Interventions sur "circonscription"

...sque, en amont même de l’adoption du texte en conseil des ministres, le 3 janvier dernier, le Président de la République et le Premier ministre ont consulté, dans le cadre d’une véritable démarche de coconstruction législative, l’ensemble des formations politiques sur la réforme envisagée. À la suite de ces discussions, le Gouvernement a estimé qu’une solution s’imposait : le rétablissement d’une circonscription nationale. Au demeurant, la plupart des formations politiques consultées préalablement au passage du texte en conseil des ministres en ont convenu. D’ailleurs, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, vous en avez aussi convenu, puisque vous avez, à une large majorité, adopté le rétablissement de la circonscription unique. Ce système nous rapproche de nos partenaires européens, qui ont majorita...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les membres du groupe du RDSE voteront, sans réserve, pour l’adoption de ce projet de loi, qui permet un retour à la circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen. Comme nous le faisons valoir depuis 2010, rien ne permet de dire que le découpage en huit circonscriptions a atteint les objectifs fixés par la loi de 2003. Constatant que le lien entre l’électeur et l’élu se trouve excessivement distendu, celle-ci visait à faire sortir les élus de « l’anonymat des listes nationales ». Nous...

...aire entendre la première – et peut-être la dernière – voix dissonante dans cette assemblée. Je ne reviendrai pas sur l’accord intervenu en commission mixte paritaire – le rapporteur Alain Richard en a évoqué les principaux éléments –, car il ne modifie pas la position du groupe Les Républicains. En effet, nous nous opposons au principe de ce projet de loi, qui vise à mettre fin au découpage des circonscriptions interrégionales pour l’élection au Parlement européen pour y substituer une circonscription nationale unique. L’un des premiers arguments qui est avancé pour justifier l’adoption d’une circonscription unique réside dans le fait que ce système nous permettrait de nous aligner sur la majorité des pays européens. Cet argument ne nous semble pas pertinent et peut même apparaître assez piquant… En e...

La majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat se sont accordées dès la fin de la première lecture sur une rédaction de ce projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, mais aussi aux élections législatives – il faut le rappeler ! Si, pour notre part, nous estimons positif le retour à la circonscription unique pour l’organisation du scrutin, nous regrettons plusieurs dispositions que nous jugeons particulièrement négatives. Nous avions critiqué fortement la régionalisation du scrutin européen, affichée comme un moyen de répondre à la baisse de la participation, mais qui répondait, selon nous, à une volonté de régionalisation de l’Europe elle-même, ainsi qu’à l’objectif de bipolarisation de la v...

...’est imposée assez naturellement comme la solution la plus pertinente pour les élections européennes. Dans l’idéal, le territoire d’élection devrait être celui où se mènent les projets, où se conduit notre destin, où les décisions sont prises, à savoir l’Union européenne. Cela n’a pas été possible – nous sommes nombreux à le regretter –, mais la société civile s’est aisément rangée à l’idée de la circonscription unique. Je n’ai pas relevé de débat particulier dans l’opinion publique ou dans la presse à cet égard. Dans ces conditions, il devenait cohérent qu’un accord soit trouvé entre les deux chambres. La commission mixte paritaire du 18 avril a été positive, ce dont je me réjouis avec mes collègues du groupe Union Centriste, même si la dimension ultramarine de notre groupe ne se satisfait pas de la ci...

Le découpage en huit circonscriptions issu de la réforme du 11 avril 2003 visait à susciter l’intérêt de l’électorat français pour les élections européennes et à resserrer les liens démocratiques entre les citoyens et leurs élus. Il faut bien reconnaître qu’il a échoué.

Ce découpage ne correspond à aucune réalité concrète : il manque de cohérence historique, culturelle, économique, sociale et administrative. Il nous éloigne du modèle majoritaire de circonscription unique retenu par vingt-deux des vingt-sept États membres. Les circonscriptions interrégionales doivent demeurer l’exception, parfois justifiées par l’existence d’un État fédéral comme en Belgique ou en Italie. Avec ce projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, il s’agit, pour l’essentiel, de rétablir le principe de la circonscription unique. La circonscription ...

Madame la présidente, madame le ministre, chers collègues, dans ce texte, il y a deux éléments importants. Le premier, c’est le retour à une circonscription unique. Le second, c’est l’allusion faite à des listes supranationales. Il est extrêmement important, et je me réjouis que le Gouvernement ait fait cette proposition, de revenir à une circonscription unique. Les découpages par pseudo-régions européennes n’avaient absolument aucun sens. Pour moi qui suis un ancien, je peux dire que, l’objet de ces découpages, c’était d’affaiblir l’effet de la pro...

Je suis quand même un peu surpris : il y a trois ans, Les Républicains disaient qu’il fallait revenir à une circonscription unique - Laurent Wauquiez l’a même reconnu récemment. Et voilà que maintenant, tout à coup, ce que Les Républicains voulaient il y a trois ans, n’est plus bon ! Chacun fait comme il veut…

Pour ma part, je crois que c’est une très bonne chose de revenir à une circonscription unique : c’est la France qui doit s’exprimer. Mais, parce que c’est la France qui doit s’exprimer, il est tout aussi scandaleux de vouloir faire des listes supranationales qui amputeraient – et c’est l’article 7 que je vise ici ! – la souveraineté nationale et la force de notre pays au sein de l’Union européenne. Avec mes deux collègues Claudine Kauffmann et Christine Herzog, nous avions déposé...

... qui s’est tenue la semaine passée. Il a permis d’aboutir à un accord sur la base d’un texte très proche de celui que nous avions adopté lors de sa première lecture au Sénat, le 10 avril dernier. Ce type de situation n’est pas si fréquent. Nous aurions donc tort de ne pas nous en réjouir, car cela souligne bien l’assez large consensus au sein de la représentation nationale quant à un retour à la circonscription unique pour la désignation de nos représentants au Parlement européen. Tout cela est, somme toute, assez logique au regard du fait électoral. Le découpage du territoire national en huit eurocirconscriptions, qui a présidé à la tenue de ce scrutin en France lors de ses trois dernières éditions, n’a en effet pas tenu ses promesses initiales, au premier rang desquelles celle de provoquer une parti...

Ce retour à la circonscription unique, disais-je, provoquera-t-il un sursaut de participation chez nos concitoyens lors du scrutin qui se tiendra dans un an ?

...on Ile-de-France pour en gagner un ! Il y aura donc plus d’équité entre les électeurs de nos différents territoires, et c’est une chose importante, mais également plus de lisibilité. En effet, nous éviterons la démultiplication extrême des listes en compétition : plus d’une quarantaine en 2014 en raison du nombre élevé – plus de la moitié – de celles qui ne concourraient que dans une ou deux eurocirconscriptions seulement, lesquelles, comme par hasard, étaient les plus dotées en sièges à pourvoir. Ce retour à la circonscription unique ainsi que le mode de répartition plus équitable du temps de parole proposé par ce texte suffiront-ils à générer une plus forte implication des électeurs à l’égard des élections européennes ? Une chose est certaine, c’est qu’ils y contribueront. Nous ne sommes cependant p...

Vous savez de quoi vous parlez ! Si tant est que cela soit vrai, à qui en échoit la faute, sinon auxdites formations politiques ? On vante aussi souvent, en France, la très forte implication et l’influence exercée par certaines délégations nationales au sein du Parlement européen, notamment la délégation allemande. Pourtant, elles sont presque toutes élues dans le cadre d’une circonscription unique. On le voit bien, c’est la conjonction de normes justes et efficientes et de bonnes pratiques politiques, jusqu’au sein de nos propres formations, qui font la vitalité de notre démocratie et de sa représentation. Ce qui est nécessaire ici, ce n’est pas de déplorer, au soir de chaque élection, un nouveau recul de la participation, mais bien de se livrer régulièrement à une évaluation rigou...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous discutons une nouvelle fois, dans cet hémicycle, du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, texte qui nuit à la représentation de la population française, notamment dans ses dimensions ultramarines. En effet, dans le cadre du dispositif électoral aujourd’hui en vigueur, la circonscription outre-mer est constituée de trois sections : Atlantique, océan Indien et Pacifique. Depuis 2009, pour la première fois dans l’histoire de la représentation française au Parlement européen, les outre-mer de chaque océan avaient donc la garantie de disposer d’un représentant à Bruxelles. Le choix qu’a fait le Gouvernement d’une circonscription électorale unique conduit inéluctablement la diversité...

Je suis d’autant plus atterré par le mode de scrutin retenu que l’étude d’impact demandée pour ce projet de loi affirme, de manière mensongère, que « le maintien d’une circonscription ultramarine serait susceptible d’engendrer pour les populations outre-mer le sentiment de bénéficier d’un traitement politique différencié auquel elles n’aspirent pas nécessairement ». À la lecture de ces lignes et constatant les prises de position de mes collègues Ultramarins sur ce texte, j’en viens à me demander d’où sort cette affirmation.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme le soulignaient certains de nos collègues du groupe Les Républicains dès l’examen de notre proposition de loi visant à rétablir la circonscription unique pour les élections européennes, la désaffection de nos concitoyens pour ce scrutin comporte également des « causes exogènes », non liées à la nature du scrutin. La difficulté pour s’informer de l’actualité politique européenne en est une, dès lors que la plupart des médias « généralistes », à l’exception d’Arte, se concentrent sur le suivi de la vie politique nationale. Certains sites int...

Le passage en circonscription unique entraîne la fixation d’un nouveau plafond à 9 200 000 euros, qui correspond au plafond actuel non majoré – 1 150 000 euros – multiplié par le nombre de circonscriptions – huit. Une analyse des comptes de campagne permet de constater une baisse de 19 % des dépenses globales déclarées par les candidats en 2009 et en 2014. La liste la plus dépensière en 2009 a engagé environ 900 000 euros po...

En l’état actuel du droit, la possibilité du vote par correspondance, que celui-ci s’effectue par internet ou sous pli fermé, n’est offerte qu’aux Français établis hors de France, du fait de leur éloignement, et cela seulement pour les élections dans des circonscriptions comprenant uniquement des électeurs établis hors de France, c’est-à-dire pour les législatives. C’est la raison pour laquelle – nous en avons parlé hier – ces électeurs ne votent par correspondance ni à l’élection présidentielle ni aux élections européennes. Pour le reste, je suis tout à fait d’accord avec l’argumentation de M. le rapporteur. Le Gouvernement demande donc également le retrait de...

Le remplacement des huit circonscriptions actuelles par une circonscription unique ne garantit plus la représentation de l’ensemble du territoire sur les listes de candidats. Sans remettre en cause le principe de la circonscription unique, nous proposons, au travers de l’amendement n° 19 rectifié, d’imposer que les treize régions métropolitaines et les outre-mer aient tous un représentant dans le premier cinquième de la liste, c’est-à-...