Interventions sur "RSA"

Monsieur le président, madame le ministre, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais maintenant vous présenter nos principales observations sur les programmes. Cette année encore, le programme Lutte contre la pauvreté a prioritairement retenu notre attention. Il a pour objet de financer, à travers le Fonds national des solidarités actives, ou FNSA, le RSA activité, c’est-à-dire le complément de revenus versé à ceux que l’on appelle « les travailleurs pauvres ». Il convient de ne pas le confondre avec le RSA socle – l’ancien RMI –, qui reste à la charge des conseils généraux. Je commencerai par un bref retour en arrière. L’année dernière, la commission des finances avait souhaité réduire de 500 millions d’euros la subvention de l’État au FNSA. Nou...

Certes ! C’est néanmoins une bonne nouvelle car, cette année, le RSA a particulièrement augmenté. Ensuite, un prélèvement de 370 millions d’euros sera opéré pour financer la prime de Noël, dont le versement a été annoncé mardi. À cet égard, madame le ministre, la commission des finances est partagée. D’un côté, nous nous réjouissons que l’excédent de crédits soit utilisé à bon escient. De l’autre, nous constatons que, pour la deuxième année consécutive, le proje...

...tes et aux personnes âgées ou handicapées. La répartition des crédits entre les cinq programmes de la mission est encore fortement affectée par la restructuration des administrations sanitaires et sociales qui se poursuivra en 2011. Ces évolutions ont singulièrement compliqué l’analyse de ce budget. On peut néanmoins souligner quelques grandes tendances. Tout d’abord, la partie « activité » du RSA est financée par une dotation de l’État au Fonds national des solidarités actives, le FNSA. Pour 2011, son montant a été fixé à 700 millions d’euros, soit 900 millions d’euros de moins qu’en 2010. On pouvait s’attendre à cette situation, étant donné la montée en charge très lente de cette nouvelle prestation. Nous avions fait part de cette remarque l’année dernière, mais nous n’avions pas été éco...

...igné des prévisions du Gouvernement qui s’établissaient à 1, 5 million d’allocataires ! Cette situation s’explique, bien sûr, par la crise économique, mais aussi par la complexité du dispositif, difficile à comprendre pour les publics auxquels il est destiné. De plus, et sans doute pour les mêmes raisons, on observe que lorsqu’il conduit au versement de montants inférieurs à 40 euros par mois, le RSA « activité » est peu sollicité.

Pour 2011, les prévisions de dépenses ont été mieux calibrées, semble-t-il, et atteignent, au total, 2, 24 milliards d’euros, si l’on tient compte de l’extension du RSA aux jeunes et à l’outre-mer. Pour y faire face, le Fonds disposera des excédents accumulés en 2010 et des produits de la taxe additionnelle sur les revenus du capital estimés au total à près de 2, 47 milliards d’euros, le montant de la dotation de l’État devant être ajusté pour assurer l’équilibre. Or, si l’on rapproche recettes et dépenses, on constate que le Fonds devrait présenter, sans cette...

...le maintien à domicile. Or cette amélioration paraît difficile à mettre en œuvre sans augmentation des concours de la CNSA. Vous le voyez, les deux questions sont liées et je souhaite que nous puissions en débattre. J’en viens aux crédits consacrés aux familles vulnérables, en baisse de plus de 40 %, du fait de la disparition définitive de l’allocation de parent isolé, l’API, avec l’extension du RSA à l’outre-mer. Ce programme finance pour l’essentiel les mesures de protection des majeurs, ainsi que l’accompagnement et le soutien à la parentalité. En revanche, aucune dotation n’est prévue pour abonder le Fonds national de financement de protection de l’enfance, que l’État s’est enfin résolu à créer au mois de mai dernier, mais auquel il n’apporte pas les financements attendus.

Je vous propose donc de corriger cet oubli en transférant, à son profit, 100 millions d’euros des crédits excédentaires du RSA, d’autant que nous devons prendre en considération les remarques de la Cour des comptes – M. le président de la commission des finances le faisait d’ailleurs observer tout à l’heure –, qui a été extrêmement dure sur ce point. J’évoquerai, en quelques mots, les mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, pour lesquelles les crédits augmenteront finalement de 7 % grâce aux 2, 5 ...

...e pleine, des agences régionales de santé : plus de 1 milliard d’euros leur est attribué, dont 552 millions d’euros au titre de ce programme. Au regard des incertitudes qui pèsent sur le montant des crédits nécessaires à leur fonctionnement et de leurs origines diverses – État et assurance maladie –, la commission des affaires sociales souhaite pouvoir bénéficier à l’avenir d’informations transversales plus précises sur le budget de ces structures, et détaillées région par région. Parce qu’ils préservent la politique en faveur des personnes handicapées et sous réserve de ces observations et des amendements qu’elle vous présentera, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de cette mission.

Concernant le RSA, comme vous le savez, notre groupe était – il le demeure – très dubitatif quant à l’efficacité de cette mesure. Le rapporteur Paul Blanc constate une montée en charge lente du RSA activité, à cause de la crise. Je ne le conteste pas. Mais il me semble alors qu’un transfert devrait être opéré vers le RSA socle, ce qui n’est pas le cas. Cela devrait nous obliger à nous poser la question de l’effic...

D’une manière générale, l’argument utilisé pour ponctionner le budget du RSA est spécieux. Vous dites que les crédits alloués l’année dernière n’ont pas été consommés. Vous osez vous satisfaire de cette vision simpliste selon laquelle la non-consommation des crédits serait la preuve de l’inexistence des besoins, sans même chercher à comprendre pourquoi ces sommes ne parviennent pas jusqu’à ceux qui en ont besoin. C’est ce même prétexte de la non-consommation des crédits ...

...national des solidarités actives, ou FNSA, afin de sécuriser le financement de l’AAH. Ils considèrent en effet que le taux de progression de cette dernière sera supérieur à ce qui est envisagé, et qu’il faut prévenir tout risque de reconstitution de dettes vis-à-vis de la branche famille de la sécurité sociale. Il me semble qu’il s’agit d’une mesure de bon sens, la dotation destinée à financer le RSA étant fortement excédentaire. J’espère, madame la ministre, que vous y adhérerez. Je souhaite à présent évoquer l’insertion des personnes handicapées. C’est en priorité par l’emploi en milieu ordinaire de travail que doit se réaliser cette insertion. On peut se réjouir sur ce point de l’évolution de cette question depuis la loi du 11 février 2005, même s’il faut rester très exigeant dans ce dom...

...s ! Malgré cela et en dépit des effets de la crise particulièrement visibles, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont en baisse. Ils s’élèvent à 12, 3 milliards d’euros en crédits de paiement, contre 12, 7 milliards d’euros en 2010, soit une baisse effective de 2, 7 %. C’est le programme concernant la lutte contre la pauvreté, consacré pour l’essentiel au RSA, qui fait l’objet de la plus forte baisse : 705 millions d’euros, alors que les crédits pour 2010 s’élevaient à 1 607, 6 millions d’euros, soit une réduction de 56 % ! C’est un désengagement évident de l’État. Sous le prétexte d’une montée en charge plus lente que prévue du RSA, plus particulièrement du RSA activité, vous réduisez fortement la subvention budgétaire accordée au Fonds national des...

Les conditions d’attribution de cette aide devraient, d’ailleurs, être complètement revues. Uniquement liées à l’emploi occupé, elles sont beaucoup trop restrictives. Pour être vraiment efficace, l’aide devrait intervenir, de l’avis de tous, en amont, c’est-à-dire avant l’accès à l’emploi. On peut aujourd’hui sérieusement se demander si le RSA a atteint ses objectifs par rapport au RMI. Il est permis d’en douter. Le RSA activité apporte un complément de revenu à environ 640 000 foyers, dont il faut déduire les pertes de droits connexes tant nationaux que locaux, notamment en matière de prime pour l’emploi. Un point noir en la matière est la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, dont le plafond d’accès est de 634 euros...

Nous sommes ici au cœur du sujet concernant le financement du RSA puisque le présent amendement a pour objet, comme l’année dernière, de réduire le déficit budgétaire de 500 millions d’euros et, par suite, les dépenses publiques. La commission avait adopté cet amendement mais, depuis, le Gouvernement a annoncé le versement d’une prime de Noël de 375 millions d’euros et un fonds d’urgence pour les départements d’un montant de 75 millions d’euros qui sera voté l...

Le présent amendement est fondé sur le même principe, à savoir retirer des crédits. En l’occurrence, il s’agit de retirer des crédits non pas sur le RSA, mais sur la dotation de l’État au RSA, ce qui n’est tout de même pas la même chose puisque le RSA est alimenté par une taxe, la dotation de l’État venant en complément. Toutefois, un amendement de la commission des finances étant de même nature mais avec un montant différent, je retire le présent amendement au profit de celui qu’elle a déposé.

Cet amendement, comme le précédent, a pour objet de constater la sous-budgétisation de l’AAH, même si, on l’a souligné, un effort particulier de budgétisation a été fourni cette année, l’allocation étant sans doute mieux calibrée. Néanmoins, le besoin de financement est important, de l’ordre de 350 millions d'euros. C’est pourquoi cet amendement visait à réaffecter une partie des crédits du RSA à l’AAH. M. le rapporteur pour avis a retiré l’amendement n° II–155. Les remarques que nous avons formulées tout à l’heure sur le moindre excédent qui diminue comme peau de chagrin nous conduisent à faire de même avec cet amendement : nous ne disposons plus de la marge de manœuvre que nous aurions souhaitée.

Cet amendement vise à transférer 100 millions d'euros prélevés sur la dotation de l’État au RSA vers l'action n° 3, Protection des enfants et des familles, du programme 106, Actions en faveur des familles vulnérables, comme la loi nous y oblige. Dans l’un de ses rapports, la Cour des comptes a déjà fait remarquer que l’État ne remplissait pas ses obligations. La Caisse nationale des allocations familiales a prévu un financement de 30 millions d'euros. Il me paraît tout à fait logique que l...

...de que peu d’importance à la protection de l’enfance. Je n’ose croire que ce soit possible. En déposant cet amendement, il semble que, d’une certaine façon, M. Paul Blanc vienne au secours du Gouvernement. Certes, cela part d’une bonne intention et nous sommes bien sûr favorables au financement de ce fonds, mais nous déplorons que cela se fasse au détriment d’une autre action, en l’occurrence le RSA. L’excédent du FNSA devient une véritable source de financement pour combler les insuffisances des autres programmes. Si votre objectif était de remettre en cause le RSA, nous pourrions en discuter sérieusement car nous estimons que c’est une mauvaise mesure. Les excédents du FNSA doivent être redéployés sur des actions en faveur de l’emploi, à l’intérieur du programme 106. Transférer 50 milli...

...’énergie déployée par la commission des affaires sociales pour tenter de trouver une solution à l’absence de financement du Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Seuls 30 millions d’euros sur trois ans sont prévus par la CNAF. Une fois encore, l’État se désengage et ne remplit pas ses obligations. Cependant, cet abondement ne peut se faire au détriment des bénéficiaires du RSA. Certes, la montée en charge de ce dispositif est lente, mais nous ne pouvons cautionner l’attitude qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul ! C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.

...rai un exemple personnel. Mon époux vient de recevoir un courrier de sa mutuelle l'informant que les primes augmenteraient de 2,5 %, et que ce chiffre risquait de doubler après le vote de la loi de finances... Selon M. Baroin, l'exonération de quinze points de cotisations sociales en matière de services à la personne servirait à financer les « coachs à domicile ou les clowns pour goûters d'anniversaire »... Je lui croyais plus de sagacité ! Interrogez donc les gens autour de vous : combien de jeunes femmes qui travaillent sont contraintes de recourir à une nounou à mi-temps faute de pouvoir déposer leurs enfants à la crèche ou à l'école et les y chercher ? La suppression de cet abattement frappe les classes moyennes et favorisera le travail au noir.