Interventions sur "eau"

Je veux simplement apporter une précision. Des antennes-relais se trouvent aujourd’hui au-dessus des châteaux d’eau. Ces châteaux d’eau ne correspondent pas toujours à l’image caricaturale que l’on s’en fait, certains sont parfois enterrés ou semi-enterrés : il s’agit alors de réservoirs situés sur des points hauts qu’il n’est donc pas nécessaire de surélever davantage. Il existe donc différentes situations. Par ailleurs, il faut tenir compte du foncier aux alentours du château d’eau, qui est plus ou m...

Je voterai également cet amendement. Les antennes-relais ne peuvent pas être considérées comme des ouvrages transférés, dans la mesure où celles-ci ne font pas partie du réseau en tant que tel : elles appartiennent en effet la plupart du temps à un tiers. Cela étant, nous devrions réfléchir aux situations qui ne manqueront pas de survenir et dans lesquelles les futurs propriétaires des ouvrages, dès lors qu’ils ne seront pas les bénéficiaires des redevances, risquent d’interdire l’accès auxdits ouvrages. Il s’agit d’un sujet important dont il faudrait se saisir, afin d...

...ercommunalité. Or j’ai appris il y a quelque temps dans un arrêt du Conseil d’État en date du 25 mars 2016, consacré à une commune qui va devenir célèbre, celle de La Motte-Ternant en Côte-d’Or, avec ses 160 habitants, qu’il n’en allait pas ainsi. En clair, lorsque la compétence est transférée à un syndicat intercommunal ou une communauté de communes, le solde du compte administratif du budget « eau » d’une commune, qu’il soit positif ou négatif, ne remonte plus. Mon collègue, l’éminent Jean-Pierre Sueur

...nt aux intercommunalités, alors que, à une certaine échéance, le transfert de compétences serait obligatoire. On peut imaginer que certaines communes feraient des travaux importants avant de transférer des soldes négatifs. Nous nous trouvons dans une situation de fragilité juridique très préoccupante. L’amendement n° 11 a pour objet de ne transférer que les soldes positifs des budgets annexes « eau » et « assainissement » des communes aux EPCI au moment du transfert de la compétence. Il n’est cependant pas pleinement satisfaisant, notamment par rapport à l’amendement que je vais présenter dans un instant.

Les amendements n° 11 et 12 soulèvent la question du transfert obligatoire ou non des résultats budgétaires des compétences « eau » et « assainissement ». Je rappelle que ces compétences relèvent d’un SPIC au travers des budgets annexes distincts du budget principal. À l’issue de l’étape budgétaire du transfert des compétences « eau » et « assainissement », les résultats budgétaires ou excédents de clôture du budget annexe communal, ainsi que les restes à réaliser sont nécessairement intégrés en totalité au budget principa...

D’expérience, dans le cadre de la fusion des services d’eau de syndicats intercommunaux au sein d’une communauté de communes, les syndicats ont obligation de transférer leur excédent. En revanche, en cas de fusion des services d’eau d’une trentaine des communes au sein d’une intercommunalité, les communes n’ont pas cette même obligation. Souvent, les communes qui disposent d’excédents ne veulent pas les transférer et transfèrent des réseaux qui sont souv...

En effet, avec ces deux amendements, nous ambitionnions d’organiser le transfert de la gestion des eaux pluviales. Dès lors que le dispositif de blocage prévu à l’article 1er a été supprimé, l’amendement n° 15 n’a plus d’objet et je le retire.

L’amendement n° 14 vise à traiter de la gestion des eaux pluviales urbaines selon les différents types d’intercommunalité. Son maintien n’aurait aucun sens compte tenu du sort que nous avons réservé tout à l’heure à l’article 1er, je le retire donc.

C’est dommage : l’amendement de notre collègue Arnaud de Belenet nous semblait intéressant, car il permettait une ouverture. Nous avons présenté l’amendement n° 10 rectifié pour montrer que nous attendons impatiemment le fameux rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. Puisque Mme la ministre a donné quelques renseignements à ce sujet lors de la discussion générale, nous retirons notre amendement.

Cet amendement a pour objet d’exclure de la compétence « assainissement » la gestion des eaux pluviales, alors que celle-ci était jusqu’à présent intégrée dans cette compétence. Cette situation trouve son fondement dans la loi NOTRe, sauf que l’on est souvent confronté à des réseaux intégrés ou non intégrés – à des réseaux unitaires ou non unitaires, en tout cas. Nous considérons que la commission des lois a déjà amélioré la rédaction de l’article 2 en rétablissant la sécabilité entre ...

Cet amendement tend à aller plus loin que le texte de la commission en excluant explicitement la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement ». La commission a préféré opter pour la sécabilité entre ces deux compétences en retenant le dispositif déjà adopté par le Sénat le 23 février 2017 à l’article 4 de la proposition de loi Bas-Retailleau, sur l’initiative de notre excellente collègue Françoise Gatel. Fidèles à cette philosophie, nous préférons laisser le soin aux élus locaux de décide...

Madame la sénatrice, je comprends tout à fait votre préoccupation. Cependant, votre amendement a simplement pour effet d’exclure la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » des communautés de communes et des communautés d’agglomération sans en délimiter le champ aux eaux pluviales urbaines. Une telle modification ne permet pas d’apporter par la loi une clarification quant à l’échelon auquel doit être assurée la gestion des eaux pluviales urbaines. C’était au contraire le sens de la solution proposée par M. de Belenet, ...

Le présent amendement a pour objet de revenir à la répartition des compétences en matière d’assainissement et d’eau antérieure à la création de la métropole Aix-Marseille Provence. Avec 3 173 kilomètres carrés, cette métropole est six fois plus grande que le Grand Lyon, qui compte 533, 68 kilomètres carrés. Elle comprend six territoires, six bassins de vie, six villes centres – bientôt sept avec le Pays d’Arles. Comprenez bien, mes chers collègues, qu’une homogénéité de gestion est absolument impossible. De ...

Effectivement, comme l’a indiqué notre collègue Sophie Joissains, cet amendement avait été adopté lors de l’examen de la proposition de loi Bas-Retailleau, le 23 février 2017. Mais c’était contre l’avis de la commission et du Gouvernement ! Son objet est de maintenir l’eau et l’assainissement dans les compétences des communes de la métropole d’Aix-Marseille Provence sur la décision de ses entités déconcentrées, les conseils de territoire, à qui ces compétences auraient été déléguées. Néanmoins, d’une part, l’eau et l’assainissement relèvent des c...

Nous voterons cet amendement. En effet, cela a été évoqué tout à l’heure, si certains d’entre nous sont nouveaux sénateurs, d’autres sont plus anciens et se souviennent des longs débats suscités, à l’époque, par la constitution des métropoles et, en particulier, des positions exprimées par un certain nombre de collègues s’agissant du cas d’Aix-Marseille Provence. Malheureusement, en dépit de tout ce qui a été dit dans le cadre du vote de la loi NOTRe, et qui a parfois été considéré comme des affabulations...

L’article 3 de cette proposition de loi vise à assouplir les règles de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement » et à permettre aux syndicats regroupant deux EPCI à fiscalité propre de bénéficier de ce dispositif. Le rapporteur a jugé cet assouplissement bienvenu, car il permet de préserver de nombreux syndicats existants et d’assurer la continuité des services rendus aux usagers. Je n’entends pas remettre en cause l’article 3 avec mon amendement. Celui-ci tend à compléter la suppr...

... cadre de nos travaux et sur lequel je m’étais engagée, vous ne le contestez pas, mais vous demandez que la règle prévoyant le retrait des communes membres des syndicats comprenant dans leur périmètre moins de trois EPCI à fiscalité propre soit maintenue s’agissant des métropoles – c’est déjà possible pour les communautés d’agglomération, j’y insiste. Ces métropoles représentent, en effet, le niveau d’intégration intercommunale le plus poussé. Dès lors, il ne paraît pas souhaitable qu’elles exercent une compétence de manière dispersée sur leur territoire. Voilà le sujet ! Lorsqu’ils sont de petites tailles, les syndicats intercommunaux doivent pouvoir mobiliser des moyens matériels et humains pour la création et l’entretien des réseaux d’assainissement collectif ou de distribution d’eau pot...

...r, les choses évoluent progressivement et nous nous rendons compte, mois après mois, année après année, que des propositions avancées dans le cadre de l’examen de certains textes de loi, et qui pouvaient parfois apparaître comme des compromis, sont impossibles à mettre en œuvre dans les territoires, suscitant l’inquiétude parmi les élus de terrain. Je ne reviendrai pas sur le fond du texte, car beaucoup a été dit. Mais je voudrais vous interpeller, madame la ministre, ainsi que nos collègues députés, à travers le compte rendu qui sera fait de nos débats : à l’heure où la discussion s’ouvre sur le devenir de nos institutions, il serait bon d’entendre, aussi, ce que les sénatrices et les sénateurs de tous les groupes – avec leurs spécificités et leurs différences – ont fait remonter au sujet d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons tous et toutes un devoir de cohérence ! Tout à l’heure, j’ai expliqué être venu à cette tribune pour défendre la proposition de loi présentée par MM. Philippe Bas et Bruno Retailleau en 2017. C’était la position de mon groupe, parce que les dates de 2018 et de 2020 nous apparaissaient totalement absurdes et irréalistes. Nous l’avons défendue devant de très nombreux maires, de très nombreux élus et – je tiens à le dire au nom de tous mes collègues – nous n’en changerons pas aujourd’hui. En même temps, …

En même temps, donc, nous sommes très attachés aux progrès en matière d’intercommunalité. Nous pensons qu’il doit être possible d’aller vers plus d’efficacité et de mutualisation, en particulier au regard du prix de l’eau et de la bonne efficacité de nos systèmes. Sans doute pouvions-nous avancer… Mais voilà ce qui s’est passé, madame la ministre – et vous le savez d’ailleurs très bien –, M. le président Philippe Bas l’a parfaitement expliqué : le Sénat avait établi un texte ; tout aurait été très différent si ce texte sénatorial avait été présenté devant l’Assemblée nationale, s’il n’y avait pas eu ce renvoi en ...