Interventions sur "prescription"

... prévention et à l’accompagnement des victimes. Ce sont des points essentiels, sur lesquels notre rapporteur, qui les a explorés de manière très approfondie, aura l’occasion de revenir. Je voudrais pour ma part, même si j’ai pris soin de dire que ce n’était sans doute pas le plus important, revenir sur la loi pénale. La proposition de loi comporte plusieurs dispositions. La première concerne la prescription : il s’agit de porter de vingt à trente ans après le dix-huitième anniversaire la durée pendant laquelle une plainte pourra être déposée. Je ne vous cache pas que j’ai eu quelques hésitations avant d’accepter l’allongement du délai de prescription. En effet, le but que nous devons rechercher, c’est que la plainte soit déposée le jour même, le lendemain, la semaine suivante, au plus tard, et non ...

Si j’ai accepté l’allongement du délai de prescription, c’est parce que j’ai compris que de nombreuses victimes, qui n’ont pas porté plainte au moment de l’agression, l’ont refoulée tant il leur était douloureux d’assumer son existence, au point d’être entrées dans un processus de déni, que les médecins appellent l’amnésie post-traumatique, qui fait que, tout simplement, les faits sont ignorés pendant longtemps. Nous aurons une discussion sur la pre...

...s de toute procédure judiciaire, leur prise en charge, notamment médicale, garantie et des parcours de reconstruction, voire de résilience, doivent leur être proposés. Nous voudrions que le protocole qui existe actuellement à Paris soit étendu à toute la France, autrement dit que toutes les victimes puissent être entendues par les policiers pour témoigner, à n’importe quel moment, peu importe la prescription. Cela leur permettra d’entendre prononcés par un policier les mots qui délivrent, ce « Je vous crois » qui permet le début de la résilience. Notre stratégie a été traduite dans la présente proposition de loi, en particulier concernant trois évolutions en matière pénale. L’allongement de vingt à trente ans des délais de prescription en matière de viols et d’agressions sexuelles, qui est une mesu...

... cas, il devrait l’être. J’irai droit au but sur le texte lui-même et son pendant, le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale, qui couvre un champ plus large. Les sujets de prévention, de formation, d’éducation, de qualité du recueil de la parole et, plus largement, d’accompagnement des petites victimes font consensus, tout comme l’allongement de dix ans, vingt ans à trente ans, du délai de prescription. Cette dernière mesure est un symbole, mais aussi une exigence. Elle est essentielle, car elle intègre la problématique du retour d’amnésie post-traumatique. Certains des amendements examinés ce matin en commission posent question. La reconnaissance de l’amnésie post-traumatique comme un obstacle de fait insurmontable poserait un problème juridique insurmontable, l’imprescriptibilité également. ...

...oir depuis un moment travaillé sur la question des violences sexuelles, j’admets aisément la tentation, humaine, d’apporter en ces matières une réponse rapide, ferme – et législative. J’ai pourtant écouté attentivement, lors des auditions et des visites de terrain, professionnels du droit, magistrats, avocats, policiers. Dans leur grande majorité, ils ne demandent ni un allongement des délais de prescription ni un alourdissement des peines, mais des moyens : pour se former au recueil de la parole d’un enfant, la plus difficile à entendre, pour mener plus rapidement et plus efficacement les enquêtes, pour que la justice soit rendue dans des délais raisonnables. En 2015, une procédure pour viol durait plus de six ans et demi en moyenne, plus de deux ans pour les agressions sexuelles. Un délai intoléra...

...l’incapacité de discernement du mineur. Cette présomption permettrait de protéger tous les mineurs, quel que soit leur âge. Elle permettrait de faciliter la répression des infractions sexuelles dont sont victimes les mineurs, de respecter la cohérence du droit pénal et d’assurer une conformité à la Constitution, ce que le Conseil d’État a rappelé très récemment. Un second point fait débat : la prescription de l’action publique. Dans les cas d’agressions sexuelles sur mineurs, les victimes se sentent coupables, hantées et enfermées par les pressions, y compris familiales, le chantage affectif ou les menaces, qui provoquent très souvent une amnésie traumatique. Celle-ci consiste à enfouir au plus profond de la mémoire le souvenir de ces agressions pour organiser sa survie. Pour autant, la prescript...

...nt le Parlement. Cette stratégie globale qu’il nous faut adopter repose sur l’éducation à la sexualité, la formation des professionnels, la certitude pour les plaignantes de voir leurs plaintes enregistrées, l’explication des décisions judiciaires aux victimes et la reconnaissance du droit aux victimes d’être toujours entendues. Deux questions ont plus particulièrement focalisé l’attention : la prescription et le seuil d’âge. Le groupe socialiste estime nécessaire d’allonger la prescription, non seulement pour les crimes, mais aussi pour les délits – le Gouvernement n’a, semble-t-il, pas souhaité le faire dans le projet de loi. Il est à noter que la durée de la prescription est déjà exceptionnelle, puisqu’elle ne commence à courir qu’à compter de la majorité de la victime. Ensuite, comment peut-on...

...lles à l’encontre des mineurs ; favoriser l’expression et la prise en compte de la parole des victimes le plus tôt possible ; améliorer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs ; disjoindre la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles du procès pénal. La proposition de loi, qui est issue de ces travaux, prévoit, notamment, d’allonger le délai de prescription de l’action publique pour les crimes et délits commis à l’encontre des mineurs et d’instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l’incapacité de discernement du mineur ou l’existence d’une différence d’âge significative entre l’auteur majeur et le mineur. Elle prévoit en outre d’étendre la surqualificatio...

... respectueux non seulement des attentes des victimes, mais également, je le crois, de nos institutions juridiques. S’il est certain que ce sujet spécifique des infractions sexuelles commises sur des mineurs nous bouleverse tous, nous ne devons cependant par perdre de vue le besoin de cohérence des solutions que nous proposons dans l’architecture pénale qui est la nôtre. L’allongement du délai de prescription et la fixation d’un âge légal de consentement ne sont pas des sujets anodins : dans un cas, on prend le risque de bouleverser l’échelle des peines auxquelles les délais de prescriptions sont attachés ; dans l’autre, on restreint la marge d’appréciation du magistrat et sa faculté à juger au cas par cas de la maturité d’un enfant et de son aptitude à formuler son consentement. Il est vrai que la p...

...e l’ampleur du mal. Les parents, les hébergeurs de contenu sur internet doivent être sensibilisés aux conséquences de l’accès à la pornographie pour les mineurs. L’obligation d’éducation à la sexualité doit être garantie sur tout le territoire. L’amélioration de la protection des mineurs passe aussi par des évolutions législatives en matière pénale. Ce texte prévoit ainsi d’allonger le délai de prescription pour les crimes et délits d’agressions sexuelles commises à l’encontre des mineurs. Pour un mineur, il est parfois compliqué de comprendre la gravité des violences sexuelles subies. Le parcours psychique des victimes peut être long et comprend des phases de déni appelées amnésie post-traumatique. Ce phénomène d’amnésie traumatique peut durer parfois jusqu’à plusieurs années et faire obstacle à l...

...rspective globale. La délégation n’a donc pas souhaité s’inscrire dans le présent débat, laissant à ses membres toute latitude pour se positionner, à titre individuel, face au contenu de la proposition de loi qui nous est soumise. Sans anticiper sur nos conclusions à venir, je crois pouvoir dire que nous rejoindrons les auteurs de la proposition de loi sur deux dispositions : l’allongement de la prescription des crimes sexuels commis sur mineurs à trente ans ; l’aggravation des peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle. En revanche, je ne suis pas persuadée que nos points de vue puissent converger s’agissant de l’article 3 de la proposition de loi. Nos collègues ont fait le choix de compléter la définition du viol en y intégrant deux critères pouvant qualifier la contrainte morale : l’exis...

...’intégrité de leur corps, qui est la clef de la prévention des violences sexuelles contre les mineurs. Une loi d’orientation et de programmation est nécessaire dans le prolongement, pardonnez-moi cette référence, du plan interministériel contre les violences faites aux mineurs, qui doit mobiliser l’ensemble des ministères et des services de l’État. Deux sujets sont importants. Tout d’abord, la prescription. Les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix de l’allonger de dix ans, ce qui était préconisé tant par le rapport Flament-Calmettes que par l’ensemble des acteurs de la société. C’est une bonne chose, car cela permettra aux victimes un meilleur accueil dans les services de justice. Ensuite, la présomption. Le texte vise à bâtir un système qui permet d’étendre la présomption de contrai...

...ossible. Le travail remarquable effectué par nos collègues Philippe Bas et Marie Mercier démontre combien il est urgent de prendre en compte le volet prévention de tels actes, de mieux écouter la parole des jeunes victimes et d’améliorer la réponse pénale, sans oublier la prise en charge spécifique des enfants. Pour autant, j’émettrai une réserve importante concernant l’article 2. En effet, les prescriptions longues et reportées à la majorité des victimes conduisent à la tenue de procès plusieurs dizaines d’années après les faits. Par exemple, pour une victime âgée de cinq ans au moment des faits, la plainte pourrait être déposée jusqu’à ses quarante-huit ans et le procès avoir lieu, après deux années d’instruction, soit quarante-cinq ans après les faits. Cela pose un évident problème de preuves, e...

...ollègues, la proposition de loi que nous examinons ce jour est relative à un véritable fléau de notre société tant les conséquences sont douloureuses pour les victimes et les suivent toute leur vie. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, dont on sait par ailleurs qu’ils sont bien en dessous de la réalité. Dès 2014, notre collègue Muguette Dini déposait la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles. Examiné en séance le 28 mai 2014, ce texte faisait suite aux travaux du groupe de travail sur les violences sexuelles et aux assises qui s’étaient tenues quelques mois auparavant au Sénat. En reportant le point de départ du délai de prescription à partir du moment où la victime est en mesure de révéler l’infraction, cette proposition de loi donnait a...

...el elles se produisent. En outre, le viol est légalement un crime qui doit être jugé par les cours d’assises. Pourtant, on assiste de plus en plus souvent à une correctionnalisation judiciaire des affaires de viol. Cet état de fait a notamment été dénoncé par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans un avis du 5 octobre 2016. Enfin, la mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineurs a réaffirmé une demande récurrente consistant à allonger les délais de prescription relatifs aux délits et crimes sexuels sur mineur. Cette modification de la loi est une nécessité dans la mesure où les mineurs victimes d’agressions sexuelles n’ont pas forcément le discernement nécessaire pour agir en justice avant la fin du délai de prescripti...

...traire, opposés à l’aggravation des peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle. En effet, nous pensons que ce n’est pas seulement en aggravant les peines que nous allons réussir à combattre les violences. Sur ce sujet, il faut respecter la cohérence de l’échelle des peines. De plus, nous sommes très dubitatifs sur la proposition n° 7, qui concerne le report du point de départ du délai de prescription en cas de non-dénonciation des agressions sexuelles commises sur un mineur. Nous pensons, en effet, que cela peut, dans certains cas, ouvrir un risque de fond sur l’imprescriptibilité, ce à quoi mon groupe est opposé. Il subsiste donc des questions et des interrogations, si bien que nous allons nous abstenir. Cela étant, je veux encore, au nom de mon groupe, saluer le travail fait.

...atique, du fait des atteintes du cerveau, en particulier du système limbique et de l’hippocampe, sièges de la mémoire. En effet, le corps, pour se préserver, fait switcher le cerveau et provoque une amnésie, comme une ardoise magique. Cette amnésie peut durer des décennies et cause, lors du retour à la conscience, un véritable cataclysme psychologique et physique. La récente réforme de la prescription pénale de février 2017 ne prend pas en compte ces aspects spécifiques des crimes sexuels sur mineurs. Cet amendement a pour objet de rendre ces crimes imprescriptibles, d’une part, pour que les victimes ne puissent plus être déclarées hors délais, ce qui les empêche aujourd’hui de demander justice à tout moment de leur vie, d’autre part, pour que leurs auteurs sachent qu’ils ne sont pas à l’abri...

Le présent article est important, car il traite du délai de prescription. La durée de celui-ci doit-elle être de vingt ans comme aujourd’hui ? Doit-elle passer à trente ans, comme cela est proposé, voire à quarante ans, comme certains le souhaitent ? Faut-il prévoir l’imprescriptibilité ? Pour ma part, je plaide pour l’imprescriptibilité. Ceux qui s’y opposent le font au nom d’un certain nombre de principes. Ils invoquent l’impossibilité de recueillir des preuves, co...

...is alors qu’elles étaient mineures pour porter plainte devant la justice. En effet, face à la gravité des faits et aux difficultés des victimes à accepter d’avoir subi une agression sexuelle et d’en témoigner, à retrouver la mémoire après une amnésie traumatique – il en a longuement été question – et à porter l’affaire devant la justice, il paraît nécessaire d’allonger à quarante ans le délai de prescription pour ces crimes auxquels l’imprescriptibilité ne s’applique pas. Cela me semble être un bon compromis.

... et aux crimes financiers ? En fait, nous sommes face à un problème de cohérence dans l’échelle des peines. Le trafic de stupéfiants, c’est perpétuité ; un crime sexuel, c’est vingt ans. Lorsque l’on entend cela, on mesure la difficulté. Les crimes sexuels sont plus odieux que les crimes de droit commun, c’est sûr. Il convient donc de modifier les peines encourues et non de changer le régime de prescription, car ce n’est pas la bonne réponse. Le Conseil d’État, qui a été saisi à juste titre, a émis les réserves nécessaires, concernant en particulier les crimes de guerre. Pour simplifier, la prescription ne protège pas les criminels ; elle garantit le droit à un procès équitable et respecte aussi, et encore, la victime. Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements....