Interventions sur "PME"

...s conditions ? En fonction de quel contrat d’émission ? À quelle valeur ? Maîtrisé par qui ? Contrôlé par qui ? Tout cela n’est pas simple et risque d’engendrer des pratiques peut-être incertaines dans ces instruments qui, ne l’oublions pas, demeurent des instruments fiscaux. Deuxièmement, – je comprends bien les raisons excellentes pour lesquelles vous avez écrit cela – il ne s’agirait que des PME apportant la preuve expresse de refus d’octroi d’un prêt bancaire. Cela veut-il dire qu’il faudrait s’être adressé à toutes les banques de la place et faire la preuve que tout est refusé ? Cela signifie-t-il qu’il faudrait être allé voir le directeur de la succursale compétente de la Banque de France ? Autrement dit, cela signifie-t-il que la PME aurait dû avoir recours au Médiateur du crédit et...

Il est dommage que notre collègue Philippe Adnot n’ait pas explicité de manière plus détaillée cet amendement, car il est très intéressant. Cet amendement vise à préciser que les fonds d’investissement de proximité peuvent investir dans des sociétés holdings investissant uniquement dans des sociétés éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu Madelin ou d’ISF-PME, les dispositions actuelles du code général des impôts et du code monétaire et financier paraissant se contredire. En première analyse, il m’avait semblé que cet amendement apportait une précision utile, et la commission était prête à émettre un avis favorable, sous réserve, bien entendu, de l’appréciation du Gouvernement…

... de 4, 2 milliards d’euros pour l’année 2010 et que cette tendance pourrait se confirmer en 2011, avec quelques centaines de millions d’euros en plus. Le problème est qu’une telle explosion de la dépense fiscale a d’abord visé les grandes entreprises, puisque ces dernières ont encaissé 45 % des remboursements au titre du CIR en 2008, contre 39 % l’année précédente. Dans cet ensemble, la part des PME demeure faible : 20 % du total, même en comptant les 5 % de crédits remboursés aux micro-entreprises. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, et après la prise en compte des règles européennes, nous avons donc 200 grandes entreprises, 4 600 entreprises de taille intermédiaire, 160 000 PME comptant de 10 à 249 salariés et plus de 2, 5 millions d’entreprises...

...he est un véritable facteur de développement des investissements et de l’emploi. Il est certain, comme l’a souligné M. Vera, que certaines extrapolations et externalisations ont été un peu lourdes. Toutefois, ce qui m’intéresse, c’est l’effort mené dans les petites et moyennes entreprises ; il représente, et cela a été souligné, environ 20 % du total de la recherche et du développement ! Or les PME seront particulièrement touchées par l’une des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, à savoir la limitation à 50 % du crédit d’impôt pour les dépenses de fonctionnement et de personnel. En effet, lorsqu’une d’entre elles, qu’elle compte 7, 10, 20, 50 ou 100 salariés, décide de s’engager dans un projet de recherche, elle choisit soit de faire appel à des cabinets extérieurs dans une dé...

...ité nécessaire à la recherche et au développement. Les grands groupes se sont précipités sur le crédit d’impôt recherche, et il est clair qu’ils ont accompli des efforts à cet égard. Autant il faut continuer dans cette voie, me semble-t-il, même s’il est nécessaire d’encadrer les propositions formulées à la fois par l’Assemblée nationale et par le Gouvernement, autant il convient de laisser aux PME deux ou trois années de tranquillité pour leur permettre de développer leurs efforts de recherche, notamment en matière de développement durable, puisque c’est dans ce secteur que nombre de PME se sont créées. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il ne faut pas revenir chaque année sur le crédit d’impôt recherche, madame la ministre. Ce dispositif est onéreux, mais en comparant ses conséque...

...n revanche, ce que je sais, c’est, d’une part, qu’il peut s’agir d’un argument important en termes de compétitivité par rapport à d’autres localisations en Europe et, d’autre part, que la recherche réalisée dans les grands groupes fait appel à beaucoup de compétences à l’extérieur du territoire national. On ne peut pas considérer que le devenir technologique serait uniquement entre les mains des PME ou des entreprises de taille intermédiaire. Les grands groupes ont évidemment un rôle vital dans ce domaine et peuvent également créer autour d’eux tout un terreau. Ils sont les partenaires de nos pôles de compétitivité. Quand nous nous réjouissons, chacun dans sa région, de promouvoir des activités de très haute technologie à partir des pôles de compétitivité, quels sont les partenariats qui se...

...riels n’en sont pas à chipoter pour savoir s’ils récupéreront ou non 5 % sur les dépenses engagées au-delà de 100 millions d'euros. Je pense que la déontologie, l’éthique des dirigeants de ces groupes les pousseront à y renoncer, car il s’agit purement et simplement d’un effet d’aubaine ! Je préfère que nous conservions des marges de manœuvre pour ne pas être trop regardants lorsqu’il s’agit des PME. Les grands groupes industriels français, qui font la fierté de la France, réalisent l’essentiel de leurs bénéfices en dehors du territoire national et acquittent bien souvent leurs impôts hors de France, ont – je veux le croire – suffisamment de noblesse pour ne pas décider de dépenser plus de 100 millions d'euros au motif qu’ils pourraient bénéficier de 5 % de subventions. Ils ne le feraient d...

... petites et moyennes entreprises. Or, à l’occasion de ce débat, nous sommes en train, petit à petit, de remettre en cause le dispositif – nous venons de le faire pour les grandes entreprises –, ce qui est relativement préoccupant. M. Fourcade a très bien exposé les difficultés qu’entraînait la distinction entre frais de personnel et frais d’amortissement. Les petites entreprises innovantes, les PME d’une dizaine de salariés qui auront au départ seulement des frais de personnels, se verront pénalisées dans leur refinancement. Le mécanisme du crédit d’impôt recherche inclut également la constitution du dossier d’accréditation. Il existe des sociétés spécialisées – je rappelle que 85 % du crédit impôt recherche concerne les PME – pour aider ces dernières à déposer le dossier d’accréditation. ...

C’est également un amendement de repli, qui vise à prévoir un taux de déduction relativement élevé sur les honoraires versés aux sociétés de conseil si les PME devaient être contraintes à rémunérer systématiquement ces dernières. Toutefois, je préfère évidemment que l'amendement n° I-96 soit adopté. Cela résoudrait une fois pour toutes le problème dont nous discutons.

Cet amendement tend à aménager le dispositif relatif à la rémunération des conseils extérieurs dans le cadre du CIR, en portant le taux qui fixe la rémunération des sociétés tiers de 5 % de l’assiette à 8 %. Il vise également à supprimer l’alinéa excluant la rémunération proportionnelle, dite « au succès ». Les entreprises de conseil apportent en effet un service aux PME qui ne possèdent pas de service interne et qui désirent avoir recours au crédit d’impôt recherche. Sans cette aide, beaucoup de PME n’y aurait pas accès, car le système est tout de même très complexe. Par ailleurs, les entreprises de conseil permettent de sécuriser le risque fiscal encouru par les PME. Au motif de limiter les abus de quelques intermédiaires, le dispositif adopté par l'Assemblée ...

...e sais pas ce qui a motivé nos collègues de l'Assemblée nationale. Certes, des excès existent, et il est tout à fait louable de vouloir les maîtriser. Nous ne pouvons qu’y être favorables. En revanche, je ne comprends pas qu’ils aient supprimé la possibilité pour les entreprises de rémunérer un intermédiaire « au succès », alors que c’est l’opération la plus efficace et la moins coûteuse pour les PME. Une telle décision conduira ces entreprises à renoncer à continuer de bénéficier du crédit d’impôt recherche, alors qu’elles en ont besoin. J’espère que le Gouvernement nous suivra dans notre volonté de redonner un peu d’« appétit » aux PME, car elles ont vraiment besoin d’un tel dispositif.

...ble en la matière, que ce soit pour le crédit d’impôt recherche ou pour tout autre avantage fiscal. Nous ne pouvons pas admettre un comportement de « chasseur de primes » dont le résultat se mesure en impôt éludé. C’est une question de principe ; il ne faut pas transiger avec cela. Ensuite, à partir du moment où cette exclusion de la rémunération proportionnelle est bien indiquée, le fait que la PME puisse rémunérer un cabinet de conseil pour une prestation réelle n’a rien d’anormal. Le compromis qui est proposé, avec le double seuil, soit 8 % du total des dépenses éligibles au CIR, d’une part, et 15 000 euros hors taxe, d’autre part, me paraît tout à fait raisonnable. Par conséquent, les auteurs des amendements n° I-96, I-97, I-98, I-287 rectifié, I-94 et I-37 devraient pouvoir se rallier...

... à votre amendement, à supprimer les alinéas 21 et 22. Je voudrais savoir si l’entreprise devra tout de même payer en l’absence de succès. Car il me paraît essentiel qu’une entreprise contractant avec un cabinet de conseil ne rémunère ce dernier qu’en cas d’aboutissement du dossier et après réception des fonds correspondants au remboursement du CIR. C’est un point extrêmement important pour les PME, afin d’alimenter leur trésorerie et de leur permettre de n’engager la dépense qu’en cas de réussite. On ne peut pas demander aux entreprises de payer en cas d’échec et avant même d’avoir obtenu les crédits ! Madame la ministre, si les seuils que vous proposez – ils sont identiques à ceux qui figurent dans mon amendement – sont accompagnés de la liberté pour les entreprises de payer les interméd...

...ue notre collègue Philippe Adnot n’a pas tort. En outre, monsieur le président de la commission des finances, malgré toute l’amitié que je vous porte, je dois vous dire que les success fees ne concernent pas uniquement les cas que vous venez de décrire. L’exemple que nous avons en effet entendu en commission des finances concerne des opérations qui n’ont rien à voir avec les activités des PME. Je ne veux pas insister lourdement. Certes, j’obtiens en partie satisfaction, mais je crois, madame la ministre, que vous êtes aussi hésitante que moi. J’avoue que je ne sais pas quelle décision prendre.

...100 millions d’euros, il faut les leur réserver exclusivement. Or, dans le dispositif actuel, une partie de cette somme disparaît sous forme d’effets d’aubaine. Ce n’est pas bien ! Il faut éviter à tout prix que les grands groupes ne soient tentés de créer des filiales aux seules fins de réduire leurs impôts. Le taux que nous proposons dans cet amendement est largement suffisant pour inciter les PME à s’engager dans des travaux de recherche.

...treprises méritent ou non d’être favorisées, s’il faut aider ou non ceux qui les aident… C’est stupide ! L’important, c’est donner aux entreprises les moyens de créer de nouveaux produits. À défaut, elles iront faire de la recherche à l’extérieur, et ce sont des pays autres que le nôtre qui en profiteront. Toutes les entreprises doivent bénéficier de cette aide, et à égalité, qu’il s’agisse des PME, des entreprises de taille intermédiaire ou des grands groupes. Vous affirmez que les grands groupes vont créer de nouvelles unités ou des filiales dans le seul objectif de bénéficier du CIR. Il ne faut pas dire n’importe quoi ! C’est faux ! Les grands groupes ont des personnels pour faire de la recherche et du développement. Encore faut-il qu’ils disposent de moyens financiers suffisants, ce q...

...que l’amendement n° I-259, déposé par le groupe socialiste, est plus efficace. Venons-en au bilan. Permettez-moi, madame la ministre, de citer les chiffres figurant dans le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale sur le CIR. Entre 2007 et 2008, le nombre de holdings ayant bénéficié du CIR a plus que doublé, passant de 971 à 2 436, tandis que la part des PME indépendantes a peu progressé, passant de 6 314 entreprises à 6 759 en 2008. L’effet tant attendu de ce dispositif n’est donc pas encore vraiment au rendez-vous pour ces entreprises. La pratique consistant à créer des filiales pour bénéficier au maximum de l’effet d’aubaine du CIR dans les premières années existe bien, et profite à de nombreux grands groupes. On pouvait encore hésiter l’année de...

Je comprends le point de vue de M. Badré, mais son amendement tend à exclure du dispositif les PME qui souhaitent en bénéficier.

Il faudrait trouver une autre solution contre les abus, mon cher collègue. On pourrait par exemple proposer que le CIR s’applique seulement aux entreprises ayant une certaine durée d’existence, ou à celles qui ne sont pas des filiales d’autres entreprises. Mais il me paraît exagéré de pénaliser les PME au motif d’éviter l’optimisation fiscale recherchée par quelques grands groupes !

...rection du Trésor a évalué, de son côté, le taux de frais de fonctionnement à 73 % des frais de personnel. En l’absence de définition précise de ces frais de fonctionnement permettant de déterminer un taux forfaitaire moyen équitable, il convient de ne pas modifier la règle actuelle, qui semble convenir à tous les bénéficiaires. La réduction de taux proposée concernerait pratiquement toutes les PME, et la perte serait d’environ 70 000 euros pour chacune de ces entreprises. Les témoignages qu’un certain nombre d’entre nous ont reçus sont particulièrement édifiants. Ainsi, cette entreprise qui considère que ce seul amendement réduirait de 7 % son budget de fonctionnement pour 2011. Il s’agit non pas d’une grande entreprise, mais d’une entreprise de onze salariés, créée en 2007, et dont la tot...