous n’avons aucune remarque négative à formuler sur la manière dont la procédure a été conduite. S’agissant maintenant du contenu, vu la diversité des sujets traités, certains étant doués d’un fort pouvoir urticant, tandis que d’autres nous rassureraient plutôt, nous nous contenterons de nous abstenir sur cet ensemble d’articles adoptés en commission.