Interventions sur "constitution"

Je suis défavorable à ces amendements, qui ont déjà été examinés par la commission et qui sont contraires à notre position. J'ajoute que les amendements n° 2, 3, 4, 5 et 14 ne présentent aucun lien même indirect, avec le texte. Ils sont donc irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Je n'en attendais pas plus de la commission ! Les amendements n° 2, 3, 4, 5 et 14 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 48 tend à supprimer l'article 2 du projet de loi. Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute évolution du droit audiovisuel de la campagne des élections européennes. Avis défavorable car le régime actuel me semble contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

L'amendement n° 7 consiste à interdire aux partis et groupements politiques de soutenir financièrement plusieurs candidats aux élections européennes. Il est contraire au principe de libre activité des partis politiques garanti par l'article 4 de la Constitution.

Les amendements n° 28, 31, 45, 24 rectifié bis, 74 rectifié, 19, 20, 25 rectifié ter, 29, 55 et 75 rectifié sont soit de coordination avec la création de plusieurs circonscriptions, soit des amendements imposant des obligations pour la constitution des listes de candidats. L'amendement n° 25 rectifié ter est le plus contraignant. Le système proposé est extrêmement rigide pour la constitution des listes : les seize premiers candidats devraient être issus de régions différentes. Cela pourrait exclure la possibilité qu'il y ait des personnes qui ne sont pas des ressortissants français sur les listes. De même, ce type de dispositions est contra...

Cela revient au même en imposant des obligations contraignantes dans la constitution des listes.

Les amendements identiques n° 62 et 63 sont des solutions intermédiaires : ils ne proposent pas de répartition géographique des candidats mais souhaitent que la présentation de la liste et le bulletin de vote mentionnent la région où le candidat a son domicile. Ce n'est pas une contrainte pour la constitution de la liste et c'est une information utile pour les électeurs. Pour empêcher les manoeuvres de dernière minute, c'est la mention du domicile au sens du droit civil qui est prévue par les auteurs. Donc, en cas de contestation, le juge judiciaire serait compétent. Je suis enclin à suggérer à nos collègues de mentionner le lieu d'inscription sur les listes électorales et non le domicile, ce qui « ra...

...ent n° 65 vise à reprendre la rédaction initiale du projet de loi, qui entrerait en vigueur « sans préjudice » de la création de circonscriptions transnationales. La commission a supprimé cette disposition en l'estimant non normative. En toute logique, il nous faudrait saisir le Président du Sénat pour soulever l'irrecevabilité de l'amendement. En cas de désaccord avec le Gouvernement, le Conseil constitutionnel aurait huit jours pour trancher, ce qui suspendrait notre débat.