Interventions sur "l’erreur"

Écoutez jusqu’au bout mon raisonnement, mon cher collègue ! Comment peut-on imaginer la Ville de Paris – 9 milliards d’euros de budget, 55 000 agents – disposer d’un droit à l’erreur vis-à-vis de l’État ? Qui pourrait croire qu’elle est moins bien lotie que l’État pour répondre à un certain nombre de choses ? Mais, vous avez raison, la question se pose de façon différente dans un petit village, qui ne dispose pas d’une administration puissante. Il faut régler ce problème, mais nous nous heurtons à une question de principe. Que se passe-t-il si un administré est mis en cause ...

L’avis est défavorable. Il ne s’agit pas de supprimer le prélèvement à la source, mais d’accompagner davantage les petites entreprises en cas de difficulté. On l’a vu, la mise en place de la déclaration sociale nominative, la DSN, était déjà complexe. Il n’y a pas de passe-droit. Nous restons, dans le cadre de ce texte, avec un droit à l’erreur et un accompagnement.

...es commissions est très limité. Il s’agit simplement de leur permettre de discuter de la qualification des dépenses engagées dans une entreprise pour savoir si ce sont des charges ou des immobilisations. Je suis comptable de métier : cette question revient systématiquement, et il arrive souvent, lors d’un contrôle fiscal, qu’une charge soit requalifiée en immobilisation. Dans le cadre du droit à l’erreur, cette disposition constitue un apport. Nous devons aussi faire confiance aux personnes qui siègent dans ces commissions. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

...tentes, a beaucoup déçu, mais cela ne serait pas faire honneur au travail accompli par notre commission. Nous avons en effet choisi de nous départir de tout a priori et d’aborder ce projet de loi de manière constructive, avec la volonté de le rendre plus opérant et, surtout, de lui donner une cohérence qui lui faisait défaut. L’article 2 crée deux dispositifs : tout d’abord, un « droit à l’erreur », au bénéfice de tout usager qui méconnaîtrait involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation ; ensuite, un « droit au contrôle », auquel l’administration est tenue de répondre dans un délai raisonnable, et dont les conclusions sont opposables. Ces deux nouveaux dispositifs sont supplétifs par rapport aux « droits à l’erreur » spécifiques. Si l’ensemble manque d...

...rêve d’une société où nos concitoyens n’auraient aucun problème à dialoguer avec leur administration. Nous en sommes loin aujourd’hui ! Votre texte propose donc l’approbation d’une stratégie nationale d’orientation de l’action publique. Cette stratégie vise à poser les conditions d’une confiance retrouvée du public dans l’administration. Le titre Ier du projet de loi consacre en effet un droit à l’erreur, notamment en matière fiscale, avec une réduction des intérêts de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative. Sera aussi expérimenté, au sein de l’administration, un référent unique, pour chaque usager, afin de faciliter les démarches dans le cadre de procédures ou dispositifs particuliers. Le titre II ambitionne une action publique modernisée, simple et...

...ncipes une réussite concrète et tangible. L’adoption de ce texte doit être non pas une fin en soi, mais le début d’une nouvelle logique pour l’administration, qui sera largement responsable de son échec ou de son succès. L’administration devra mériter la confiance que le législateur et l’ensemble des Français placeront en elle pour simplifier et améliorer le quotidien de ces derniers. Le droit à l’erreur était une promesse de campagne du Président de la République, une campagne placée sous le signe de la confiance ; mais la confiance ne se décrète pas, elle se construit patiemment, brique par brique, elle se mérite au quotidien. Si, pour paraphraser Gustave Le Bon, ce sont les bâtisseurs de confiance qui mènent l’histoire, le groupe Les Indépendants – République et Territoires participera volonti...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le texte, relatif au droit à l’erreur, qui nous est soumis m’amène à formuler un certain nombre de remarques, je dirais même de réticences, aussi bien sur le fond que sur la forme. Tout d’abord, sur le fond, il y a des dispositions qui relèvent véritablement de la logique du droit à l’erreur, mais, globalement, ce texte est une sorte de fourre-tout. C’est pire que les galeries Lafayette : on y trouve tout et n’importe quoi !

… ou encore des mesures visant la géothermie. Quel est le rapport entre la géothermie et le droit à l’erreur ? C’est surréaliste ! Je reconnais que quelques dispositions sont intéressantes, notamment, je veux le souligner, la disposition relative à l’interdiction pour l’administration d’utiliser des numéros de téléphone payants. C’est un véritable scandale, contre lequel je m’élève depuis des années, si ce n’est depuis des décennies. Mais cette mesure mériterait d’être élargie à l’ensemble des services...

...lle aussi, notamment dans ses relations avec le public. Dans ce cadre, nous saluons la décision de la commission spéciale d’étendre ce dispositif à l’ensemble des usagers : citoyens, entreprises et collectivités territoriales. Mon groupe se réjouit de l’instauration, pour plus de proximité entre l’administration et son public, d’un droit à la régularisation, communément présenté comme un droit à l’erreur, qui permet à un usager de commettre une erreur de bonne foi, à condition qu’elle soit rectifiée et que cela soit la première occurrence, par conséquent la seule. De la même façon, il se félicite que la nouvelle rédaction de l’article 37 éclaircisse, pour apporter plus de fluidité dans les démarches des administrés, le processus de planification des collectivités, notamment le complexe schéma ré...

...exte est important parce qu’il parle de la confiance. Certes, la confiance ne se décrète pas, elle ne se légifère pas, mais les conditions de transformation profonde de l’action publique peuvent – dans cet hémicycle, nous en sommes tous, me semble-t-il, convaincus – être infléchies. Ce que nous demandent ce texte et la disposition qui l’a, en quelque sorte, englouti, c’est de repenser la place de l’erreur dans la société française. L’erreur est humaine mais ne semble pas toujours française ; reconnaissons-le, la place pour le rebond est moindre dans ce pays qu’outre-Manche, outre-Atlantique ou en Asie. Beaucoup de décisions de vie sonnent encore comme des verdicts irrévocables, comme des choix définitifs et indélébiles. Jusqu’à récemment – admettons que ce soit encore un peu le cas –, notre pays ...

...istalliser des pratiques administratives quotidiennes. De manière assez surprenante, il met en question en bien des domaines, singulièrement en matière de fiscalité des entreprises et des patrimoines, des pratiques qui attestent de longue date de la souplesse et de la flexibilité de l’administration devant l’examen des situations concrètes. Pour ne prendre qu’un seul exemple, parlons du droit à l’erreur, le produit promotionnel d’affichage du projet de loi, un droit qui n’a rien de nouveau et qui est pratiqué singulièrement en matière fiscale. En effet, le code général des impôts dispose à l’article 1729 que « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restituti...

... a, ainsi, veillé au respect des compétences du Parlement. Ce ne peut être qu’une bonne chose ! Permettez-moi à présent, mes chers collègues, de revenir sur quelques mesures symboliques du projet de loi. Je le ferai en trois points. Il s’agit, tout d’abord, de la confiance de l’État en la bonne foi des citoyens. L’article 2 symbolise, en ce sens, l’esprit et la philosophie du texte. Le droit à l’erreur qu’il introduit va permettre une certaine réhumanisation des rapports entre citoyens et administration. Tout le monde peut se tromper en étant de bonne foi. C’est pourquoi il nous semble primordial qu’avant toute sanction l’administration puisse, dans un périmètre nécessairement délimité, inviter l’usager à régulariser sa situation. Pour ce qui est de l’instauration du droit au contrôle opposabl...

...tue à des réactions rapides, voire immédiates, du fait des technologies numériques – on pose une question et on veut une réponse dans la seconde. L’intitulé du projet de loi et son annexe renvoient ainsi à une société où tout est réglé en deux clics, où le citoyen-contribuable-usager gère ses situations administratives via internet, dont il maîtrise évidemment toutes les subtilités, et où l’erreur qu’il peut commettre est aussitôt corrigée par une administration disponible et indulgente. C’est merveilleux ! Cette vision idéalisée est pourtant contredite par certaines réalités, et d’abord par les inégalités dans l’accès aux procédures dématérialisées, soit pour des raisons d’infrastructures défaillantes dans nos territoires, soit pour des raisons culturelles et sociales. Pensons à ceux que...

...rétaire d’État ! Nombre d’amendements déposés en commission spéciale ont été rejetés comme étant des cavaliers législatifs. J’espère vivement que les amendements de séance déposés, visant en particulier à lutter contre les surtranspositions dans le secteur agricole, où elles sont si incomprises, pénalisantes et contre-productives, pourront être discutés et intégrés au texte. À propos du droit à l’erreur, qui constitue le point central du projet de loi, il a été justement rappelé par plusieurs de mes collègues que celui-ci existe depuis longtemps dans les domaines fiscal et douanier. En matière fiscale, le contribuable est toujours présumé de bonne foi, et les majorations de 40 % ou de 80 % ne peuvent être appliquées que si l’administration apporte la preuve d’une intention de frauder. En matière...

Nous voici parvenus au cœur du réacteur ! S’il ne restait qu’un article dans ce texte, je voterais celui-là : c’est celui qui instaure le droit à l’erreur. Il s’agit, je le pense, d’un vrai changement dans la conception entre les citoyens et l’administration. C’est l’idée que l’on peut évidemment commettre une erreur de bonne foi. La charge de la preuve est en quelque sorte inversée ; c’est à l’administration de dire que l’erreur a été commise de mauvaise foi, et l’usager n’encourt pas systématiquement une sanction pour un manquement commis de bon...

... travailleurs sont donc, par nature, exposés à un risque élevé de commettre des erreurs dans leurs rapports avec les administrations françaises. La ministre des solidarités et de la santé a d’ailleurs porté devant la Cour de cassation une procédure pour statuer sur les conflits d’affiliation aux organismes de sécurité sociale ; nous attendons sous peu l’arrêt de la Cour. Avec ce nouveau droit à l’erreur, permettez-moi d’espérer que les frontaliers bénéficieront de toute la bienveillance de l’administration et que la recherche de solutions amiables guidera plus que jamais à l’avenir l’action des services concernés par ces questions techniquement complexes, mais qui plongent les personnes dont il s’agit dans des situations humainement inacceptables.

Il convient, selon nous, de délimiter les conditions d’application du droit à l’erreur avec le maximum de précision, ainsi que d’en fixer les usages. Le projet de loi prévoit une série d’exceptions à la règle. Ainsi en est-il du droit de l’Union européenne ou de la sécurité des personnes et des biens. Par cohérence avec l’état actuel du droit, nous proposons d’ajouter à la liste des infractions n’ouvrant pas droit à l’exercice du droit à l’erreur celles qui concerneraient les att...

Cet amendement vise à ajouter à la liste des exceptions au droit à l’erreur les sanctions prononcées en méconnaissance des normes internationales et des dispositions d’ordre public du droit du travail. En réalité, il est satisfait par le droit existant eu égard à la hiérarchie des normes, comme cela a été indiqué lors des débats en commission. Le droit international prime en effet le droit national sans qu’il soit nécessaire de l’expliciter, et il en va de même pour les...

Le présent projet de loi exclut de l’application du droit à l’erreur les règles issues du droit européen. Or, dans le cas de la politique agricole commune, la PAC, il existe plusieurs volets qui sont définis par les États membres. Chaque année, pour bénéficier des aides financières européennes de la PAC, les agriculteurs doivent remplir des dossiers de demande rédigés par notre administration et nos services français dans lesquels il n’est pas rare de se perdre. ...

Cet amendement tend à inclure complètement la politique agricole commune dans le champ du droit à l’erreur. Or, eu égard à la hiérarchie des normes, comme le précise l’article 2, sont exclues du droit à l’erreur les sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne, ce qui recouvre les hypothèses dans lesquelles l’administration est tenue de prononcer une sanction sans disposer d’une marge d’appréciation, faute de quoi elle méconnaîtrait une obligation qui lui incombe en vertu d...