Interventions sur "PME"

...sement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche calculées au titre des années 2005 à 2008, régime qui a été prorogé pour 2009. Cet amendement prévoit de pérenniser cette mesure, mais en la limitant aux petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire. Le rapport de l’Inspection générale des finances indique que le remboursement immédiat, s’il a principalement concerné des PME, a également permis à plus de 1 700 entreprises de taille supérieure de bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances, pour près de 500 millions d’euros. Les états généraux de l’industrie ont mis en avant le manque criant d’entreprises de taille intermédiaire en France, contrairement à ce qui prévaut en Allemagne. Cette mesure est l’une de celles qui ont permis à ces entreprises de tai...

...veloppement. Elles sont innovantes, mais leur recherche et développement n’est pas éligible, par exemple parce qu’elle est trop proche de la phase de production. L’application de la disposition adoptée par l’Assemblée aurait des répercussions sur ces coopérations, qui constituent le « chaînon manquant » indispensable pour faire de la France le pays de l’innovation. De plus, elle interdirait aux PME, qui n’ont pas les moyens humains ou matériels, d’accéder aux collaborations privées dans les domaines non investis par la recherche publique. Par ailleurs, elle pénaliserait également celles qui font de la recherche, mais pas suffisamment pour bénéficier de ces collaborations. Afin non seulement de préserver le dispositif du crédit d’impôt recherche des abus mais aussi de ne pas pénaliser les ...

Pour toutes les bonnes raisons que vient d’évoquer notre collègue Philippe Dominati, je vais plus loin avec cet amendement. Je propose tout simplement, pour préserver le dispositif du crédit d’impôt recherche des abus, mais surtout pour ne pas pénaliser les PME innovantes, de ne pas appliquer le second alinéa du d bis aux jeunes entreprises innovantes au sens de l’article 44 sexies-0 A.