Interventions sur "gare"

Cet amendement vise à appliquer à Gares & Connexions les obligations de transparence qui s’imposent à SNCF Mobilités. Il s’agit d’étendre à cette entité le dispositif de transmission obligatoire de données aux autorités organisatrices de transports, comme le suggère le Conseil d’État dans son avis sur cette proposition de loi.

Je défends l’idée que des représentants des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national devraient pouvoir faire partie du conseil d’administration de Gares & Connexions. Ils sont concernés par la situation des gares, puisqu’ils s’en serviront comme utilisateurs sur le réseau dont ils ont la charge. Par voie de conséquence, on ne voit pas pourquoi seule la SNCF siègerait au conseil d’administration de Gares & Connexions.

Cet amendement vise à ajouter une quatrième catégorie à la liste des membres du conseil d’administration de Gares & Connexions : les représentants des consommateurs et des usagers. Il s’agit de permettre aux consommateurs et aux usagers, c’est-à-dire, en substance, aux passagers, mais pas seulement à eux, d’avoir voix au chapitre à l’occasion des réunions du conseil d’administration de la nouvelle structure de gestion des gares. Principaux concernés avec les salariés, les utilisateurs me semblent avoir dro...

Cet amendement tend à renforcer la représentation des consommateurs et des usagers au sein du conseil d’administration de Gares & Connexions : ils composeraient un quart des membres de ce conseil. La proposition de loi prévoit qu’au moins une des personnalités qualifiées nommées par l’État au conseil d’administration de Gares & Connexions soit un représentant des consommateurs ou des usagers, comme c’est le cas actuellement pour SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Si la présence des représentants d’usagers est importante po...

Comme vous l’avez compris, mes chers collègues, nous nous opposons au déclassement des biens de Gares & Connexions lié au changement de statut et au passage en société anonyme. Nous considérons en effet que ce déclassement va permettre la vente rapide de ces biens. Dans un contexte d’austérité budgétaire et de recherche d’économies à tous crins, il est fort probable que ce déclassement tombe comme une aubaine pour les actionnaires de cette société, en l’occurrence, pour l’instant, l’État. Ainsi...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de la proposition de loi relatives à la gestion domaniale de biens de Gares & Connexions qui prévoient notamment le déclassement des biens immobiliers relevant de son domaine public. Or ces dispositions ne visent que les biens immobiliers qui sont la propriété du gestionnaire des gares, et non les gares elles-mêmes, qui sont la propriété de l’État ou d’autres personnes publiques. Il s’agit en réalité de donner à Gares & Connexions la possibilité de gérer certains bien...

Madame la ministre, nous continuons à argumenter contre votre volonté de changer le statut de Gares nous souhaitons les dénoncer ici de la façon la plus ferme. Les dispositions auxquelles nous pensons sont notamment celles qui sont relatives aux conditions de transfert des personnels au sein de la nouvelle société anonyme dont vous projetez la création. Le présent article prévoit que Gares & Connexions et SNCF Mobilités concluent un accord relatif au transfert du personnel qui assure des pr...

Il est clair que le transfert de personnel représente toujours un moment délicat, notamment entre SNCF Mobilités et Gares & Connexions, puisqu’un certain nombre de personnels de SNCF Mobilités travaillent aussi pour Gares & Connexions. C’est donc bien un moment délicat – vous l’avez souligné, mon cher collègue. Toutefois, si l’article 11 prévoit qu’un accord relatif au transfert des personnels assurant des prestations en gare doit être conclu entre Gares & Connexions et SNCF Mobilités, il dispose en outre que, à d...

L’amendement n° 24 vise à supprimer le renvoi à un accord entre Gares & Connexions et SNCF Mobilités du soin d’organiser le transfert des personnels de SNCF Mobilités qui assurent des prestations en gare. Or un tel accord est nécessaire afin que Gares & Connexions dispose des ressources humaines suffisantes pour accomplir sa mission. Il n’existe a priori aucune raison qu’un tel accord n’aboutisse pas, mais il faut bien s’assurer, dans l’hypothèse d’un tel...

Je dirai quelques mots de cet article 11, qui a donné lieu à beaucoup d’amendements et d’échanges d’arguments. Il s’agit du devenir des gares, qui font partie du patrimoine de nos villes, mais aussi de nos villages, lorsque, du moins, les petites communes ont encore la chance d’en conserver une. Certaines gares vivent ; d’autres, malheureusement, vivent beaucoup moins, parce que les personnels sont de moins en moins nombreux. Je me permets donc d’évoquer l’aspect humain de cette affaire. Je voterai l’article 11, c’est-à-dire la prop...

C’est un très bon amendement qui est présenté par notre collègue Olivier Jacquin. Il se trouve que sur les réseaux de l’Est, nous pouvons aller en Moselle, par exemple, par les services de la SNCF ou par ceux de l’ICE. Or il est à peu près impossible, en gare de l’Est, d’avoir des informations sur les horaires de l’ICE, puisque ces trains n’appartiennent pas à la SNCF, qui n’en assure pas la promotion. Mon cher collègue, je voterai volontiers pour l’adoption de votre amendement si vous distinguez la billettique et l’information. On s’aperçoit, en effet, que l’information relève des services des gares, lesquels sont à la disposition de tous les passag...

Cette nouvelle rédaction de l’article 15 vise à garantir la neutralité de Gares & Connexions en rattachant cette structure au gestionnaire d’infrastructures. Il paraît en effet nécessaire, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs, que le système ferroviaire français se réorganise autour de SNCF Réseau, garant de la modernisation et de la performance des services ferroviaires. Ce rattachement accordera autonomie décisionnelle, juridique, finan...

Le code des transports prévoit actuellement la possibilité pour l’établissement public SNCF de tête de percevoir un dividende sur le résultat de SNCF Mobilités, donc sur celui des gares de voyageurs, lorsqu’il existe des sommes distribuables. Ce dividende peut ensuite être reversé à SNCF Réseau sous forme de dotations. L’article 15 de la proposition de loi entend pérenniser ce dispositif après que Gares & Connexions aura été séparée de SNCF Mobilités et transformée en société anonyme, afin d’éviter que les dividendes issus de l’activité des gares ne soient captés en totalité p...

...la présente proposition de loi, Hervé Maurey et notre ancien collègue Louis Nègre, ainsi que celui de M. le rapporteur et de l’ensemble des membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Ce texte vient après la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, qui a institué des entités dont nous avons largement parlé, comme SNCF Réseau, SNCF Mobilités et SNCF Gares & Connexions. Je crois qu’il y a un schéma d’ensemble à préserver. On peut comprendre les inquiétudes du monde cheminot – c’est le fils d’un ancien cheminot qui vous parle. Elles sont légitimes, et il faut les respecter. Les personnels concernés sont attachés à leur travail, quel que soit leur niveau de responsabilité : je pense autant aux personnels roulants qu’aux agents de service dans les g...

...ociété de location, demander aux entreprises d’apporter leurs propres matériels, ou récupérer la propriété des matériels de SNCF Mobilités pour les mettre à la disposition de l’entreprise remportant le marché. De la même façon, en vue de faciliter l’accès des entreprises ferroviaires aux ateliers de maintenance, les autorités organisatrices pourront en récupérer la propriété. Pour ce qui est des gares, l’ouverture à la concurrence impose de séparer le gestionnaire des gares de l’opérateur historique de transport, SNCF Mobilités, afin de garantir aux entreprises ferroviaires un accès transparent et non discriminatoire aux gares de voyageurs. À cette fin, l’article 11 prévoit la transformation, au 1er janvier 2020, de Gares & Connexions en société anonyme à capitaux publics, filiale de l’établi...

...oposition de loi comporte des éléments particulièrement inquiétants, qui vont plus loin que les exigences du quatrième paquet ferroviaire. Tout d’abord, elle anticipe les dates d’ouverture à la concurrence des transports conventionnés. Ensuite, le droit européen est muet sur le régime de propriété des entreprises qui assument un service public. Il n’est aucunement exigé par le droit européen que Gares & Connexions change de statut. C’est une décision purement idéologique, partagée d’ailleurs par le Gouvernement, qui souhaite changer le statut de l’ensemble de l’entreprise publique. Pour notre part, nous sommes opposés à tout changement de statut. Nous considérons que la forme publique est la plus adaptée à l’exercice du service public. En l’occurrence, les gares sont des structures d’aménagem...

...ement son rôle en prenant cette initiative. Nous devons conserver le maillage du territoire en préservant les dessertes menacées. Au-delà de ce sujet, d’autres questions importantes doivent être traitées. Les conditions de transfert des personnels en cas de changement d’opérateur – nous examinerons à ce propos un amendement présenté par notre collègue Gérard Cornu à l’article 8 –, la gestion des gares, les conditions de transmission des informations nécessaires aux autorités organisatrices, la propriété des matériels roulants et des ateliers de maintenance, la vente des billets ainsi que l’information aux voyageurs sont autant de points qui méritent débat. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cette motion.

...le incontestés en matière de transport depuis la loi NOTRe, c’est bien par elles que passera le développement des offres de mobilités de demain. Votre volonté de leur confier la gestion des lignes de catégorie 7 à 9 sans imaginer, pour le moment, les moyens financiers pour les faire vivre revient de fait à les condamner. Nous ne pouvons pas nous résoudre à abandonner la ruralité en sacrifiant les gares après les bureaux de poste ! J’en viens à la proposition de loi sur laquelle nous allons être amenés à nous prononcer. Elle a le mérite, je le répète, d’ouvrir la discussion sur le sujet du ferroviaire, mais elle a le défaut de nous propulser dans une situation d’urgence pire encore que celle des ordonnances. Nous avons eu à peine quinze jours entre son inscription à l’ordre du jour et le début...

...tériel roulant ou les ateliers de maintenance. Il conviendra de veiller à un meilleur équilibre entre deux risques : celui qui verrait la SNCF devoir gérer seule les parties les moins intéressantes et celui qui verrait les nouvelles autorités organisatrices hériter d’une charge trop lourde. Nous avons besoin d’approfondir la question. Je terminerai par un dernier sujet, et pas des moindres : les gares. Nous nous inquiétons de la volonté de transformation de l’entité Gares & Connexions en société anonyme. Nous plaidons résolument pour le maintien de la maîtrise publique des gares. Elles font partie du patrimoine national. Madame la ministre, chers collègues, vous l’aurez compris, nous sommes heureux d’entamer ce débat, qui nous offre la possibilité de nous exprimer sur le ferroviaire, mais no...

...e chemin de fer est une partie intégrante de l’histoire de notre pays ! Il a apporté une contribution éclatante à l’aménagement de notre territoire national, du nord au sud et de l’est à l’ouest. Notre imaginaire collectif y est à jamais associé grâce à Émile Zola, à Jean Renoir ou à cette image inoubliable de Jean Gabin dans La Bête humaine, sans oublier Claude Monet et ses versions de la gare Saint-Lazare. Le rail, les gares, le train, voilà bien ce qui forge notre ADN collectif, voilà le ciment de notre grand roman national ! Avec près de 29 000 kilomètres de lignes exploitées – sans intégrer les 2 800 kilomètres de ligne à grande vitesse – et près de 3 000 gares, notre réseau ferroviaire se classe en deuxième position en Europe. Pourtant, mes chers collègues, nous partageons sur ce...