Interventions sur "mobilité"

Nous demandons la suppression de l’article 9, qui prévoit le transfert aux régions volontaires du matériel roulant appartenant à SNCF Mobilités. En effet, ce matériel est le plus souvent en mauvais état et un tel transfert constituera une charge supplémentaire pour les régions, qui devront notamment assurer seules son renouvellement. Par ailleurs, ce transfert participe du dépeçage de l’entreprise historique et organise son affaiblissement. Cette possibilité, déjà offerte par la loi portant réforme ferroviaire, semble donc contestabl...

...istes appellent les « facilités essentielles », qui regroupent un ensemble de fonctions supports nécessaires au service. Pouvoir y accéder est indispensable dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. La loi de 2014 portant réforme ferroviaire disposait que les matériels roulants pouvaient être repris par l’autorité organisatrice des transports, l’AOT, qui les mettait à la disposition de SNCF Mobilités. Cet article vise à réaffirmer le caractère automatique du transfert de matériels lorsque l’AOT en fait la demande. Sur le principe, nous ne pouvons être contre ses dispositions ; cependant, l’ouverture à la concurrence soulève d’autres enjeux. Ainsi, les autorités organisatrices des transports pourraient choisir de ne récupérer qu’une partie des matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités ...

La question soulevée par cet amendement est une nouvelle fois très importante. Il faut effectivement trouver des ressources pour le système ferroviaire comme pour le financement des infrastructures de transport. Mais, là aussi, des actes sont préférables à un rapport. Le Gouvernement a déjà conduit un certain nombre de réflexions dans le cadre des Assises nationales de la mobilité et à travers les rapports de MM. Duron et Spinetta. Nous espérons que la loi d’orientation sur les mobilités proposera des solutions concrètes dans ce domaine. Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur ces sujets et sur le calendrier de cette future loi ? En attendant, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...ffectés à l’entretien des matériels roulants utilisés dans le cadre d’un contrat de service public. Il s’agit, pour les autorités organisatrices des transports, de pouvoir mettre ces installations à disposition des entreprises ayant remporté l’appel d’offres à la suite d’une mise en concurrence. Nous sommes opposés à un tel dispositif, dont la mise en œuvre conduira à un affaiblissement de SNCF Mobilités et à la réduction de son activité. Il s’agit là d’une véritable vente à la découpe de son patrimoine et de ses biens. De plus, les régions n’ont pas demandé à devenir propriétaires de ces ateliers de maintenance, dont le coût de rachat est non négligeable. Nous demandons donc la suppression de cet article, qui instaure une charge nouvelle non compensée pour les régions et qui affaiblit l’entre...

Il s’agit là aussi d’un amendement d’appel. Cet article prévoit le transfert automatique des ateliers de maintenance utilisés par SNCF Mobilités aux AOT lorsque celles-ci en font la demande. Sur le principe, nous ne sommes pas défavorables à cette disposition, réclamée par les régions. Si les ateliers de maintenance sont aussi considérés comme étant des facilités essentielles, leur accès doit être libre pour toutes les entreprises ferroviaires ; le transfert de leur propriété aux AOT devrait permettre d’assurer ce libre accès. Néanmoin...

Ces deux amendements visent à supprimer le transfert automatique, à la demande de l’autorité organisatrice des transports, de la propriété des ateliers de maintenance. Il s’agit d’une mesure de bon sens : si un atelier de maintenance est exclusivement utilisé pour l’entretien de matériels TER et si le contrat d’exploitation des TER est remporté par un concurrent de SNCF Mobilités, il semble plus logique que ce soit la région qui en soit propriétaire et en assure l’accès au nouvel opérateur, plutôt que SNCF Mobilités. Cette mesure figure d’ailleurs parmi les recommandations présentées par l’ARAFER dans sa contribution intitulée « Lever les obstacles pour une ouverture à la concurrence réussie ». En ce qui concerne les inquiétudes relatives aux charges entraînées par ce ...

...trices qui ne perçoivent pas de versement transport. Les collectivités territoriales situées en périmètre urbain en bénéficient, tout comme la région d’Île-de-France, qui dispose d’un régime spécifique. Il faut, nous semble-t-il, mettre fin à cette injustice. Il paraît également opportun que l’ensemble des entreprises qui bénéficient, pour leurs salariés et leurs clients, de bonnes conditions de mobilité s’engagent à participer à ce financement. Avec la mise en place d’un versement transport régional, les régions bénéficieraient d’une ressource propre, pérenne et dynamique, permettant d’engager le nécessaire renouvellement du matériel ferroviaire et d’améliorer l’offre de transport collectif. Il ne s’agit pas d’une bagatelle, puisque le produit attendu pourrait atteindre 700 millions d’euros, au...

Cet amendement vise à généraliser le versement transport dans les zones qui ne sont pas couvertes par une autorité organisatrice de mobilité et à créer un versement transport additionnel au profit des régions, afin de leur permettre de financer le développement du transport ferroviaire de voyageurs. Examiner un tel amendement dans le cadre de cette proposition de loi est à mon sens prématuré, puisque les questions relatives à la couverture de l’ensemble du territoire par une autorité organisatrice de transport et à la généralisation ...

L’article 11 traite du devenir de Gares & Connexions. Chacun comprend bien que, dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, Gares & Connexions ne peut plus être une filiale de SNCF Mobilités. Elle deviendra soit une société anonyme à capitaux publics indépendante, comme le propose le rapporteur, soit une filiale de SNCF Réseau. Cette seconde option a pour l’heure ma préférence, car elle a le mérite d’une plus grande simplicité. Par comparaison, dans le secteur aérien, Aéroports de Paris gère à la fois les aérogares, le tarmac et les pistes. On n’imagine pas que le tarmac et les pist...

...tivités de gestion du réseau et de gestion des gares. Le métier d’accès au réseau découle en effet directement du rôle central, dans le système ferroviaire, de l’infrastructure, interface commune et indispensable aux différents opérateurs ferroviaires. De même, l’accès aux gares est, pour les différents utilisateurs du système ferroviaire, une interface nécessaire entre la ville et l’accès à la mobilité ferroviaire dans sa dimension de service ouvert au public. Il existe donc une continuité naturelle entre les activités de gestion du réseau et de gestion des gares. Techniquement, la gestion de l’affectation des voies aux trains, la gestion des quais et le pilotage de l’information des voyageurs plaident également en faveur du maintien de cette continuité. Par souci de cohérence, je voterai les...

Cet amendement tend à appliquer un taux réduit de TVA aux transports. Il s’agit, là aussi, d’un sujet qui dépasse le champ de la proposition de loi. De plus, je n’ai pas pu évaluer le coût de cette mesure, qui représenterait des centaines de millions d’euros de manque à gagner pour l’État. Il me semble préférable de renvoyer ce débat à l’examen du projet de loi d’orientation sur les mobilités, afin que nous ayons une réflexion globale sur le financement des transports. En attendant, la commission a émis un avis défavorable.

J’ai écouté avec beaucoup d’attention les collègues qui se sont exprimés sur cette question importante du devenir de Gares & Connexions. Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, sur un point : Gares & Connexions ne peut pas rester une filiale de SNCF Mobilités dès lors que cet opérateur sera soumis à la concurrence et ne sera plus en situation de monopole. MM. Cornu et Daudigny ont souligné qu’il y avait une vraie logique à ce que Gares & Connexions relève de SNCF Réseau. Louis Nègre et moi-même avions d’ailleurs d’abord retenu cette option. Les quais relevant de SNCF Réseau, il apparaît logique que les gares lui soient rattachées. Cependant, après ...

...netta, qui souligne les inconvénients de la solution retenue dans la proposition de loi, notamment le fait que sa mise en œuvre « nécessiterait un contrôle accru du régulateur sur les flux entre Gares & Connexions et le reste de l’EPIC concerné » et qu’elle « ne lèverait pas totalement la suspicion quant à l’indépendance de Gares & Connexions, le président de l’EPIC SNCF étant aussi celui de SNCF Mobilités ». L’idée de rattacher Gares & Connexions à SNCF Réseau semble en revanche recevoir l’approbation de l’ARAFER. Cette solution, qui aurait plutôt notre préférence, est également prônée par un certain nombre de spécialistes du secteur. Le rapport du Gouvernement de 2014 se prononçait aussi en faveur d’un transfert de Gares & Connexions à SNCF Réseau. Par ailleurs, l’article 11 prévoit que, à la ...

Ces deux amendements visent à supprimer l’article 11 de la proposition de loi, qui prévoit de transformer Gares & Connexions en une société anonyme à capitaux publics, filiale de l’établissement public de tête SNCF. Pourtant, séparer le gestionnaire de gares de SNCF Mobilités, opérateur historique de transport, est impératif pour assurer le respect des règles concurrentielles et garantir l’accès de toutes les entreprises ferroviaires aux gares dans des conditions d’équité. Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d’État a d’ailleurs indiqué que la solution retenue dans celle-ci permettrait une mise en conformité avec le droit européen. Pour répondre aux ...

...n mot à la bouche : concurrence. Comme s’il s’agissait d’une formule magique ! Mais en quoi le changement d’opérateurs sera-t-il bénéfique aux usagers si les réseaux continuent de se dégrader, entraînant, quel que soit l’opérateur, ralentissements et autres désagréments ? En quoi l’ouverture à la concurrence et, donc, la perte du monopole de la SNCF sont-elles des réponses aux besoins nouveaux de mobilité, puisqu’il y a fort à craindre que les nouvelles compagnies, comme c’est absolument normal, ne se focalisent sur les axes rentables laissant le soin aux autres d’assumer des axes tout aussi structurants, mais moins usités ? Quel progrès pour la sécurité ? Quel progrès pour la tarification ? Cela va conduire la SNCF elle-même à abandonner certaines des dessertes, vu qu’elle ne sera plus liée, par...

Mon collègue Olivier Jacquin a bien exposé les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de cet article. Pour autant, sans doute n’avons-nous pas suffisamment développé le point sur lequel vous avez insisté, madame la ministre : la question du devenir de Gares & Connexions s’inscrit dans la problématique générale de la mobilité. Dans les villes moyennes ou petites, il s’agit d’un enjeu très important. Permettez-moi de prendre de nouveau l’exemple de Périgueux. Nous avons pu acheter voilà quelques années, à un prix prohibitif, des friches industrielles situées aux alentours de la gare. Nous essayons d’y mettre en place une zone d’activité dédiée aux entreprises, tout en favorisant le développement de l’intermodalité et ...

Cet amendement vise à rétablir le monopole de SNCF Mobilités, ce qui n’est pas conforme aux obligations imposées par l’Union européenne et va dans le sens contraire de ce que défend la proposition de loi. La commission a donc émis un avis défavorable.

Le rattachement actuel de la direction Gares & Connexions à SNCF Mobilités pose problème dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, en termes d’accès équitable, non discriminatoire et transparent aux installations de service, comme le soutient l’ARAFER ou le rapport Spinetta, remis au Premier ministre le 15 février dernier. Les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix de transformer Gares & Connexions en société anonyme et de la rattacher à l’EPIC ...

Cet amendement vise à préciser que SNCF Mobilités exploite des services de transport ferroviaire de façon transparente, comme il est aujourd’hui indiqué pour les gares que SNCF Mobilités les exploite « de façon transparente et non discriminatoire ». Cette mention se justifie, pour les gares, par la nécessité de favoriser l’accès de toutes les entreprises à ces installations, alors que Gares à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 11 relatif à la difficile question du statut de Gares nous n’y sommes pas non plus favorables.