Interventions sur "l’administration"

...t de vue du contribuable ? Pourquoi alourdir le texte de l’article L. 49 du livre des procédures fiscales ? On lui ajoute des références à d’autres articles dont le contenu est moins générique et plus concret et a, par conséquent, le défaut récurrent d’une excessive précision. L’article L. 49, lui, est simple ; il traduit simplement la volonté du législateur d’indiquer que, dans la relation entre l’administration fiscale et le contribuable, celui-ci est en droit de recevoir un document établissant les résultats des contrôles effectués.

Cette disposition est de nature à créer un climat de confiance entre les entreprises et l’administration ; elle n’est pas redondante par rapport au droit existant. En effet, les prises de position formelles de l’administration lors d’un contrôle fiscal sont de facto limitées aux points faisant l’objet de rehaussements, points qui figurent sur la proposition de rectification. Le fait que le vérificateur ne propose pas de rectification sur les autres points examinés ne signifie nullement qu’i...

Cet amendement vise à faire publier les réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrit, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle. Alors qu’elle était courante avant la mise en place, en 2012, du Bulletin officiel des finances publiques, ou BOFiP, la publication des rescrits est aujourd’hui très occasionnelle, alors qu’elle contribue à la sécurité juridique des contribuables et qu’elle réduit le risque de contentieux. L...

...nner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre ». Cet article n’offre donc rien d’autre qu’un encouragement à la mise en œuvre d’une manœuvre d’attente dont les conséquences pourraient d’ailleurs s’avérer contre-productives et dont l’un des effets pourrait être d’inciter l’administration à réaliser un examen de contrôle plus approfondi que celui qui découle du simple contrôle sur pièces. Une telle démarche, en durcissant inutilement des procédures contentieuses limitées, va sans doute à l’encontre de l’instauration d’une relation de confiance entre administration et usager. Nous ne pouvons donc que vous inviter à voter la suppression de cet article.

Il est défavorable. Cet article inscrit dans la loi la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur dans le cadre d’un contrôle sur pièces ; c’est exactement ce qui existe actuellement en matière de contrôle sur place. Cette garantie supplémentaire offerte au contribuable devrait contribuer à améliorer le dialogue avec l’administration dans la phase précontentieuse et à réduire ainsi le nombre de contentieux. Je précise enfin que cette voie de recours serait exclue pour les procédures de taxation d’office, réservées à des contribuables qui ne s’acquittent pas de leurs obligations : défaut de déclaration, absence de réponse à une demande de l’administration, ou encore opposition à contrôle fiscal. Il s’agit vraiment pour nous d...

L’article 4 ter, introduit par l’Assemblée nationale, prévoit que les informations détenues par l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l’occasion de mutations intervenues au cours des cinq dernières années soient accessibles au public. Je souhaitais simplement signaler que, depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, cet accès a déjà été largement ouvert, notamment à des personnes publiques ou privées dans le cadre de l’exercice de leurs compétences ou de le...

... ne ferons pas de longs discours ; nous relèverons simplement que l’article 787 A a perdu beaucoup de sa raison d’être avec la disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont il a pu constituer l’un des correctifs. C’est pourquoi il est temps de supprimer l’article 4 quinquies et de rendre ce projet de loi un peu plus intelligible et cohérent. On peut en effet se demander en quoi l’administration « accompagne » les administrés lorsqu’elle leur adresse des mises en demeure !

...ours les parts de l’entreprise. Le simple défaut de transmission de cette attestation suffit à faire perdre le bénéfice du pacte Dutreil, ce qui paraît tout à fait disproportionné au regard du manquement. L’article 4 quinquies, adopté par la commission spéciale, permet de conserver le bénéfice du pacte Dutreil si l’attestation est fournie dans un délai d’un mois à compter de la demande de l’administration. Il s’agit là d’une mesure de bon sens, équilibrée et, surtout, cohérente avec l’esprit du projet de loi, puisque nous sommes pleinement dans le cadre d’un droit à l’erreur. D’après le Gouvernement, il existe en pratique une tolérance en cas de retard, mais il semble que celle-ci ne soit pas uniformément appliquée sur l’ensemble du territoire. L’inscription dans la loi permettra de régler ce pro...

...ites, toute latitude aux services déconcentrés pour appliquer la loi avec mesure et que le recours hiérarchique découle naturellement de l’importance de l’infraction constatée, à tel point qu’un document syndical, dont nous avons eu communication dans le cadre de la préparation de l’examen de ce texte, précise : « En matière douanière, l’article 350 du code des douanes prévoit la possibilité pour l’administration des douanes de transiger. Cette transaction a pour effet d’éteindre l’action pour l’application des sanctions fiscales douanières, ainsi que l’application des peines d’emprisonnement prévues par le code des douanes. Il convient ici de rappeler que les infractions font l’objet d’une transaction dans 99 % des cas, lesquelles aboutissent dans 20 % à la suppression totale des pénalités. » Par conséq...

...lors que la procédure fiscale est un strict objet de discussion de loi de finances ou de loi de finances rectificative, nous allons placer des entreprises en attente de l’application d’un cadre législatif qui pourrait être défini tranquillement par la discussion budgétaire. Par ailleurs, s’il s’agit de fixer les principes d’intervention des services déconcentrés et des directions spécialisées de l’administration fiscale, soulignons que les faits sont déjà établis et que les plus grandes entreprises constituent déjà la clientèle privilégiée de la direction des grandes entreprises, les PME et TPE constituant les sujets d’intervention des services territoriaux. Le partage existe donc déjà et il n’est d’ailleurs pas sans poser de problèmes, puisque la qualité du contrôle fiscal notamment dépend beaucoup de ...

L’habilitation à légiférer par ordonnances pour expérimenter l’accompagnement d’entreprises par l’administration dans la gestion de leurs obligations déclaratives prévoit, dans sa rédaction actuelle, que cet accompagnement peut être « mené le cas échéant dans un cadre contractuel ». La portée exacte de cette précision pose question : de quelle forme de contractualisation s’agit-il ? Nous savons que la libre décision se pratique département par département. Certains agents cultivent le principe de précaution...

...rable sur cet amendement. Cette précision a été ajoutée par la commission spéciale, sur l’initiative de votre rapporteur. L’une des grandes vertus de la relation de confiance, telle qu’elle a été expérimentée en 2013 et 2014, était précisément son caractère contractuel. Elle ne reposait sur aucune disposition législative spécifique, mais était formalisée par un « protocole de coopération » entre l’administration et l’entreprise, résiliable à tout moment, qui définissait les modalités pratiques de la revue – périodicité des interventions, interlocuteurs, composition de l’équipe – ainsi que les opérations à examiner et qui fixait les engagements respectifs de chacune des parties. Il importe de préserver cet esprit d’origine, sauf à risquer que la relation de confiance dans sa nouvelle version ne se résume...

... l’article 1er, cette annexe étant non normative ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Plus spécifiquement, pour ce qui concerne l’amendement n° 74 rectifié de Sophie Taillé-Polian, cet avis est conforté par le fait que l’obligation tout à fait légitime de courtoisie des usagers semble en dehors du champ de la stratégie nationale, qui ne liste que des objectifs à destination de l’administration et de ses agents. Il serait bien dommage de devoir inscrire le respect au sein de cette annexe ; le respect, selon nous, a sa place dans la vie de tous les jours, et son apprentissage devrait faire partie de toute éducation digne de ce nom. De la même manière, s’agissant de l’amendement n° 111 de notre collègue François Patriat, le principe d’autonomie qu’il défend semble déjà présent au quatriè...

...randes entreprises, dont les sujets fiscaux posent souvent des difficultés d’interprétation, ou aux PME présentant des enjeux spécifiques, par exemple en matière d’innovation – de fait, dans la mesure où il s’agit précisément d’une nouvelle activité, les textes ne sont pas toujours adaptés –, en matière de recherche et développement ou à l’international. Compte tenu des moyens humains limités de l’administration et pour respecter le principe d’égalité devant l’impôt, il est impératif de définir ces critères de manière objective.

...étonnée, voire choquée ! Comment pouvez-vous, dans ce débat qui commence sur la société de confiance, arguer que le déblocage de moyens pour permettre l’accès au service public des personnes qui en sont éloignées et rencontrent des difficultés avec les procédures dématérialisées se heurte aux orientations budgétaires ? Puisque vous prétendez vouloir vous attaquer aux problèmes qui existent entre l’administration et les usagers – et le Défenseur des droits ne cesse de souligner que les procédures dématérialisées ont du mal à atteindre tous les publics –, il faut tout de même, me semble-t-il, prendre certaines situations en compte et mobiliser des moyens à la hauteur des enjeux !

Reprenant l’une des propositions du rapport de MM. Claude Nougein et Michel Vaspart sur la transmission d’entreprise en France, cet amendement vise un changement de paradigme pour faire évoluer « l’administration-sanction » vers « l’administration-conseil », en s’appuyant sur une évaluation des services de l’administration. Ce faisant, il s’agit d’offrir une traduction concrète à la déclaration de principes figurant à l’annexe de l’article 1er de ce projet de loi, qui prévoit des évaluations régulières de l’administration associant les personnes intéressées. L’amendement tend donc à instaurer une évaluat...

Cet amendement vise à établir par voie réglementaire un cadre d’évaluation des relations entre l’administration et les entreprises. La forme de l’amendement pose problème. Il n’est en effet pas possible de contraindre par la loi le Premier ministre à effectuer une telle démarche. Il aurait fallu que la loi fixe un cadre aux évaluations prévues et que, en application de ces dispositions, le Premier ministre prenne des décrets d’application. Or tel n’est pas la solution retenue par les auteurs de cet amende...

Nous voici parvenus au cœur du réacteur ! S’il ne restait qu’un article dans ce texte, je voterais celui-là : c’est celui qui instaure le droit à l’erreur. Il s’agit, je le pense, d’un vrai changement dans la conception entre les citoyens et l’administration. C’est l’idée que l’on peut évidemment commettre une erreur de bonne foi. La charge de la preuve est en quelque sorte inversée ; c’est à l’administration de dire que l’erreur a été commise de mauvaise foi, et l’usager n’encourt pas systématiquement une sanction pour un manquement commis de bonne foi. Cela me paraît extrêmement important. Mais nuançons ! Certains champs, comme la sécurité ou l’en...

À l’occasion de la discussion et du vote de l’article qui consacre le droit à rectification d’une erreur auprès de l’administration, je tiens à évoquer la situation particulière des travailleurs frontaliers, notamment ceux qui exercent en Suisse. La législation encadrant leur situation et leur statut est particulièrement complexe. Elle fait intervenir le droit français, le droit suisse, ainsi que le droit international et européen. Ces travailleurs sont donc, par nature, exposés à un risque élevé de commettre des erreurs dan...

...« échappât au contrôle démocratique du Parlement ». Nous sommes désormais face à l’extrême complexité du maquis fiscal, source d’insécurité juridique. Qui veut s’en convaincre n’a qu’à consulter ces énormes volumes ! §Et encore : je n’en ai amené qu’un échantillon ; il faudrait faire de la musculation pour pouvoir tous les porter ! Afin de ne pas faire d’erreur, un contribuable peut solliciter l’administration fiscale pour valider un montage. L’administration a trois mois pour répondre. Si elle ne le fait pas, cela n’a aucune conséquence. Le problème reste entier pour le contribuable. J’avais proposé un amendement pour le résoudre : si l’administration fiscale ne répondait pas au bout de trois mois, comme prévu par les textes, cela valait accord ; le contribuable pouvait alors agir en confiance et en s...