Séance en hémicycle du 26 novembre 2010 à 22h15
La séance
La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quinze.
La séance est reprise.
Nous poursuivons, dans la discussion du projet de loi de finances, l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Nous allons maintenant procéder à un échange de questions-réponses. Je rappelle que chaque question est limitée à six minutes réparties de la manière suivante :
- question : deux minutes trente
- réponse : deux minutes trente
- réplique éventuelle : une minute
La conférence des présidents a décidé d’attribuer cinq questions aux groupes UMP et socialiste, deux questions aux groupes UC, CRC-SPG et RDSE et une question à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
L’année 2010 est l’année internationale de la biodiversité.
Le vendredi 29 octobre dernier, un accord multilatéral a été conclu à Nagoya. Beaucoup s’en sont réjouis, peut-être de manière excessive. En effet, non seulement cet accord n’est pas contraignant – ce qui n’est pas sans rappeler les objectifs définis en 2002 en la matière –, mais surtout il ne remet pas en cause la manière de protéger la biodiversité par la protection de petites zones de terre et de mer.
Pourtant, l’une des ambitions du Grenelle consistait, me semble-t-il, à promouvoir une autre logique, visant à restaurer et à développer des continuités écologiques afin de permettre la circulation des espèces et le brassage des populations.
Depuis l’adoption du Grenelle 2, on entend parler un peu partout de trame verte et bleue, ce qui est plutôt une bonne chose. De nombreux projets et plans se sont raccrochés à ce concept, de façon parfois tout à fait opportuniste, en profitant de son flou et des multiples interprétations qui peuvent en être faites.
Il pourrait être réjouissant de voir les acteurs s’approprier cette idée si le manque d’engagement de l’État n’était pas à déplorer. En effet, seuls 3, 8 millions d’euros vont être affectés aux trames vertes et bleues. Cela sera-t-il suffisant ? Rien n’est moins sûr !
On aurait pu s’attendre au moins à un maintien des stratégies de conservation traditionnelles, d’autant qu’elles ne sont pas sans liens avec les trames. Or les parcs nationaux se voient imposer une cure sévère. En effet, une lettre ministérielle envoyée aux directeurs des neuf parcs nationaux et à celui de l’établissement public Parcs nationaux de France annonce la suppression de 15 % des crédits et de dix-neuf emplois. On leur demande ainsi de redéployer et de mutualiser. En fait, on leur applique la RGPP !
La création d’une agence de la nature serait sans doute un moyen plus efficace d’arriver à des résultats plus ambitieux en termes de mutualisation s’il s’agit de réduire les dépenses – pourquoi pas ? – sans pour autant mettre en péril ces politiques. Madame la ministre, peut-être nous direz-vous quelle est votre vision à cet égard.
Je note également l’absence de moyens supplémentaires dans le contrôle de gestion des zones Natura 2000. En effet, le ministre Jean-Louis Borloo avait bien expliqué le fond des choses devant la commission des finances en indiquant vouloir « faire appel à la solidarité de la communauté des parcs nationaux ». Il serait tout de même intéressant que vous nous donniez plus de précisions sur ce qu’il faut entendre par cette formule.
Madame la ministre, ma question est la suivante : avec le budget qui nous est présenté, comment pensez-vous parvenir à financer les nouveaux parcs nationaux, notamment les dix parcs marins promis pour 2012, et comment comptez-vous attribuer les moyens nécessaires aux projets de trames vertes et bleues ?
Monsieur le président, c’est un véritable défi que d’évoquer toute la biodiversité en deux minutes et demie !
Madame la sénatrice, Nagoya n’est pas la fin de l’histoire. Mais il est vrai que cette échéance a été accueillie très favorablement parce qu’elle est porteuse d’une espérance. C’est un accord majeur par lequel a été notamment créé, pour la biodiversité, l’équivalent du groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. La France y a été étroitement associée. Elle se veut responsable et même à l’avant-garde en matière de lutte pour la protection de la biodiversité parce qu’elle est fortement impliquée sur ce sujet, notamment du fait de l’importance de la biodiversité sur notre territoire, en particulier dans les outre-mer.
Plus précisément, quelles actions mettons-nous en œuvre ? Vous avez évoqué la trame verte et bleue. Celle-ci entre en 2011 dans une étape véritablement opérationnelle, après le franchissement d’un stade majeur en 2010 avec la mise en place du cadre d’action, notamment la création du comité national trame verte et bleue.
Nous arrivons à un moment où nous allons pouvoir devenir opérationnels. Des crédits ont été délégués, des emplois ont été identifiés et parfois créés, tels les postes « trame verte et bleue » au sein de chaque DREAL – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Un centre de ressources est également prévu. Bref, l’année 2011 doit être l’année de réalisation de cet engagement du Grenelle de l’environnement.
Cet engagement a aussi une traduction budgétaire. Vous avez pu juger des efforts engagés sur ce plan depuis trois ans avec un passage de 225 millions d’euros à 275 millions d’euros ainsi qu’avec un certain nombre de projets ou de réalisations en matière de protection.
Vous évoquez également la question des parcs marins. Deux parcs naturels marins ont été créés et cinq autres sont actuellement à l’étude.
Notre action ne se limite pas à la protection des espaces puisque des crédits sont aussi affectés à la promotion de la protection des espèces. Ainsi des moyens sont ajustés à cet effet parmi ceux qui sont attribués aux 1700 sites Natura 2000 et, d’ici à 2013, tous les sites seront dotés d’un document de gestion.
Enfin, un effort particulier est réalisé en ce qui concerne l’identification et la création à la fois des parcs nationaux et des réserves naturelles. Là encore, l’année 2011 sera une année de réalisation pour un certain nombre de projets avec le renforcement raisonné des moyens de plusieurs parcs nationaux – je pense à la Guadeloupe et à Port-Cros –, pour tenir compte de l’extension de leur périmètre.
Ces actions s’inscrivent néanmoins dans un contexte de forte contrainte budgétaire, ce qui explique qu’une partie des nouveaux moyens ou des renforcements de moyens résulteront d’un redéploiement au sein du budget des parcs nationaux. Cela s’inscrit dans une cohérence avec le reste de la politique qui est menée par le ministère. Il s’agit d’être à la fois très solide pour aller au bout des objectifs du Grenelle de l’environnement et très attentif aux deniers de l’État.
Merci, madame la ministre, de ces explications.
Nous appelons tous de nos vœux la réussite de cette politique. Puisque vous nous indiquez que 2011 va être l’année d’importantes réalisations, nous suivrons celles-ci de près et nous en reparlerons dans un an.
Madame la ministre, j’ai tout à l’heure souligné combien il était important de donner aux parcs nationaux toute leur place et même de leur accorder une priorité dans la mise en œuvre du Grenelle.
Je voulais également solliciter votre soutien pour le classement au patrimoine mondial de l’UNESCO, au titre de l’agro-pastoralisme, de ce grand projet qui concerne les Causses et les Cévennes. J’ai insisté sur le fait que nous apportions une sécurité quant à la gestion, répondant par là aux préoccupations dont notre collègue Ambroise Dupont s’était fait l’écho.
Ensuite, je vous ai demandé très précisément quelle était votre position sur un projet qui essentiel pour le Massif central et la Lozère, celui qui concerne la route nationale 88. Pour sa part, M. Borloo m’avait indiqué, quand il était venu présenter l’avant-projet de schéma national des infrastructures de transports, que le projet relatif à la RN88, bien qu’il ne soit pas inscrit dans le SNIT, serait soutenu dans le cadre des PDMI, les programmes de modernisation des itinéraires routiers.
Nous sommes toutefois inquiets, car il paraît quelque peu contradictoire de dire que ce grand projet sera réalisé alors même qu’il n’est pas inscrit dans le SNIT. Y a-t-il incompatibilité avec le soutien apporté au titre des PDMI ?
J’insiste sur ce point, car il s’agit d’une question d’aménagement et de développement harmonieux du territoire. En effet, cette route fait l’objet d’un accord et d’un engagement sur le développement durable. Il n’est pas possible de laisser ainsi dans l’incertitude les différentes autorités politiques responsables, entre Lyon et Toulouse, quelle que soit leur étiquette politique.
Monsieur le sénateur, à question précise, réponse précise !
Tout d’abord, je souhaite vous signaler, dans le prolongement de ma réponse précédente, que le parc national des Cévennes, qui vous est cher, a montré que l’on savait traiter des dossiers difficiles en matière de gestion des parcs nationaux. Je pense notamment au problème de la chasse. C’est un exemple que non seulement nous citons, mais que nous souhaitons, ici ou là, répliquer.
Pour compléter et préciser ma réponse précédente, j’ajouterai que, lorsque je dis que l’année 2011 est une année de réalisation, cela signifie surtout qu’il s’agit d’une année de parachèvement. On peut penser, par exemple, au projet remarquable des Calanques. Cette année va permettre une grande avancée sur le sujet du parc forestier ainsi que l’identification de notre parc de zones humides puisque trois sites sont actuellement identifiés et que le choix final interviendra en 2011.
Nous avançons donc bien, comme vous le souhaitez, dans la mise en place des nouveaux parcs nationaux et dans le prolongement de l’action menée.
Quant à la nationale 88, c’est effectivement un axe majeur pour la déserte des territoires de la frange sud du Massif central, et nous sommes très attentifs à son aménagement. Sa mise à deux fois deux voies entre Albi et l’A75 a été déclarée d’utilité publique et fait l’objet d’une convention de réalisation spécifique avec les collectivités locales. C’est donc ce qu’on appelle un « coup parti », c’est-à-dire un projet routier déclaré d’utilité publique dont la réalisation s’inscrit dans la continuité de l’action publique, indépendamment de sa performance au regard des objectifs du Grenelle. C’est la raison pour laquelle il ne figure pas dans l’avant-projet du SNIT.
S’agissant de la section entre l’A75 et Le Puy-en-Velay, l’aménagement répond aujourd’hui prioritairement à des problématiques régionales, qui ne visent pas à créer de nouvelles fonctionnalités, et il sera poursuivi dans le cadre des PDMI.
Sur le SNIT lui-même, la concertation est en cours. Il est donc trop tôt pour donner ici le résultat de cette dernière. Cependant, je peux vous dire que, à ce stade, il est prévu d’ajouter la mention de l’aménagement de cet axe et la confirmation que les travaux – déjà déclarés d’utilité publique – ne sont pas remis en cause par ce nouveau document.
Enfin, s’agissant de votre candidature au classement du patrimoine mondial de l’UNESCO, nous sommes évidemment très favorables à votre initiative !
Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions, car j’étais un peu soucieux.
Premièrement, les parcs doivent être pleinement reconnus. Peut-être n’avons-nous pas assez insisté sur ce point dans le cadre du Grenelle. Peut-être les parcs eux-mêmes ne se sont-ils pas suffisamment mobilisés sur ce sujet, bien que l’on ait décidé d’en créer trois de plus.
Deuxièmement, je note que vous confirmez les propos de M. Borloo en ce qui concerne le projet relatif à la RN88 et son inscription au SNIT, ce qui vient conforter les programmes de modernisation.
Troisièmement, je vous remercie de soutenir cette grande ambition qu’est le classement au patrimoine mondial des territoires Causses et Cévennes ; l’agro-pastoralisme deviendrait alors une valeur universelle reconnue par l’UNESCO.
Madame la ministre, le développement durable est plus qu’une orientation citoyenne approuvée massivement par les Français. C’est aussi un vecteur de croissance verte.
En effet, de la biodiversité à l’efficacité énergétique en passant par l’innovation en matière d’énergie, l’État, par le biais du Grenelle de l’environnement, soutient ce nouveau secteur économique, dont Valérie Létard estimait voilà quelque temps le potentiel d’emplois à 600 000. C’est important.
Pour parvenir au résultat escompté, le nombre d’actions à mener est considérable : développement industriel des filières des écotechnologies, orientations du système financier vers les filières et usages plus durables, nouvelle approche des façons de produire, de consommer et de recycler l’ensemble de nos biens et services.
Les emplois de l’économie verte vont nécessiter des compétences particulières auxquelles nous ne sommes pas totalement préparés. L’impulsion doit venir de votre ministère.
De quels moyens disposez-vous pour peser sur cette orientation dans les différents secteurs impactés par le Grenelle de l’environnement ?
Quelles collaborations sont envisagées avec le ministère de l’éducation nationale et celui de la recherche et de l’enseignement supérieur, mais aussi avec les régions où les différents réseaux consulaires sont les acteurs incontournables de la formation professionnelle en vue de la réussite souhaitée ?
Monsieur Deneux, un plan national de mobilisation pour le développement des emplois verts a été mis en place par Valérie Létard. Je souhaite en assurer pleinement la continuité et l’extension, tant ce plan est porteur d’espérance, pour la jeunesse mais pas uniquement puisqu’il comporte un volet relatif à la formation continue.
Ce travail rassemble plusieurs centaines d’acteurs venus de tous les horizons. Vous avez raison d’insister sur la nécessité de favoriser le partenariat sur ces sujets, car il s’agit plus d’une chaîne de compétences que de la responsabilité d’un seul.
Il faut à la fois observer, diagnostiquer, anticiper les changements sur les emplois et sur les métiers, et accompagner ces changements par la modification des diplômes, de la formation continue et de tout notre appareil de formation.
Ce travail associe tous les partenaires : les différents ministères concernés, au premier rang desquels celui de l’éducation nationale, les régions, les entreprises, les centres de la fonction publique territoriale. Ce travail a débuté. Je prends l’exemple du FEE Bat, la formation aux économies d’énergie des entreprises et artisans du bâtiment, qui a été mise en place par les artisans de la construction : 20 000 personnes ont été formées l’année dernière.
En ce qui concerne la hiérarchisation des besoins en formation, le critère de l’urgence sera retenu. Des mutations sont déjà entamées. On observe des tensions sur le marché du travail dans certaines filières ; celles-ci seront les premières à faire l’objet de conventions et de modifications.
Du côté des collaborations avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, et avec les régions, l’année 2011 sera celle de la réalisation. Ces acteurs font pleinement partie des groupes qui ont aujourd’hui été mis en place. J’espère boucler des expérimentations avec quatre régions dès la fin de 2010. Les délais sont donc très proches.
Pour les années suivantes, je compte agir dans le cadre des contrats État-région en faveur de la formation professionnelle, en étroite coopération avec le ministère chargé de l’emploi, afin de pouvoir, dès 2011, entrer en phase opérationnelle.
Enfin, je signale la création, dans le cadre du plan national de mobilisation, de l’Observatoire national des emplois et métiers liés à la croissance verte. Il constitue un lieu d’échange d’informations entre les différents acteurs et de facilitation pour la mise en place des conventions que j’ai évoquées.
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Vous avez parlé d’urgence. Effectivement, il n’y a pas de temps à perdre et le calendrier est serré. Il est clair que l’adaptation à l’économie verte des marchés de l’emploi et des services de la formation et de l’orientation doit figurer au nombre des actions structurantes. En effet, concevoir et produire en économie verte nécessite des connaissances ainsi que des compétences nouvelles. La réussite dépendra donc, je partage ce point de vue, de l’effort de formation qui sera mis en œuvre dans des délais rapides.
Votre réponse me laisse supposer que nous sommes bien en phase.
Monsieur le secrétaire d’État, la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit, en son article 13, la participation de l’État au développement de 1 500 kilomètres de voies nouvelles de transports en commun en site propre, les TCSP.
L’État doit apporter son concours, à hauteur de 2, 5 milliards d’euros d’ici à 2020, aux projets nouveaux au terme d’appels à projets. Cet objectif s’est traduit par le lancement, en novembre 2008, d’un premier appel à projets, pour lequel l’État a accordé une aide de 800 millions d’euros.
En mai 2010, le Gouvernement en a lancé un deuxième : 83 projets ont été déposés. Le montant des investissements prévus est supérieur à 8 milliards d’euros, et celui des demandes de subventions à 1, 1 milliard d’euros. Or le montant de la seconde enveloppe TCSP devrait se situer au mieux à un niveau inférieur de moitié, au pire au tiers puisque les différents chiffres annoncés oscillent entre 400 millions et 500 millions d’euros. On imagine combien sont vives les inquiétudes des collectivités face à cette perspective.
Deux options s’offrent à vous : soit vous serez amenée à réduire le taux de subvention afin que toutes les autorités organisatrices de transports candidates puissent bénéficier de la manne de l’État, auquel cas l’on assistera à un partage des miettes ; soit vous serez contrainte de renforcer les critères de sélection de façon extrêmement rigoureuse, prenant ainsi le risque de freiner le développement de projets prometteurs qu’il convient pourtant d’encourager.
En sa qualité de président du Groupement des autorités responsables de transport, le GART, mon collègue Roland Ries attache une attention toute particulière à ce sujet ; son inquiétude est vive, d’autant que le troisième appel à projets, censé survenir en 2013-2014, se heurtera au calendrier électoral puisque l’heure sera alors au renouvellement des équipes municipales. Le risque est fort de voir faiblir le nombre des projets à cette occasion.
Considérant l’augmentation importante du nombre de projets déposés dernièrement et compte tenu des interférences probables avec le calendrier électoral local, ne vaudrait-il pas mieux augmenter sensiblement le montant de l’enveloppe du deuxième appel à projets, afin d’aider au mieux les nombreux projets de développement de l’offre de transport public dans notre pays, et reporter à l’horizon 2015-1016 le troisième appel ?
Madame la sénatrice, pour favoriser la mobilité durable, le Grenelle de l’environnement a prévu, effectivement, de passer de 300 kilomètres de lignes de transports en commun en site propre à 1 800 kilomètres d’ici à 2020.
Un premier appel à projets, vous l’avez rappelé, a été lancé le 22 octobre 2008. Il a permis le cofinancement par l’État de 52 projets menés par 38 collectivités. Cette première série verra la création de plus de 400 kilomètres de lignes nouvelles de transports collectifs, ce qui est un effort sans précédent.
Compte tenu du succès de cette première phase, un deuxième appel à projets a été lancé en mai dernier. Plus de 80 dossiers de candidature ont été déposés par les collectivités locales au début du mois d’octobre.
Les projets proposés représentent aujourd’hui plus de 650 kilomètres de lignes nouvelles, environ 440 kilomètres de lignes de bus à haut niveau de service, 210 kilomètres de tramway et 14 kilomètres de métro, auxquels s’ajoutent deux projets de liaisons maritimes et 8, 5 milliards d’euros de travaux.
Ce deuxième appel à projets confirme et amplifie la dynamique engagée et l’intérêt du partenariat entre l’État et les collectivités territoriales. La réalisation de l’ensemble permettra de porter à mille kilomètres les lignes issues du Grenelle de l’environnement.
Pour le deuxième appel à projets, 592 millions d’euros sont mobilisés : 200 millions d’euros proviennent du programme « Villes de demain » du grand emprunt et 392 millions d’euros seront financés par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.
Cette enveloppe complète les 810 millions d’euros du premier appel à projets, ce qui constitue, vous en conviendrez, une impulsion de l’État sans précédent. Un comité technique examinera les projets au début du mois de décembre, afin de pouvoir annoncer dans les prochaines semaines les candidats retenus.
Au final, ces deux appels d’offres représentent plus de 1 400 millions d’euros consacrés à des projets s’inscrivant parfaitement dans le Grenelle de l’environnement. Par conséquent, même si la deuxième enveloppe n’a pas l’ampleur de la première, le total est loin de se réduire à un partage des miettes !
Monsieur le secrétaire d’État, je ne manquerai pas de faire part de votre réponse à Roland Ries.
Madame la ministre, ma question portera sur le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », doté de 210 millions d’euros en recettes comme en dépenses et qui est le pendant de l’article 33 du projet de loi de finances pour 2011.
Au début de l’année 2010, l’État et la direction de la SNCF ont ouvert des négociations sur un projet de contrat pour l’avenir des trains Corail, Téoz et Lunéa dénommés pour l’occasion « trains d’équilibre du territoire », à l’issue desquelles l’État deviendrait autorité organisatrice. La sénatrice de l’Allier que je suis est très attentive à ce programme puisque j’emprunte souvent les Téoz qui roulent, tout juste, à 100 kilomètres à l’heure.
Ces trains, dont le déficit annuel est de 210 millions d’euros, sont pour la direction SNCF un des trois « récifs économiques » auxquels il est indispensable de trouver une solution financière.
C’est pourquoi l’article 33 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit la création d’une taxe acquittée par les entreprises de services de transport ferroviaire de voyageurs et affectée à un nouveau compte d’affectation spéciale.
Ainsi, 35 millions d’euros proviendraient d’une augmentation de la taxe sur l’aménagement du territoire portant sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le reste, soit 175 millions d’euros, représentant près de 85 % du financement, serait issu d’une taxe sur le chiffre d’affaires des TGV.
Cette situation n’est pas acceptable, car elle engendrera une forte augmentation de tarifs pour les usagers et fera rapidement question pour l’équilibre économique de certaines dessertes TGV.
Alors qu’il n’y a aucune obligation communautaire, vous avez décidé de remettre en cause l’existence d’une péréquation interne à la SNCF entre les produits et les charges de l’ensemble des lignes exploitées. Dès lors, si une externalisation est nécessaire, comme vous l’affirmez, pourquoi ne pas faire participer plus fortement les sociétés concessionnaires d’autoroutes, largement excédentaires, qui pourraient utilement être mises à contribution financière ? D’autant que l’avant-projet de SNIT n’inclut pas moins de 19 projets routiers et autoroutiers accroissant ce réseau de 1 166 kilomètres. Il y a donc sans doute des recettes à trouver de ce côté.
Ce serait alors un premier pas vers la prise en compte des externalités négatives de la route estimées à plus de 80 milliards d’euros et un signal fort pour la dynamisation de nos territoires et des services publics qui les structurent.
Madame la sénatrice, la création d’un compte d’affectation spéciale du Trésor représente, vous en conviendrez, une clarification dans la mesure où un certain nombre de lignes étaient structurellement déficitaires. Celles-ci correspondaient néanmoins, et c’est toujours le cas, à une nécessité en matière d’aménagement du territoire.
De fait, des transferts existaient à l’intérieur de l’entreprise SNCF entre les lignes bénéficiaires et les lignes déficitaires. Cela étant, de tels transferts n’étaient pas rendus visibles ce qui, dans un contexte d’ouverture à la concurrence, risquait d’être dommageable pour l’entreprise.
La création du compte d’affectation spéciale répond donc à un souci de lisibilité et de protection de l’entreprise. Elle s’est effectuée en toute transparence, dans le cadre d’une convention d’exploitation négociée entre l’État et la SNCF pour une durée de trois ans – elle pourra donc être rediscutée à l’issue de ce délai –, dont le périmètre englobe l’ensemble des trains d’équilibre du territoire.
Cette convention est très complète, puisqu’elle décrit toutes les obligations de la SNCF en termes de desserte, de qualité de service et d’entretien. Elle est également incitative, puisque le calcul de la compensation intègre un bénéfice souhaitable pour l’entreprise équivalent à 3 %, mais aussi un système de bonus-malus sanctionnant les résultats de l’entreprise. Enfin, cette convention est construite de manière à ne pas mettre en difficulté la SNCF, puisque la compensation est plafonnée à 210 millions d’euros par an, conformément aux projections de l’audit : la prévisibilité n’a pas été oubliée.
Oui, madame Schurch, pour créer ce compte d’affectation spéciale, nous avons choisi de faire appel à deux types de recettes : l’effort pèsera, d’une part, sur les autoroutes, d’autre part, sur la SNCF. En réponse à votre objection, je vous ferai observer que ce financement représente une amélioration nette par rapport à la situation antérieure.
Jusqu’à présent, toute la péréquation s’effectuait de manière inavouée au sein de la SNCF : les lignes bénéficiaires subventionnaient les lignes déficitaires. Dorénavant, la compensation sera visible, explicite et ne sera assurée que partiellement par la SNCF, le reste incombant aux sociétés d’autoroutes. Nous allons donc dans le sens que vous préconisez, même si nous n’allons pas aussi loin que vous le souhaiteriez. Nous avons estimé que cette solution était plus équilibrée et elle pourra de toute façon être rediscutée dans trois ans.
Madame la ministre, si l’on considère qu’il ne faut plus effectuer de péréquation interne à l’entreprise, on s’inscrit dans votre logique ; nous souhaitions, quant à nous, conserver la logique précédente.
Oui, il faut faire participer davantage les sociétés concessionnaires d’autoroutes à la péréquation ; c’était d’ailleurs le sens de ma question. En effet, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, il convient de favoriser le transport ferroviaire par rapport au transport routier et de commencer à faire payer ses externalités négatives à ce dernier. Vous commencer à avancer dans cette logique : c’est un bon début, continuez !
Sourires.
Monsieur le secrétaire d’État, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’État s’est engagé à multiplier par cinq le kilométrage des réseaux de transports en commun en site propre, hors Île-de-France. Afin d’atteindre cet objectif, il a prévu de mobiliser 2, 5 milliards d’euros d’ici à 2020.
Un premier appel à projets, lancé le 22 octobre 2008, a permis d’obtenir une participation financière de l’État de 810 millions d’euros pour cofinancer 52 projets, présentés par 38 collectivités. Cette première série de projets a vu la création de près de 400 kilomètres de lignes nouvelles de transports collectifs, représentant plus de 6 milliards d’euros de travaux.
Monsieur le secrétaire d’État, c’est un véritable succès. Grâce à cette aide, nous allons réaliser en moins de cinq ans autant de réseaux de TCSP qu’il en a été développé durant les trente dernières années !
Après ce premier appel à projets, toujours en cours, et conformément à l’engagement pris, l’État en a lancé un deuxième le 4 mai 2010. Le ministère du développement durable a reçu à ce jour plus de 84 dossiers de candidature déposés par 46 autorités organisatrices. Les investissements prévisionnels se chiffrent, quant à eux, à plus de 8, 5 milliards d’euros pour 650 kilomètres de lignes nouvelles.
Malgré une conjoncture financière morose pour les collectivités locales, cet afflux exceptionnel de candidatures montre que les orientations du Grenelle de l’environnement en faveur du transfert modal étaient pleinement justifiées. La demande émanant des autorités organisatrices de transports est extrêmement forte, parce qu’elle correspond à un besoin véritable et à une attente de nos concitoyens.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, ma question sera simple, très simple : quel sera le montant de l’enveloppe de subventions affectée à ce deuxième appel à projets ? Toutes les autorités organisatrices de transports concernées attendent de le connaître.
Je rappellerai enfin que, lors du premier appel à projets, les dossiers avaient fait l’objet d’une concertation étroite entre le ministère du développement durable, l’Association des maires de France et le GART. J’espère qu’il en sera de même cette fois-ci !
Monsieur le sénateur, vous avez compris l’effort accompli par notre majorité. Je vous remercie d’avoir signalé que nous sommes loin d’une simple répartition des miettes : au contraire, durant cette mandature, nous aurons fait plus qu’au cours des trente dernières années. Il me semble bon de rappeler qu’en matière de développement durable et de transports propres, depuis 2007, notre majorité a accompli un travail sans précédent.
Mme le ministre le rappelait, ce travail a été effectué en pleine concertation avec les élus, ce qui mérite également d’être signalé. Les projets en question ne sont pas venus de Paris ; ils ont été mis en place avec les élus locaux, dont nous avons d’ailleurs pu apprécier l’implication croissante, notamment dans la région qui est la nôtre, monsieur le sénateur. Cet engagement est la preuve du succès de la politique engagée depuis 2007.
À question simple, réponse simple : le montant des crédits mobilisés pour ce deuxième appel à projets s’élèvera à 592 millions d’euros, dont 200 millions d’euros proviennent du programme du grand emprunt consacré au développement des villes de demain et 392 millions d’euros du budget pluriannuel de l’AFITF. Vous pouvez donc constater que le grand emprunt, que certains ont beaucoup dénigré, est au rendez-vous du Grenelle de l’environnement et vient appuyer des projets concrets pour changer le quotidien dans nos villes.
Certes, cette enveloppe est inférieure à celle qui avait été consacrée au premier appel à projets, laquelle s’élevait à 810 millions d’euros. Toutefois, sa pertinence devra être évaluée au terme de l’examen de la conformité des dossiers au cahier des charges, qui pourrait conduire à proposer que certains projets soient réexaminés dans le cadre d’un prochain appel à projets.
Une première étape a déjà été accomplie, nous engageons la deuxième, mais le mouvement lancé par notre majorité a, me semble-t-il, été bien compris par les élus. Au-delà de ces deux étapes, je ne doute pas que la future majorité, quelle qu’elle soit, soit obligée de continuer sur nos traces !
Monsieur le secrétaire d’État, votre argumentaire est cohérent, logique et se tient ! Nos finances publiques connaissent effectivement une période un peu difficile actuellement, tout le monde en convient et je l’ai moi-même souligné tout à l’heure.
Cette situation peut expliquer que le montant de l’enveloppe se limite à 592 millions d’euros. Mais le compte n’y est pas par rapport au premier appel à projets : l’État a apporté 810 millions d’euros alors qu’un nombre inférieur d’autorités organisatrices avaient présenté des projets concernant moins de lignes !
Cela étant, je vous remercie d’avoir ouvert la porte à un troisième appel à projets, destiné aux collectivités locales dont le dossier n’aurait pas été retenu dans le cadre du deuxième. J’y vois la volonté de l’État d’assumer la continuité de son effort d’accompagnement des collectivités locales. Celles-ci souhaitaient connaître les orientations de la politique du Gouvernement, vous venez de leur répondre ce soir. Cette réponse permettra aux uns et aux autres de réaliser des transports en commun en site propre.
Je veux évoquer devant vous le contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon, qui fait l’objet de promesses non tenues depuis une soixantaine d’années. En effet, depuis soixante ans, on promet une déviation aux élus de cette commune qui voit passer 13 985 véhicules par jour, dont 2 646 poids lourds, sur un tronçon de route extrêmement dangereux, dont les abords sont fréquentés quotidiennement par 170 écoliers. Or il n’existe absolument aucune autre solution pour mettre un terme à cette situation dangereuse.
Le financement du contournement permettrait de sécuriser l’axe très ancien qui relie Paris à la Bretagne, par Alençon et Pré-en-Pail. Ce dossier fait l’objet d’une préoccupation commune, avec François Zocchetto et Jean Arthuis, et un certain nombre de députés viendront sûrement vous solliciter également. Ils peuvent d’autant plus vous solliciter que l’un d’entre eux a été, pendant au moins cinq mandats, président de la commission des routes en Basse-Normandie et n’a absolument rien fait !
J’ajoute que le montant de ce contournement est évalué à environ 50 millions d’euros et j’en aurai fini en disant que le grand emprunt n’a pas pu résoudre le problème. Mieux, le plan de relance nous a fait dépenser 60, 5 millions d’euros pour racheter la salle Pleyel ! Ce contournement coûte donc nettement moins cher ; de plus, il permettrait d’économiser des vies, d’éviter des accidents et de sécuriser la route de Bretagne.
Monsieur le secrétaire d’État, quand pensez-vous que l’État pourra enfin respecter la parole donnée sur le contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon ?
Je vous remercie, madame la sénatrice, de cette question aussi inattendue que précise ! Sincèrement, n’étant pas un spécialiste du contournement de Saint-Denis-sur-Sarthrou…
Pardonnez-moi, les références royales du début de votre question m’ont quelque peu troublé !
Plus sérieusement, le seul engagement que je puisse prendre consiste à vous recevoir dès que cela vous sera possible, pour que nous examinions ensemble la question après l’avoir effectivement étudiée. Vous savez que le Grenelle de l’environnement prévoit des procédures pour résoudre des problèmes tels que celui que vous soulevez, pour améliorer le quotidien des Français dans le respect de préoccupations environnementales évidentes.
Franchement, je ne suis pas en mesure de vous en dire plus. Je ne pourrai pas non plus citer Henri VIII, mais je suis à votre disposition pour discuter avec vous de cette question, même si j’ai moins de mariages à mon actif que lui !
Pour finir par une citation sur l’optimisme – ou le pessimisme –, je me souviens qu’Alexandre Zinoviev, quand on lui demandait quelle est la différence entre un optimiste et un pessimiste, répondait que le pessimiste est celui qui dit : « Cela ne peut pas aller plus mal ! » et l’optimiste celui qui répond : « Mais si, mais si ! ». §Je ne sais pas si cela a un rapport avec le contournement…
Monsieur le secrétaire d’État, je vous propose de faire la moitié du chemin : venez, dès que votre emploi du temps vous le permettra, à Saint-Denis-sur-Sarthon. Il faut en effet examiner la situation sur place.
En outre, le préfet paraît tout à fait décidé à trouver une solution, mais je pense qu’il faut que vous puissiez forger votre propre opinion sur une situation qui est loin d’être banale et sur laquelle Dominique Bussereau, après sept ou huit autres ministres, s’était déjà engagé. Nous prendrons date, ce soir sans doute, pour un de vos premiers voyages officiels dans l’Orne, qui est un département extrêmement accueillant !
Lors de sa création par la loi du 13 février 1997, Réseau ferré de France, RFF, a hérité de 20, 5 milliards d’euros de dettes que supportait auparavant la SNCF.
Contrairement à l’État fédéral allemand, qui a repris, à peu près à la même époque, l’intégralité de la dette de la Deutsche Bahn, pourtant deux fois supérieure à celle de la SNCF, l’État français a fait le choix de transférer au gestionnaire national des infrastructures ferroviaires la majeure partie de la dette de l’opérateur ferroviaire historique.
Aujourd’hui, la dette de RFF atteint près de 28 milliards d’euros et limite très fortement sa capacité d’investissement. RFF doit refinancer, à échéances régulières, les intérêts de sa dette, qui s’élèvent à 1, 25 milliard d’euros. Pour l’instant, les taux sont assez bas, mais que se passera-t-il s’ils augmentent ?
En 2009, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, le Gouvernement s’était engagé à présenter, avant la fin de l’année 2009, un rapport sur les solutions envisageables pour la résorption progressive de la dette de RFF. À ma connaissance, ce rapport n’a été ni rédigé ni présenté.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, quand comptez-vous tenir, à ce sujet, les engagements pris par le précédent gouvernement Fillon ?
Monsieur le sénateur, la semaine prochaine, nous inaugurons la ligne du Haut-Bugey. Je me rendrai sur place en compagnie du président de RFF, M. du Mesnil : nous disposerons donc d’au moins deux heures de trajet pour discuter concrètement des problèmes de sa société, et notamment de l’évolution de sa dette.
L’État et l’AFITF versent à RFF plus de 3 milliards d’euros par an, ce qui constitue aujourd’hui, vous le savez, la moitié des ressources de l’entreprise. La croissance des trafics et la rentabilité du TGV ont engendré une hausse des péages de plus de un milliard d’euros en six ans, permettant à l’État de réaliser une économie de 600 millions d’euros et de consacrer 400 millions d’euros de ressources supplémentaires à la rénovation du réseau.
Le contrat de performance entre l’État et RFF signé en 2008 prévoit un retour progressif à l’équilibre de RFF et la stabilisation du montant de la dette à un niveau cohérent avec la valeur du réseau ferroviaire.
Vous allez me dire, monsieur Teston, que je ne réponds pas à votre question sur la date de remise de ce fameux rapport. J’avoue honnêtement qu’à ce jour je suis incapable de vous dire pourquoi il n’a pas été remis en temps et en heure. Croyez-bien que je m’efforcerai de vous donner rapidement une réponse précise et les éléments justifiant ce retard après en avoir discuté avec M. du Mesnil.
Cela étant, permettez-moi de vous citer quelques chiffres concernant la prévision actuelle d’évolution de la dette de RFF. Celle-ci passera de 28, 2 milliards d’euros en 2008 à 31, 3 milliards d’euros en 2012. Donc, je suis d’accord avec vous, il y a là un vrai sujet de préoccupation, que nous prenons en main au travers du contrat de performance précité.
Mon constat n’est pas tout à fait le même que celui de M. le secrétaire d’État : à ma connaissance, la dette de RFF ne diminue pas et continue de progresser.
À mon sens, il y a une très grande urgence à arrêter une solution efficace pour résorber l’énorme dette de RFF, et ce pour deux raisons principales.
D’une part, RFF a de plus en plus de mal à refinancer, à échéances régulières, sa dette auprès des marchés financiers, alors même que les taux d’intérêt sont relativement bas. Comme je l’ai indiqué précédemment, qu’en sera-t-il si les taux d’intérêt remontent ?
D’autre part, le risque existe que, sur proposition d’Eurostat, structure équivalente à l’INSEE au niveau de l’Union européenne, la Commission européenne intègre le déficit de RFF dans celui des administrations publiques, avec, pour conséquence, d’alourdir encore le déficit budgétaire.
Madame la ministre, dans un rapport rendu public, la Cour des comptes dénonce l’inadaptation du réseau de transports de l’agglomération parisienne aux besoins de la population. Elle s’appuie sur des exemples concrets, comme la saturation totale de la ligne 13 du métro et de la ligne B du RER, dont le taux d’irrégularité culmine à plus de 21 %.
La Cour des comptes va plus loin, mettant en cause la stratégie parfois hasardeuse du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, et des deux opérateurs historiques, la RATP et la SNCF, qui n’ont pas su faire, depuis des années, les investissements nécessaires à l’amélioration de l’état du réseau, les travaux engagés ayant en outre fait l’objet de retards et de surcoûts vertigineux.
Madame la ministre, ce constat officiel ne fait que confirmer ce que vivent, chaque jour, des millions de Franciliens confrontés à des transports vieillissants, saturés, irréguliers, malpropres, qui les obligent souvent à passer par Paris pour un déplacement de banlieue à banlieue.
Conscient de ces difficultés, quotidiennes et insupportables, le Gouvernement a lancé l’an dernier le projet de loi sur le Grand Paris, prévoyant une double boucle de métro automatique, le Grand huit, tandis que la région travaille sur le projet Arc Express.
Au Sénat, lors de l’examen du texte, nous avons été nombreux, notre rapporteur Jean-Pierre Fourcade en tête, à soutenir un projet innovant et efficace. Mais nous avons également tous plaidé pour que des travaux soient engagés, rapidement et parallèlement à ceux qui sont prévus, afin de répondre aux difficultés rencontrées par nos concitoyens, notamment de banlieue, dans leurs déplacements, qu’ils soient professionnels ou familiaux.
Dans cet hémicycle, et dans le cadre du débat public sur le Grand Paris, j’ai défendu l’élaboration d’un nouveau contrat de projet global sur les transports en Île-de-France, qui permettrait de traiter le quotidien, actuel et à venir.
Cela passe obligatoirement par un effort accru de l’État, de la région, des collectivités territoriales, mais aussi des usagers et des entreprises, les travaux nécessaires se chiffrant à plusieurs milliards d’euros.
Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer où en est le Gouvernement sur cette question, sur le rapprochement entre le Grand huit et Arc Express et sur la nécessaire approche globale pour répondre à l’exaspération des Franciliens ?
Monsieur Gautier, l’État est très attentif au maintien et à l’amélioration de la qualité du service offert aux usagers des transports collectifs en Île-de-France. J’ose ajouter que, en tant qu’élue locale, je suis une assez bonne spécialiste des questions relatives aux lignes B et C du RER, ce qui m’amène à dresser un constat sévère sur le sujet.
Aujourd’hui, les enjeux sont de plusieurs natures : la rénovation des infrastructures existantes, le renouvellement du matériel roulant – c’est une problématique à laquelle on songe trop peu – et la création d’infrastructures nouvelles pour répondre aux besoins toujours plus pressants et à la forte hausse, citée dans le rapport de la Cour des comptes, de la demande en Île-de-France.
Des efforts importants ont déjà été engagés.
Pour l’État, ils se chiffrent à 1, 4 milliard d’euros. Parmi ces investissements, on trouve le prolongement de la ligne 4 du métro. Thierry Mariani et moi-même avons d’ailleurs assisté, cette semaine, au percement du tunnel qui reliera la station Porte-d’Orléans à la future station Mairie-de-Montrouge ; cette dernière entrera en service en 2012 et accueillera 40 000 voyageurs par an.
Les entreprises de transport collectif s’engagent aussi de leur côté et dépenseront 4 milliards d’euros pour améliorer le réseau à l’échéance de 2012.
Cela étant dit, ces efforts ne suffiront effectivement pas.
C’est pourquoi, l’État et l’ensemble des collectivités locales ayant conscience, quelles que soient, parfois, leurs divergences d’approche, de la nécessité de réinvestir lourdement, nous avons lancé le projet du Grand Paris. Le Président de la République a annoncé un programme d’investissement de 35 milliards d’euros en faveur des transports collectifs en Île-de-France.
Ce programme regroupe en fait deux familles de projets d’infrastructures de transport.
D’une part, la réalisation de la rocade par métro automatique a été inscrite dans la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le débat public sur ce projet et sur le projet Arc Express est en cours : il permettra de confronter et, éventuellement, d’articuler les deux propositions et sera suivi d’un travail de synthèse conjoint entre l’État et la région, pour envisager, comme – je le crois – nous l’espérons tous, un rapprochement des deux projets.
D’autre part, des programmes d’amélioration et d’extension du réseau actuel sont envisagés. On trouve ainsi, dans les priorités du Grand Paris, des améliorations des lignes C et D du RER, dans le but d’assurer, enfin, leur fiabilité et leur régularité, ainsi que le prolongement de la ligne Éole à l’ouest de La Défense.
Pour concrétiser la mise en place des moyens apportés par l’État sur ces projets, une lettre donnant mandat au préfet de région est en cours de préparation, afin que soit négocié un avenant au contrat de projet en Île-de-France. Cela sera donc fait très rapidement.
Madame la ministre, en tant qu’utilisatrice du RER, habitant l’Essonne, vous connaissez effectivement tous ces problèmes. Il était temps, me semble-t-il, que l’État prenne en compte cette réalité et il faut vraiment qu’à l’issue du débat public nous arrivions à trouver le meilleur projet pour la région parisienne, en songeant non seulement au court terme, mais aussi au long terme.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais utiliser ces deux minutes et demi qui me sont conférées…
Dont acte !
Je tiens à évoquer devant vous un rapport d’information sénatorial, intitulé Sécheresse de 2003 : un passé qui ne passe pas. §Celui-ci est l’œuvre de Jean-Claude Frécon et Fabienne Keller, au nom d’un groupe de travail constitué par la commission des finances et qu’a présidé Éric Doligé.
Vous n’ignorez pas, madame la ministre, que la gestion des suites de la sécheresse de 2003 pose de très nombreux problèmes. Une première somme a été attribuée, puis une rallonge, mais, comme tout le monde le sait, celles-ci ont été notoirement insuffisantes.
Par ailleurs, les conditions dans lesquelles les communes ont été ou non déclarées zones sinistrées sont éminemment contestables.
Il est ainsi des départements – l’un d’eux, curieusement, est cher à tel personnage éminent dans notre République – où pratiquement toutes les communes ont été déclarées sinistrées, cependant que d’autres départements ont été délaissés.
Pour ce qui est des caractéristiques météorologiques et géologiques ayant permis de faire la distinction, j’avais déjà proposé à cinq membres des gouvernements précédents qui ont eu à s’occuper de la question de venir sur place m’expliquer pourquoi la commune de Dammarie-sur-Loing était considérée comme sinistrée, alors que celle de Beauchamps-sur-Huillard ne l’était pas.
Exactement !
Ils ont renoncé au voyage, car naturellement, les raisons invoquées ne tenaient pas.
Cette intervention est donc un prélude : j’ai déposé, avec plusieurs de mes collègues, quatre amendements sur le sujet et je les présenterai tout à l’heure. J’espère, madame la ministre, que vous n’allez pas nous répondre que la question relève d’un autre ministre, que cela n’est pas le sujet ou qu’il n’y a pas de moyens, parce que l’attente existe !
On nous a dit cent fois que cette question serait examinée avec une toute particulière attention. J’espère que vous n’allez pas décevoir nos espérances.
Je viendrai toujours avec plaisir chez vous, monsieur Sueur, mais, en l’occurrence, je n’ai pas besoin de faire le voyage pour comprendre le drame que ce sujet a représenté et les incohérences qu’il a entraînées.
En effet, dans ma propre circonscription, se trouve un canton où certaines communes ont été déclarées en état de catastrophe naturelle et d’autres non. Celui-ci a en effet été traversé par la ligne de partage établie en 2003 en croisant, comme vous le savez, des cartes météorologiques, avec tout ce qu’elles peuvent avoir de théorique sans forcément correspondre à la réalité ressentie, et des cartes géologiques. Or les frontières de la géologie ne recoupent pas forcément les frontières communales : c’est une réalité !
Disant cela, je n’oublie aucunement qu’il y a, derrière cette situation, de véritables drames.
Des personnes ont vu leur maison se fissurer, et ce de manière très visible : quand je parle de fissures, il s’agissait parfois d’ouvertures à travers lesquelles on pouvait passer la main. Certaines maisons sont devenues totalement invendables, d’autres partiellement inhabitables. Dans ces conditions, il est de toute évidence extrêmement difficile de comprendre et même de supporter qu’une question de frontières administratives puisse notamment être invoquée.
À l’issue de cette catastrophe, des leçons ont été tirées et, aujourd’hui, les choses ne se passeraient pas de la même manière. Une procédure exceptionnelle, dotée de 218, 5 millions d’euros, a été mise en œuvre au titre de la solidarité nationale, pour pouvoir faire droit aux demandes des habitants des communes qui n’avaient pas été reconnues en état de catastrophe naturelle.
Il faut tout de même noter que les particuliers sinistrés de plus de 80 % des 8 400 communes concernées ont bénéficié d’une indemnisation soit par le régime classique des catastrophes naturelles, soit par la procédure exceptionnelle.
Aujourd’hui, même si effectivement cette question ne dépend pas entièrement du ministère dont j’ai la charge, je peux vous le dire : il n’est pas prévu de rouvrir le dossier.
En revanche, cette question renvoie au projet de réforme du régime des catastrophes naturelles, qui est traité dans le cadre de réunions interministérielles.
La direction générale du Trésor propose que la reconnaissance des catastrophes naturelles se fasse conformément à l’avis d’une commission d’experts pour « objectiver » la décision, que la prime additionnelle soit modulée en fonction de la situation de risque pour responsabiliser l’assuré et, enfin, que soit individualisée la partie de la prime additionnelle destinée au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ».
Vous l’aurez compris, il y a encore aujourd’hui discussion sur l’évolution du régime de catastrophe naturelle. Nous considérons pour notre part que les outils de prévention, quand ils sont mis en œuvre, doivent, au contraire, faire l’objet d’un bonus. Nous craignons les évolutions liées à l’individualisation du prélèvement.
Monsieur le sénateur, je ne méconnais pas les drames auxquels vous faites allusion et je comprends que cette réponse ne puisse pas totalement vous satisfaire.
Madame la ministre, vous avez évoqué un montant d’indemnisation de 218, 5 millions d’euros. Il n’est pas nouveau puisque vos prédécesseurs l’ont souvent cité au cours des dernières années. Pour ma part, je rappellerai que le montant des préjudices s’élève à 1, 5 milliard d’euros. À l’évidence, il y a un vrai problème !
Vous avez parlé avec beaucoup de sincérité de la situation des personnes concernées. Il serait bon que vous puissiez accompagner cette sincérité d’une dotation complémentaire, en particulier pour traiter les situations les plus difficiles.
Madame la ministre, ma question concerne le devenir des établissements balnéaires situés sur le domaine public maritime.
Ces établissements relèvent d’une mission de service public, car ils contribuent au rayonnement, à l’attraction et à l’animation touristique du littoral, par leurs retombées économiques et par les emplois qu’engendrent les activités qui y sont liées.
Certains d’entre eux ont été édifiés à la fin de la Seconde Guerre mondiale sur le domaine public maritime, en toute légalité. Aujourd’hui, ces établissements voient leur activité condamnée en raison de la volonté de l’État de les faire disparaître sans que, dans certains cas, on puisse les reconstruire, même de façon démontable.
À titre d’exemple, permettez-moi de signaler le cas d’un établissement balnéaire de grande renommée créé en 1947 et situé sur le domaine public maritime, sur un site classé. Cet établissement, fréquenté par des personnages illustres, se trouve sur un site confidentiel. Il ne perturbe en rien le voisinage ni l’environnement, tout en contribuant à l’entretien, à la surveillance et à la sécurité du site qui génère quarante-cinq emplois à plein temps en saison. Or il est aujourd’hui frappé d’un arrêté de démolition.
L’État, au niveau local, refuse toute possibilité de maintenir cette activité et rejette de façon arbitraire la possibilité de recours offerte par l’article L.146-6-1 du code de l’urbanisme.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous me dire s’il est envisageable que soit mis en place un schéma d’aménagement répondant en tous points aux attendus de cet article du code de l’urbanisme mais permettant, néanmoins, la poursuite d’une activité qui contribue, notamment, au développement économique et à l’emploi, pour ces établissements balnéaires installés et autorisés antérieurement à la création d’un site classé et à la promulgation de la loi littoral ?
Monsieur Vestri, vous appelez mon attention sur le devenir de l’établissement La Paloma situé sur la plage de l’Escaletta à Saint-Jean-Cap-Ferrat.
La concession que l’État a accordée à la commune pour gérer les plages est en cours de renouvellement. Vous connaissez bien le sujet. Ce secteur est classé en zone NDL au plan d’occupation des sols de Saint-Jean-Cap-Ferrat, classement qui est justifié par le fait que la plage de l’Escaletta se trouve dans un espace remarquable du littoral au sens de l’article L.146-6-1 du code de l’urbanisme, vous l’avez dit.
Cet article ouvre la possibilité d’implanter des équipements légers dans ce secteur. La liste des équipements légers qui peuvent être implantés dans les espaces remarquables du littoral ne comprend pas les établissements balnéaires.
De plus, je dois rappeler que le schéma d’aménagement prévu à cet article L.146-6-1 du code de l’urbanisme ne peut s’appliquer que pour les activités compatibles avec les objectifs de préservation de l’environnement du site, ce qui n’est pas établi en la matière eu égard aux enjeux environnementaux extrêmement sensibles inventoriés sur ce site.
Enfin, le schéma d’aménagement permet le maintien ou la reconstruction des équipements existants dès lors qu’ils se trouvent dans la bande des 100 mètres définie par la loi littoral, mais en aucun cas lorsqu’ils sont situés sur le domaine public maritime.
Dans le cas présent, La Paloma est implantée sur le domaine public maritime. L’alinéa 1 de l’article L. 146-6-1 n’est donc pas applicable.
Monsieur le sénateur, je le dis très clairement, l’établissement La Paloma ne répond pas aux exigences du décret de 2006 sur les concessions. En effet, ne peuvent être installés sur les plages que des établissements démontables et démontés en fin de saison. Je ne vois, hélas ! pas d’autre solution que de convertir cet établissement en dur en installation pouvant être démontée en fin de saison.
Madame la ministre, je vous remercie de vos explications. Mais j’en déduis, concernant l’emploi, car c’est de cela qu’il s’agit, qu’il est plus facile de gérer le chômage que de maintenir ou de créer des emplois.
Nous avons, en raison de ces dispositions, perdu, sur le littoral, plus de 200 emplois – beaucoup plus, en réalité ! –, et c’est bien regrettable.
Lorsqu’une entreprise ferme et licencie 20 ou 30 personnes, on s’émeut et on en parle partout. Là, nous perdons 200 emplois, et tout le monde s’en satisfait. Je le regrette et je souhaite qu’un jour les choses puissent changer dans l’intérêt de ceux qui essaient encore, dans notre pays, de travailler. Car il semble que la chose la plus difficile qui soit dans notre pays, c’est de pouvoir encore travailler. Dès lors que vous ne travaillez pas, vous êtes tranquille !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
En termes de réduction de la production des ordures ménagères ou de recyclage, les objectifs que nous nous sommes fixés sont assez ambitieux mais nécessaires, si l’on souhaite réduire les coûts environnementaux et financiers des déchets que nous produisons.
Il s’agit notamment de réduire la production d’ordures ménagères et assimilés par habitant de 7 % dans les cinq ans, de réduire de 15 % d’ici à 2012 la quantité des déchets partant en incinération ou en stockage et d’augmenter le taux de recyclage matière et organique pour atteindre 35 % en 2012 et 45 % en 2015.
En cette Semaine européenne de la réduction des déchets, il me semble important de faire un bilan.
Madame la ministre, où en sommes-nous par rapport à ces objectifs ? Tous les décrets d’application découlant des Grenelle I et II sur la question des déchets ont-ils été pris ?
Cette semaine, j’ai entendu, à la radio, de nombreuses annonces pour nous encourager, nous, citoyens, à réduire notre production de déchets, à les trier pour favoriser leur recyclage. Mais j’ai l’impression que, dans la chaîne des responsabilités, ce sont toujours les mêmes qui sont visés et à qui l’on demande de faire des efforts : d’un côté, les consommateurs et, de l’autre, les collectivités territoriales.
Il faudrait maintenant que les producteurs, les industriels prennent véritablement leur part !
Les débats, lors du ré-agrément d’Éco-Emballages, ont montré que nous étions encore loin d’une participation des producteurs à hauteur de 80 % des coûts nets de référence du service de collecte, de tri, voire de recyclage des emballages. C’était pourtant un engagement du Grenelle.
Est-il envisagé, madame la ministre, de définir de nouveaux modes de calcul des participations sans attendre 2013 et la clause de revoyure ?
Enfin, l’ADEME est l’un des opérateurs principaux du Grenelle de l’environnement ; à ce titre, elle bénéficie d’importantes ressources fiscales : 490 millions d’euros en 2010, 508 millions d’euros en 2011 au titre de la TGAP incinération et stockage.
Or, pour cette année, nous constatons que seulement 83 millions d’euros ont été affectés par l’ADEME au plan « déchets ». Pourquoi cette agence ne consacre-t-elle pas une part plus importante des fonds qu’elle reçoit à la prévention et à l’amélioration de la gestion des déchets, en soutenant plus encore les collectivités territoriales ?
Monsieur le sénateur, le tri et le recyclage des déchets, c’est non seulement une exigence éthique, mais aussi une exigence économique. Notre quotidien est traversé par des flux d’énergies et de matières très impressionnants, alors même que le prix des ressources naturelles augmente et que certaines se raréfient.
Je prendrai l’exemple de certaines terres rares, celles-là mêmes qui ont récemment fait les frais d’une crise entre le Japon et la Chine. La Chine, propriétaire d’une très grande partie des terres rares du monde, a en effet coupé l’accès à ces terres rares au Japon à la suite d’un contentieux de frontières. On s’est rendu compte, à cette occasion, que la plupart des matériaux dont notre économie a besoin aujourd’hui étaient présents soit en Chine, soit dans les matériels que nous possédions déjà.
Donc, les recycler, c’est non seulement éviter de polluer l’environnement, mais c’est aussi développer une nouvelle économie et prendre des garanties d’indépendance pour l’avenir dans un système où certaines ressources sont de moins en moins disponibles.
La Semaine européenne de la réduction des déchets marque la continuité d’une mobilisation qui a été engagée avec le Grenelle de l’environnement et, en même temps, certaines de ses limites puisque, vous l’avez dit, nos objectifs, à ce jour, ne sont pas atteints.
Nous continuons à mettre en œuvre les dispositions du Grenelle de l’environnement. Vous savez que le Grenelle a été extrêmement sensible au sujet des déchets. C’est d’ailleurs une des questions – ce n’est pas un hasard – qui n’avait pas trouvé de solution au terme de l’examen du Grenelle lui-même et sur laquelle les discussions se sont poursuivies pendant plusieurs semaines.
Cette question des déchets est tellement sensible qu’elle est très souvent l’objet de contentieux et de tensions. C’est actuellement le cas au sein d’Éco-Emballages, où des négociations sont en cours. Un accord est intervenu sur les recettes et il y a encore aujourd’hui un débat sur les dépenses.
Les choses progressent, même si tout n’est pas simple. Nous mobilisons totalement l’ADEME afin d’avancer dans la bonne direction. Les crédits de cette agence sont engagés prioritairement dans les actions de prévention. À cet égard, je m’inscris légèrement en faux par rapport à ce que vous avez dit, même si nous n’avons peut-être pas la même définition de ce que sont les actions de prévention. Un certain nombre d’équipements correspondent selon moi à des actions de prévention ; je pense par exemple à des déchetteries.
En tout cas, je peux vous assurer que l’objectif est bien d’élaborer un budget « déchets » égal au budget initial et de poursuivre l’effort qui a été engagé par le Grenelle de l’environnement.
Madame la ministre, je regrette vivement que l’arrêté de validation du cahier des charges d’Éco-Emballages ait été publié au Journal officiel avant la réunion de la commission d’agrément chargée de l’examiner et de parvenir à un compromis.
Les associations d’élus ont dénoncé, je vous le rappelle, ce passage en force, qui est tout à fait contraire à l’esprit du Grenelle. J’espère que vous saurez ouvrir de nouveau les négociations sur des bases apaisées. Pour cela, je pense qu’une évaluation plus approfondie des coûts et des prises en charge devrait être menée.
Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », figurant à l’état B.
En euros
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie, développement et aménagement durables
Infrastructures et services de transports
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques
Dont titre 2
38 800 000
38 800 000
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
Dont titre 2
3 220 713 488
3 220 713 488
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, compte tenu de l’heure et de notre ordre du jour, j’invite chacun d’entre vous à faire un effort de concision.
L’amendement n° II-191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
Énergie et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement est le pendant, sur les dépenses de l’État, de l’amendement déposé par le Gouvernement en première partie qui visait à augmenter les fractions de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, affectées aux collectivités territoriales pour compenser les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cet amendement a ainsi pour objet de tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de l’ajustement à prévoir en ce qui concerne les transferts aux collectivités territoriales de certains personnels du ministère affectés aux parcs départementaux de l’équipement.
Au total, les crédits de la mission diminueraient de 15, 8 millions d’euros, dont 15, 5 millions d’euros pour les personnels. Le reste recouvrirait des dépenses de fonctionnement, d’immobilier et d’actions sociales liées au transfert de ces agents.
Cet amendement vise à tirer les conséquences du transfert dans la fonction publique territoriale de certains personnels ayant opté pour cette solution, et, partant, des frais de fonctionnement y afférents. Il est logique de corriger les crédits à hauteur de ces montants. La commission a donc émis un avis favorable.
Pour justifier la diminution des crédits du programme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, le Gouvernement fait état de transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales, au titre desquels certains personnels du ministère de l’écologie ont opté pour l’intégration ou le détachement dans la fonction publique territoriale.
Il nous a été indiqué que des compensations de ces transferts ont été validées dans la première partie du projet de loi de finances pour 2011. En réalité, ces compensations ne sont que partielles. Le groupe socialiste s’abstiendra donc sur cet amendement.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° II-98, présenté par MM. Bailly, Bécot, Bernard-Reymond, César, P. Blanc, Revet, Pointereau et Cazalet, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Paul Blanc.
À l’heure où il est question d’économies budgétaires, je vous propose de diminuer de 600 000 euros les crédits destinés à renforcer la conduite d’actions d’informations relatives aux grands prédateurs. Ces crédits sont en effet en augmentation et devraient atteindre 1, 2 million d’euros pour 2011, contre 1, 12 million d’euros en 2010. Or nombreux sont ceux qui dénoncent les conséquences nuisibles des prédateurs sur le développement du pâturage et de l’élevage.
Il s’agit bien sûr d’un amendement déposé en réaction aux dégâts causés par les prédateurs, notamment sur les élevages. Nous avons déjà examiné un amendement similaire lors du projet de loi de finances pour 2010.
La diminution de crédits proposée irait à l’encontre du but visé : il faut en effet prendre des mesures d’accompagnement pour suivre les populations réintroduites, soutenir les élevages et indemniser les prédations. C’est la raison pour laquelle, mon cher collègue, nous vous demandons donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Le Gouvernement émet un avis clairement négatif sur cet amendement, qui ne me semble pas tenir la route en termes arithmétiques.
En effet, dans les crédits, 1, 2 million d’euros sont consacrés à l’indemnisation ; mais seulement 70 000 euros au programme de mesure de l’impact du loup, qui fait l’objet d’une convention triennale avec le CNRS, sur laquelle il n’est pas possible de revenir de cette façon ; 60 000 euros sont affectés à la DREAL concernée pour financer des actions de communication et d’information dans le cadre de la stratégie. Il n’est donc mathématiquement pas possible de retirer 600 000 euros du budget sans affecter les crédits réservés à ce titre.
Je précise que les actions de communication ont été demandées par les éleveurs eux-mêmes : elles sont destinées non seulement aux randonneurs, pour les alerter sur l’attitude à adopter en présence du loup ou face aux chiens patous de protection des troupeaux, grâce à des panneaux ou des livrets d’information, mais également aux élus, pour mieux leur faire connaître les contraintes que la présence du loup fait peser sur les éleveurs.
Je regrette beaucoup la position de la commission des finances et du Gouvernement, tant ma proposition était de nature, à mon sens, à recueillir un très large consensus.
En effet, pas plus tard que lundi dernier, les nouveaux présidents du conseil régional du Languedoc-Roussillon, le divers gauche Christian Bourquin, et du conseil général des Pyrénées-Orientales, l’élue Vert Hermeline Malherbe-Laurent, ont effectué un déplacement dans mon canton. Au cours de cette visite, Christian Bourquin, qui a, à cette occasion, également coiffé sa casquette de président du parc naturel régional, a réaffirmé son désaccord à une réintroduction des bouquetins sur le territoire en l’état actuel et son opposition définitive à celle de l’ours et du loup.
Cela étant, monsieur le président, compte tenu des explications qui m’ont été apportées, je retire mon amendement.
L’amendement n° II-98 est retiré.
L’amendement n° II-135 rectifié, présenté par MM. Milhau, Collin, Fortassin, Mézard et Vall, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques
Dont Titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les amendements n° II-131 et II-132, présentés par M. Sueur, Mmes Bricq et Campion, M. Frécon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, font l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-131 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
L’amendement n° II-132 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter ces deux amendements.
Ces amendements, ainsi que les amendements n° II-134 et II-133, ont pour premiers cosignataires Mmes Bricq et Campion, M. Frécon et moi-même,
Madame la ministre, pour gagner du temps, je ne reprendrai pas toutes les déclarations faites par vos prédécesseurs et d’autres membres de gouvernements depuis 2004, mais sachez que je les tiens à votre disposition !
Je ne rappellerai que les plus récentes. En 2007, Mme Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l’intérieur, chacun s’en souvient, affirmait : « Je viens d’obtenir l’accord de Bercy pour répondre au problème posé. Une disposition vous sera soumise lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative qui devrait permettre un règlement au début de 2008. Ainsi, dans un délai assez court, sera résolu un problème qui se posait depuis longtemps. » Aucune suite !
En 2008, M. Dominique Bussereau indiquait : « Dans l’immédiat, aucune dotation budgétaire n’est prévue, mais je prends néanmoins bonne note, monsieur Sueur, de votre appel. Dès demain, je ferai part de votre demande à Mme le ministre de l’intérieur. » Aucun effet !
En 2009, Mme Chantal Jouanno déclarait : « Dans ces conditions, si vous estimez que de nouvelles indemnisations s’imposent, il faut en saisir le ministre de l’intérieur. » C’est ce que nous avons fait derechef !
Et M. Marleix, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, annonçait en avril 2010 : « Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a bien entendu vos messages. Il sera ouvert… » – décidément, c’est formidable : nous ne cessons d’avoir des gouvernements ouverts ! – « … à toute proposition formulée dans le cadre d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de finances rectificative. »
Eh bien, madame la ministre, nous y sommes ! Vous avez parlé, avec, me semble-t-il, la force de l’expérience vécue, de ce que nous vivons dans beaucoup de nos départements. Nous savons que les crédits s’élèvent à 218, 5 millions d’euros, mais il faudrait 1, 5 milliard d’euros ! Nous voyons la détresse réelle de nos compatriotes qui sont dans une situation difficile, car ils ont dû renoncer à faire des travaux, l’indemnisation ne couvrant que 10 % du montant de ces derniers.
Il me semble que vous êtes d’accord avec moi pour reconnaître qu’il y a eu, en la matière, beaucoup d’arbitraire, sans parler de considérations géopolitiques – je ne dis pas « politiques », vous connaissez ma modération ! – évidentes.
Aussi serait-il vraiment nécessaire qu’une dotation puisse être accordée en vue de permettre aux préfets de faire face aux situations difficiles.
C’est la raison pour laquelle nous avons l’honneur de vous présenter l’amendement n° II-131. S’il advenait que vous considériez, comme votre prédécesseur, que cette demande relève d’un autre ministère, pourriez-vous prendre l’engagement, au nom du Gouvernement, de nous faire obtenir satisfaction lors de l’examen des crédits du ministère de l’intérieur ou du ministère de l’économie et des finances ?
Au cas où vous prendriez cet engagement au nom du Gouvernement, nous comprendrions parfaitement que vous ne puissiez souscrire dès ce soir à l’amendement n° II-131.
J’en viens à mon second amendement, monsieur le président, que je présenterai plus rapidement, même si je dispose encore de trois minutes.
Exclamations sur les travées de l’UMP.
Il ne vous reste plus que deux minutes, monsieur Sueur, car vous avez déjà dépassé votre temps de parole d’une minute.
Comprenez bien : il faut guérir – c’est ce que nous contribuons à faire avec le premier amendement, si toutefois une suite positive lui est réservée –, mais il faut aussi prévenir.
À cet égard, je tiens à citer l’excellente proposition n° 13 du rapport, que j’ai déjà évoqué, présenté par Mme Keller et M. Frécon, sous la présidence de M. Doligé : « Les maires des communes situées en zone d’aléa argileux fort doivent être rapidement et systématiquement alertés des enjeux liés au phénomène de subsidence. En conséquence, le groupe de travail préconise la mise en œuvre, avant la fin de l’année 2010… » – il reste peu de temps ! – « … d’une procédure d’alerte spécifique de ces élus, assortie de recommandations leur permettant de mieux prendre en compte ce risque dans l’exercice de leurs compétences d’urbanisme et d’instruction et de délivrance des permis de construire. »
Après ce qui s’est passé, il est bien évidemment logique de permettre aux maires de disposer d’une information suffisante pour prendre des décisions d’urbanisme en toute connaissance de cause. Tel est l’objet de l’amendement n° II-132.
L’amendement n° II-131 tend à créer une phase complémentaire d’indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003. Dans notre rapport, Jean-Claude Frécon et moi-même avons effectivement souligné qu’il semblait juste de prévoir une phase complémentaire d’indemnisation, limitée aux personnes sinistrées ayant déjà déposé un dossier dans le cadre de la procédure exceptionnelle.
Comme vous le savez, monsieur Sueur, lors de la discussion budgétaire, toute proposition de dépense supplémentaire doit être assortie d’un gage. Malheureusement, celui que vous proposez ne semble pas très solide, puisqu’il vise à faire baisser de 50 % les crédits de l’ensemble des fonctions support du ministère, ce qui mettrait ce dernier en difficulté.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-131.
Proposez un autre gage pour être fidèle aux conclusions de votre rapport, madame !
Quant à l’amendement n° II-132, il traite de la même question, sous l’angle non plus de l’indemnisation, mais de la prévention, s’agissant particulièrement de la procédure d’alerte spécifique des maires des communes concernées.
Dans notre rapport, nous avons relevé qu’il manquait un dispositif simple permettant aux maires d’être rapidement et systématiquement alerté des enjeux liés aux phénomènes de subsidence, lesquels peuvent provoquer des catastrophes naturelles.
Madame la ministre, je crois savoir que des réflexions sont actuellement en cours pour trouver le moyen de diffuser l’information sur les risques, afin de prévenir les constructions dans les zones concernées. Pouvez-vous nous apporter quelques éléments d’information sur ce point ?
Monsieur Sueur, je ne saurais prendre ici l’engagement d’apporter une réponse positive à votre sollicitation à la place du ministre de l’intérieur.
Je vous l’ai dit, je ne méconnais pas la situation dramatique des sinistrés de la sécheresse de 2003. Il me semble bon de vous rappeler que la France est le seul pays à pratiquer l’indemnisation, les pays voisins se limitant à la prévention. La procédure exceptionnelle d’indemnisation a déjà permis de faire droit à 80 % des demandes, même si je reconnais que cette réponse ne rend pas justice à toutes les situations individuelles.
Je voudrais tout de même vous faire remarquer que l’ouverture d’une éventuelle troisième phase d’indemnisation poserait des problèmes. Si votre amendement était adopté, le bénéfice en serait limité aux personnes ayant déjà déposé un dossier dans le cadre de la procédure exceptionnelle. Il faudrait donc définir de nouveaux critères d’attribution, plus favorables, pour récupérer les dossiers ayant été rejetés. Il y aurait dès lors un problème d’équité vis-à-vis des sinistrés déjà indemnisés.
A contrario, en élargissant les possibilités d’indemnisation de la procédure exceptionnelle, on augmenterait l’écart d’indemnisation entre assurés de droit de commun et sinistrés indemnisés selon la procédure exceptionnelle.
C’est donc de toute façon extrêmement difficile à gérer. Par ailleurs, Mme la rapporteur spécial l’a souligné, ponctionner à hauteur de 50 % le programme 217 rendrait particulièrement délicat – c’est une litote – le fonctionnement des services.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-131. Encore une fois, je ne saurais vous promettre que le ministre de l’intérieur pourra donner une suite favorable à votre demande.
Sur l’amendement n° II-132, je partage l’objectif recherché. Je l’ai dit, je ne méconnais pas les problèmes liés à la procédure d’indemnisation. Je précise néanmoins que le ministère s’est mobilisé, à la suite de la sécheresse de 2003, pour faire en sorte notamment que les difficultés rencontrées à cette occasion ne se reproduisent pas.
Prendre en compte le risque « argiles », appelons-le ainsi, est un élément essentiel de l’action de l’État. C’est un devoir par rapport aux élus, qui s’inscrit dans la vocation même du ministère du développement durable. Et c’est précisément à cette fin que, je le signale aussi en réponse à l’interpellation de Mme Keller, vient d’être adressée aux préfets une circulaire. Il leur est demandé de recenser les communes à risque et d’informer, par la transmission d’un extrait de la carte d’aléas, chaque maire concerné sur son territoire. Il leur est également demandé de prendre systématiquement en compte le risque argiles dans le document départemental des risques majeurs et de faire accélérer la mise en œuvre des plans de prévention. C’est vous dire à quel niveau de sérieux je parle du risque argiles, que j’inclus parmi les risques majeurs.
J’ajoute que le programme de cartographie de cet aléa, mené par le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, devrait s’achever par la couverture complète de la métropole au début de l’année 2011. Les cartes départementales sont déjà consultables sur le site www.argiles.fr.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, il n’est pas nécessaire d’affecter 10 millions d’euros à une action que le ministère du développement durable a déjà développée, sous l’impulsion d’ailleurs du Sénat au travers du rapport d’information précité.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous suggère le retrait de l’amendement n° II-132.
Par ailleurs, les actions déjà menées n’épuisent pas la question de la prévention du risque argiles. Il faudra donc continuer ce travail, avec des outils d’analyse, d’information, de diffusion, de recommandation et de prescription. Je m’y emploierai à l’aide des crédits prévus dans l’action Prévention des risques naturels et hydrauliques du programme 181.
Madame la ministre, madame la rapporteur spécial, j’ai bien entendu vos propos.
Madame Keller, votre situation, c’est vrai, n’était pas tout à fait simple, puisque vous deviez en quelque sorte rapporter contre le rapport que vous rapportâtes l’année dernière.
Je vous le dis amicalement, mais c’est la vérité.
J’entends bien que le gage peut être revu, mais vous ou Mme la ministre avez toute possibilité pour faire des suggestions afin que celui-ci soit mieux proportionné et adapté.
En tout cas, nous ne pouvons naturellement nous satisfaire de cette réponse négative. Certes, il y a toujours des difficultés pour répartir une somme nouvelle, mais ces difficultés pourraient être surmontées. D’ailleurs, elles le seront nécessairement si vous répondez positivement, ce que nous espérons, à l’amendement à venir sur le reliquat.
Il faudra en effet trouver des modes de répartition du reliquat. Vous ne pourrez pas alors nous dire que l’argent n’existe pas puisque, de fait, il existe.
À cet égard, je maintiens l’amendement n° II-131.
En revanche, je prends bonne note de tout ce que vous avez annoncé s’agissant de la prévention et de l’information des maires. Vous avez souligné avec raison le travail remarquable accompli par le BRGM en cette matière. Nous apprécierions d’avoir connaissance de la circulaire évoquée et d’être informés de son application dans nos différents départements.
Au bénéfice de ces explications, je retire l’amendement n° II-132.
L’amendement n° II-132 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-131.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° II-96, présenté par M. Grignon, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Louis Nègre, au nom de la commission de l’économie.
Cet amendement tend à augmenter de 150 millions d’euros la subvention accordée à Réseau ferré de France.
La subvention globale prévue dans le projet de loi de finances pour 2011 s’élève à 2, 2 milliards d’euros TTC, soit 1, 8 milliard d’euros hors taxes. Elle est donc inférieure de 201 millions d’euros aux engagements pris par l’État dans le cadre du contrat de performance signé avec RFF en novembre 2008, dans lequel il était prévu qu’elle atteigne un peu plus de 2 milliards d’euros hors taxes et hors compensation fret.
Cette baisse de 10 % s’explique essentiellement par une chute spectaculaire de la subvention pour le réseau fret, qui est passée de 863 millions à 664 millions d’euros.
La commission de l’économie est hostile à une réduction aussi forte de la subvention à RFF.
Nous considérons que Réseau ferré de France doit participer à l’effort financier de l’État pour résorber la dette publique, fortement alourdie depuis la crise économique de 2009. Néanmoins, l’effort demandé nous paraît trop important et risque d’entraver l’entretien et la rénovation du réseau fret, qui doit être une priorité nationale, …
… comme l’a mis en exergue le récent rapport du groupe de travail sur l’avenir du fret ferroviaire, auquel j’ai eu l’honneur de participer.
C’est pourquoi le présent amendement vise à accroître de 150 millions d’euros la subvention accordée à RFF, en prélevant une partie des crédits affectés à quatre actions du programme 217, Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer.
La commission de l’économie a particulièrement ciblé l’action 13, Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, paysages, eau et biodiversité, en lui retirant 60 millions d’euros. Il s’agit en effet de réduire de 8 % les crédits des personnels œuvrant pour la diversité. La commission a souhaité envoyer ainsi un signe fort de sa désapprobation à l’encontre de l’évolution, tant qualitative que quantitative, du service effectué par les services déconcentrés des ministères, notamment les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, dans les territoires.
La somme de 150 millions d’euros TTC ainsi dégagée ira abonder les crédits de l’action 10, Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires, du programme 203, Infrastructures et services de transports.
Madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, au travers de cet amendement, notre objectif est double.
D'une part, nous souhaitons que vous nous rassuriez sur l’évolution du budget de RFF et sur le respect des engagements pris par l’État dans le cadre du contrat de performance de 2008.
D'autre part, nous demandons au ministère d’envoyer un message clair à ses services déconcentrés, afin que ceux-ci n’appliquent pas les normes de manière tatillonne, car cela aboutit à allonger les délais et à renchérir les coûts des projets.
La commission des finances comprend très bien les inquiétudes exprimées par la commission de l’économie. Elle se préoccupe également de l’équilibre économique de RFF et du secteur ferroviaire en général.
Il est vrai que la subvention de l’État diminue assez fortement.
Il est vrai aussi que la trajectoire financière de RFF devient très compromise. La hausse des péages étant limitée, et la régénération du réseau une priorité, l’ajustement se fait en bonne partie par une hausse de l’endettement, avec un risque à moyen terme de requalification en dette maastrichtienne. La remontée probable des taux d’intérêt d’ici à la fin de l’année 2011 aggravera encore la tendance.
Les engagements de l’État au titre du contrat de performance n’ont pas un caractère juridiquement liant. Néanmoins, RFF doit disposer d’un minimum de visibilité pluriannuelle, afin de mettre en œuvre un modèle économique viable et de s’inscrire dans une perspective de stabilisation de la dette.
Cependant, la solution ne peut pas résider dans un prélèvement aussi important sur le programme 217, d’autant que celui-ci concerne principalement des dépenses incompressibles de personnel ou de loyer.
La commission des finances suggère donc le retrait de cet amendement.
Monsieur le sénateur, je voudrais répondre précisément aux deux dimensions de votre intervention.
Ni Thierry Mariani ni moi-même ne méconnaissons le problème du financement de RFF, notamment du niveau de sa dette. En l’évoquant tout à l’heure, Thierry Mariani a souligné combien la situation de RFF figurait au rang de priorité dans son programme d’action : il a déjà prévu de s’entretenir avec le président de RFF, pour pouvoir se mobiliser dans un avenir très proche.
Néanmoins, je voudrais rappeler que les ressources propres de RFF sont en augmentation. Elles atteindront 3, 1 milliards d’euros en 2010 et augmenteront encore d’environ 200 millions d’euros en 2011. Par ailleurs, le montant total des concours de l’État atteindra plus de 3 milliards d’euros.
Il faut donc reconsidérer l’évolution des subventions budgétaires pour l’infrastructure ferroviaire dans ce contexte global.
Voilà ce qu’il en est sur le côté dépenses de votre amendement.
Côté recettes, croyez bien que j’entends le message que vous avez voulu faire passer au nom de la commission de l’économie. Le ministère a vécu une période de réorganisation de ses services déconcentrés. Comme toute réorganisation, elle a été extrêmement difficile, dans un contexte de forte mobilisation, celui du Grenelle de l’environnement.
Le traitement de certains dossiers a donc pu prendre du retard, et les délais s’allonger, surtout aux yeux de certains élus. Je partage votre préoccupation et je prends ici l’engagement d’orienter mon action au sein de ce ministère vers toujours plus de concertation avec les élus.
Les agents sont très motivés et très compétents, comme je le soulignais tout à l’heure au cours de mon intervention. Leur motivation a parfois pu être diversement comprise, tant ces sujets soulèvent des passions. Dans un tel contexte, la réorganisation n’a pas forcément été facile.
J’ajoute que l’année 2011, comme l’ont indiqué le Président de la République dans une intervention télévisée récente et le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, sera l’année de la simplification.
Dans mon esprit, la complexité n’est pas forcément synonyme de meilleure protection de l’environnement. Il est possible d’être simple et néanmoins très protecteur. Ce n’est pas parce que l’on se met en mesure de répondre rapidement oui ou non que cela signifie que la réponse sera toujours positive ; on dira donc oui ou non plus vite, sur des critères simplifiés.
La complexité a trop souvent été vue comme un gage de protection de l’environnement, dans un système qui a finalement été perdant-perdant. Les meilleurs projets étaient découragés par des procédures trop longues. In fine, notamment dans le domaine de l’urbanisme, seuls les projets les plus rentables, qui n’étaient pas forcément les plus pertinents en termes d’étalement urbain, subsistaient.
Cette action de simplification sera menée en 2011 et je gage que vous en verrez très vite le résultat sur le terrain.
Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° II-96.
Je prends acte avec satisfaction de la réponse, tant de la commission des finances, qui a effectivement compris la situation, que de Mme la ministre, dont le propos était circonstancié, très précis, avec un engagement à la clé. Je l’en remercie et, au bénéfice de ces explications particulièrement positives et précises, je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° II-190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
Énergie et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2
14 429 223
14 429 223
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à tirer les conséquences du transfert des parcs de l’équipement aux départements.
Les personnels non transférés seront réaffectés dans d’autres services du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Or leur rémunération est actuellement inscrite sur le programme Infrastructures et services de transports, qui prend en charge les sommes correspondant aux prestations réalisées pour l’État par les parcs de l’équipement. Dans la nouvelle organisation, ces rémunérations seront directement imputées sur les dépenses de personnel du ministère. Il en résulte un mouvement de crédits qui est totalement neutre pour les programmes de la mission.
L’amendement est adopté.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
Ces crédits sont adoptés.
Nous allons procéder à l’examen des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.
En euros
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens
Soutien aux prestations de l’aviation civile
Dont charges de personnel
1 087 763 110
1 087 763 110
Navigation aérienne
Transports aériens, surveillance et certification
Formation aéronautique
L’amendement n° II-30 rectifié, présenté par M. Fortassin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Soutien aux prestations de l’aviation civile Dont charges de personnel
Navigation aérienne
Transports aériens, surveillance et certification
Formation aéronautique
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Cet amendement a été proposé à la commission des finances par notre excellent collègue François Fortassin, qui regrette beaucoup de ne pas être parmi nous ce soir pour le défendre lui-même avec la conviction qu’on lui connaît. Je vais donc m’efforcer de le suppléer.
Cet amendement a pour objet de réduire le montant des mesures de revalorisation catégorielle, en particulier pour les agents du contrôle aérien.
Le projet de budget du BACEA fait état de 7, 8 millions d’euros de mesures de revalorisation catégorielle, à comparer à un impact du schéma d’emploi de 8, 7 millions d’euros, correspondant à la suppression de 188 équivalents temps plein travaillé en 2011. Le « retour catégoriel » semble donc très supérieur à la norme de 50 % qui doit prévaloir pour l’ensemble des services de l’État. Le projet annuel de performances explique la différence par « la non-consommation partielle de l’enveloppe catégorielle prévue par la loi de finances pour 2010 », sans autre précision. On peut cependant s’interroger sur les raisons de cette non-consommation et sur la légitimité d’en budgéter d’emblée le solde correspondant en 2011.
Le contexte social et économique de ce budget annexe est troublé par la crise et par les grèves des contrôleurs aériens.
La Cour des comptes a mis en évidence à plusieurs reprises, en particulier dans son dernier rapport public annuel, l’opacité de l’organisation du travail des contrôleurs, avec des vacations longues et peu nombreuses et un système de « clairances » qui réduit sensiblement le temps de travail effectif, estimé à cent jours par an. Elle a également montré l’étendue des avantages et l’insuffisance de contreparties négociées dans les protocoles sociaux : surenchère entre corps techniques, extension aux autres agents des mesures obtenues par les contrôleurs aériens, réductions d’effectifs trop modestes.
La part des dépenses de personnel a donc augmenté – je rappelle qu’elle était de 58, 7 % en 2006 et qu’elle atteint 60, 4 % des dépenses courantes en 2009, amortissements inclus – alors que les effectifs diminuent. Elle contribue ainsi à la situation financière très tendue du budget annexe. La dette nette de ce budget a en effet augmenté de plus de 20 % en 2009, ce que la crise ne saurait, à elle seule, justifier.
Le nouveau protocole de négociation conclu en juillet dernier a, certes, marqué des avancées. Un dispositif de vérification des présences des contrôleurs aériens sur le lieu de travail a été mis en place en juin 2010 et certaines primes des personnels techniques seront gelées en 2010 et 2011. L’effort paraît cependant insuffisant au regard des enjeux économiques et financiers du budget annexe.
Le montant de 1, 27 million d’euros qu’il est proposé de supprimer sur l’action 1, Ressources humaines et management, du programme 613, Soutien aux prestations de l’aviation civile, correspond à un strict retour catégoriel de 50 % au prorata des effectifs du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ou INCA. Ces ingénieurs représentaient ainsi, en 2010, 37 % des équivalents temps plein travaillé du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » avec 4 257, 2 équivalents temps plein travaillé.
Je crois pouvoir dire que cet amendement tire son inspiration du fait que certains d’entre nous, usagers de l’aéronautique, ont eu à subir des grèves fort désagréables.
C’est donc un signal que François Fortassin et la commission des finances ont souhaité adresser au corps des contrôleurs aériens.
Monsieur le président de la commission des finances, vous avez repris une partie de l’argumentation de François Fortassin.
Nous en avions déjà eu un avant-goût lors de son intervention au cours de la discussion générale, qu’il avait d’ailleurs dû abréger pour prendre l’avion pour Lourdes.
Avant tout, il faut rappeler que le protocole de la DGAC est de trois ans et couvre la période 2010 à 2012. En raison du contexte économique encore difficile, une part importante des mesures prévues dans cet accord n’aura d’effet qu’en 2012. Toutefois, il convient de noter que les recettes devant les financer respectent aujourd’hui strictement la règle du retour catégoriel de 50 % pour les années 2011 à 2012, le solde étant apporté par un report de crédits catégoriels non consommés en 2010.
Il ne serait pas juste de pointer du doigt les contrôleurs aériens, car la DGAC, faut-il le rappeler, aura supprimé 278 emplois d’INCA pour la période 2009-2013, dont 84 avant la mise en place de la RGPP. Au total, la DGAC aura supprimé plus de 700 emplois de ses effectifs budgétaires. Si l’effort peut être jugé insuffisant par certains, il n’en est pas moins réel.
Vous l’avez vous-même souligné, les barèmes des primes des personnels techniques seront gelés en 2011, comme en 2010.
Par ailleurs, vous l’avez également rappelé, un dispositif de contrôle des présences des contrôleurs aériens a enfin été mis en place.
La progression de la masse salariale du budget annexe de l’aviation civile diminuera de 1, 2 % en 2011 par rapport à 2010 et augmentera de 1, 2 % en 2012 et de 0, 8 % en 2013, alors que le taux du CAS « Pensions » passera de 65, 7 % en 2011 à 67, 9 % en 2012 et à 71, 7 % en 2013.
Enfin, un certain nombre d’actions sont entreprises pour crédibiliser cette réduction des effectifs : regroupement des approches, suppression des bureaux d’information aéronautique et mutualisation des fonctions support.
L’exaspération que vous avez ressentie était bien compréhensible, et je dois dire que je l’ai partagée en tant qu’usager. Cela étant, je crois que le signal a été perçu.
Compte tenu du fait que le message est passé et qu’un réel effort a été accompli dans le sens que vous souhaitiez, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement.
Monsieur le président de la commission des finances, l’amendement n° II-30 rectifié est-il maintenu ?
J’ai été attentif à toutes les précisions que vous venez de nous apporter, monsieur le secrétaire d’État. D’ailleurs, vous l’avez compris, nous n’avons d’autres préoccupations que d’aider le Gouvernement à maîtriser la dépense publique.
Le rapport de la Cour des comptes est sans ambiguïté et ses recommandations doivent nécessairement être suivies d’effets. Les rapports de cette institution n’ont en effet pas vocation à remplir les placards, sinon autant la supprimer.
Je ne sous-estime pas l’ampleur des mesures que vous avez prises sous le contrôle du directeur général, c’est un premier pas. Reste que nous devons également faire passer un message aux contrôleurs aériens : nous attendons d’eux un service. L’opinion publique est en droit de connaître les conditions dans lesquelles ils travaillent : le nombre de jours de présence, le nombre d’heures effectuées. Ceux-ci accomplissent sans aucun doute une tâche très difficile, délicate, mais l’opacité dans laquelle ce corps évolue doit cesser.
Il existe maintenant un pilotage.
Je m’en réjouis.
Je n’ai pas pu joindre M. Fortassin, mais je pense qu’il aurait accédé à votre souhait. Je vais donc retirer l’amendement, mais sachez que nous resterons vigilants.
L’amendement n° II-30 rectifié est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
Ces crédits sont adoptés.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.
En euros
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Radars
Fichier national du permis de conduire
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Désendettement de l’État
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
Ces crédits sont adoptés.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », figurant à l’état D.
En euros
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés
Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
Ces crédits sont adoptés.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres », figurant à l’état D.
En euros
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres
Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres
Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
Ces crédits sont adoptés.
J’appelle en discussion les articles 70, 71, 71 bis, 72, 73 et 73 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Écologie, développement et aménagement durables
Au premier alinéa du b du II de l’article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), le taux : « 4, 6 € » est remplacé par le taux : « 7 € ».
L’amendement n° II-189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du 2° de l’article L. 4316-4 du code des transports, le taux : « 4, 6 euros » est remplacé par le taux : « 7 euros ».
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Le Gouvernement nous demande d’adopter un amendement visant à modifier un code qui n’est pas encore entré en vigueur. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la procédure est particulière.
Dans ces conditions, le groupe socialiste s’abstiendra.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° II-114 rectifié, présenté par Mme Keller et M. Faure, est ainsi libellé :
Après l’article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 3 euros par unité », sont insérés les mots et une phrase ainsi rédigée : «, qui est réduite de moitié si l’élevage est intégralement mené sur paille ou litière biomaîtrisée. Ces taux peuvent être doublés lorsque la surface agricole utile mobilisée directement ou indirectement pour la gestion des déjections animales est située au moins pour partie en zone vulnérable aux nitrates d’origine agricole. » ;
2° Les mots : « les élevages condamnées pénalement au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux » sont remplacés par les mots : « les élevages ayant fait l’objet d’une régularisation administrative ou d’une sanction administrative ou pénale au titre d’une police de l’environnement intégrant la protection des eaux, sans qu’aucune règle de prescription ne puisse y faire obstacle ».
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour les agences de l’eau du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Fabienne Keller.
Cet amendement, que je présente à titre personnel, porte sur la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.
À l’instar du président Arthuis, j’ai le souci d’écouter la Cour des comptes, qui a mené un audit de la politique de l’eau, tout comme d’ailleurs le Conseil d’État. Ces deux juridictions s’interrogent sur l’efficacité écologique de la redevance pour pollution de l’eau, en particulier pour lutter contre les nitrates.
On le sait, la France est déjà menacée d’une condamnation pour le cas de la Bretagne. Elle sera également en très grande difficulté pour respecter le bon état écologique de plusieurs estuaires en 2015.
Je propose donc un double dispositif dans le cadre de cet amendement d’appel.
Le premier consiste à abaisser le taux de la redevance lorsque les élevages sont menés sur paille ou sur litière biomaîtrisée. Dans ces cas-là, la diffusion d’azote dans l’eau est moindre.
Le second vise au contraire à augmenter le taux de la redevance lorsque des élevages, outre le fait d’avoir été condamnés, comme la loi le prévoit, ont également fait l’objet d’une régularisation administrative. Nous le savons, de nombreuses exploitations font l’objet d’une régularisation en matière de police, alors même qu’elles polluent de façon importante les cours d’eau et les nappes phréatiques.
La commission des finances n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur cet amendement, ni d’ailleurs sur le suivant. Elle écoutera donc attentivement l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement ne méconnaît pas le problème soulevé avec beaucoup de justesse par Mme Keller qui, par ailleurs, connaît très bien ces sujets.
Oui, la question de la différenciation entre les divers types d’exploitation et leur impact sur l’environnement est pertinente.
Cela dit, l’évolution de la redevance élevage est à resituer dans le cadre plus général des travaux de préparation du dixième programme des agences de l’eau. Les modifications législatives auxquels ils aboutiront le cas échéant figureront, l’an prochain, dans le projet de loi de finances pour 2012.
Aujourd’hui, l’approche française est réglementaire. De nouveaux plans d’action ont été adoptés par les préfets pendant l’été 2009 et les redevances perçues par les agences de l’eau seront majorées pour tous les contrevenants aux prescriptions de ces plans.
En revanche, il n’apparaît pas souhaitable, avant les évolutions, sans doute majeures, proposées dans le projet de loi de finances pour 2012, de soumettre à la majoration de redevance les éleveurs sanctionnés par la police administrative. Le débat a déjà eu lieu, vous le savez, dans le cadre des travaux préparatoires à la loi Grenelle II.
Par ailleurs, l’impact d’une telle disposition sur la qualité de l’eau reste à démontrer.
Aujourd’hui, nous souhaitons porter notre effort conformément, d’ailleurs, à la recommandation de la Cour des comptes, sur l’amélioration des suites données aux procédures pénales engagées contre les infractions les plus graves. Nous avons entrepris une réflexion en ce sens avec le ministère de la justice.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous proposerai donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement. Je m’engage, naturellement, à vous associer à ces travaux qui seront menés tout au long de l’année 2011, en vue des modifications qui interviendront dans le cadre de la loi de finances pour 2012.
Je remercie Mme la ministre de sa réponse très précise. Nous attendrons donc les propositions annoncées.
Je tiens à rappeler que nous demandons que les élevages qui ont fait l’objet de régularisations administratives soient traités d’une manière similaire ou intermédiaire. Il ne s’agit pas, en tout cas, de les exonérer des montants complémentaires appliqués à ceux qui font l’objet d’une verbalisation menée jusqu’à son terme.
Je retire donc l’amendement n° II-114 rectifié, monsieur le président.
L’amendement n° II-114 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-115 rectifié, présenté par Mme Keller et M. Faure, est ainsi libellé :
Après l’article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois premières lignes du tableau constituant le troisième alinéa du V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement sont ainsi rédigées :
Usages
Catégorie 1
Catégorie 2
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
Autres usages économiques
La parole est à Mme Fabienne Keller.
Inspiré du même esprit que le précédent, cet amendement, que je présente également à titre personnel, vise, cette fois, les redevances applicables aux prélèvements sur la ressource en eau.
L’instauration de cette redevance a été un grand progrès puisqu’elle prend en compte la ressource en eau, considérée comme un bien limité, alors que, historiquement, l’ensemble de la fiscalité s’appliquait non sur les prélèvements en eau mais sur les rejets. Ce que nous proposons là, c’est d’alourdir la redevance pour l’irrigation en l’alignant sur celle qui correspond aux autres usages économiques. Il s’agit de tenir compte des importants volumes concernés et de la faiblesse excessive de ces taux. Cela nous ramène aux débats qui se sont déroulés ici dans le cadre de la discussion de la loi sur l’eau et dont certains collègues se souviennent sans doute.
J’imagine que Mme la ministre me fera la même réponse que sur l’amendement précédent. Je tiens à souligner que le niveau de la redevance ne s’établit pas à un niveau tel qu’il ait un caractère incitatif de nature à protéger la ressource de manière effective. Je me réfère, là encore, aux écrits de la Cour des comptes !
La commission des finances remercie Mme Keller d’avoir, au travers de ses deux amendements, posé des questions fondamentales et souligné à quel point la fiscalité environnementale opère beaucoup plus sur les comportements que sur le rendement. Là encore, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Vous soulevez, madame Keller, un vrai problème et je partage votre constat. Aujourd’hui, le niveau des redevances n’est pas porté à un niveau incitatif. Comme le président de la commission des finances vient de le dire, la fiscalité environnementale a, avant tout, vocation à être incitative. Son objet n’est pas le financement. Or à l’heure actuelle, on ne peut pas dire que le niveau des redevances perçues au titre de l’irrigation soit incitatif.
Pour autant, et vous avez bien anticipé ma position, compte tenu du fait que nous sommes en période de révision préparatoire à l’élaboration du dixième programme des agences de l’eau, je vous inviterai volontiers à présenter ces suggestions plutôt dans le cadre des travaux qui se dérouleront au cours de l’année 2011 en vue d’apporter d’éventuelles modifications en fin d’année.
I. – Le 3° de l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 3° D’une fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°. »
II. – La fraction mentionnée au 3° de l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement est fixée à 441 millions d’euros en 2011 et à 485 millions d’euros en 2012 et en 2013. » –
Adopté.
L’amendement n° II-42, présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À hauteur de la fraction due par les redevables de la taxe visée au 1 du I. de l’article 266 sexies du code des douanes, le produit de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affecté à Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Cet amendement vise à réaffecter le produit de la TVA assise sur la TGAP déchets à l’ADEME. En effet, les engagements du Grenelle de l’environnement impliquaient que la nouvelle fiscalité sur les déchets incinérés ou stockés serait affectée, en retour, à des mesures de prévention dont l’ADEME est un acteur central.
Il s’agit, en fait, d’articuler plus efficacement la gestion des déchets avec le dispositif TVA. Aujourd’hui, les collectivités doivent s’acquitter auprès de leur prestataire du montant correspondant aux opérations d’incinération et d’enfouissement auquel l’opérateur ajoute la TGAP et la TVA.
Cette TVA perçue sur la TGAP déchets rapporte à l’État environ 20 millions d’euros. Cette somme serait fort utile à l’ADEME, qui est finalement le bras armé du Grenelle de l’environnement et qui a besoin de financements importants pour atteindre ses objectifs.
De surcroît, on peut compter sur la bonne utilisation que l’ADEME fera de cet argent. Je rappelle que la conclusion du contrôle effectué par la Cour des comptes pointait précisément le bon usage des fonds alloués à l’Agence dans le cadre des missions qui lui sont confiées pour la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Il serait tout à fait juste que cet argent permette d’aider les collectivités à se mettre en conformité avec la loi. On éviterait ainsi des augmentations intempestives des coûts pour les collectivités et les particuliers.
L’ADEME bénéficie d’ores et déjà de ressources fiscales considérables, qui appellent un contrôle parlementaire renforcé. Nous en avons eu l’occasion d’en parler tout à l’heure, lors de la présentation générale du budget. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit ainsi une affectation à l’Agence à hauteur de 441 millions d’euros. Elle sera portée à 485 millions d’euros en 2012 et 2013.
Les recettes de l’ADEME sont donc sécurisées sur les trois prochaines années, lui permettant de consacrer 189 millions d’euros à la politique de prévention des déchets au titre du programme 181.
Enfin, la question des ressources de l’ADEME et des moyens qu’elle consacre à la prévention des déchets sera abordée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Nous proposons donc de ne pas anticiper sur le débat à venir.
J’émets, au nom de la commission des finances, un avis défavorable sur cet amendement n° II-42.
Contrairement à la TGAP, madame Didier, la TVA n’est pas une taxe de nature environnementale, ni de nature incitative. Il n’y a pas de lien entre les interventions de l’ADEME et la nature de cette recette fiscale.
D’ailleurs, il n’a jamais été dans les intentions du Grenelle de l’environnement de l’inclure dans le champ de la politique des déchets.
En outre, des moyens importants sont consacrés à la politique des déchets : ils sont passés de 59 millions d’euros en 2008 à 103 millions d’euros en 2009 et ont été portés à 162 millions d’euros en 2010. Nous prévoyons 222 millions d’euros en 2011, dont 180 millions d’euros au titre des actions du Grenelle, financées au travers de la TGAP.
Les débats ont, par ailleurs, montré que ces montants suffisent pour répondre à la demande. Aucun projet n’a été rejeté faute de crédits. Dans ces conditions, nous ne trouvons pas pertinent d’affecter à l’ADEME la TVA assise sur la TGAP.
Je vous proposerai, madame la sénatrice, de retirer l’amendement. À défaut, je serai contrainte d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
Il s’agissait d’un amendement d’appel dans le prolongement du débat que nous avons eu sur la mission « déchets » et des amendements que nous avons déposés, puis retirés lors de la discussion de la première partie de ce projet de loi de finances pour 2011.
J’espère que la discussion du projet de loi de finances rectificative nous donnera l’occasion d’aborder ce sujet dans toute sa complexité et son ampleur et que nous aurons des réponses intéressantes.
Dans l’immédiat, je retire l’amendement n° II-42, monsieur le président.
I. – Après le 1 quater du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :
« 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l’état est constaté par arrêté, entre la date de début du sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables doivent faire l’objet d’une comptabilité matière séparée ; ».
II. – Le I est applicable à partir du 1er janvier 2012. –
Adopté.
L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Jusqu’au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement contribue au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines, dans la limite de 200 millions d’euros, pour la totalité de la période. » –
Adopté.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d’établissement de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique.
Cette allocation ne peut se cumuler avec une pension civile de retraite.
La durée de la cessation anticipée d’activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’âge, de cessation d’activité ainsi que les modalités d’affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l’âge de l’intéressé et ses droits à pension. –
Adopté.
I. – Après l’article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée :
« Section XVI
« Contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
« Art. 235 ter Z. – Il est institué une contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l’article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III du même article.
« Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l’imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret dans la limite de 5 %.
« Cette contribution fait l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions que l’imposition mentionnée à l’article 1519 H.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2011.
III. – Le produit de la taxe est affecté :
a) À hauteur de deux millions d’euros à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;
b) Et pour le reliquat à l’Agence de services et de paiement. –
Adopté.
L’amendement n° II-134, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Campion, M. Frécon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 est reversé par les préfets aux sinistrés.
Peuvent prétendre au versement de ce reliquat :
- les sinistrés ayant réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation des factures et du rapport de sol permettant d’établir la cohérence des travaux effectués ;
- les sinistrés n’ayant pas réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation de deux devis et du rapport de sol permettant de justifier la non-réalisation des travaux ainsi que la nécessité des travaux demandés. Les associations représentatives des sinistrés sont consultées dans chaque département sur la répartition.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Cet amendement concerne le reliquat dont je parlais tout à l’heure.
Il existe indubitablement un reliquat aux sommes qui ont été prévues dans l’article 110 de la loi de finances pour 2006 afin de créer une dotation supplémentaire en vue d’indemniser les victimes de la sécheresse de 2003. Bien entendu, comme l’a dit Michel Teston, ce reliquat est petit, trop petit. Mais enfin, 1, 7 million d’euros, c’est 1, 7 million d’euros. Nous sommes presque désolés de devoir nous pencher sur cette somme, alors que nous avions espéré qu’elle serait majorée.
Cela dit, puisque 1, 7 million d’euros il y a, il ne vous a pas échappé, madame la ministre, que l’année dernière, à peu près à la même date, Chantal Jouanno, qui défendait le budget de l’écologie, s’est très clairement engagée à ce que ce reliquat de crédits soit affecté à l’indemnisation des victimes.
Et les représentants des associations de victimes ne manquent naturellement pas de nous faire remarquer qu’ils attendent, depuis maintenant un an, la mise en œuvre de cet engagement très clair.
Dans une lettre du directeur de la sécurité civile au secrétaire d’État aux collectivités locales qui m’a été communiquée, j’ai pu lire qu’une circulaire était en préparation. Je pense, madame la ministre, que vous allez pouvoir me confirmer que cette circulaire a dépassé le stade de la préparation et qu’elle a été envoyée aux préfets. En effet, d’après ce qu’écrit le directeur de la sécurité civile, les préfectures seront invitées à établir, pour le 31 décembre 2010, un bilan de l’utilisation des fonds accordés aux sinistrés, faisant clairement apparaître, département par département, comment se répartissent ces 1, 7 million d’euros.
Nous pensons que vous pourrez faire en sorte, avec diligence – toujours par la même circulaire – et avec votre attention vigilante, que les sommes ainsi calculées soient affectées à des sinistrés confrontés à des difficultés particulières. Cet amendement contient quelques propositions quant à leur répartition.
Madame la ministre, il ne faut plus perdre de temps : ce serait dommageable pour tout le monde et je ne vois pas ce que l’État, ni personne, y gagnerait. C'est la raison pour laquelle nous vous avons gratifié d’un second amendement. Me permettez-vous de l’exposer maintenant, monsieur le président ?
Je vous en prie, monsieur Sueur.
L’amendement n° II-133, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Campion, M. Frécon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis au Parlement avant le 1er septembre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 a été réparti entre les ayants droit.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Nous suggérons qu’un rapport soit remis au Parlement, mêmes si je sais que cette idée ne plaît pas à tout le monde.
Mais ce pourrait être un rapport très succinct, de deux ou trois pages seulement, qui ne demanderait pas beaucoup d’efforts.
Ce rapport serait présenté au 1er septembre prochain et comprendrait la liste des départements et des sommes affectées aux sinistrés sur la base du reliquat dans chaque département. Sur le fond, ce que nous voulons, c’est que le reliquat aille aux sinistrés.
Le reliquat en question s’élève donc à 1, 7 million d’euros, soit une somme cent fois inférieure à celle qui a été évoquée tout à l’heure. Elle est destinée à couvrir l’ensemble des indemnisations complémentaires telles qu’elles sont sollicitées. À l’évidence, on n’est pas à la hauteur des attentes.
Nous entendons néanmoins la proposition de notre collègue, qui suggère de trouver des critères, certainement difficiles à définir précisément.
Compte tenu de l’histoire de ce dossier, madame la ministre, nous vous saurions gré de bien vouloir nous donner quelques éléments ou quelques pistes – s’il en existe – pour résoudre un problème maintenant fort ancien.
Je suis un peu gênée pour répondre sur ce sujet. En effet, ce n’est pas mon ministère qui décide de l’utilisation de ce reliquat.
Il me semble normal qu’il revienne aux victimes et rien ne s’oppose aujourd’hui à ce qu’il soit utilisé au profit de celles qui en feraient la demande et qui répondraient aux conditions fixées.
Pour autant, et j’en reviens à ma démonstration de tout à l’heure, il n’est pas envisageable d’élargir les conditions puisque, Mme la rapporteur spécial l’a indiqué, le montant est d'ores et déjà inférieur aux besoins. Ce serait ouvrir la voie à des contentieux considérables.
À mon sens, il faudrait trouver le moyen de pouvoir l’utiliser sans modifier les conditions. Peut-être pourrions-nous susciter le dépôt des derniers dossiers non encore remis et qui rentreraient bien dans les critères. Mais cela ne relève pas de mes attributions.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n° II-134 et II-133.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 87, 87 bis et 87 ter).
La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’année dernière, nous vous présentons, en tandem avec Albéric de Montgolfier, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Il s’agit d’une mission particulière puisqu’elle comprend de nombreuses dépenses dites « de guichet », dont l’allocation aux adultes handicapés, le RSA activité, ou encore l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’ASI. Ce sont des dépenses obligatoires pour lesquelles il n’existe pas, ou peu, de marges de manœuvre.
Au total, la dotation budgétaire s’élève à près de 12, 37 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant, en diminution de 2, 7 % par rapport à la précédente loi de finances, cache en réalité des évolutions importantes.
Tout d’abord, le programme support de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est désormais fusionné avec le programme support de la présente mission, qui prend le nom de « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Cela représente un transfert d’environ 430 millions d’euros.
Avec notre collègue Michel Sergent, rapporteur spécial de la mission « Sport », nous nous interrogeons sur le bien-fondé de ce rattachement qui obéit à une logique administrative, mais ne permet pas de suivre avec précision les moyens affectés à une politique publique. La création de programmes « support » constitue, à ce titre, une évolution critiquable au regard de l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances.
Par ailleurs, la disparition définitive de l’allocation de parent isolé, l’API, conduit à minorer de près de 170 millions d’euros le programme Actions en faveur des familles vulnérables. C’est une modification structurelle de ce programme. L’API est en effet devenue le RSA socle majoré, dont la charge est supportée par les conseils généraux.
La compensation financière relative à cette extension de compétences est prévue par l’article 25 du projet de loi de finances.
Enfin, sur le programme Lutte contre la pauvreté, qui finance le RSA activité, nous constatons une diminution des crédits de plus de 900 millions d’euros. Mais nous savons bien que l’enveloppe votée l’année dernière était très largement supérieure aux besoins, ce qui explique, par contrecoup, cette très forte baisse. Albéric de Montgolfier y reviendra dans quelques instants.
Au total, la légère diminution des crédits de la mission ne correspond pas uniquement à une volonté de réaliser des économies, elle tient aussi à des effets de périmètre. Nous observons que seul le programme support qui regroupe les moyens de fonctionnement adossés à la mission contribue à la maîtrise des dépenses publiques en 2011, avec une diminution de sa dotation de 2, 7 %.
Avec près de 7 milliards d’euros, la priorité budgétaire demeure l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, qui fait l’objet d’une revalorisation de 25 % sur la période du quinquennat. L’enveloppe qui lui est consacrée augmente ainsi de plus de 700 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2010.
Je voudrais indiquer que les crédits budgétaires ne donnent pas une vision exhaustive de la politique de solidarité. En effet, les trente dépenses fiscales principalement associées à la mission regroupent 12, 4 milliards d’euros en 2010, soit des montants supérieurs à ceux des crédits.
Je terminerai cette intervention en indiquant que la programmation budgétaire pluriannuelle prévoit une augmentation des crédits de la mission de 3, 4 % par an jusqu’en 2013. Un effort significatif est entrepris en faveur de l’AAH, dont nous connaissons le très fort dynamisme. Notre récent contrôle budgétaire, mené avec notre collègue Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a montré que cette dépense croissait au minimum de 5 % par an. Nous nous réjouissons, par conséquent, que la programmation triennale ait pris en considération ce facteur important.
Pour autant, il convient d’être réaliste. Tout dérapage d’une dépense telle que l’AAH conduira nécessairement à dépasser les plafonds inscrits dans la loi de programmation des finances publiques 2011-2014.
Je laisse maintenant la parole à Albéric de Montgolfier, qui va vous présenter plus en détail chacun des programmes et les amendements que nous vous proposons.
Mme Nathalie Goulet applaudit.
Monsieur le président, madame le ministre, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais maintenant vous présenter nos principales observations sur les programmes.
Cette année encore, le programme Lutte contre la pauvreté a prioritairement retenu notre attention. Il a pour objet de financer, à travers le Fonds national des solidarités actives, ou FNSA, le RSA activité, c’est-à-dire le complément de revenus versé à ceux que l’on appelle « les travailleurs pauvres ». Il convient de ne pas le confondre avec le RSA socle – l’ancien RMI –, qui reste à la charge des conseils généraux.
Je commencerai par un bref retour en arrière. L’année dernière, la commission des finances avait souhaité réduire de 500 millions d’euros la subvention de l’État au FNSA. Nous avions en effet jugé que la montée en charge du RSA activité serait beaucoup plus lente que celle qui était annoncée par le Gouvernement. Nous n’avons pas été entendus, mais les faits nous ont donné raison ! À la fin de l’année 2010, le FNSA connaîtra un excédent d’environ 1, 25 milliard d’euros.
Hélas, nous devons regretter que ce projet de loi de finances soit une sorte de bis repetita.
Du côté des dépenses, le Gouvernement prévoit, sans raisons dûment justifiées, que la montée en charge sera deux fois plus rapide en 2011 qu’en 2010.
C’est sans aucun doute un acte de foi... Mais pouvons-nous réellement croire que le RSA jeunes constituera une dépense de 75 millions d’euros en 2011, alors que 163 000 euros seulement ont été consommés depuis le 1er septembre, date d’entrée en vigueur du dispositif ?
En un mot, nous doutons fort que le FNSA soit amené à dépenser plus de 2, 2 milliards d’euros en 2011, comme cela est inscrit dans les documents budgétaires.
Du côté des recettes, il nous reste à savoir comment nous utilisons l’excédent de 1, 25 milliard d’euros dont je viens de vous parler.
Le Fonds pourrait s’autofinancer en 2011 et le budget de l’État pourrait ne pas débourser un seul centime. Pourtant, le Gouvernement nous propose de le doter de 700 millions d’euros. En première intention, et je parle sous le contrôle du ministre, le Gouvernement souhaitait progressivement réduire ce fonds de roulement sur la période triennale et stabiliser ainsi les crédits apportés par le budget de l’État.
Or deux décisions viennent tout juste de remettre en cause ce schéma. Tout d’abord, 75 millions d’euros seront prélevés lors du prochain collectif budgétaire afin d’alimenter le Fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté. Et je m’en réjouis, …
… car la crise économique a mis à mal les finances départementales, qui sont en première ligne dans la politique de solidarité nationale.
Certes ! C’est néanmoins une bonne nouvelle car, cette année, le RSA a particulièrement augmenté.
Ensuite, un prélèvement de 370 millions d’euros sera opéré pour financer la prime de Noël, dont le versement a été annoncé mardi. À cet égard, madame le ministre, la commission des finances est partagée.
D’un côté, nous nous réjouissons que l’excédent de crédits soit utilisé à bon escient. De l’autre, nous constatons que, pour la deuxième année consécutive, le projet de budget qui nous est transmis en octobre a perdu toute sa raison d’être à peine un mois plus tard.
Dans ces conditions, quelle fiabilité pouvons-nous accorder aux inscriptions budgétaires ? Comment pouvons-nous porter une appréciation sur les crédits que vous nous demandez de voter ? Que devient le contenu même de l’autorisation parlementaire que vous venez solliciter ? Il s’agit d’un problème de principes et de méthode.
Par exemple, comme les années précédentes, la prime de Noël, que vous venez d’annoncer pour l’année 2010, n’est pas budgétée pour l’année qui s’ouvre. Si nous étions naïfs, nous en déduirions que le FNSA disposera de plus de 400 millions d’euros de réserves à la fin de l’année 2011. Mais, instruits par l’expérience, nous savons que la prime de Noël sera décidée à la dernière minute et qu’il sera nécessaire, à nouveau, de trouver 370 millions d’euros... Et le FNSA sera mis à contribution. Autant dire que nous savons, d’ores et déjà, que le Fonds sera « à sec » dans un an.
Sortons de cette hypocrisie et assumons la prime de Noël dès le projet de loi de finances initiale !
Voilà plus de dix ans qu’elle existe et qu’elle est reconduite chaque année. Il s’agit désormais d’une dépense pérenne de fait.
Notre commission des finances, comme l’ensemble du Parlement, attend de la sincérité dans la discussion budgétaire, sans quoi celle-ci n’aurait aucun sens. Elle n’attend pas de vagues justifications triennales dont la crédibilité ne dure guère plus d’un mois, entre le dépôt du « bleu » et l’examen en séance publique.
C’est le sens des amendements que nous vous présenterons.
J’en viens maintenant au programme Actions en faveur des familles vulnérables.
Nous devons tout d’abord déplorer une absence : celle du financement du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, le FNPE, qui devait être créé en application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Son objet est de compenser aux départements les charges résultant de ladite loi. Le Gouvernement a longtemps refusé de prendre le décret nécessaire à sa création. En décembre dernier, le Conseil d’État l’a enjoint de le faire sous astreinte et le décret a été publié en mai 2010.
Pourtant, alors que la loi de finances doit prévoir, chaque année, la participation de l’État au FNPE, nous constatons qu’aucune ligne n’est inscrite à ce titre dans le présent projet de budget. Au final, le FNPE est doté, par la CNAF seulement, de 10 millions d’euros en 2010, en 2011 et en 2012.
Les départements peuvent ainsi espérer recevoir, en moyenne, 70 000 euros chaque année. Cette somme est inférieure au coût du placement d’un seul enfant au titre de l’aide sociale à l’enfance. Dans mon département, par exemple, plus de 1 200 enfants sont placés.
Sur ce point, madame le ministre, nous attendons des explications circonstanciées de la part du Gouvernement, même si le fonds a pour objet de compenser non pas les dépenses engagées au titre de l’aide sociale à l’enfance, mais les charges résultant de la loi du 5 mars 2007. Nous attendons aussi des engagements fermes pour indemniser les départements.
M. Roland Courteau s’exclame.
Par ailleurs, le programme comporte une subvention de 3, 25 millions d’euros pour l’Agence française de l’adoption, l’AFA. Nous vous proposons de réduire cette enveloppe de 1 million d’euros, car le fonds de roulement de l’Agence est proche de 3 millions d’euros, soit un peu moins que son budget annuel. Voilà déjà plusieurs années que l’AFA dégage des excédents importants en fin d’exercice, signe, hélas ! qu’elle peine à remplir les missions qui lui sont confiées.
Dans ces conditions, il convient de limiter la participation de l’État au budget de l’Agence, bien sûr sans mettre en péril son fonctionnement.
Pour ce qui concerne le programme Handicap et dépendance, la budgétisation de l’AAH paraît plus sincère cette année, et je vous en donne acte, madame le ministre. Elle représente près de 7 milliards d’euros, soit environ la moitié des crédits de la mission.
Néanmoins, nous estimons qu’il est important de sécuriser cette dépense par nature très dynamique et c’est l’objet d’un amendement que la commission des finances a déposé.
Lors d’un récent contrôle budgétaire mené avec notre collègue Paul Blanc, nous avons relevé à quel point il est difficile d’estimer la dépense engagée au titre de l’AAH. Nous devons, de ce fait, être très prudents et mieux vaut une dotation légèrement excédentaire que l’inverse.
Le programme Égalité entre les hommes et les femmes est de loin le plus faible de la mission, avec 18, 6 millions d’euros. Nous constatons que la dotation globale est en baisse pour l’année 2011. C’est pourquoi la commission des finances, sous l’impulsion de notre collègue Michèle André, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, avait décidé de déposer un amendement relevant les crédits de ce programme.
Or nous avons été satisfaits par l’Assemblée nationale, puisqu’elle a augmenté de 2, 5 millions d’euros l’enveloppe qui lui est accordée. Il faut se féliciter de cette importante progression de la dotation par rapport à 2010.
Néanmoins, la commission des finances s’est interrogée, comme l’année dernière, sur l’efficacité de certaines dépenses, compte tenu de la faiblesse des sommes prévues par rapport aux enjeux.
Comme les années précédentes, les crédits d’intervention seront « saupoudrés » entre près de 1 273 associations.
Il s’agit, certes, d’aider un maximum d’initiatives locales. Pour autant, est-on sûr que l’argent de l’État induise un effet de levier maximal auprès d’autres financeurs ? Quelles sont les priorités et la stratégie retenues par le ministère ? Existe-t-il, au niveau central, une vision pour conduire une politique cohérente sur tout le territoire national ? À ce stade, nous ne pouvons répondre à ces questions.
Je terminerai par quelques observations sur le programme Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, qui regroupe plus de 1, 5 milliard d’euros pour un plafond d’emplois qui s’établit à 12 362 équivalents temps plein travaillé. En 2011, 278 emplois seront supprimés du fait du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Les crédits du programme sont constitués, à plus de 80 %, par des dépenses de personnel, y compris celles des personnels des agences régionales de santé, les ARS.
Le programme verse aux 26 ARS une subvention pour charges de service public qui s’élève à près de 550 millions d’euros.
Nous regrettons que, pour l’instant, le ministère ne nous ait pas transmis d’éléments détaillés permettant de justifier le montant de cette dotation.
Au total, les crédits inscrits sur ce programme sont en diminution de 2, 7 %, ce dont il faut à la fois se féliciter et se plaindre, car cet effort est encore éloigné de l’objectif de 5 % annoncé par le Gouvernement.
Au bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter les trois amendements qu’elle a déposés, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ainsi modifiés et, sans modification, les articles 87, 87 bis et 87 ter rattachés.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, applaudit.
Madame la ministre, nous nous retrouvons pour examiner aujourd'hui les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Votre périmètre d’action a changé, mais j’espère que le débat sera très fructueux.
Madame la secrétaire d’État, je suis très heureux de vous retrouver. Nous avions travaillé ensemble à l’élaboration de la loi du 11 février 2005. Je pense que vous serez attentive à nos propositions, qui sont dans le droit fil de ce texte.
Pour 2011, les crédits de cette mission s’élèveront à environ 12, 4 milliards d’euros et comportent une augmentation significative de 8, 5 % de l’enveloppe allouée au handicap, ce qui constitue un signal fort dans cette période de crise.
Si l’on y ajoute les dépenses fiscales, ce sont près de 24, 5 milliards d’euros que l’État consacrera l’an prochain aux familles à revenus modestes et aux personnes âgées ou handicapées.
La répartition des crédits entre les cinq programmes de la mission est encore fortement affectée par la restructuration des administrations sanitaires et sociales qui se poursuivra en 2011. Ces évolutions ont singulièrement compliqué l’analyse de ce budget.
On peut néanmoins souligner quelques grandes tendances.
Tout d’abord, la partie « activité » du RSA est financée par une dotation de l’État au Fonds national des solidarités actives, le FNSA. Pour 2011, son montant a été fixé à 700 millions d’euros, soit 900 millions d’euros de moins qu’en 2010. On pouvait s’attendre à cette situation, étant donné la montée en charge très lente de cette nouvelle prestation. Nous avions fait part de cette remarque l’année dernière, mais nous n’avions pas été écoutés. Clamabat in deserto !
Les citations latines sont très à la mode !
À la fin du mois de septembre, on comptait environ 650 000 bénéficiaires, chiffre bien éloigné des prévisions du Gouvernement qui s’établissaient à 1, 5 million d’allocataires ! Cette situation s’explique, bien sûr, par la crise économique, mais aussi par la complexité du dispositif, difficile à comprendre pour les publics auxquels il est destiné. De plus, et sans doute pour les mêmes raisons, on observe que lorsqu’il conduit au versement de montants inférieurs à 40 euros par mois, le RSA « activité » est peu sollicité.
Pour 2011, les prévisions de dépenses ont été mieux calibrées, semble-t-il, et atteignent, au total, 2, 24 milliards d’euros, si l’on tient compte de l’extension du RSA aux jeunes et à l’outre-mer. Pour y faire face, le Fonds disposera des excédents accumulés en 2010 et des produits de la taxe additionnelle sur les revenus du capital estimés au total à près de 2, 47 milliards d’euros, le montant de la dotation de l’État devant être ajusté pour assurer l’équilibre.
Or, si l’on rapproche recettes et dépenses, on constate que le Fonds devrait présenter, sans cette dotation, un excédent de l’ordre de 230 millions d’euros. Pourquoi, dès lors, ajouter ces 700 millions d’euros et afficher en fin d’exercice un excédent proche de 1 milliard d’euros ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, madame la ministre ? Il y a là de quoi payer plusieurs primes de Noël ! Même avec le versement de celle-ci annoncé pour la fin de cette année, nous disposerions encore d’une marge de manœuvre de près de 560 millions d’euros.
Aussi, je vous proposerai de redéployer une partie de ce surplus vers des programmes moins bien dotés, ce qui permettra encore de conserver une marge de sécurité de l’ordre de 220 millions d’euros.
J’en viens à l’accompagnement. Je pense, en particulier, aux jeunes qui percevront le RSA « socle ». Il est essentiel qu’ils puissent être orientés le plus rapidement possible vers des dispositifs de formation. Les contrats d’alternance ou l’apprentissage sont bien souvent les solutions les mieux adaptées. C’est la condition pour éviter qu’ils ne basculent dans l’assistanat et pour que le RSA soit pour eux une chance et non un piège.
Sur la politique du handicap, je l’ai dit, le bilan est plutôt positif : les crédits, en hausse de 8, 5 %, traduisent les promesses présidentielles en faveur de la revalorisation de l’AAH, et de la création de places nouvelles en établissements et services d’aide par le travail, les ESAT. Une autre avancée doit être relevée : une plus grande transparence sur l’enveloppe allouée aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH.
J’ai néanmoins plusieurs inquiétudes.
Ainsi, je crains une nouvelle fois que les dépenses engagées au titre de l’AAH n’aient été sous-estimées, malgré la forte hausse de la dotation prévue pour 2011.
Je vous proposerai donc de compléter celle-ci par 225 millions d’euros supplémentaires prélevés sur la dotation au FNSA.
Je suis également inquiet au sujet des MDPH. Vous l’avez dit récemment devant nous, madame la ministre, si, pour 2011, les crédits prévus sont à la hauteur des besoins, en revanche, le compte n’y est pas pour les exercices précédents. Vous avez évoqué 18, 2 millions d’euros de dettes que je vous propose de solder dès maintenant grâce aux excédents du FNSA.
La prestation de compensation du handicap, la PCH, est un autre sujet d’inquiétude pour moi. Avec 103 000 bénéficiaires à la fin de 2009, soit une hausse de 47 % en un an, la montée en charge de la PCH s’accélère. La dépense correspondante pourrait atteindre plus de 1 milliard d’euros à la fin de l’année, soit deux fois plus que le versement de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, aux départements en 2010.
Pour 2011, les dépenses, qui pourraient progresser encore de plus de 15 %, ne seront plus compensées par les concours de la Caisse. Dans ces conditions, il me semble que nous ne pouvons plus éluder le débat sur la création d’une deuxième journée de solidarité.
Mme Gisèle Printz s’exclame.
Par ailleurs, vous le savez, environ 100 000 personnes ont choisi de conserver l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’ACTP, qui leur est plus favorable que la nouvelle prestation. C’est pourquoi j’avais proposé que la PCH prenne mieux en charge les aides ménagères, en particulier lorsque celles-ci conditionnent le maintien à domicile. Or cette amélioration paraît difficile à mettre en œuvre sans augmentation des concours de la CNSA. Vous le voyez, les deux questions sont liées et je souhaite que nous puissions en débattre.
J’en viens aux crédits consacrés aux familles vulnérables, en baisse de plus de 40 %, du fait de la disparition définitive de l’allocation de parent isolé, l’API, avec l’extension du RSA à l’outre-mer.
Ce programme finance pour l’essentiel les mesures de protection des majeurs, ainsi que l’accompagnement et le soutien à la parentalité.
En revanche, aucune dotation n’est prévue pour abonder le Fonds national de financement de protection de l’enfance, que l’État s’est enfin résolu à créer au mois de mai dernier, mais auquel il n’apporte pas les financements attendus.
Je vous propose donc de corriger cet oubli en transférant, à son profit, 100 millions d’euros des crédits excédentaires du RSA, d’autant que nous devons prendre en considération les remarques de la Cour des comptes – M. le président de la commission des finances le faisait d’ailleurs observer tout à l’heure –, qui a été extrêmement dure sur ce point.
J’évoquerai, en quelques mots, les mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, pour lesquelles les crédits augmenteront finalement de 7 % grâce aux 2, 5 millions d’euros ajoutés par l’Assemblée nationale. Cela permettra ainsi d’intensifier les actions de lutte contre les violences faites aux femmes et facilitera la mise en œuvre des dispositions prises en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Je terminerai en abordant la restructuration des administrations sanitaires et sociales, qui se traduira, en 2011, par le fonctionnement, sur une année pleine, des agences régionales de santé : plus de 1 milliard d’euros leur est attribué, dont 552 millions d’euros au titre de ce programme.
Au regard des incertitudes qui pèsent sur le montant des crédits nécessaires à leur fonctionnement et de leurs origines diverses – État et assurance maladie –, la commission des affaires sociales souhaite pouvoir bénéficier à l’avenir d’informations transversales plus précises sur le budget de ces structures, et détaillées région par région.
Parce qu’ils préservent la politique en faveur des personnes handicapées et sous réserve de ces observations et des amendements qu’elle vous présentera, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de cette mission.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, applaudit.
Mes collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où le Gouvernement ne cesse de nous répéter que ce budget serait un budget de sortie de crise et de rigueur, nous apprenons que les profits des entreprises du CAC 40 frôlent leurs plus hauts niveaux, avec près de 85 milliards d’euros de bénéfices !
Je trouve plutôt indécent de nous parler de la nécessité de réduire de façon drastique les dépenses publiques, alors que par ailleurs les actionnaires des grands groupes se remplissent toujours plus les poches.
La crise a bon dos, surtout pour diminuer les budgets qui concernent les plus démunis comme cette mission, qui, je le rappelle, est intitulée « Solidarité, insertion et égalité des chances », et qui subit une baisse de 2, 7 %. Au moment même où, et tous les observateurs le disent, les Français n’ont jamais autant eu besoin d’un véritable système de solidarité, l’enveloppe générale de cette mission baisse, à structure constante, de 342 millions d’euros par rapport à 2010, alors que ça devrait être exactement le contraire.
Nous le savons tous, la situation sociale est catastrophique. Les effets combinés de vos politiques de casse sociale et de la crise que nous vivons se traduisent par une paupérisation grandissante de notre société. Dans son rapport du 9 novembre dernier, le Secours catholique constatait, pour la seconde année consécutive, l’augmentation des situations de pauvreté : en 2009, près de 1 500 000 personnes ont eu recours à l’aide du Secours catholique, soit 80 000 personnes de plus qu’en 2008. §Parmi elles figurent de nombreuses familles monoparentales.
Le nombre de salariés en recherche d’emploi n’a cessé de croître, à l’exception du mois d’octobre dernier. La solidarité, l’insertion et l’égalité des chances ont d’énormes besoins. Vous ne les satisfaites pas.
Lorsqu’on examine les programmes dans le détail, on trouve des choses pour le moins surprenantes. De toute évidence, un transfert est opéré du programme 304 – Lutte contre la pauvreté – vers le programme 157 – Handicap et dépendance. Non pas que ce dernier ne le mérite pas, bien au contraire. Nous constatons simplement que lorsque le Gouvernement dit qu’il s’engage pour le handicap et qu’il augmente le budget qui y est affecté, cette annonce est certes mise à exécution, mais au détriment d’un autre budget, dans la même mission. On déshabille pauvre Pierre pour habiller pauvre Jacques.
Concernant le RSA, comme vous le savez, notre groupe était – il le demeure – très dubitatif quant à l’efficacité de cette mesure.
Le rapporteur Paul Blanc constate une montée en charge lente du RSA activité, à cause de la crise. Je ne le conteste pas. Mais il me semble alors qu’un transfert devrait être opéré vers le RSA socle, ce qui n’est pas le cas. Cela devrait nous obliger à nous poser la question de l’efficacité, voire du bien-fondé d’une telle mesure.
Le RSA devait être un rempart contre la pauvreté, pour reprendre les termes de Martin Hirsch. Force est de constater que le nombre de salariés vivant avec des revenus en dessous du seuil de pauvreté est en augmentation.
Ainsi, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, un quart des salariés gagne moins de 830 euros par mois, selon une récente étude de l’INSEE. Et si on ajoute les conjoints et les enfants, ce sont 320 000 personnes qui sont concernées par la pauvreté.
Cette situation est confirmée par le rapport du Secours catholique, que j’ai déjà cité tout à l’heure : « Le travail pauvre ne recule pas malgré la mise en place du revenu de solidarité active en 2009 », précise Pierre Levené, secrétaire général du Secours catholique. Ce dernier ajoute que l’association rencontre, parmi les demandeurs d’emploi, « un plus grand nombre de personnes pour qui aucune perspective d’amélioration de l’emploi ne se dessine alors que la mise en place du RSA devait rendre l’emploi plus attractif ».
En outre, alors que le RSA est votre seule politique sociale, vous prévoyez d’amputer fortement ses crédits. Si la montée en charge devait s’accélérer, puisqu’il paraît que la crise tire à sa fin, que se passera-t-il ?
Avec 8, 5 % de hausse, le programme Handicap et dépendance connaît dans sa globalité une hausse non négligeable, même si l’on sait sur quel programme le budget a été prélevé – je ne reviendrai pas sur ce point. Cependant, les différentes actions du programme sont très inégalement dotées et les financements restent très insuffisants.
L’année 2009 avait été dénoncée comme l’année noire du handicap, et le Gouvernement s’était engagé à donner plus de moyens à ce secteur. Malheureusement, l’année écoulée et le projet de budget pour 2011 annoncent, pour les professionnels de ce secteur, la continuation du recul de l’insertion professionnelle des personnes handicapés les plus éloignées de l’emploi.
De même, alors que l’action Ressources d’existence concernant l’AAH croît de 10, 5 %, ce qui n’est pas négligeable, l’augmentation du montant mensuel moyen de l’AAH de 1, 6 % semble très insuffisante pour parvenir à réaliser les promesses faites de revaloriser cette allocation de 25 % d’ici à 2012.
De plus, nous sommes encore bien loin d’un revenu équivalant au SMIC, réclamé par les associations. En tout cas, ce n’est pas cette très légère augmentation qui compensera ce que les personnes handicapées auraient pu obtenir si l’article 13 de la proposition de loi de Paul Blanc n’avait pas été supprimé, à la demande du Gouvernement. Je vous rappelle que cet article, jugé très important, permettait d’élargir le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, ou PCH, à d’autres besoins jusqu’alors non pris en charge, à savoir les aides humaines dans leur ensemble. Cet article 13 aurait amélioré le pouvoir d’achat des personnes handicapées.
En matière de handicap, le Gouvernement ne peut pas faire de grandes déclarations et se contenter, pour couvrir ses engagements, de transférer une partie du budget à l’intérieur même de la mission dite « solidarité ».
Par ailleurs, à l’heure où est évoquée la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale et alors que les besoins des personnes âgées croissent, il est étonnant de constater que l’action « personnes âgées » subit une perte de 20 % de ses crédits. La seule source de financement proposée est une éventuelle seconde journée de solidarité, ce que nous ne pouvons accepter. Une fois de plus ce sont les salariés qui paieront la politique de solidarité du Gouvernement.
D’une manière générale, l’argument utilisé pour ponctionner le budget du RSA est spécieux. Vous dites que les crédits alloués l’année dernière n’ont pas été consommés. Vous osez vous satisfaire de cette vision simpliste selon laquelle la non-consommation des crédits serait la preuve de l’inexistence des besoins, sans même chercher à comprendre pourquoi ces sommes ne parviennent pas jusqu’à ceux qui en ont besoin.
C’est ce même prétexte de la non-consommation des crédits que vous retenez pour décider une baisse des crédits alloués pour l’allocation personnalisée de retour à l’emploi, ou APRE, alors que nous savons tous que le dispositif est mal utilisé.
J’évoquerai en outre le programme Égalité entre les hommes et les femmes. Bien que celui-ci soit en légère hausse, il est très mal réparti et contient de véritables renoncements. L’année dernière, lors des débats sur le projet de loi de finances, la secrétaire d’État à la solidarité appelait de ses vœux « un dispositif beaucoup plus coercitif », afin que les entreprises respectent les obligations inscrites dans la loi du 23 mars 2006.
Qu’est-ce qui a changé depuis cette intervention ? La loi portant réforme des retraites, sous le prétexte qu’elle a prévu la mise en place d’une future obligation en matière d’égalité professionnelle, a repoussé, pour la mise en place dans les entreprises d’accord en matière d’égalité professionnelle, la date butoir au 1er janvier 2012, au lieu du 31 décembre 2010.
Enfin je voudrais dire un mot concernant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance. L’État n’a toujours pas abondé ce fonds alors qu’au moment du vote de la loi en 2007 il s’était engagé sur 150 millions d’euros afin de compenser les charges nouvelles pour les départements. L’État ignore la loi, ce qui lui a valu d’être condamné pour avoir tardé à publier les décrets constituant le fonds. Je reviendrai d’ailleurs sur cette question lors de l’examen de l’amendement de M. Paul Blanc.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, le projet de budget de la présente mission est loin de nous satisfaire. Dans cette période difficile pour tous et en particulier pour les plus démunis, la politique du Gouvernement n’est pas à la hauteur de la solidarité que nous estimons indispensable. La situation aurait nécessité des mesures bien plus ambitieuses, et un tout autre projet de budget.
Mme Gisèle Printz et M. Roland Courteau applaudissent.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le présent budget montre que le Gouvernement poursuit en 2011 une politique volontariste en faveur de la solidarité, de l’insertion et de l’égalité des chances. Malgré les contraintes actuelles, les crédits de cette mission s’élèvent à plus de 12 milliards d’euros, et progressent sur plusieurs postes.
Je souhaite, ce soir, axer mon propos sur le budget du programme Handicap et dépendance, qui concerne 80 % des crédits de la mission. Je me concentrerai sur ce point, car face à l’être humain, et plus particulièrement lorsqu’il est vulnérable ou souffrant, nous sommes toujours appelés à un surcroît d’humanité de la part de la société afin que celle-ci accueille et aide ces personnes, ainsi que leur entourage familial.
En effet, selon la formule de Jean Vanier, « la personne handicapée est un homme à l’envers pour remettre les autres à l’endroit ». C’est sans doute cette vision qui nous a amenés à voter la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. C’est aussi cette vision qui a conduit le Gouvernement à augmenter le budget du programme Handicap et dépendance de plus de 8 %, respectant ainsi les engagements pris par le Président de la République, le 10 juin 2008, devant la Conférence nationale du handicap, ici créée. Ces engagements étaient les suivants : revaloriser de 25 % l’allocation aux adultes handicapés – AAH – d’ici à 2012, créer sur cinq ans 50 000 nouvelles places en établissements spécialisés pour personnes handicapées, et orienter plus systématiquement les bénéficiaires de l’AAH vers l’emploi.
L’allocation aux adultes handicapés, dont les crédits s’élèvent à 7, 2 milliards d’euros, est revalorisée au rythme nécessaire pour atteindre les 25 % d’augmentation entre 2008 et 2012.
Néanmoins, les rapporteurs proposent de redéployer une partie des excédents du Fonds national des solidarités actives, ou FNSA, afin de sécuriser le financement de l’AAH. Ils considèrent en effet que le taux de progression de cette dernière sera supérieur à ce qui est envisagé, et qu’il faut prévenir tout risque de reconstitution de dettes vis-à-vis de la branche famille de la sécurité sociale. Il me semble qu’il s’agit d’une mesure de bon sens, la dotation destinée à financer le RSA étant fortement excédentaire. J’espère, madame la ministre, que vous y adhérerez.
Je souhaite à présent évoquer l’insertion des personnes handicapées. C’est en priorité par l’emploi en milieu ordinaire de travail que doit se réaliser cette insertion.
On peut se réjouir sur ce point de l’évolution de cette question depuis la loi du 11 février 2005, même s’il faut rester très exigeant dans ce domaine, y compris dans notre Haute Assemblée. N’oublions pas que la loi fixait pour objectif un taux d’emploi de 6 % des personnes handicapées dans les entreprises d’au moins 20 salariés, et que le taux d’emploi des personnes handicapées est d’environ 4 % dans la fonction publique, et avoisine 3 % dans le secteur privé.
Madame la ministre, je sais que la scolarisation des élèves handicapés constitue pour vous une exigence de tous les instants. La loi de 2005 a posé le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, ainsi qu’à un parcours scolaire continu et adapté. Il convient, là aussi, que des crédits budgétaires soient alloués à cette priorité, afin que le nombre d’enfants scolarisés en milieu ordinaire, qui a augmenté de 24 % depuis 2005, continue à progresser.
Il faut également favoriser l’accès des personnes handicapées aux formations supérieures, ce qui est pris en compte dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 27 millions d’euros. Des aides individuelles sont prévues, ainsi que des travaux immobiliers d’accessibilité. Grâce à cette politique volontariste, on dénombrait près de 11 000 étudiants handicapés à la rentrée 2009, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2008.
Enfin, lorsque le travail en milieu ordinaire n’est pas possible, la maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, peut décider d’orienter la personne handicapée vers le milieu de travail protégé.
Je constate, là aussi, que les moyens alloués au titre de l’exercice 2011, à savoir 1, 2 milliard d’euros pour les aides au poste et 1, 4 milliard d’euros pour le fonctionnement des établissements, sont en hausse de 3 %. Ils permettront de financer les 117 000 places existant dans les établissements et services d’aide par le travail, ou ESAT, et la poursuite du plan de création de places dans ces établissements, avec notamment l’ouverture de 1 000 places, prévue à la fin de l’année 2011.
Le taux d’occupation, d’ailleurs élevé, des établissements et services d’aide par le travail, de l’ordre de 98 %, témoigne de l’ampleur de besoins à satisfaire.
Je tiens enfin à souligner le rôle essentiel joué par les maisons départementales des personnes handicapées, guichets uniques d’accès aux droits et aux prestations, qui évaluent les besoins de la personne sur la base de son projet de vie.
Le texte que nous a présenté notre collègue Paul Blanc me paraît tout à fait important. Il entend résoudre les trois types de difficultés auxquelles sont confrontées les MDPH : l’instabilité de leurs personnels et la diversité de leurs statuts ; l’insuffisance de garanties à court terme sur leurs ressources ; certaines lourdeurs administratives.
J’espère simplement que nos amis députés auront à cœur de faire inscrire rapidement cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Toutes les personnes handicapées et les associations attendent que le processus soit mené à son terme le plus tôt possible.
Notre rapporteur a déposé un amendement destiné à solder la dette cumulée de l’État sur les MDPH. Nous serons attentifs à vos explications sur ce sujet, madame la ministre.
Mes chers collègues, malgré les contraintes budgétaires actuelles, le Gouvernement reste fidèle à son engagement aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables, même s’il est conscient, comme nous, qu’à travers nos contraintes budgétaires, les personnes vulnérables nous manifestent notre propre vulnérabilité.
C’est pourquoi, sachons aussi, chacun à notre place, accompagner les masses budgétaires affectées, en suscitant des relations humaines pour passer de la dureté du chiffre à la profondeur du cœur !
C’est ce que vous affirmiez, madame la ministre, devant la mission d’information sur un autre sujet, les lois de bioéthique, mais qui rejoint celui-ci. Vous déclariez en effet : « Il s’agit de fonder des choix qui engagent notre avenir commun, qui décideront de la forme du monde où nous vivrons demain : société plus hospitalière, au sens premier du terme, ou au contraire une société toujours plus dure et normative, d’où la vulnérabilité serait écartée. »
Autrement dit, évitons, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, de passer d’un humanisme éthique à un humanisme procédural en la matière.
Au-delà de tout cela, le groupe UMP apportera son soutien à cette politique.
Applaudissements au banc des commissions.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dans un contexte de grande insécurité sociale, de pessimisme et de pauvreté croissante à tous les niveaux.
Les statistiques d’accueil du Secours catholique en 2009, dont les résultats ont été rendus récemment, montrent que le nombre de personnes accueillies est en constante augmentation depuis deux ans. Il s’agit notamment du nombre de jeunes de moins de 25 ans, d’actifs et de ménages, avec un ou plusieurs enfants, qui sollicitent une aide.
Parfois, cela va très vite, il suffit que l’un des parents perde son travail et c’est toute la famille qui bascule dans la pauvreté.
Certaines familles vivent avec 1, 50 euro par jour et par personne ! Plus grave, le Secours catholique affirme que 70 % des personnes précaires, vivant avec 548 euros en moyenne par mois, ne font pas confiance aux dispositifs sociaux en place, qu’ils jugent trop complexes. Certains renoncent même à effectuer les démarches !
Malgré cela et en dépit des effets de la crise particulièrement visibles, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont en baisse. Ils s’élèvent à 12, 3 milliards d’euros en crédits de paiement, contre 12, 7 milliards d’euros en 2010, soit une baisse effective de 2, 7 %.
C’est le programme concernant la lutte contre la pauvreté, consacré pour l’essentiel au RSA, qui fait l’objet de la plus forte baisse : 705 millions d’euros, alors que les crédits pour 2010 s’élevaient à 1 607, 6 millions d’euros, soit une réduction de 56 % ! C’est un désengagement évident de l’État.
Sous le prétexte d’une montée en charge plus lente que prévue du RSA, plus particulièrement du RSA activité, vous réduisez fortement la subvention budgétaire accordée au Fonds national des solidarités actives en 2011. Or, le dispositif est, de l’avis de tous, insuffisant, pour ne pas dire inexistant, en matière d’accompagnement, pourtant indispensable à la réussite de chaque individu pour sortir de la situation dans laquelle il se trouve.
Au lieu d’intervenir pour remédier aux dysfonctionnements occasionnés pas la mise en œuvre de ce dispositif et de donner les moyens nécessaires aux conseils généraux, que vous asphyxiez par ailleurs, vous diminuez les crédits de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, ou APRE, qui passent de 150 millions d’euros à 84 millions d’euros.
Les conditions d’attribution de cette aide devraient, d’ailleurs, être complètement revues. Uniquement liées à l’emploi occupé, elles sont beaucoup trop restrictives. Pour être vraiment efficace, l’aide devrait intervenir, de l’avis de tous, en amont, c’est-à-dire avant l’accès à l’emploi.
On peut aujourd’hui sérieusement se demander si le RSA a atteint ses objectifs par rapport au RMI. Il est permis d’en douter. Le RSA activité apporte un complément de revenu à environ 640 000 foyers, dont il faut déduire les pertes de droits connexes tant nationaux que locaux, notamment en matière de prime pour l’emploi. Un point noir en la matière est la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, dont le plafond d’accès est de 634 euros par mois pour une personne seule.
Il ne faut pas oublier que le RSA activité est une véritable trappe à bas salaires et à temps très partiels, puisqu’une partie du salaire est financée par la collectivité et non par l’employeur, qui bénéficie, par ailleurs, des exonérations de cotisations sociales patronales sur les contrats aidés comme sur les salaires inférieurs à 1, 6 SMIC.
Seulement 30 % des emplois du RSA activité sont des contrats à durée déterminée de six mois ou des contrats à durée indéterminée. Parmi les personnes concernées, 55 % travaillent moins d’un mi-temps, 28 % entre un mi-temps et un trois quarts de temps, et seulement 17 % davantage !
De plus, une récente enquête auprès des centres communaux d’action sociale, ou CCAS, a montré que le RSA activité n’a pas entraîné de baisse des demandes d’aides facultatives. Les résultats restent donc modestes.
Pour ce qui est du programme Handicap et dépendance, il concentre à lui seul près de 80 % des crédits de la mission avec 9, 9 milliards d’euros dont 7 milliards pour l’AAH, soit une augmentation d’environ 10 %, censée permettre aux 885 000 bénéficiaires la poursuite du plan de revalorisation de 25 % sur cinq ans.
À terme, elle devrait atteindre 776, 6 euros, ce qui reste encore bien au-dessous du seuil de pauvreté, à savoir 949 euros pour une personne seule.
Les personnes qui sont dans l’impossibilité de travailler n’ont donc aucune garantie, à terme, de l’attribution d’un revenu d’existence décent. Plus que jamais, une réforme importante de la politique des ressources des personnes handicapées est nécessaire. L’AAH doit être augmentée de façon importante. Je rappelle que nous souhaitons obtenir la parité de l’AAH avec le SMIC.
Concernant les maisons départementales des personnes handicapées, je rappelle que l’État s’était engagé, dans les conventions constitutives, à apporter sa contribution en moyens humains et financiers, à hauteur des moyens consacrés aux dispositifs auxquels les MDPH ont succédé.
Il en résulte aujourd’hui une dégradation dans leur fonctionnement – difficultés financières et instabilité de leurs personnels –, alors même que de nouvelles missions leur sont confiées.
Un effort financier est proposé, puisque les crédits de cette action devraient passer de 21, 7 millions à 47, 2 millions d’euros pour financer le fonctionnement courant et pour compenser les insuffisances de l’État, mais il n’en demeure pas moins que la dette des MDPH ne sera pas soldée.
Nous attendons d’autres propositions, madame la ministre, pour améliorer le fonctionnement des MDPH. Les indicateurs montrent qu’elles mettent plus de trois mois et demi à traiter un dossier, moyenne qui cache, en outre, des inégalités entre les territoires dans notre pays.
S’agissant toujours du handicap, sachez que nous regrettons l’absence d’un secrétariat d’État dédié aux handicapés.
Nous dénonçons un nouveau désengagement de l’État à l’égard des personnes handicapées, dans le cadre de cette loi de finances, puisqu’il a été décidé de transférer une grande part de ses compétences en matière de formation et d’emploi des personnes en situation de handicap vers l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, ou AGEFIPH.
C’est un recul des droits car l’AGEFIPH a pour mission de favoriser l’insertion des personnes en milieu ordinaire de travail et non d’assurer leur formation.
Pour nous, l’emploi des personnes handicapées doit être traité dans le cadre du droit commun du travail, c’est une question de dignité.
Je souhaite, enfin, dire quelques mots sur le programme Égalité entre les hommes et les femmes. L’an dernier, à pareille époque, nous déplorions l’insuffisance des moyens qui y étaient consacrés.
Force est de constater que nous n’avons pas été entendus, puisque, cette année, tous les postes sont en baisse, à l’exception des crédits en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes, …
… crédits portant principalement sur le fonctionnement d’un centre d’appel téléphonique d’urgence, le 39-19, comme l’indiquait notre collègue Paul Blanc dans son rapport en commission des affaires sociales.
La lutte contre les violences faites aux femmes a été décrétée grande cause nationale en 2010, il faudra en dresser un bilan. Mais n’oublions pas que l’argent reste le nerf de la guerre.
La loi que nous avons votée cette année, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, aura besoin de beaucoup de moyens pour fonctionner, …
… afin que puissent être mises en œuvre toutes ses dispositions, notamment la généralisation du port du bracelet électronique pour les conjoints violents.
Il faut aussi prévoir un suivi psychiatrique du conjoint violent, afin de ne plus laisser dans l’insécurité les femmes victimes de violences conjugales.
Cela mis à part, on se rend compte que l’État ne se donne toujours pas vraiment les moyens de parvenir rapidement à une réelle égalité entre les deux sexes, comme en témoigne la dissolution progressive du Service des droits des femmes et de l’égalité.
En effet, ce service sert aujourd’hui à financer l’ensemble des associations remplissant des missions de service public et d’intérêt général, tels le planning familial ou les centres d’information sur les droits des femmes et des familles.
Depuis la mise en place de la révision générale des politiques publiques, le Service des droits des femmes et de l’égalité souffre d’un important déficit de moyens, qui paralyse son action.
Les crédits baissent aussi en matière d’égalité professionnelle, alors que les inégalités salariales perdurent et que l’accès à la formation professionnelle reste discriminant.
Il est indispensable d’agir, en amont, sur l’orientation professionnelle des filles, pourtant, on se contente du minimum. Il est regrettable de constater, aujourd’hui, dans les indicateurs de performance de la loi de finances pour 2011, qu’en terminale Sciences et technologies industrielles, dite STI, on ne compte que 10 % de filles, objectif prévu en 2010, avec une cible de 10, 5 % en 2013. À ce rythme-là, il faudra plusieurs siècles pour arriver à 50 % de filles en terminale STI ! Mais comment peut-il en être autrement quand l’État ne consacre que 5 millions d’euros à l’égalité professionnelle ?
Il reste beaucoup à faire pour parvenir à l’égalité réelle entre hommes et femmes, mais, surtout, il faut s’en donner les moyens.
Je tiens à rappeler que le Gouvernement vient de montrer son peu d’égard pour la situation des femmes dans deux textes majeurs : la réforme des retraites et, surtout, la réforme des collectivités territoriales.
Il le démontre encore aujourd’hui avec ce budget peu ambitieux.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2011.
M. Roland Courteau et Mme Isabelle Pasquet applaudissent.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’être présents, avec Marie-Anne Montchamp et moi-même, en cette heure avancée de la nuit.
Dans le contexte de sortie de crise que nous connaissons, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » occupe une place centrale, tous les orateurs en sont convenus.
Je voudrais rappeler les principales priorités de cette mission : accroître l’engagement financier du Gouvernement envers les personnes en situation de handicap, soutenir une politique volontariste d’égalité entre les femmes et les hommes ; engager l’État en faveur des familles les plus vulnérables ; enfin, mettre l’accent sur l’accompagnement des personnes vers l’emploi, à travers le revenu de solidarité active.
Premièrement, avec un programme de 9, 9 milliards d'euros, en augmentation de 8, 6 %, les personnes handicapées occupent une place essentielle dans la mission « Solidarité ». Les engagements pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 seront tenus.
Il s’agit, tout d’abord, de la revalorisation de 25 % de l’allocation aux adultes handicapés, qui représente un effort sans précédent de la solidarité nationale, à hauteur de 2, 3 milliards d’euros en cinq ans. Vous avez été plusieurs – M. Cazalet, Mme Hermange, M. Paul Blanc – à saluer cette mesure.
Dans le projet de loi de finances pour 2011, l’AAH augmente de 704 millions d'euros, pour un total de 6, 9 milliards d’euros. J’ai entendu les recommandations de prudence de Paul Blanc sur l’évaluation du montant inscrit pour 2011. Je note aussi qu’Albéric de Montgolfier donne acte au Gouvernement d’un progrès dans la sincérité de la budgétisation de l’AAH, et je l’en remercie.
Je crois que le montant de 6, 9 milliards d’euros de l’AAH est maintenant correctement estimé et qu’il est plus précis que celui qui avait été prévu pour 2010 : nous avons entendu les recommandations de la Haute Assemblée sur ce point.
En tout état de cause, il n’y a plus de dette de l’État vis-à-vis de la CNAF pour le versement de l’AAH et nous sommes attentifs à ce qu’une telle situation ne se reproduise pas.
Au-delà de la question des ressources, c’est l’intégration des personnes handicapées dans l’emploi qui doit être notre objectif.
Comme l’a fort bien souligné Mme Hermange dans son excellente intervention, cette intégration commence par la scolarisation des enfants handicapés. Elle passe aussi par l’accompagnement des personnes handicapées dans l’emploi, en particulier par le biais de la formation.
Le bilan à cet égard est positif, même s’il peut évidemment encore être amélioré – je pense à l’accessibilité effective des locaux de formation. Je voudrais saluer les résultats positifs de l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, qui dispose de programmes spécifiques pour les travailleurs handicapés, le travail des centres de rééducation professionnels, les CRP, et la mobilisation de ces acteurs essentiels que sont l’AGEFIPH, l’Association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, et les conseils régionaux.
Faciliter l’accès d’une personne handicapée à l’emploi, c’est aussi éviter qu’elle n’y perde financièrement quand elle accède à un travail. C’est la raison pour laquelle nous améliorons le mécanisme de cumul entre allocation et salaire pour faire plus simple, plus équitable et plus incitatif.
Le décret qui organise ce mécanisme entre en vigueur dès janvier prochain : le cumul entre le salaire et l’AAH sera possible jusqu’à 1, 32 fois le SMIC, contre 1, 1 aujourd’hui.
Nous mettons en place les conditions d’un véritable accompagnement vers l’emploi des attributaires de l’AAH : depuis 2009, ceux-ci bénéficient systématiquement d’un bilan professionnel et les personnes en capacité d’accéder à l’emploi sont automatiquement reconnues « travailleurs handicapés ».
Aider les personnes handicapées à accéder à l’emploi, c’est aussi offrir, à certaines d’entre elles, la possibilité d’intégrer une structure médico-sociale d’aide par le travail.
Là encore, il s’agit de la réalisation d’un engagement du Président de la République : 1 000 places dans les ESAT, c'est-à-dire les établissements et service d’aide par le travail, seront créées en 2011, en plus des 117 211 places existant à ce jour. Les crédits qui sont consacrés à ce dispositif s’élèvent à 2, 6 milliards d’euros pour 2011. Ils sont en augmentation de 2, 9 % par rapport à 2010.
En plus de cet effort sur les créations de places, nous dégageons des crédits d’investissement, à hauteur de 12 millions d’euros, pour financer, entre 2011 et 2013, la remise aux normes des établissements qui en ont besoin.
Mme Hermange, ainsi que M. Paul Blanc, me semble-t-il, ont évoqué la place centrale des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH.
Je tiens à souligner les progrès qui ont été possibles grâce à ces structures : après des difficultés au démarrage et malgré quelques points noirs ici ou là, les MDPH se sont imposées dans le paysage du handicap.
Une partie des difficultés résiduelles sont liées, je le reconnais, aux conditions de la mise à disposition de personnels de l’État. Comme Mme Hermange, je veux souligner les solutions qui sont apportées au travers de la proposition de loi de M. Paul Blanc, qui a été adoptée par le Sénat le 25 octobre dernier et qui sera examinée très prochainement par l’Assemblée nationale, me semble-t-il. Ce texte permettra une meilleure intervention des MDPH et leur offrira des garanties financières renforcées.
S’agissant de la contribution de l’État à ces maisons, nous tiendrons nos engagements. Pour 2010, tous les postes laissés vacants par des fonctionnaires mis à disposition par l’État ont donné lieu à une compensation, dès cette année. Pour la dette restante des années 2006 à 2009, le projet de loi de finances rectificative prévoit un versement qui solde – enfin ! – ce contentieux, et je m’en réjouis.
Deuxièmement, je voudrais évoquer le droit des femmes, à propos duquel Mmes Printz et Pasquet sont intervenues. C’est un thème qui me tient à cœur, particulièrement au lendemain de la journée nationale de lutte contre les violences conjugales.
Madame Printz, je vous rappelle tout d’abord que l’Assemblée nationale a augmenté de 2, 5 millions d’euros les crédits du programme en faveur des femmes, qui s’accroîtront ainsi de 7 %. Le Gouvernement ne reviendra pas sur cet effort particulier voulu par l’Assemblée nationale et que le Sénat a souhaité également saluer.
M. de Montgolfier m’a interrogé sur la répartition des crédits de ce programme. Le nombre d’associations qui sont soutenues est effectivement important. Certains ont parlé de saupoudrage. Au contraire, je crois qu’il s'agit d’une façon de saluer un tissu associatif très dense et réticulé, car les actions menées dans ce secteur, même si elles s’inscrivent dans le cadre d’axes définis à l'échelle nationale, doivent trouver leur traduction au niveau local.
Toutes les mesures financées au travers de ce programme reflètent la volonté forte du Gouvernement d’agir en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Le dernier plan en date de lutte contre les violences conjugales arrive à son terme. Les résultats en sont positifs, car il a permis d’améliorer la sensibilisation du grand public. La plateforme téléphonique du 39-19 est de mieux en mieux connue. Elle rencontre un vrai succès. On peut d'ailleurs le regretter, car il montre que les violences sont très importantes, mais au moins ce numéro est-il largement diffusé auprès des femmes.
Nous avons élargi notre approche des violences au sein du couple : pour la première fois, la question, trop longtemps ignorée, des enfants témoins de ces violences a été prise en compte. Le cadre juridique de protection des femmes victimes a ainsi considérablement évolué cette année avec la loi du 9 juillet 2010. À cet égard, je veux rendre hommage à notre collègue Nadine Morano, qui a été une fervente partisane de ce texte extrêmement important.
Comme je l’ai annoncé, je présenterai, avant la fin de l’année, un troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Je veux rassurer Mme Pasquet : le Gouvernement ne relâchera pas ses efforts.
Je veux également apaiser les craintes de Mme Printz sur l’avenir du service du droit des femmes, de ses déléguées au plan local et des moyens qui leur sont consacrés.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, la mécanique budgétaire a été modifiée : il a été décidé de transférer les dépenses de personnel du programme 137 vers le programme 124, le programme support du ministère qui regroupera désormais l’ensemble des dépenses du personnel de la mission.
Il s’agit d’une mesure de simplification administrative, mais les moyens humains de la politique en faveur du droit des femmes continueront de faire l’objet d’un suivi particulier en crédits et en emplois.
Troisièmement, le soutien aux familles est renforcé dans ce projet de loi de finances. Ce programme atteindra 232 millions d’euros l’an prochain.
Je veux d’emblée apporter un éclairage sur la baisse apparente des crédits.
D’une part, le transfert de l’allocation de parent isolé aux départements d’outre-mer, avec la mise en place du RSA en outre-mer, diminue de 12, 5 millions d'euros la dépense retracée dans le programme 106. Toutefois, les départements d’outre-mer retrouvent bien sûr un montant équivalent grâce à un transfert de TIPP.
D’autre part, la diminution toute relative du financement des actions en faveur de la politique d’aide à la parentalité est plus que compensée par l’augmentation des crédits qui ont la même finalité et qui sont prévus dans le cadre de la COG, la convention d’objectifs et de gestion, 2009-2012, signée entre l’État et la CNAF, la Caisse nationale d’allocations familiales : d’ici à 2012, ces crédits augmenteront de 15, 5 % par an, pour atteindre 53 millions d’euros en 2012.
J’en viens au Fonds national de financement de la protection de l’enfance, dont nous aurons l’occasion de débattre dans quelques instants, lors de l’examen des amendements.
Je rappelle que l’État n’a pas l’obligation de compenser intégralement les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi, car ce texte n’a pas créé de compétences nouvelles, ni étendu celles qui existaient déjà.
S’agissant des départements, le Gouvernement a pris plusieurs mesures récemment.
Tout d'abord, un fonds de soutien aux départements en difficulté sera mis en place. Ce sont 75 millions d'euros qui seront ainsi répartis et prévus dans le projet de loi de finances rectificative, afin de tenir compte de l’évolution de l’APA.
Ensuite, un deuxième fonds, également doté de 75 millions d'euros, sera institué pour apporter un soutien, contractualisé avec les départements les plus en difficulté.
Enfin, le Gouvernement a accepté de revaloriser la compensation du RSA pour 35 départements, en reconduisant le montant versé en 2010, alors que la loi prévoyait un ajustement au vu de la dépense constatée dans le compte administratif.
Plus généralement, en ce qui concerne l’action du Gouvernement en faveur de l’enfance, je voudrais rappeler l’apport majeur des états généraux consacrés à cette question, qui se sont tenus d’avril à mai 2010 à la demande du Président de la République.
Parmi les 19 mesures annoncées, certaines sont prioritaires. J’en citerai seulement trois.
Tout d'abord, le Comité national de soutien à la parentalité, qui a d'ailleurs été installé il y a quelques jours par Nadine Morano, rendra plus efficace le pilotage des dispositifs en la matière.
Ensuite, le décret qui doit favoriser le suivi de l’enfant bénéficiaire de l’aide sociale lorsque la famille change de ville ou de département sera publié d’ici à quelques jours.
Enfin, des tests des logiciels de contrôle parental seront lancés, avec l’objectif d’en faire une norme expérimentale AFNOR.
Bien d’autres mesures, tout aussi importantes, telles que le livret de parentalité, ou encore l’accès aux soins bucco-dentaires pour les enfants en situation de pauvreté, seront mises en œuvre au premier semestre de 2011.
Quatrièmement, le revenu de solidarité active constitue un axe majeur de la politique du Gouvernement pour les publics les plus fragiles.
Il a été mis en œuvre dans une période difficile et il n’a jamais aussi bien répondu à ses objectifs, à savoir lutter contre la pauvreté et inciter à la reprise d’activité.
Monsieur de Montgolfier, nous aurons l’occasion de débattre du montant du Fonds national des solidarités actives, le FNSA, et de l’existence ou non d’excédents.
Je sais, en effet, que le budget du RSA pour 2010 avait déjà suscité vos inquiétudes et motivé des amendements d’économie. Vous notiez, alors, un risque de budgétisation excessive. Vous aviez raison !
Ce n’était pas moi qui défendais ces crédits. Toutefois, je suis solidaire de cette décision et je reconnais notre erreur.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Décidément, vous lisez trop les pages roses du dictionnaire, monsieur le rapporteur pour avis !
Sourires.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je reconnais donc que les chiffres vous donnent raison. Pour 2010, la prévision de dépense a ainsi été ramenée de 2, 9 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010 à 1, 3 milliard d’euros dans la prévision d’exécution. C’est plus qu’une division par deux ! Vous voyez que nous ne persévérons pas et que nous ne sommes donc pas diaboliques.
Nouveaux sourires.
Nous avons tiré les conséquences de cette réalité : en 2011, nous estimons que, compte tenu de la tendance actuelle, la dépense devrait être de 1, 8 milliard d’euros.
Ces montants sont très inférieurs tant à ce qui vous a été présenté l’an dernier qu’aux résultats de vos propres calculs. C’est pourquoi je suis persuadée qu’il n’y a plus les marges suffisantes pour diminuer cette année la contribution de l’État au FNSA.
Les montants retenus aujourd’hui sont réalistes et éprouvés. Il est vrai que nous disposons de davantage de recul pour évaluer la nouvelle prestation : alors que, l’an dernier, nous avancions à l’aveugle, nous pouvons maintenant nous appuyer sur une histoire.
Ces sommes tiennent compte d’une montée en charge qui prend du temps, certes, mais qui n’est pas plus lente que prévue. Le plan de simplification lancé par Marc-Philippe Daubresse à l’été prochain permettra de la soutenir.
Au travers du « RSA jeunes », le Gouvernement vise deux objectifs : un objectif d’équité, en mettant fin à la barrière de l’âge, et un objectif de soutien aux jeunes déjà engagés dans la vie professionnelle.
Monsieur de Montgolfier, je ne partage pas votre avis quand vous estimez que les 75 millions d’euros prévus au titre du RSA jeunes représentent un montant trop élevé. Je note d’abord que plus de 10 839 dossiers avaient été enregistrés au 13 novembre dernier par les CAF, les caisses d’allocations familiales.
Par ailleurs, je signale surtout que la dotation 2010 de 20 millions d’euros ne valait que pour un trimestre. Il est donc bien normal qu’elle s’élève à 75 millions d’euros en année pleine. Je dirais même que nous avons fait une hypothèse de progression très prudente quant au nombre de bénéficiaires en ne retenant pas la somme de 80 millions d’euros.
De façon générale, pour le RSA de droit commun comme pour le RSA jeunes, il ne faut pas fragiliser le dispositif qui est encore en période de construction.
Le budget 2011 que Mme Marie-Anne Montchamp et moi-même vous présentons aujourd'hui est donc ambitieux, volontariste ; il respecte les engagements du Gouvernement tout en tenant compte de l’objectif de maîtrise des finances publiques. Il se fixe comme priorité le soutien à nos compatriotes les plus fragiles.
Applaudissements au banc des commissions. – Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit également.
Solidarité, insertion et égalité des chances
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.
en euros
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Solidarité, insertion et égalité des chances
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Égalité entre les hommes et les femmes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Dont titre 2
779 824 217
779 824 217
L'amendement n° II–20, présenté par MM. Cazalet et de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits de la mission et des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Égalité entre les hommes et les femmes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associativeDont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.
Nous sommes ici au cœur du sujet concernant le financement du RSA puisque le présent amendement a pour objet, comme l’année dernière, de réduire le déficit budgétaire de 500 millions d’euros et, par suite, les dépenses publiques.
La commission avait adopté cet amendement mais, depuis, le Gouvernement a annoncé le versement d’une prime de Noël de 375 millions d’euros et un fonds d’urgence pour les départements d’un montant de 75 millions d’euros qui sera voté lors du collectif budgétaire. On peut donc considérer que le contexte budgétaire a changé. Par conséquent, le présent amendement est évidemment sur-calibré. Il reste néanmoins un excédent de trésorerie, mais il est insuffisant pour assurer l’équilibre du fonds.
Il est donc possible d’affirmer à ce stade que les hypothèses sur lesquelles a été fondé le projet de loi de finances sont caduques, en particulier du fait de la prime de Noël que je viens d’évoquer. Il aurait été préférable de prévoir une telle disposition dans la loi de finances initiale ; cela nous aurait évité cette discussion.
À cette heure avancée, je vous livre un scoop : en 2011, il y aura un Noël. Dès lors, madame la ministre, y aura-t-il également une prime de Noël ? De votre réponse dépendra la position que la commission adoptera sur le présent amendement. En effet, s’il y a une prime de Noël en 2011, il n’y aura plus d’excédent dans le fonds et nous serons par conséquent amenés à retirer l’amendement.
En tout état de cause, il faudra sans doute rectifier ce dernier puisque les prévisions sont trop justes compte tenu des deux nouveaux prélèvements qui ont été décidés, à savoir 375 millions d’euros et 75 millions d’euros.
Comme je le précisais à l’instant dans ma réponse aux différents orateurs, et vous l’avez bien montré, monsieur le rapporteur spécial, il existe des incertitudes quant au nombre exact d’allocataires du RSA activité.
La généralisation du RSA n’est intervenue qu’au 1er juin 2009 et l’évaluation précise de la réforme sur le volume des bénéficiaires doit encore être affinée.
Par ailleurs, il est vrai que les caractéristiques des travailleurs modestes sont mal appréciées dans les évaluations statistiques. En outre, les effets de la dégradation de la conjoncture économique méritent d’être mesurés ; c’est ce que nous faisons avec les travaux du Comité d’évaluation de l’impact du revenu de solidarité active et la Conférence nationale d’évaluation du RSA, dont la mission se poursuit en 2010 et se poursuivra en 2011.
J’ai bien lu le compte rendu des débats que vous aviez eus avec Martin Hirsch l’an dernier alors que celui-ci était haut-commissaire aux solidarités actives. Je l’ai reconnu et je le répète bien volontiers : les chiffres vous donnent raison. D’ailleurs, la Haute Assemblée – n’est-ce pas, monsieur le président de la commission des finances ? – est, en général, très forte sur les chiffres.
Monsieur Arthuis, je vous fais un compliment ! À cette heure avancée, je pense avoir du mérite.
Messieurs les rapporteurs, les chiffres vous ont donc donné raison. La dépense 2010 n’a pas été à la hauteur de la prévision de Martin Hirsch. Pour 2010, la prévision de dépense totale du FNSA a été ramenée de 2, 9 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010 à 1, 3 milliard d’euros, je l’ai dit voilà quelques instants.
Mais il n’est pas souhaitable de diminuer encore le montant du Fonds national des solidarités actives. Une réduction de 500 millions d’euros mettrait vraiment celui-ci, sinon en péril, tout au moins en situation de risque.
La contribution de l’État au FNSA prévue pour 2011 a été significativement revue à la baisse : 700 millions d’euros, au lieu de 1, 6 milliard d’euros en 2010, soit une réduction de 58 %. Nous avons réellement tenu compte de vos observations. Ce nouveau montant reflète le rythme de montée en charge effective du RSA activité à la suite des effets de la crise économique.
En 2011, au vu de la tendance actuelle, nous estimons que la dépense totale du FNSA devrait être de 1, 8 milliard d’euros, contre 1, 3 milliard d’euros en 2010. Les projections que nous faisons confirment la solidité de ces prévisions.
Il ne faut pas non plus surestimer le montant de l’excédent du FNSA à la fin de l’année 2010. Il existera alors un excédent, mais il est réduit par deux décisions récentes, que vous avez soulignées, monsieur le rapporteur spécial : la reconduction de la prime de Noël, qui représente 377 millions d’euros, et les mesures de soutien aux départements prévues dans la loi de finances rectificative de fin d’année, pour un montant de 75 millions d’euros.
Au total, à la fin de l’année 2010, l’excédent sera donc inférieur à 1 milliard d’euros, et non pas proche de 1, 3 milliard d’euros.
Monsieur le rapporteur spécial, au bénéfice de ces révisions et par mesure de prudence, il me semble raisonnable d’en rester aux projections du Gouvernement. Nous apprécierions donc que vous retiriez votre amendement.
Madame la ministre, je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir reconnu que nous avions raison. Ce n’est pas une satisfaction, c’est simplement la reconnaissance de la justesse des prévisions de la commission.
Je regrette toutefois, comme l’année dernière, que la prime de Noël n’ait pas été budgétée ab initio ; cela nous aurait évité ces discussions.
Puisqu’il y aura sans doute un Noël en 2011, nous avons préféré avoir une réponse aussi claire. Qui dit Noël dit prime de Noël, depuis dix ans !
En ajoutant 375 millions – ou 377 millions – d’euros de prime de Noël et 75 millions d’euros d’aide aux départements au titre du collectif budgétaire, on obtient une somme de 450 millions d’euros. L’amendement est par conséquent sur-calibré. Compte tenu de ces explications et sous bénéfice d’inventaire sur 2011, nous sommes conduits à le retirer.
L'amendement n° II–20 est retiré.
L'amendement n° II–21, présenté par MM. Cazalet et de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
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TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.
La loi de finances octroie chaque année une subvention à l’Agence française de l’adoption, l’AFA, qui représente plus de 3, 250 millions d’euros.
Nous avions procédé l’année dernière à un contrôle budgétaire sur cette agence et nous avions souligné son fonds de roulement confortable, de près de 3 millions d’euros. La convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et l’AFA prévoit d’ailleurs sa réduction progressive par une ponction de 225 000 euros en 2010 et de 250 000 euros en 2011.
Certes, il y a une baisse, mais elle est trop modeste au regard du montant disponible. C’est pourquoi le présent amendement a tout simplement pour objet de réduire la subvention accordée à l’AFA afin de diminuer son fonds de roulement.
Monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, votre estimation porte sur l’ampleur du fonds de roulement de l’AFA, 3 millions d’euros, dites-vous, ce qui est en effet important puisque cela représente à peu près l’équivalent de la dotation annuelle de l’Agence.
Sur ce sujet, je préciserai plusieurs points.
Tout d’abord, le projet de loi de finances pour 2011 intègre déjà une diminution de 500 000 euros de la subvention à l’AFA, puisque cette dernière passe de 3, 7 millions d’euros à 3, 2 millions d’euros, ce qui représente une baisse de 13 %, c’est-à-dire une baisse substantielle
Mme Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même entendons vos arguments. C’est la raison pour laquelle, par une diminution de la subvention pour charges de service public de 1 million d’euros, nous retenons votre proposition de diminuer de 1 million d’euros le fonds de roulement de l’Agence.
Cependant, si un effort supplémentaire doit être fait, il nous semble plus approprié qu’il soit opéré sous la forme d’un redéploiement au sein du programme 106. En effet, compte tenu des engagements multiples de l’État en matière de soutien à la parentalité, il est important que 1 million d’euros puissent être redéployés et donc de ce fait employés utilement sur d’autres actions de l’AFA au sein de ce programme.
Monsieur de Montgolfier, il convient de conserver des marges de manœuvre et de permettre, par le redéploiement en cours d’exercice, de disposer de ces marges. C’est pourquoi Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même vous serions reconnaissantes de bien vouloir retirer le présent amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Madame la secrétaire d’État, cela signifie très concrètement que vous avez tenu compte du constat de la commission des finances sur le fonds de roulement de l’Agence et que vous allez en conséquence diminuer la subvention de celle-ci.
Je rappellerai à cet égard les conclusions relatives au fonctionnement de l’Agence qui figurent dans notre rapport : le nombre d’adoptions est peu satisfaisant, alors qu’il existe une forte demande pour l’adoption internationale. Après l’épisode d’Haïti, on peut regretter que l’Agence ne soit pas plus active. Cela justifie d’autant plus nos remarques sur le fonds de roulement.
Nous avons bien noté votre engagement de diminuer de 1 million d’euros la subvention de l’État à l’Agence. Dans ces conditions, nous retirons l’amendement.
L'amendement n° II-21 est retiré.
L'amendement n° II-155, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
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La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Le présent amendement est fondé sur le même principe, à savoir retirer des crédits. En l’occurrence, il s’agit de retirer des crédits non pas sur le RSA, mais sur la dotation de l’État au RSA, ce qui n’est tout de même pas la même chose puisque le RSA est alimenté par une taxe, la dotation de l’État venant en complément.
Toutefois, un amendement de la commission des finances étant de même nature mais avec un montant différent, je retire le présent amendement au profit de celui qu’elle a déposé.
L'amendement n° II-155 est retiré.
L'amendement n° II-19, présenté par MM. Cazalet et de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
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La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.
Cet amendement, comme le précédent, a pour objet de constater la sous-budgétisation de l’AAH, même si, on l’a souligné, un effort particulier de budgétisation a été fourni cette année, l’allocation étant sans doute mieux calibrée.
Néanmoins, le besoin de financement est important, de l’ordre de 350 millions d'euros. C’est pourquoi cet amendement visait à réaffecter une partie des crédits du RSA à l’AAH.
M. le rapporteur pour avis a retiré l’amendement n° II–155. Les remarques que nous avons formulées tout à l’heure sur le moindre excédent qui diminue comme peau de chagrin nous conduisent à faire de même avec cet amendement : nous ne disposons plus de la marge de manœuvre que nous aurions souhaitée.
Oui, encore une fois, c’est Noël et l’excédent que nous proposions de réaffecter pour partie à l’AAH a fondu au cours de cette soirée comme neige au soleil !
Forts de ce constat, nous retirons l’amendement n° II–19.
L'amendement n° II–19 est retiré.
L'amendement n° II-154, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
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La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à transférer 100 millions d'euros prélevés sur la dotation de l’État au RSA vers l'action n° 3, Protection des enfants et des familles, du programme 106, Actions en faveur des familles vulnérables, comme la loi nous y oblige.
Dans l’un de ses rapports, la Cour des comptes a déjà fait remarquer que l’État ne remplissait pas ses obligations. La Caisse nationale des allocations familiales a prévu un financement de 30 millions d'euros. Il me paraît tout à fait logique que l’État participe également.
Nous avons eu l’occasion de discuter de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
En 2010, nous avons pris les mesures qui s’imposaient pour assurer l’existence du Fonds national de financement de la protection de l’enfance. La publication du décret d'application, au mois de mai dernier, a permis sa mise en œuvre. Son comité de gestion a réparti la ressource prévue par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, à raison de 10 millions d'euros par an.
Le texte ne prévoit pas que l’État ait l’obligation de compenser intégralement les charges incombant aux départements qui résultent de l’entrée en vigueur de la loi.
En effet, celle-ci ne crée pas de compétences nouvelles, pas plus qu’elle n’étend celles qui existent : elle fixe les objectifs prioritaires de l’aide sociale à l’enfance et propose des mesures de réorganisation pour répondre aux situations de violence et de maltraitance.
C'est la raison pour laquelle il n’est pas pour l’instant prévu d’abonder par le budget de l’État le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, qui dispose par ailleurs de financements suffisants pour la période 2011-2012. Le comité de gestion, qui s’est réuni au mois de juillet dernier, a en effet réparti la ressource en retenant une répartition sur trois exercices de 10 millions d'euros par an. Ainsi, 7 millions d'euros seront consacrés à compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi et 3 millions d'euros seront destinés aux appels à projet.
Il ressort de l’évaluation que l’abondement de ce fonds est suffisant pour que celui-ci puisse faire face aux missions que la loi lui a confiées.
En outre, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoit déjà la mise en place d’un mécanisme de soutien aux départements – je l’ai évoqué tout à l’heure – à hauteur de 150 millions d'euros composé de deux fonds de 75 millions d’euros chacun.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II–154 est-il maintenu ?
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, la solidarité doit s’exercer ! En matière d’enfance, les départements sont soumis à rude épreuve.
Je prendrai un exemple précis. Des familles en situation irrégulière sont hébergées par l’État dans des résidences hôtelières et, une fois les procédures épuisées, il faudrait reconduites ces familles à la frontière, mais on n’obtient pas de jugement. Ces familles ont des enfants. Le département doit alors prendre en charge ces enfants. De telles situations ont tendance à se multiplier !
L’État doit faire montre de solidarité envers les départements. Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que, si le FNSA a largement fondu, puisqu’il faut prévoir, principe de précaution oblige, le versement de la prime de Noël 2010 et celle de Noël 2011, il reste tout de même 60 millions à 70 millions d'euros.
Peut-être la commission des affaires sociales et la commission des finances pourraient-elles s’accorder sur un amendement à 50 millions d'euros…
Puis-je faire respectueusement remarquer à Jean Arthuis que l’exemple qu’il a pris ne correspond nullement aux missions du FNPE ? La prise en charge des enfants de familles en situation irrégulière qui attendent une reconduite à la frontière n’est pas du tout prévue par la loi de 2007. Il s’agit là d’un autre débat.
Absolument. C’est d’ailleurs pour cette raison que des mécanismes de compensation de prise en charge et de soutien aux départements en difficultés financières – les deux enveloppes de 75 millions d'euros chacune – ont été proposés dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Sur cette affaire, je veux témoigner de mon esprit d’ouverture. Si vous en êtes d’accord, le Gouvernement peut déposer un sous-amendement prévoyant un transfert de 10 millions d'euros, ce qui correspond au montant de la ressource actuellement versée par la CNAF.
Monsieur le président, je me rallie à la proposition de la commission des finances, à savoir 50 millions d'euros, et rectifie mon amendement en ce sens.
Je suis donc saisi d’un amendement n° II–154 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
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Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je souhaite néanmoins que l’effort du Gouvernement, qui proposait un transfert de 10 millions d'euros, soit salué !
Avant d’aborder le fond du débat, je tiens à souligner le caractère surréaliste de la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Si cet amendement est déposé, c’est tout simplement parce que l’État refuse de participer au financement du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, et ce malgré ses obligations légales !
Non ! Il n’y a pas d’obligation légale !
Pouvoir exécutif, le Gouvernement est tenu d’exécuter et d’appliquer les lois votées par le Parlement et promulguées par le Président de la République. Concernant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, il est temps que cette question soit réglée, car le refus de l’État d’honorer ses dettes...
Il n’y a pas de dettes ! Il n’y a rien à honorer !
... ne constitue qu’un épisode de plus dans une affaire qui remonte à 2007.
En effet, je l’ai d’ailleurs rappelé au début de l’examen des crédits de cette mission, le Gouvernement a tardé à créer ce fonds. Il aura fallu attendre une injonction du Conseil d’État, le 29 décembre 2009, pour qu’il soit créé le 17 mai 2010.
La question semblait enfin réglée, mais, aujourd’hui, l’État traîne encore des pieds pour verser les sommes qu’il doit.
Le conseil général de Saône-et-Loire a fait condamner l’État pour avoir tardé à promulguer le décret constituant ce fonds. Une indemnité de 100 000 euros lui a été accordée par le juge. Or l’État veut, en 2010 et 2011, déduire cette indemnité de la compensation que le Fonds versera à ce département.
La CNAF a, quant à elle, versé et provisionné les sommes qu’elle devait en attendant la création du fonds. Les départements ne sauraient continuer à supporter seuls cette charge transférée.
Ce qui est grave, c’est que, faute de moyen, les services de la protection de l’enfance ont dû abandonner de nombreuses actions, notamment celles qui ont un caractère expérimental et dont les bénéficiaires sont sélectionnés par appel d’offres.
Ce refus de paiement tendrait à faire croire que l’État n’accorde que peu d’importance à la protection de l’enfance. Je n’ose croire que ce soit possible.
En déposant cet amendement, il semble que, d’une certaine façon, M. Paul Blanc vienne au secours du Gouvernement. Certes, cela part d’une bonne intention et nous sommes bien sûr favorables au financement de ce fonds, mais nous déplorons que cela se fasse au détriment d’une autre action, en l’occurrence le RSA.
L’excédent du FNSA devient une véritable source de financement pour combler les insuffisances des autres programmes.
Si votre objectif était de remettre en cause le RSA, nous pourrions en discuter sérieusement car nous estimons que c’est une mauvaise mesure. Les excédents du FNSA doivent être redéployés sur des actions en faveur de l’emploi, à l’intérieur du programme 106.
Transférer 50 millions au Fonds national de financement de la protection de l’enfance en les prélevant sur le Fonds national des solidarités actives nous paraît une fausse bonne idée. C’est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.
Nous saluons l’énergie déployée par la commission des affaires sociales pour tenter de trouver une solution à l’absence de financement du Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Seuls 30 millions d’euros sur trois ans sont prévus par la CNAF. Une fois encore, l’État se désengage et ne remplit pas ses obligations.
Cependant, cet abondement ne peut se faire au détriment des bénéficiaires du RSA. Certes, la montée en charge de ce dispositif est lente, mais nous ne pouvons cautionner l’attitude qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul !
C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.
Cet amendement me laisse sceptique. Madame la ministre l’a très bien rappelé, le Fonds national de financement de la protection de l’enfance n’a pas vocation à prendre en charge les enfants les plus vulnérables : il a été créé pour mettre en œuvre la réforme de la protection de l’enfance et la coordination des politiques en la matière.
Madame Pasquet, l’avis du Conseil d’État que vous avez cité portait non pas sur le versement d’une quelconque subvention par l’État, mais sur le fait que le Fonds n’avait pas été créé et que ses modalités de fonctionnement n’avaient pas été précisées. Tout est en ordre maintenant que les textes ont été pris.
Je tenais à rappeler les contours juridiques de cette affaire, car je ne peux laisser dire que l’État a été condamné pour non-versement d’une subvention.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° II–153, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
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Crédits de paiement
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
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Handicap et dépendance
Égalité entre les hommes et les femmes
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TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
J’ai cru comprendre d’après vos déclarations, madame la ministre, que cet amendement était satisfait. Par conséquent, je le retire.
L’amendement n° II-153 est retiré.
L'amendement n° II-76 rectifié, présenté par Mmes Férat et Dini, MM. Détraigne, Merceron, Amoudry, J.L. Dupont et J. Boyer et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
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Crédits de paiement
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
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Handicap et dépendance
Égalité entre les hommes et les femmes
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TOTAL
SOLDE
Cet amendement n’est pas soutenu.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’État B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », modifiés.
Ces crédits sont adoptés.
J’appelle en discussion les articles 87, 87 bis et 87 ter qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Solidarité, insertion et égalité des chances
I. – Pour l’année 2011, par exception aux dispositions de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l’article L. 262-7-1 du même code.
II. – Pour les années 2011 et 2012, le fonds mentionné au I finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d’activité. –
Adopté.
L'amendement n° II–113, présenté par Mmes Printz, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Jeannerot et Cazeau, Mmes Alquier, Campion, Demontès, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Godefroy, Desessard, Kerdraon, Gillot, Le Menn, S. Larcher, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-14 ainsi rédigé :
« . - I. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret, et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.
« II. - Les ressources du fonds sont constituées par :
« 1° Un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
« 2° Un versement annuel de l'État, dont le montant est arrêté en loi de finances.
« III. - Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'État, selon les modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Trois ans après la loi du 5 mars 2007 reformant la protection de l'enfance, le décret créant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance est enfin sorti, une publication in extremis faisant suite à une injonction du Conseil d’État, mais qui a fait l’objet de deux avis défavorables tant du Comité des finances locales que de la commission consultative d’évaluation des normes.
Ce sont deux avis négatifs en effet, car le compte n’y est toujours pas, madame la ministre ! Le décret ne répond aucunement à l’esprit de la loi. Ce fonds n’a pas vocation à compenser les désengagements financiers de l’État en matière d’aide à la parentalité, de soutien aux familles vulnérables ! Son objet, pourtant très explicite dans l’article 27 de la loi réformant la protection de l’enfance, est uniquement de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre des nouvelles mesures issues de ladite loi.
Or le décret, tel qu’il est rédigé, prévoit que le Fonds comprend deux enveloppes distinctes : la première compense les charges de la réforme pour les départements et la seconde est destinée aux crédits de soutien, y compris à caractère expérimental, en matière d’aide à la parentalité, de soutien aux familles vulnérables ou de financement de ses têtes de réseaux nationaux, autant d’actions qui était jusqu’à présent soutenues par l’État, dans le cadre, par exemple, des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les REAPP.
De plus, les montants prévus aujourd’hui pour abonder ce fonds apparaissent bien dérisoires au regard des charges imposées aux départements, qui croulent sous le financement obligé des allocations individuelles de solidarité.
Le 15 juillet 2010, seulement 30 millions d’euros provisionnés par la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, ont été répartis, à raison de 10 millions d’euros par an d’ici à 2012, entre les départements pour 70 % et l’État pour 30 %. C’est bien dérisoire compte tenu des investissements déjà engagés par les départements et de ce qui avait été estimé par la loi, soit, je vous le rappelle, 150 millions d’euros sur trois ans. De plus, rien n’a été inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Qu’en est-il également de la participation de l’État ?
Devant tant d’incertitudes, notre amendement a donc pour objet de consacrer dans le code de l’action sociale et des familles l’existence de ce fonds et de revenir à l’esprit de la loi en précisant l’alimentation du fonds et la répartition des sommes allouées entre les départements et l’État.
Ma chère collègue, la commission des finances partage votre inquiétude. J’avais moi-même déposé, à titre personnel, le même amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cet amendement, qui tend simplement à la codification du fonds sans rien changer au droit existant, a le mérite d’attirer l’attention du Gouvernement sur cette préoccupation.
À la suite des explications données par le Gouvernement, j’avais été amené à le retirer. Sans doute ferez-vous de même après avoir entendu Mme la secrétaire d'État ?
Madame Printz, avec le soutien de M. le rapporteur spécial, je veux vous dire que, en effet, votre amendement visant à consacrer l’existence de ce fonds dans le code de l’action sociale et des familles ne peut convenir au Gouvernement.
Si le législateur a pris l’option, en 2007, de ne pas codifier cette disposition, c’est bien parce qu’il s’agissait d’une mesure d’accompagnement de la loi.
Aujourd’hui, sa mise en œuvre est largement assurée avec la parution du décret du 17 mai 2010.
En outre, le Fonds a été doté de 30 millions d’euros versés par la CNAF.
Ces crédits aideront les départements à finaliser la mise en place des nouveaux dispositifs et à développer des actions innovantes.
Le comité de gestion du fonds a prévu, cet été, une répartition des crédits sur une période de trois ans, c'est-à-dire en 2010, 2011 et 2012. Le financement étant ainsi assuré jusqu’en 2012, il n’est pas utile de commencer à fixer dès aujourd'hui des axes d’intervention au-delà de cette date.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut vous suivre, madame la sénatrice, et vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Au premier alinéa du II de l’article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ». –
Adopté.
Le Gouvernement met en œuvre, avant le 31 décembre 2011, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a du 5° et au 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus.
Ce dispositif rend compte chaque année de l’évolution des sources de financement de ces structures, de leur nombre et du nombre de places qu’elles offrent, selon les types de déficiences des personnes handicapées.
Il met en rapport l’offre en structures proposées et l’évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficiences qu’elles présentent, notamment les déficiences intellectuelles. Il retrace chaque année l’évolution de ce rapport sur les cinq années à venir ainsi que l’évolution des besoins en établissements ou en services, selon les types de déficiences, notamment les déficiences intellectuelles.
Les résultats sont portés à la connaissance du Parlement.
L'amendement n° II–188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 136 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux de l'offre et des besoins d'accompagnement et d'hébergement assurés par les établissements et services mentionnés au a du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles en faveur des personnes handicapées de quarante ans ou plus. »
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement concerne un sujet qui nous tient, Marie-Anne Montchamp et moi-même, particulièrement à cœur. Il s’agit de la question très importante des personnes handicapées vieillissantes. Je souhaite d’ailleurs qu’elle soit abordée de façon très exhaustive dans le cadre du débat, qui va commencer, sur la dépendance des personnes âgées.
L’article 87 a été adopté à l’Assemblée nationale, à l’issue d’un excellent amendement déposé par M. Jeanneteau, avec lequel j’ai été élue en 2007, qui est mon suppléant et maintenant le député de la première circonscription du Maine-et-Loire.
Cet article prévoit la mise en place d’un dispositif de suivi annuel de l’offre d’établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées âgées de quarante ans et plus.
À bien le regarder, le dispositif proposé apparaît un peu lourd et difficile à mettre en œuvre. C’est la raison pour laquelle M. Baroin, lors du débat à l’Assemblée nationale, s’en était remis, au nom du Gouvernement, à la sagesse de l’assemblée.
Néanmoins, l’objet de l’article est tout à fait louable.
C’est pourquoi le présent amendement vise à substituer au dispositif de suivi annuel la transmission au Parlement d’un état des lieux précis, pour mieux connaître l’offre et les besoins des personnes handicapées vieillissantes, tant pour l’accompagnement que pour l’hébergement médico-social.
Cet état des lieux sera fait à l’occasion des schémas régionaux d’organisation médico-sociale. Il y trouvera en effet toute sa place, dans le cadre de la réforme voulue par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », HPST.
Madame la ministre, j’émets un avis tout à fait favorable.
Je rappelle que, en 2006, j’avais remis, sur sa demande, à Philippe Bas, alors ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, un rapport sur la problématique des handicapés vieillissants.
Je vais donc donner l’avis de la commission des finances : elle est évidemment très favorable à cette rectification.
J’ai, moi aussi, ouvert une maison de retraite pour personnes handicapées vieillissantes. L’augmentation considérable de l’espérance de vie de ces dernières, dont il faut se réjouir – elle a presque doublé en trente ans –, nécessite cependant une prise en charge adaptée.
L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.
L’article 87 ter est donc ainsi rédigé.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Monsieur le président, permettez-moi de dire mon émotion d’avoir présenté pour la dernière fois un budget que je suis chargé de rapporter depuis plus de dix ans. J’ai toujours essayé de défendre de mon mieux les personnes handicapées, qui me tiennent particulièrement à cœur. J’espère que, malgré les accrochages, on ne me tiendra pas rigueur de les avoir défendues avec conviction.
Applaudissements.
À la fin de l’examen des crédits de cette mission, Marie-Anne Montchamp et moi-même tenons à vous remercier, monsieur le président, pour votre diligence. Nous remercions également les rapporteurs ainsi que les sénateurs et sénatrices qui nous ont accompagnés à cette heure avancée, sans oublier les personnels des commissions et du service de la séance.
Je veux dire notre affection et notre admiration pour Paul Blanc.
Pour ma part, je connais Paul depuis longtemps, je n’ose dire le nombre d’années. Nous nous sommes rencontrés aussi bien ici, au Sénat, que dans son département, où je me suis rendue à plusieurs reprises sur son initiative pour évoquer ensemble la situation de personnes fragiles, de personnes en difficulté, et tout spécialement de personnes en situation de handicap.
Paul Blanc est un homme de cœur, il est aussi un homme d’action et de réflexion. Les travaux qu’il a commis constituent un outil important pour aborder les dossiers concernant le handicap et ceux que nous allons examiner lors du grand débat sur la dépendance voulu par le Président de la République.
Cher Paul, c’était peut-être votre dernière intervention en tant que rapporteur, mais je suis certaine que vous participerez à ce débat avec la lucidité et l’humanité qui vous caractérisent. Nous vous attendons sur ces sujets, où vous êtes irremplaçable !
Applaudissements.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 29 novembre 2010, à dix heures, à quatorze heures trente et le soir :
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011).
Examen des missions :
Justice (+ articles 75 et 75 bis)
M. Roland du Luart, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 16) ;
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (Justice – Administration pénitentiaire – avis n° 116, tome III) ;
M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (Justice et accès au droit – avis n° 116, tome IV) ;
M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (Justice – Protection judiciaire de la jeunesse – avis n° 116, tome V).
Immigration, asile et intégration (+ article 74)
M. Pierre Bernard Reymond, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 15) ;
M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Immigration et asile – avis n° 112, tome VII) ;
MM. Jean-Patrick Courtois et François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (avis n° 116, tome XI).
Sécurité
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 27) ;
M. Jean Faure, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Sécurité – Gendarmerie nationale – avis n° 112, tome IX).
MM. Jean-Patrick Courtois et François-Noël Buffet, rapporteurs pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (avis n° 116, tome XI) ;
Administration générale et territoriale de l’État
Mme Michèle André, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 2) ;
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (avis n° 116, tome I).
Sécurité civile (+ article 86 decies)
M. Claude Haut, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 28) ;
Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (avis n° 116, tome X).
Ville et logement (+ articles 98 et 99)
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 32) ;
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 113, tome VIII) ;
MM. Pierre André et Thierry Repentin, rapporteurs pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 115, tome VII).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le samedi 27 novembre 2010, à deux heures trente.
